Introduction Les différentes façons d`acheter Au magasin Le

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Introduction
Acheter constitue une activité courante dans notre société. Il se passe rarement une semaine
ou même une journée sans que nous achetions quelque chose. Que ce soit un petit achat ou un
achat important (une barre de chocolat, un veston, un lave-vaisselle, etc.), acheter fait partie
de notre vie quotidienne. C’est une activité tellement courante que plusieurs d’entre nous la
prenne pour acquise.
Bien qu’acheter soit devenu une partie régulière de notre vie, nous ne pouvons pas devenir
trop insoucieux face à nos habitudes d’achat. Il est toujours essentiel de recueillir de
l’information sur la qualité du produit ainsi que sur les différentes lois qui s’appliquent à
l’achat et à la vente. En ayant autant de renseignements que possible, nous pouvons agir
sagement et prendre des décisions éclairées en tant que consommateurs. En étant informés,
nous sommes sûrs d’obtenir ce que nous recherchons et d’éviter les attrapes.
Les différentes façons d’acheter
Au magasin
Tout article exposé dans un magasin avec une étiquette de prix n’est pas une offre du
propriétaire du magasin. Il s’agit d’une invitation à traiter : c’est-à-dire que le propriétaire du
magasin vous invite à faire une offre pour acheter l’article de son magasin. Les achats par
catalogue sont un autre exemple d’une invitation à traiter.
L’offre est faite lorsque le consommateur indique l’article au commis et l’informe de son
envie de l’acheter. L’offre est conclue lorsque le commis accepte de vendre l’article au prix
indiqué et qu’il enregistre la vente.
Il est important de déterminer le moment où un contrat est conclu. Étant donné que la
marchandise étiquetée ne constitue pas une offre, le commerce n’est pas obligé de vendre au
prix indiqué sur l’étiquette. Un contrat est conclu seulement lorsque l’offre du consommateur
est acceptée. Si une erreur a été commise lors de la fixation des prix, le commerce a la droit de
corriger le prix avant que vous procédiez à l’achat. Dans le même ordre d’idées, les magasins
de vente par correspondance ne sont pas dans l’obligation d’accepter votre commande.
Cependant, s’ils ne l’acceptent pas, ils doivent vous remettre votre argent sans délai.
Une fois la vente enregistrée, vous avez un contrat obligatoire. C’est pourquoi vous ne pouvez
pas toujours retourner un article au magasin pour la simple raison que vous n’aimez plus la
couleur. Toutefois, la plupart des magasins n’ont pas ce genre de politique de retour.
Le démarchage
Un démarcheur est une personne qui fait du porte à porte pour vendre, mettre en vente ou
solliciter des commandes de biens et de services. Le démarchage inclut :
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les ventes effectuées sur le pas de votre porte
la sollicitation par téléphone
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les ventes chez le particulier (Exemple : Les séances d’information au cours
desquelles les gens se rencontrent pour écouter une présentation et – tel que le
souhaite le vendeur – commander des produits).
La Loi sur le démarchage s’applique au démarchage effectué en Saskatchewan. Elle
réglemente la plupart des démarcheurs et constitue un moyen de retourner plusieurs types de
biens qu’un consommateur a achetés d’un démarcheur. Par contre, la Loi ne couvre pas les
ventes de porte à porte par un fermier, un pêcheur commercial ou un marchand ayant un
magasin de détail. De plus, elle ne s’applique pas à la vente de journaux, d’essence, de
produits laitiers, de pâtisseries ni aux activités de collecte de fonds (tels les groupes de jeunes
qui vendent des amandes enrobées de chocolat).
Tous les démarcheurs doivent avoir un permis en conformité avec la Loi. Lorsqu’un
démarcheur cogne à votre porte, demandez à voir ses papiers d’identité. Si vos doutes
persistent, assurez-vous de la validité du permis auprès du ministère de la Justice (Direction
de la protection du consommateur).
Ne signez aucun contrat sur un coup de tête ou juste pour vous débarrasser d’un représentant.
