Commune de Noisy-le-Grand (93)

DRIHL/SOEE
27/06/2012
Programme Local de l'Habitat (PLH) - Fiche de synthèse
Commune de Noisy-le-Grand (93)
Ratio de production annuelle pour 1 000 habitants (RGP 2008):
Ensemble de l'Ile de France (logements commencés sur la période 2003-2008): 3,57
Zone agglomérée (logements commencés sur la période 2003-2008): 3,37
Production prévue dans le PLH: 9,5
Communes membres:
Commune
Noisy-le-Grand
Seine Saint Denis
Population
( RGP 2008)
Résidences
principales (DHUP
2011)
Nbre logements
sociaux
(SRU 2011)
% logements
sociaux
(SRU 2011)
63 106
25 666
6 479
25,24%
1 506 466
576 733
211 790
36,72%
Données administratives:
Date de la délibération par laquelle la commune engage la procédure PLH : 25/11/2010
Maîtrise d'oeuvre/BET : CODRA
Date du porter à connaissance : 24/05/2011
Date de la délibération par laquelle l'EPCI arrête le projet de PLH : 29/03/2012
Date de saisine du Préfet de département par l'EPCI pour avis : 24/04/2012
Date de l'avis du Préfet de département :
Indicateurs territoriaux:
Commune
Département
(93)
Ile de France
Ratio allocataires RSA/Population ( CAF 2008)
Ratio allocataires logement/RP (CAF 2008)
3,56
0,22
4,94
0,28
3,12
0,20
Taux annuel d'évolution des RP (2009/2001)
Ratio SHON logements/bureaux (moyenne
2004/2008)
Taille moyenne des ménages (INSEE RP 2008)
Taux de PO en RP ( Filocom 2009)
1,83%
1,52
0,84%
2,55
0,95%
3,01
2,54
53,84%
2,62
41,40%
2,38
48,9%
114
3 510
21 110
51 (45%)
26 (23%)
37 (32%)
102
986 (28%)
712 (20%)
1 813 (52%)
2 156
8 847 (44%)
4 862 (24%)
6 402 (32%)
13 742
Nombre LLS financés en moyenne annuelle
(2005-2010)
dont PLUS/PLUS-CD
dont PLA-I
dont PLS
dont neuf
DRIHL/SOEE
27/06/2012
PLH:
Commune
Moyenne annuelle
logements
commencés
(2004/2009)
Noisy-leGrand
•
Dont
Construction
production
neuve prévue dans
Taux LLS SRU
LLS prévue
le PLH
(inventaire 2011)
dans le PLH
(moyenne
(moyenne
annuelle)
annuelle)
249
25,24%
600
180
Dont Accession
encadrée
PTZ +
(moyenne
annuelle)
156
Dont
Accession
sociale
Programmation
Pass foncier, déjà localisée à
PSLA
la commune
(moyenne
annuelle)
42
600
Objectifs logements
Le PLH prévoit la production de 600 logements annuels (3 600 sur la durée du PLH) qui se répartissent entre
37% pour le marché libre, 30% de LLS, 26% d'accession encadrée (PTZ +) et 7% d'accession sociale (Pass
foncier et PSLA).
L'objectif de 600 logements annuels est conforme aux préconisations du Porter à la Connaissance de l’État et
aux objectifs de la TOL (moyenne de 600 logements par an).
•
Obligations loi SRU :
Avec plus de 25% de LLS, Noisy le Grand respecte la loi.
•
Logement social :
30% de la production sera consacrée au logement locatif social soit 180 logements annuels (1080 sur la durée
du PLH). La programmation prévoit une répartition équilibrée entre 27% de PLA-I, 46% de PLUS et 27% de
PLS qui reflète les financements de la période 2005-2010.
De plus, un rééquilibrage est prévu dans la production entre les quartiers pour diversifier l'offre.
