rapaces - accueil pigeons voyageurs limoges

RAPACES
Procédure administrative relative aux attaques par les rapaces.
Lors de la réunion de travail à l'ONCFS ce mardi 16.09.08, il a été décidé en commun accord
avec le ministère de l'écologie et l'ONCFS que chaque colombophile fasse :
- une demande personnelle de dérogation auprès de l'administration lors d'attaques avérées de
pigeons par des rapaces (formulaire cerfa n°13616*01). Il s'agit d'une stratégie d'actions
individuelles. La FCF centralisera tous les copies des dossiers que vous lui transmettrez afin
que je puisse les transmettre à l'administration concernée (services du MEEDDAT).
A chaque demande sera annexée :
- une liste exhaustive des pertes constatées avec bilan financier dans chaque colombier.
- la liste des cas de prédation avérés par les rapaces.
Il est important d'identifier les pertes enregistrées lors :
- des vols d'entraînement
- des courses
- total des pertes enregistrées annuellement par rapport aux oiseaux détenus :
- en fonction notamment de l'âge de l'oiseau
- du type de plumage
- en fonction de l'activité (entraînement ou course), tout en distinguant:
- les cas avérés de prédation
- les autres causes.
Le colombophile fera apparaître s'il utilise des méthodes d'effarouchement ou non et le type,
ainsi que le résultat constaté de ces mesures. La demande devra enfin préciser ce que le
colombophile demande en matière de capture des rapaces incriminés.
N'oubliez pas d'indiquer votre préjudice financier, le montant minimum par pigeon détruit
étant de 4000 € (loi de 1994).
Je vous conseille d'établir un calendrier de sorties journalières en y apportant chaque jour des
informations.
Envoyer votre dossier complet à la FCF.
PROCÉDURE A SUIVRE
"En raison de la multiplication des attaques de rapaces comme nous ne l'avons jamais
observé, nous sommes amenés à prendre position afin de défendre nos droits.
En complémentarité avec les actions en cours auprès des ministères concernés, de l'ONCFS et
du CNERA Avifaune migratrice, il est devenu nécessaire d'engager des procédures auprès des
autorités de gendarmerie et de police.
Il faut distinguer deux situations d'attaque et de destruction de nos athlètes :
-
Le rapace prend le pigeon et l'emmène loin du colombier pour le déchiqueter.
Dans ce cas là, il n'y a aucune preuve physique, sauf celle de dire que le pigeon portait
un certain numéro de bague fédérale. Il s'agira donc d'une déclaration sur l'honneur
auprès des autorités et qui devra être rédigée dans la cadre d'une main courante en
expliquant avec précision l'évènement qui s'est déroulé sous nos yeux. Il y a donc
nécessité de renouveler cette déclaration à chaque fois que
cette situation se répète.
- Le rapace déchiquette le pigeon et nous avons une preuve physique du carnage.
Dans ce cas, ne toucher à rien et prendre des photos. Ensuite, il faut appeler la
gendarmerie ou la police pour la constatation de la situation. Dans ce cas là, il faut
déposer plainte contre X. Ensuite, informer la FCF et envoyer les copies des dépôts
effectués auprès des autorités.
Vous avez aussi la possibilité d'envoyer votre plainte par lettre recommandée avec
accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande
Instance (joindre copies de photos). Dans ce cas, conservez le cadavre du pigeon au
congélateur pour les besoins de l'enquête"
Bien cordialement.
Jean Luc Dernoncourt
MODE D’EMPLOI CERFA N° 13616*01
Pour le cerfa (2 feuilles)
1)
Vous cochez pour la capture ou l’enlèvement (en haut)
2)
2) nom, prénom adresse
3)
Nature des activités ; sport colombophile
4)
Qualification ; colombophile
5)
Nom scientifique : b1 falconiforme, falconidé, falco péregrinus, faucon pélerin
6)
Et - Ou falconiforme, accipitridé, accipiter gentilis autour des palombes
7)
Et - Ou falconiforme, accipitridé, accipiter nisus épervier d’europe
8)
Quantité 1 ou 2 ou ?
9)
Description rapaces diurnes
10)
Cocher prévention dommages à la propriété
11)
Cocher capture définitive
12)
Destination des animaux capturés - fauconnerie –
13)
Cocher – pièges –
14)
Autres moyens captures –prélèvement sur nid15)
Période ou date de l’opération – toute l’année16)
Lieux de l’opération – (votre situation)17)
Cocher mesures contractuelles de la gestion de l’espace
18)
Modalités de compte rendu des opérations à réaliser – écrire : rapport au MEEDDAT,
CNPN, Préfecture, FCF.
19)
Dater et signer
Envoyer le dossier complet à la FCF
Nom, prénom, adresse
(Exemple de lettre)
Lieu le
Monsieur Le Directeur
Bureau de la faune et de la flore sauvage
Ministère de l’écologie
Monsieur Le Directeur,
Par la présente je vous transmets les documents relatifs aux massacres de mes pigeons
voyageurs (protégés par la loi 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie) par les
faucons pèlerins, autours des palombes et éperviers européens.
Le Code de l’environnement article L411-2 du 05 janvier 2006 art 86 (JORF 6 janvier 2006)
prévoit des mesures de dérogations aux interdictions de destruction des prédateurs pour
prévenir des dommages importants à certaines formes de propriété.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Directeur, en mes sincères
salutations.
Nom et signer
Nom adresse
(Exemple)
Méthodes d’effarouchement qui ont été mises en action et qui se sont avérées inadaptées.
-
Disque cd diffusant les cris du grand duc (2 types de cris sur deux cd)
Tir de fusée éclairante et crépitante.
Mannequin de grand duc.
Cris humains
Lancés d’objet divers
Pastilles inox collées sur le dos du pigeon
Sifflet chinois attaché au corps du pigeon
Les volées de mes pigeons voyageurs autour du colombier ont fait l’objet de nombreuses
études en tenant compte de différents aspects horaires, de semaines, de mois ainsi que des
saisons avec un nombre variable d'oiseaux en vol.
La rapidité de l’attaque du rapace est telle qu’elle est imprévisible.
Je vous demande la capture par piégeage ou prélèvement sur le lieu de nidification de ce
prédateur incriminé.