Prenez le temps de réfléchir à votre décision. Aucun commerçant digne de confiance ne
s’opposera à repasser plus tard. Ne payez pas les biens qui ne sont pas en votre possession. Il
peut s’avérer difficile ou impossible de récupérer votre argent si le vendeur est un fraudeur ou
qu’il a quitté la province. Si vous suspectez une tentative de fraude, passez votre commande
en contre remboursement (COD). Ainsi, vous ne payez les biens qu’au moment de leur
livraison. De plus, assurez-vous que tous les contrats que vous signez indiquent le nom du
démarcheur ainsi que son adresse en Saskatchewan.
Quand annuler?
Étant donné que le démarcheur peut faire des pressions auprès du consommateur, celui-ci a le
droit d’annuler son contrat dans les dix jours suivant l’achat. C’est ce qu’on appelle la période
de réflexion.
En vertu de la présente loi, vous pouvez annuler tout contrat conclu avec un démarcheur
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dans les 10 jours suivant l’achat, et ce, pour quelle que raison que ce soit. Vous vous
ferez complètement rembourser à condition de donner un avis en bonne et due forme.
en tout temps, si le vendeur n’avait pas de permis au moment de la vente
si les biens et services ne sont pas fournis dans un délai de 120 jours à compter de la
date de signature du contrat
si le démarcheur ne respecte pas les conditions du permis
Comment annuler?
À l’intérieur du délai accordé, vous pouvez annuler tout contrat conclu avec un démarcheur
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en lui remettant un avis écrit en main propre ou
en lui envoyant une lettre recommandée
Gardez toujours une copie de votre avis d’annulation pour vos dossiers personnels.
Les remboursements
Si vous annulez votre contrat de démarchage, on doit vous rembourser toute somme d’argent
que vous aurez versée, et ce,
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dans les 10 jours suivant la livraison en main propre de l’avis écrit ou
dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la lettre recommandée
Rappelez-vous!
Il ne sert à rien de vouloir annuler le contrat si le vendeur a déjà encaissé votre chèque et
quitté la ville. Une loi vous accordant un remboursement ne peut vous aider en pareille
situation. Vous et seulement vous (et non la loi) pouvez empêcher qu’une telle situation se
produise. Voici quelques mesures préventives à adopter :
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Demandez au vendeur de revenir plus tard pour que vous ayez le temps de réfléchir.
Ne versez aucune somme d’argent avant de recevoir et d’examiner les biens.
Faites un chèque postdaté. Vous aurez ainsi le temps, si nécessaire, de mettre
opposition au chèque avant qu’il ne soit encaissé.
De nouvelles modifications à la Loi
Au moment d’écrire ce document, de nouvelles modifications à la Loi sur le démarchage ont
été proposées, mais n’ont pas encore été adoptées. La nouvelle loi prolongera le délai accordé
pour annuler un contrat. Le délai sera de 30 plutôt que de 10 jours. De plus, si le démarcheur
ne peut fournir de preuve écrite que l’acheteur a reçu et reconnu l’annulation des droits,
l’acheteur aura un maximum d’un an pour annuler le contrat.
Les ventes à l’amiable
La législation sur la consommation en Saskatchewan ne couvre pas les ventes entre
particuliers. Il n’existe aucune garantie légale qui couvre les normes de qualité ou les
conditions d’utilisation des articles achetés à l’amiable. Par contre, les biens doivent
correspondre à leur description et le vendeur doit avoir le droit de vendre.
Ses droits étant limités, l’acheteur mécontent peut faire face à plusieurs difficultés s’il désire
poursuivre un simple particulier qui n’a pas d’argent ou qui a quitté la province. La
prévention demeure la meilleure protection possible. Les précautions suivantes peuvent vous
éviter de courir certains risques.
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Soyez toujours accompagné d’une personne qui s’y connaît sur l’article que vous
recherchez. Demandez à cette personne d’examiner l’article sous tous ses angles.
Exemple : Si vous désirez acheter un piano d’un particulier et que vous n’y connaissez
rien, demandez à une personne qui s’y connaît de vous accompagner et d’examiner le
piano avant que vous l’achetiez. Le vendeur ne devrait pas s’y opposer à moins qu’il
n’ait quelque chose à cacher.
