Aide Dégressive à l`Employeur (ADE)

Juin 2004
Aide Dégressive à l'Employeur (ADE)
Objectif
Favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs
d'emploi bénéficiant de l' allocation d'aide au retour à l'emploi.
Employeur
concerné
Toute entreprise affiliée au régime d'assurance chômage,
n'ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 12
derniers mois.
Public visé
Demandeur d'emploi inscrit depuis plus de 12 mois et
bénéficiaire de l' allocation d'aide au retour à l'emploi.
Pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, la durée
d'inscription est ramenée à 3 mois.
Statut du
bénéficiaire
Salarié.
Nature et durée
du contrat
Contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée d'une
durée de 12 à 18 mois, à temps plein ou à temps partiel.
Rémunération
Salaire versé par l'entreprise au moins égal au SMIC ou au
minimum prévu par la convention collective.
Nature de l’aide
- Prise en charge par l'Etat d'une partie du salaire, sur une
période maximale de trois ans, dans la limite de la durée du
reliquat des droits de la personne embauchée existant à la veille
de l'embauche.
L'aide dégressive est égale à un pourcentage de son salaire
d'embauche, sans toutefois dépasser le montant de la dernière
allocation versée :
- en cas de contrat à durée indéterminée,
. 40 % du salaire d'embauche la première année,
. 30 % de ce salaire la deuxième année,
. 20 % de ce salaire la troisième année ;
- en cas de contrat à durée déterminée,
. 40 % du salaire d'embauche pendant le premier tiers de la
période du contrat de travail,
. 30 % de ce salaire pendant le deuxième tiers,
. 20 % de ce salaire pendant le troisième tiers.
- L'aide n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'emploi, à
l'exception de la réduction générale de cotisations patronales de
sécurité sociale.
- Cette mesure peut faire suite à une « action de formation
préalable à l’embauche » (AFPE) de 200 heures maximum,
mise en œuvre par l’ANPE.
Formalités –
Organisme
compétent
- L'ANPE met en contact le chômeur et l'entreprise.
- L'employeur signe une convention avec l'Assedic compétente,
préalablement à l'embauche.
Informations
complémentaires
ASSEDIC de la région lyonnaise
92-94 Cours Lafayette - 69434 LYON CEDEX 3
Tél. 04 78 14 45 14 / 0811 01 01 69