ALTO : ACHAT PUBLIC - VEHICULES

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2014/191
Séance du 30 juin 2014
ACHAT PUBLIC - VEHICULES
CONVENTION AVEC L'UNION DES GROUPEMENTS D 'ACHATS PUBLICS (UGAP)
MM.,
La communauté urbaine a été approchée par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) dans
l’objectif d’une signature de partenariat régional portant sur l’achat de «véhicules».
L’UGAP est un établissement public industriel et commercial créé en 1985 placé sous la double tutelle
du ministre chargé du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État,
d’une part, et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, d’autre part.
Centrale d'achat public « généraliste » française, elle constitue un acteur spécifique de l’achat public,
dont le rôle et les modalités d’intervention sont définis par le Code des marchés publics et l’ordonnance
du 6 juin 2005, ces deux textes ayant transposé les dispositions des directives communautaires.
L’UGAP opère principalement au profit de l’État, des collectivités locales et du secteur hospitalier et, plus
accessoirement, auprès des personnes privées assurant une mission de service public.
En application de l’article 31 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur qui recourt à une
centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou pour l’acquisition de fournitures ou de services est
considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que
la centrale d’achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés
publics ou de l’ordonnance du 6 Juin 2005.
En 2012, les collectivités territoriales se sont révélées être le premier client de l’UGAP avec 718 millions
d’euros d’achats, suivis par l’Etat et ses opérateurs pour 635 millions d’euros et le secteur hospitalier
pour 365 millions d’euros.
1 – Les différents types de tarification en vigueur à l’UGAP
L’UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont
recours à elle et des volumes d’achats qui sont les leurs.
L’usager qui recourt à l’UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer
la tarification dite « tout client», telle qu’elle résulte de ses catalogues.
Pour des volumes d’achats plus importants et selon des seuils définis par l’UGAP, l’usager se voit
appliquer la tarification dite « Grands comptes ». La tarification « grands comptes » est automatiquement
appliquée :
-
lorsqu’une commande unique dépasse le ou l’un des seuil(s) fixé(s) par l’UGAP pour le
groupe de produits considéré, la réduction s’applique à l’ensemble de la commande et ce, au
premier euro ;
-
lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d’une même année atteint le ou
l’un des seuil(s) susmentionné(s), la tarification « Grands comptes » s’applique aux
commandes passées postérieurement au franchissement dudit seuil ;
-
lorsqu’une collectivité a atteint lesdits seuils au cours de l’année précédente, le taux «
Grands comptes » est appliqué au premier euro à toutes les commandes passées l’année
suivante sur les groupes de produits considérés ;
Enfin, les collectivités publiques qui souhaitent confier à l’UGAP la mise en place de procédures visant
plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins ont la possibilité de mettre en place des conventions de
partenariat.
2 – la démarche de la délégation régionale de l’UGAP
La délégation régionale de Basse-Normandie a engagé une démarche partenariale avec les principaux
acheteurs locaux de la région en vue de la passation d’une convention pour l’achat des véhicules. Leur
objectif est de progresser en chiffres d’affaires en agrégeant les montants des différents besoins des
collectivités en vue de traiter une masse plus importante d’achats et d’obtenir de meilleurs prix auprès
des industriels. L’intérêt pour la collectivité est d’obtenir un taux de marge réduit.
Ainsi l’UGAP a fixé l’engagement cumulé sur 4 ans de l’ensemble des partenaires à a minima 5 millions
d’euros H.T. Le Conseil Général du Calvados s’est engagé pour un montant de 6,2 millions d’euros.
L'engagement de la Communauté urbaine serait de 1,2 M€ H.T.
2.1 Périmètre de l’univers « véhicules » :
A titre d’information, il est précisé qu’il existe 5 univers cohérents de prestations : véhicules, mobilier et
équipement général, services, médical, informatique et consommables.
L’univers « véhicules », objet de la convention partenariale comprend :
-
Electromobilité (véhicules utilitaires légers, vélos, scooters, petit utilitaire, véhicules
industriels propres)
-
Véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés, 4x4) ;
-
Véhicules utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires
moyens, grand utilitaire, berline compacte économique) ;
-
Véhicules d’intervention (ambulance, police municipale) ;
-
Véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL, équipements hydrauliques, engins
d’entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse,
environnement voirie, engins de travaux ;
-
Transports en commun ;
-
Carburant en vrac ;
Dans le cas où l’objectif fixé par la collectivité dans la convention n’est pas atteint, il n’y a pas de
sanction, si ce n’est le retour à la tarification dite « grand compte ».
2.2 Fonctionnement de la tarification partenariale
La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés pour chaque
univers cohérent de prestations, au regard du volume d’engagement apporté par le partenaire. Les taux
sont dégressifs en fonction de l’importance des engagements d’achats ; Il existe quatre niveaux
d’engagement : de 5 à 10 M€ HT, de 10 à 20 M€ HT de 20 à 30 M€ HT et plus de 30 M€ HT ; La
convention proposée par l’UGAP correspond au niveau d’engagement de 5 à 10 M€ HT ; le taux nominal
est de 4 %.
2.3 Les achats de véhicules effectués par la CUC auprès de l’UGAP
Les achats de véhicules effectués par la CUC auprès de l’UGAP se sont élevés euros à :
2009
2010
2011
2012
353 394
344 387
205 581
705 465
2. 4 Effets de la convention
Cette convention « véhicules » peut bénéficier aux communes de la CUC.
La passation de la convention permettrait de plus d’accéder à la tarification préférentielle dite « grand
compte » sur l’ensemble des offres de l’UGAP, à la fois pour la CUC, les communes membres.
3. propositions
Compte tenu du montant des commandes annuelles passé auprès de l’UGAP, la Communauté urbaine
pourrait s’engager pour un montant annuel de 300 000 €, soit un montant de 1 200 000 euros sur quatre
ans.
Il est rappelé que dans le cas où l’objectif fixé par la collectivité dans la convention n’est pas atteint, il n’y
a pas de sanction, si ce n’est le retour à la tarification dite « grand compte ».
Ceci étant exposé, le conseil est invité à autoriser le Président à intervenir à la signature de la
convention de partenariat avec l'UGAP qui prendra effet au 1er juillet 2014.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2
conseil adopte.
ème
commission et après en avoir délibéré, le
Le Président,
Benoît ARRIVE
Conseil de communauté
Séance du 30 juin 2014
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
46
40
23 juin 2014
7 juillet 2014
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Benoît ARRIVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil quatorze, le trente juin, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est
réuni à l'IUT de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur
convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY (départ : 19h58 mandataire : M. LINCHENEAU) - M. CAUVIN - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU - M.
HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M.
BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE - M. MAGHE, Vice-Président(e)s - M.
CATHERINE A. - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - Mme
JOZEAU-MARIGNE (arrivée : 18h28 - départ : 22h37) - Mme LEFAIX-VERON - M.
LERECULEY (départ 20h30 - mandataire Mme GODIN) - Mme THIEULENT - Mme
THEVENY (départ 22h25 - mandataire Mme THIEULENT) - Mme SEBIRE - M. PINEL - M.
DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - M. VIGNET - M. VIVIER Mme LEBONNOIS - M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - M. HUET (arrivée :
18h18)- Mme HUET - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL (départ : 22h58 mandataire M. MARGUERITTE), conseillers communautaires.
ABSENTS
EXCUSES : Mme BESUELLE (mandataire : Mme DELAUNAY) - Mme
GESNOUIN (mandataire : Mme SEBIRE) - M. LOUISET (mandataire : M. HOULLEGATTE) M. ROUXEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme PEYPE (mandataire :
M. MAGHE)
La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.