Méfiez-vous des annonces semblables qui comportent toujours le même numéro de
téléphone. Faites attention au vendeur qui annonce un article à vendre et qui vous
répond que l’article n’est plus disponible mais qu’un de ses amis vend un autre article
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qui vous intéresserait peut-être. Il peut s’agir de commerçants malhonnêtes déguisés
en de simples particuliers.
Lorsque vous achetez un véhicule d’un particulier, assurez-vous que le véhicule ne fait
pas l’objet d’un privilège.
Si vous désirez quelque chose trop ardemment, vous risquez de faire un achat impulsif
et de ne pas exercer un jugement sûr. Il vaut mieux, au bout du compte, avoir raté une
aubaine que d’avoir un citron sur les bras.
Les commandes postales
La plupart des entreprises de vente par correspondance sont honnêtes. Vous ne devriez pas
avoir de problème si vous faites affaire avec une entreprise digne de confiance. Par contre,
il y a quelques précautions à prendre lorsque vous passez une commande postale.
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Rappelez-vous que les lois de la Saskatchewan ne s’appliquent pas lorsque vous
commandez d’une entreprise située hors Saskatchewan. Étant donné qu’il est plus
difficile de faire exécuter vos droits contre les commerçants hors province, pourquoi
ne pas consulter d’abord les marchands locaux?
Lorsque vous commandez d’un annonce-magazine, conservez une copie de l’annonce.
N’envoyez jamais d’argent par la poste (un chèque libellé ou un duplicata de mandatposte constitue un reçu valable). Si vous faites affaire avec une entreprise que vous ne
connaissez pas, il est préférable de commander en contre remboursement (COD).
Ainsi, vous ne paierez pas pour des biens que vous n’avez jamais reçus.
Même si une annonce est publiée en gros et en couleur, cela ne veut pas dire qu’elle
est légitime. Les journaux et les magazines publient les annonces de toute personne
prête à payer.
Lorsque les biens sont livrés, examinez-les avant de signer et de les accepter. Si vous
trouvez qu’il est impossible ou malcommode d’examiner les biens, indiquez « non
examiné » à côté de votre signature.
Lorsque vous retournez des biens, emballez-les soigneusement en y joignant vos nom
et adresse. Gardez une copie de toute lettre que vous incluez. Expédiez le paquet par
envoi recommandé afin d’avoir une preuve qu’il a été retourné au vendeur.
Le commerce sur Internet
De plus en plus de gens achètent sur Internet. Les lois commerciales de l’achat et de la vente
s’appliquent aux transactions par Internet tout comme à celles effectuées sur le marché
traditionnel. Par contre, la nature même du réseau Internet et la manière dont il fonctionne
entraînent des conséquences pratiques qui sont très différentes du marché traditionnel. Ces
différences imposent des défis spéciaux aux consommateurs.
Étant donné qu’il n’y a pas de rencontre en personne, le vendeur peut tirer profit de
l’anonymat en ligne. De plus, comme il existe peu de moyens d’obtenir des documents papier
de votre transaction, il est encore plus difficile de tenir le vendeur responsable. Même si vous
connaissez la personne avec qui vous faites affaire et que vous pouvez vérifier le contrat, il
peut vous être difficile de faire exécuter vos droits si le vendeur vit à l’extérieur de la
province.
En général, vous devriez être aussi vigilant lorsque vous magasinez en ligne que lorsque vous
achetez d’un démarcheur ou d’un magasin. Voici quelques conseils visant à respecter votre
vie privée et à réduire vos chances d’être trompé frauduleusement.
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Faites très attention lorsqu’il s’agit de dévoiler votre numéro de carte de crédit et
d’autres renseignements personnels tels votre numéro d’assurance sociale, votre
numéro de téléphone ou votre adresse. Si de tels renseignements tombent entre de
mauvaises mains, vous êtes susceptible d’être victime d’un vol d’identité. Un vol
d’identité est commis lorsque des voleurs volent des renseignements sur l’identité
d’une personne (numéros de carte de crédit, numéro d’assurance sociale, données
relatives au permis de conduire, etc.) afin d’obtenir des biens et services au crédit de la
victime (comme par exemple des frais d’interurbain).
