Le chômage - Editions Eyrolles

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Bernard Vitiello
Michel Bouilly
Le chômage
vos droits, vos démarches
et vos aides
© Groupe Eyrolles, 2005,
ISBN 2-7081-3567-8
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Chapitre 1
Qui fait quoi ?
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Les ASSEDIC
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L’UNEDIC
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Des instances paritaires
■
L’ANPE
■
Les correspondants
■
L’URSSAF
■
L’État
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e régime d’assurance chômage peut apparaître relativement complexe ; il est donc nécessaire d’en présenter les
acteurs.
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L’ASSEDIC et l’ANPE sont deux institutions complémentaires. L’ASSEDIC assure l’inscription et l’indemnisation du
chômeur, l’ANPE l’aide à trouver (ou à retrouver) un emploi.
L’UNEDIC fédère les ASSEDIC.
L’ANPE n’a pas le monopole de sa mission : collectivités territoriales et divers organismes peuvent jouer le même rôle, à
condition d’être agréés par l’État. Ce sont les « correspondants » ANPE.
Tout employeur affilie le salarié à l’assurance chômage ; et ce,
auprès de l’URSSAF.
Outre le financement du régime solidarité, l’État joue un rôle
d’arbitre, notamment en cas de problèmes survenant autour
d’une nouvelle convention.
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Le système actuel
Le système d’assurance chômage repose sur une convention, un règlement général, des annexes (relatives à certaines catégories de travailleurs, intermittents du spectacle, journalistes, assistantes maternelles,
etc.) et des accords d’application.
Il est administré de façon paritaire, c’est-à-dire à 50 % par des représentants des salariés et à 50 % par des représentants des employeurs.
Le dispositif actuel résulte de la convention du 20 décembre 2002,
entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et applicable jusqu’au 31 décembre 2005. Les signataires de cette convention sont le MEDEF, le
CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
Les Associations pour l’emploi dans l’industrie
et le commerce (ASSEDIC)
Depuis le 1er janvier 1998, c’est auprès de l’ASSEDIC que vous devez
vous inscrire en tant que demandeur d’emploi, et non plus auprès de
l’ANPE (voir coordonnées des ASSEDIC en fin d’ouvrage dans le
Carnet d’adresses).
Une fois votre inscription enregistrée, l’ASSEDIC transmet votre
dossier à l’ANPE : vous avez alors 28 jours pour prendre rendezvous avec un conseiller de l’agence (voir chapitre 2).
Les ASSEDIC ont pour mission d’affilier les entreprises, de recouvrer
les cotisations, d’accueillir, d’informer et d’inscrire les demandeurs
d’emploi, puis de leur verser des allocations et de les aider dans leurs
démarches de reclassement. Enfin, elle enregistrent tout changement
de situation et notifient chaque décision prise.
Le traitement informatique est assuré par des GIA (Groupements
Inter-ASSEDIC).
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À noter
Sauf pour le versement des prestations, largement décentralisé, les ASSEDIC
de la région parisienne se sont regroupées dans le GARP (Groupement
régional des ASSEDIC de la région parisienne).
Les ASSEDIC peuvent également être appelées, dans le but de faciliter le retour à l’emploi d’un bénéficiaire du régime d’assurance
chômage en difficulté, à lui apporter une aide au logement ou au
maintien dans les lieux. Elles peuvent aussi, en cas d’impayés, passer
des conventions avec les distributeurs de gaz, d’électricité et d’eau.
Côté Loi
Règlement intérieur du 4 juillet 2001, relatif à l’affiliation
des employeurs et à la gestion de leur compte
L’ASSEDIC doit mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la
qualité de ses relations avec les employeurs et notamment des
échanges dématérialisés proposés par l’UNEDIC et permettant la
transmission de documents, les échanges d’informations et le paiement des créances dues par les employeurs.
L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi
dans l’industrie et le commerce (UNEDIC)
Les ASSEDIC sont fédérées par l’UNEDIC qui coordonne leur action.
L’UNEDIC a également pour mission de mener des études et des
recherches dans le domaine de l’emploi (tant sur le plan national
qu’international) et d’assurer une liaison avec les services publics.
Des instances paritaires
Selon l’article 51 du règlement annexé à la dernière convention, les
commissions paritaires sont compétentes pour :
– examiner certains cas particuliers ;
– apprécier les droits au regard de l’attribution de l’allocation ;
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– déterminer les règles d’indemnisation applicables ;
– remettre les dettes.
Par ailleurs, ladite convention a institué une Commission paritaire
nationale (CPN) comprenant un nombre identique (2 + 2 suppléants)
de représentants des organisations de salariés et des organisations
d’employeurs. La CPN délibère sur les questions relatives à l’interprétation du règlement.
Enfin, on a créé un Groupe paritaire national de suivi (GPNS), dont la
composition est du même type. Le GPNS veille à la mise en œuvre de
la convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières.