•
PRU :
La ville a signé une convention avec l'ANRU qui prévoit la requalification des espaces privés et publics du
quartier du Pavé Neuf, ainsi que la démolition reconstruction de la cité des Châteaux de France et du FTM de
la Butte Verte.
•
Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
En plus des 2 quartiers classés en ZUS qui bénéficient de l'exemption de SLS, la commune souhaite aussi
exonérer les 2 quartiers qui ont signé des CUCS soit Butte Verte et Mont d'Est afin de préserver la mixité
sociale.
•
Volet foncier du PLH
Le PLU de Noisy-le-Grand avait été annulé en 2010 par le tribunal administratif de Cergy. Un nouveau PLU
a été approuvé par le conseil municipal le 16 novembre 2011. Ce projet de PLU prévoit une réponse à
l'accroissement de la demande en logements comme l'un de ses principaux enjeux. Le Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) prévoit plus spécifiquement le développement d'une offre nouvelle et
diversifiée de logements qui favorise les parcours résidentiels au sein de la ville. Pour certains secteurs, des
volumes de logements et leur statut sont fixés.
En raison d'une élaboration concomitante du PLH et du PLU, leur compatibilité devrait être assurée.
Une convention a été signée avec l'EPF Ile-de-France, à qui la ville a délégué son droit de préemption urbain,
sur certains secteurs.
DRIHL/SOEE
•
27/06/2012
Réhabilitation du parc et développement durable :
La commune prévoit :
la poursuite de dispositifs spécifiques engagés en matière d'amélioration du parc privé, à savoir 6
copropriétés en OPAH et 8 en plan de sauvegarde sur le quartier du Pavé Neuf.
l'amélioration des performances énergétiques du parc ancien,
pour chaque opération de logements une perspective d'aménagement durable conforme aux objectifs fixés
par l'Agenda 21,
la poursuite des efforts en faveur de la gestion urbaine de proximité (GUP).
•
Respect article 69 loi MLLE :
Avec 302 places d'hébergement recensées par l’État, la ville respecte son obligation de 63 places.
•
Les publics spécifiques
Jeunes et étudiants : il existe 7 résidences pour plus de 1 100 logements cependant la vocation première de
certaines de ces résidences a été perdue et le PLH propose de reconquérir cette offre . De plus, la ville
compte produire des logements en accession sociale pour les jeunes primo-accédants et de petits logements
dans le parc social standard.
Cependant, aucune programmation chiffrée n'apparait pour le logement étudiant. Il serait souhaitable que la
commune conduise une réflexion plus approfondie sur cette offre en cohérence avec le développement de la
cité universitaire Descartes.
Personnes âgées et/ou handicapées : la commune dispose de 271 places d'hébergements pour personnes
âgées dépendantes et un foyer logement de 56 places pour personnes âgées. Le PLH prévoit de favoriser
l'adaptation des logements au handicap.
•
Gens du voyage
Le nouveau schéma départemental, qui doit doit approuvé dans les tout prochains jours, prévoit la réalisation
de 34 places pour la commune de Noisy le Grand.
La commune porte un projet d'aire d’accueil de 25 places sur le quartier Sud approuvé par le conseil
municipal en juillet 2005 et ne souhaite pas en accroître la capacité.
La ville fait valoir l’existence de 21 terrains privés occupés, selon le maire, par des gens du voyage, comme
faisant partie de l'offre à destination des gens du voyage
Hors la population vivant sur ces terrains est sédentaire et ne peut être comptabilisée en déduction des
obligations de la commune.
•
Suivi et mise en œuvre du programme d'actions
Le PLH prévoit de mettre en place un observatoire de l'habitat afin notamment de dresser les bilans annuels
et le bilan à mi-vie et de suivre l'évolution socioéconomique et du marché de l'habitat de la commune.
Avis du Préfet de région :
Favorable, sous réserve d'une mise en conformité avec les obligations imposées par le futur schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.