Rappelez-vous que rien n’est totalement privé ou sécurisé sur Internet. Même si vous
faites affaire avec une entreprise digne de confiance, vous courez le risque que vos
renseignements personnels soient interceptés.
Sachez autant que possible avec qui vous faites affaire. Certains sites de vente en ligne
ou de vente aux enchères donnent des références qui peuvent servir de point de départ
lorsque vient le temps de déterminer la réputation de la personne avec qui vous faites
affaire.
Examinez attentivement l’information donnée sur ce que vous désirez acheter. Il se
peut que vous n’ayez pas la chance d’examiner les biens. Comme dans tout autre
contrat, vous aurez automatiquement le droit d’annuler la transaction si vous changez
d’avis.
Soyez sûr de bien connaître les conditions de vente. Exemple : Savez-vous si le prix
de l’article est en dollars canadiens ou américains?
Vérifiez la politique du site sur la protection des renseignements personnels. Y a-t-il
des indications claires et précises sur la sécurité et le contrôle des renseignements
personnels? Y a-t-il un risque que vos données personnelles soient transmises à une
tierce partie?
Faites attention aux annonces qui exagèrent les propriétés de certains produits. Il est
difficile, lorsque vous achetez en ligne, de vérifier les promesses du vendeur.
Lisez tous les petits caractères afin de vous assurer de repérer toutes les attrapes ou les
conditions cachées.
Soyez vigilant si le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone du vendeur n’est pas
clairement indiqué. Un vendeur légitime n’aurait pas intérêt à cacher ce genre de
renseignements.
N’hésitez pas à vérifier auprès du Bureau d’éthique commerciale ou du ministère
provincial de la Justice si vous avez des doutes ou que vous avez des problèmes à
effectuer une transaction sur Internet.
Les ventes aux enchères
Les achats par enchère comportent généralement des conditions. Exemple : « Tous les achats
doivent être payés comptant » ou « L’article doit être enlevé d’ici 24 heures. » Toutes les
conditions doivent être affichées dans la salle de vente ou apparaître dans une publicité.
Le commissaire-priseur invite les gens à placer une offre (invitation à traiter). Il n’est pas
obligé d’accepter l’enchère la plus élevée à moins qu’il n’y ait une offre anticipée. L’offre
anticipée correspond à l’offre minimale acceptée pour l’article. Une fois qu’une offre est
acceptée, l’acheteur peut refuser de payer si le commissaire-priseur ou le vendeur a fait une
fausse déclaration sur les biens.
Les acheteurs devraient toujours inspecter les biens avant de placer leur offre. Le
commissaire-priseur n’est pas dans l’obligation de garantir le bon fonctionnement des biens.
De plus, il n’y a aucune garantie sur la condition ou les propriétés d’emploi des biens sauf si
le commissaire-priseur ou le vendeur en mentionne formellement une.
Les cas spéciaux
Les clubs de vente de livres, de vidéocassettes et de disques compacts
Quelle aubaine! La petite fiche qui vient de tomber de votre magazine vous promet cinq
disques pour seulement 99 cents chacun. Est-ce trop beau pour être vrai? Peut-être que oui. En
lisant les petits caractères, vous verrez qu’il ne s’agit pas d’un gain fortuit. En effet, ce peut
être le début d’un contrat obligatoire, lequel vous imposera certaines obligations une fois que
vous aurez acheté cinq disques à bon marché.
Vous devez lire et comprendre toutes vos obligations en vertu du contrat avant de signer.
Exemple : La plupart de ces contrats vous oblige à acheter un minimum de cinq articles
supplémentaires à prix régulier. C’est grâce à ces achats à prix régulier que l’entreprise réalise
des profits et reste en affaires. De plus, les achats supplémentaires doivent être faits dans un
certain laps de temps.
