L`actu en bref

L’actu en bref
- 6 mars 2012 -
T.V.A.
Taux réduits de 5.5 % et 7 % : incidences dans le secteur agricole
L’administration fiscale a publié l’instruction qui commente les modalités de ventilation entre les taux réduits de
5.5 % et 7 %.
En effet, depuis le 1er janvier 2012, les ventes de produits d’origine agricole doivent être ventilées entre quatre
taux :
-----
2.10 % pour les animaux vivants de boucherie aux particuliers, qui englobent les ventes de chevaux vivants ;
5.5 % pour les produits destinés à l’alimentation humaine ;
7 % pour les produits agricoles non transformés et non destinés à l’alimentation humaine ;
19.6 % pour les alcools, le tabac...
Lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme, ils sont soumis au taux de 5.5 %. La circonstance,
précise l’administration, que le produit nécessite d’être préparé avant d’être mangé (épluchage, séchage, cuisson,
vidage) ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l’état.
A l’inverse, les ventes de produits d’origine agricole non transformés et non consommables par l’homme en l’état,
sont soumises au taux de 7 %.
Cf tableau récapitulatif des taux ci-après.
Autres dispositions : remboursement forfaitaire
Le taux de remboursement forfaitaire des exploitants agricoles est relevé :
-- pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les
céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009, le taux passe de 4 % à 4.63 % ;
-- pour les autres produits, le taux du remboursement passe de 3.05 % à 3.68 %.
Le relèvement du taux concerne les ventes faites à compter du 1er janvier 2012. En pratique, il concerne donc les
déclarations de remboursement déposées en 2013 au titre des ventes réalisées en 2012.
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Siège social : 25, rue du Général de Gaulle • B.P.32 • 85120 LA CHATAIGNERAIE • TEL. : 02 51 69 61 12
TAUX de T.V.A.
5.5 %
7%
VÉGÉTAUX
-- Paille et foin
X
-- Fourrages
X
-- Céréales
X
-- Horticulture et fleurs
X
-- Légumes et fruits
X
-- Semences, plants et autres graines
X
-- Raisin de table
X
-- Raisin viticulture
X
-- Moût de raisin
X
-- Betteraves sucrières
X
-- Betteraves consommation humaine
X
-- Végétaux non destinés à l’alimentation humaine
X
ANIMAUX
-- Animaux vivants (bovins, ovins, caprins, porcins, équins, volailles)
X
-- Huîtres, moules
X
-- Poissons
X
PRODUITS ANIMAUX
-- Lait
X
-- Œufs de consommation
X
-- Œufs de reproduction
X
-- Miel
X
-- Fromages, yaourts
X
-- Volailles abattues
X
-- Volailles transformées, foie gras
X
-- Viande en carcasse ou conditionnée (barquette, sous-vide)
X
AUTRES PRODUITS
-- Farine
X
-- Pain
X
-- Confitures
X
-- Jus de pomme
X
ÉLEVAGE À FAÇON
-- Élevage de porcs, veaux, volailles
X
SOUS-PRODUITS D’ORIGINE AGRICOLE
-- Laine
X
-- Cuirs
X
-- Fumier
X
FILIÈRE ÉQUINE
-- Prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux - cours d’équitation
X
-- Activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement
X
-- Saillies et débourrage
X
N.B. : Vente de chevaux aux particuliers - taux 2.10 %
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