L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)
Établissement public national, l’ANPE n’est pas un simple « bureau de
placement ». Des conseillers aident chaque demandeur à élaborer un
véritable Projet d’action personnalisé (PAP, voir chapitre 2) et l’accompagnent tout au long de sa recherche.
L’Agence assiste également les employeurs dans l’embauche (ou le
reclassement) de salariés.
Des correspondants
Un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics,
associations et groupements professionnels ont la possibilité d’intervenir en matière de placement ou de reclassement, sous réserve de
conventions signées avec l’ANPE et agréées par l’État. Citons notamment l’Apec (Agence nationale pour l’emploi des cadres).
D’autres organismes apportent leur contribution en renseignant les
demandeurs d’emploi : PAIO (Permanences d’accueil, d’information
et d’orientation), ML (Missions locales), CIDJ (Centres d’information
et de documentation jeunesse), DDTE (Divisions départementales
travail emploi).
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L’Union pour le recouvrement des cotisations de
la Sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF)
Comme son nom l’indique, l’URSSAF a pour mission de gérer et
de recouvrer les cotisations sociales. C’est à l’URSSAF que les
employeurs doivent adresser les principales déclarations liées à
l’emploi des salariés.
■
La Déclaration unique d’embauche (DUE)
En règle générale, tout employeur est tenu d’affilier un salarié au
régime d’assurance chômage dans un délai de deux mois suivant
l’embauche. Il le fait en remplissant la Déclaration unique d’embauche
(DUE), puis en la transmettant à l’URSSAF dont relève l’établissement du futur salarié (ou à la Caisse de mutualité sociale agricole
pour un travailleur de ce secteur). L’URSSAF communique ensuite à
l’ASSEDIC les informations nécessaires à cette affiliation.
La DUE peut être adressée :
– soit sous forme d’un document daté et signé, envoyé par la poste
ou par télécopie ;
– soit par Minitel (3614 code EMBAUCHE suivi du numéro du département où est situé l’établissement) ;
– soit par échange de données informatisées (messagerie X 400 ou
Internet : www.due.fr).
Sont toutefois dispensés de DUE :
– les particuliers employant des salariés ;
– les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants et les
employeurs de salariés saisonniers en agriculture au Titre emploi
simplifié agricole (TESA).
Pour les entrepreneurs de travail temporaire, la DUE demeure provisoirement facultative.
■
La déclaration nominative
Préalablement à l’embauche, et quelle que soit la nature du contrat de
travail, l’employeur doit effectuer une « déclaration nominative »
auprès de l’URSSAF (ou de la Caisse de mutualité sociale agricole)
dont relève l’établissement du futur salarié.
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Cette formalité concerne tous les employeurs, y compris les particuliers. Cependant, son application se trouve différée pour les employeurs
d’assistantes maternelles et d’emplois familiaux, ainsi que pour les associations intermédiaires ou les associations de services aux personnes.
La déclaration nominative doit comporter les mentions suivantes :
– dénomination sociale (ou nom et prénoms de l’employeur) ;
– code APE ;
– adresse de l’employeur ;
– numéro du système d’identification (répertoire des entreprises et
de leurs établissements) ou numéro sous lequel les cotisations
sociales sont versées ;
– nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
du salarié ;
– numéro national d’identification du salarié s’il est déjà immatriculé
à la Sécurité sociale ;
– date et heure d’embauche ;
– pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole,
nature et durée du contrat.
La déclaration doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche, et obligatoirement par le biais de la DUE.
En cas d’envoi postal, un recommandé avec accusé de réception est
exigé pour la déclaration nominative, mais pas pour la DUE. À ce propos, une instruction ministérielle a été annoncée par l’administration.
En attendant des précisions, nous invitons les employeurs à transmettre le formulaire DUE par pli recommandé.
Une fois l’URSAFF en possession de la déclaration nominative,
l’employeur se voit adresser dans les cinq jours ouvrables un accusé de
réception dont un volet détachable doit être remis sans délai au salarié.
À noter
Toute nouvelle embauche d’un même salarié doit également faire l’objet
d’une déclaration préalable, sauf si l’intéressé est engagé par contrats successifs effectués sans interruption.
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L’État
Dans le régime conventionnel d’assurance chômage géré par les partenaires sociaux, l’État joue un rôle d’arbitre.
Son action se fait pleinement sentir au niveau du régime solidarité
(voir chapitre 4). État et agents du secteur public cofinancent toute
une série d’aides en faveur de ceux qui ont épuisé leurs droits, ou
n’ont pas (ou quasiment pas) travaillé : Allocation d’insertion (AI),
Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation équivalent
retraite (AER), Allocation de fin de formation (AFF), Revenu minimum d’insertion (RMI), Revenu minimum d’activité (RMA).
À noter
Le site Internet assedic.fr ou unedic.fr, rubrique « employeurs », qui offre
entre autres des informations sur les démarches et situations particulières.