Voici certains points auxquels vous devez faire attention avant de devenir membre d’un club :
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Sachez le nombre d’articles que vous devez acheter et le délai dans lequel vous devez
procéder à ces achats. Est-ce cinq articles en un an ou un article par mois pendant un
an?
Le club peut vous envoyer un avis de la sélection du mois avant que vous passiez
commande. Le contrat comporte généralement une clause qui indique que vous devez
retourner l’avis à l’intérieur de « X » jours si vous ne voulez pas recevoir la sélection
du mois. Si vous ne retournez pas l’avis à temps, l’article vous est automatiquement
envoyé et vous devez le payer, que vous le vouliez ou non. Vérifiez le contrat et
assurez-vous d’aviser la compagnie à l’intérieur du délai prévu.
Vous n’êtes pas responsable de retourner tout article non sollicité. Cependant, si vous
avez signé un contrat stipulant que vous recevez un article par mois ou que vous le
retournez à l’intérieur de « X » jours, vous êtes responsable de le retourner si vous ne
voulez pas le payer. Ce peut être une bonne idée d’expédier l’article par courrier
recommandé afin de prouver que vous l’avez bel et bien retourné à l’intérieur du délai
prévu.
Un petit rappel…
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Soyez sûr de bien lire et comprendre le contrat avant de le signer.
Gardez une copie du contrat (faites une photocopie de la carte de membre avant de
l’envoyer).
Demandez à une personne de retourner la sélection du mois si vous vous absentez
pendant un certain temps (et que vous ne voulez pas la payer).
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Vous ne pourrez annuler le contrat qu’une fois que vous aurez fait le nombre d’achats
minimum à l’intérieur du délai prévu par le contrat.
Une fois que vous avez exécuté votre contrat, vous n’avez plus d’obligations et vous
pouvez l’annuler. Ne vous faites pas influencer par les menaces proférées par la
compagnie.
Les cours de formation
En vertu de la loi saskatchewannaise la Loi sur la vente de cours de formation (The Sale of
Training Courses Act), les entreprises qui offrent des cours de formation doivent détenir un
permis de la Saskatchewan. Cette loi s’applique aux cours de danse, de mannequin,
d’autodéfense ainsi qu’à des cours reliés à l’amélioration de la santé.
Il arrive à l’occasion qu’une entreprise malhonnête attire les clients en leur promettant un
emploi à la fin du cours de formation. Soyez toujours sur vos gardes face à de telles
promesses. Il est illégal de promettre un emploi dans le but de convaincre une personne de
s’inscrire à un cours ou de faire de fausses déclarations sur le potentiel de gains d’un étudiant.
C’est au diplômé de se trouver un emploi stable.
Annuler un contrat
Si vous hésitez à vous inscrire, vous pouvez annuler le contrat en remettant un avis à
l’entreprise de formation
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dans les 14 jours suivant la signature du contrat
dans un an suivant la signature du contrat si l’entreprise de formation ou le formateur
ne détient pas de permis en vertu de la Loi
De même, vous serez capable de vous faire rembourser partiellement si vous n’avez pas
terminé votre cours dans les cinq ans suivant la signature du contrat. Vous devez, dans ce cas,
remettre un avis d’annulation durant la période de cinq ans.
Comment annuler?
Ces cours peuvent être annulés
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en remettant en personne un avis écrit à l’entreprise
en envoyant une lettre recommandée
en envoyant un télégramme
Gardez toujours une copie de votre lettre d’annulation. Vous en aurez besoin si vous déposez
une plainte ou présenter une demande contre l’entreprise.
Un petit rappel…
Ne faites affaire qu’avec des entreprises ou des personnes dignes de confiance. Assurez-vous
auprès du ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur) qu’elles
détiennent un permis de la Saskatchewan. Demandez toujours à voir le permis délivré en
Saskatchewan. Si l’entreprise ne détient pas de permis, ce peut être un signe qu’elle ne veut
pas se plier aux règlements fixés par le gouvernement. Croyez-vous qu’une telle entreprise
vous remboursera si jamais vous décidez d’annuler le contrat?
Si vous avez des doutes par rapport à la personne ou à l’entreprise, vérifiez auprès du
ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur) ou du Bureau d’éthique
commerciale. Connaissez et revendiquez vos droits! Vous avez le droit d’annuler le contrat en
certaines circonstances.
Conseils généraux
Les dépôts ou les versements initiaux
Un contrat obligatoire peut vous contraindre à verser un dépôt sur certains biens. Si vous
décidez d’annuler la transaction, votre dépôt vous sera remis ou non selon ce qui est
mentionné dans le contrat. En certaines circonstances, vous pouvez annuler un contrat sans
perdre votre dépôt. Si vous comprenez de par ce que le vendeur vous dit, que vous pourrez
annuler le contrat sans perdre votre dépôt, demandez à ce qu’il vous le confirme par écrit.
Malheureusement, on ne parle pas, lors de la vente, de ce qui arrivera de votre dépôt en cas
d’annulation de contrat. Si aucun arrangement préalable n’a été conclu et que vous révoquez
le contrat, le commerce ou l’entreprise peut garder le dépôt. Vous pouvez essayer de négocier
un remboursement, mais il se peut que vous ayez à invoquer les bonnes grâces du vendeur. Si
vous croyez qu’on devrait vous rembourser le dépôt et que le vendeur refuse, vous pouvez
contacter la Direction de la protection du consommateur ou un groupe de défense des
consommateurs. Si les négociations échouent, vous pouvez, en dernier recours, aller devant la
Cour des petites créances.
Afin de réduire vos risques, ne versez pas un dépôt ou un versement initial qui soit trop gros,
à moins que vous ne soyez absolument sûr de votre achat et que l’entreprise soit toujours en
fonction le lendemain de votre achat.
Le retour de marchandise
Il n’y a pas de droit automatique pour annuler un contrat. En général, une fois que vous
concluez un contrat (lorsque vous faites un achat par exemple), vous êtes obligé de garder la
marchandise. Les remboursements, les échanges et les notes de crédit dépendent de la
politique du magasin.
Les remboursements, les échanges et les notes de crédit
Les magasins ne sont pas dans l’obligation d’afficher leur politique de retour. Par contre, si
leur politique est affichée, les magasins sont obligés de la respecter. Si vous décidez que vous
n’aimez plus la couleur d’un article ou si vous pensez qu’il ne sera plus à la mode l’année
suivante, vous pouvez retourner l’article et être remboursé si cela ne va pas à l’encontre de la
politique affichée et que vous respectez les conditions indiquées.
Exemple : Si un magasin affiche qu’il n’effectue aucun échange ni remboursement sans la
facture originale, il est obligé de vous rembourser ou d’échanger l’article sur présentation de
la facture originale. Le magasin peut exiger le retour ou l’échange des articles à l’intérieur
d’un délai précis. Ce délai peut être de trois jours. Exemple : « Aucun remboursement après
trois jours. »
Le magasin n’affichant pas sa politique n’est pas dans l’obligation de vous rembourser pour la
simple raison que vous avez changé d’avis ou que vous avez trouvé l’article moins cher
ailleurs. Si vous ne voulez réellement plus l’article et que le magasin n’a pas de politique de
retour, vous devriez être prêt à recevoir un échange, un remplacement ou une note de crédit, si
on vous l’offre.
Renseignez-vous sur la politique de remboursement du magasin. Il peut vous être préférable
de magasiner dans les commerces qui ont l’habitude de faire des échanges ou des
remboursements.
Nous avons déjà mentionné quelques exceptions qui vous permettent d’annuler un contrat
même si le vendeur n’a pas de politique de retour. Ces exceptions sont indiquées dans la
législation et se limitent à certaines circonstances. Des exceptions plus générales s’appliquent
s’il y a eu inobservation de garantie. Exemple : Vous retournez un article en raison d’un
défaut de manufacture. Vous n’êtes pas obligé d’accepter un échange, un remplacement ou
une note de crédit. Si le vendeur est incapable de régler le problème (vous devez lui donner la
chance de le réparer), vous pouvez demander un remboursement, et ce, même si le magasin
n’accepte pas les retours de marchandise.
Si vous utilisez les biens pour une période raisonnable sans déposer de plainte, la loi
considère que vous les avez acceptés. On détermine la durée d’une période raisonnable selon
les biens en question. Exemple : Si vous achetez un grille-pain et que vous vous plaignez qu’il
ne fonctionne plus bien après un an, vous aurez de la difficulté à le retourner. Par contre, si
votre nouvelle voiture ne fonctionne plus bien après un an, vous pouvez la faire réparer en
vertu de la garantie.
Les remboursements partiels ou les dommages
Même s’il y a inobservation de la garantie légale, vous pouvez n’obtenir qu’un
remboursement partiel si vous avez utilisé l’article raisonnablement. Exemple : Supposons
que vous achetez une chemise et que les couleurs s’estompent en la lavant. La chemise est
toujours portable. Donc, vous pouvez ne recevoir qu’un remboursement partiel.
De plus, vous n’aurez droit qu’à un remboursement partiel ou à une réparation partielle des
dommages si vous vous êtes raisonnablement servi des biens avant de découvrir le défaut. Si,
comme dans l’exemple de la chemise, vous n’avez pas suivi le mode d’entretien de lavage
indiqué, vous pouvez ne pas recouvrer votre argent.
Les fausses représentations
Les fausses représentations ou les fausses déclarations, qui vous poussent à conclure un
contrat, peuvent vous permettre de l’annuler. Par contre, les fausses représentations doivent
concerner une partie importante du contrat, et non pas des détails mineurs. De plus, vous
devez annuler le contrat dans un laps de temps raisonnable.
Les contrats de sûreté
On parle d’un contrat de sûreté lorsque le détaillant ou l’organisme prêteur (telles une banque,
une caisse populaire ou une société de financement) a la permission de saisir certains biens si
l’emprunteur n’effectue pas les paiements de son compte de crédit ou de son prêt à temps.
C’est donc dire qu’en vertu d’un contrat de sûreté, l’emprunteur risque de perdre certains
biens s’il n’effectue pas les paiements dus, et ce, jusqu’à ce que le compte de crédit ou le prêt
ne soit payé intégralement.
Le transfert de contrat
Lorsqu’un détaillant accepte de financer votre achat, il peut vendre ou transférer le contrat de
vente à une société de financement. Vous serez par la suite informé que vos paiements sont
dus à la société de financement, et non au magasin. Bien qu’une société de financement peut
déclarer qu’elle n’a rien à voir avec les problèmes techniques que vous éprouvez avec votre
télévision grand écran, souvenez-vous que ce n’est pas parce que le magasin a « vendu » le
contrat qu’il avait conclu avec vous que vous avez perdu vos droits en tant que
consommateur.
Les clauses de non-responsabilité
Les clauses de non-responsabilité permettent à une entreprise de se dégager de toute
responsabilité quant aux dommages ou blessures causés par un produit défectueux, et ce,
même si l’entreprise est en faute. Voici quelques exemples de clauses de non-responsabilité :
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« Tous les travaux sont entrepris au risque du consommateur. »
« Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages ou à la perte de biens
personnels laissés en notre possession. »
En Saskatchewan, les entreprises ou les commerces ne peuvent utiliser une clause de nonresponsabilité pour se dégager de toute responsabilité quant à un produit de consommation
(tels un grille-pain, une télévision, une voiture ou une bouteille de boisson gazeuse) fourni en
vertu d’un contrat. En général, un produit de consommation inclut des biens qui sont
généralement utilisés à des fins personnelles, familiales ou ménagères.
Cependant, la situation est différente s’il s’agit d’un contrat de services. Une vente de services
se définit par l’achat d’un service personnel (une coupe de cheveux, un forfait de vacances ou
des réparations) par opposition à l’achat d’un produit. Si vous signez un contrat de services
comportant une clause de non-responsabilité, vous abandonnez votre droit de déposer une
réclamation contre le vendeur en cas de dommages dus à un service défectueux. La clause de
non-responsabilité peut permettre au commerce de décliner toute responsabilité, y compris la
responsabilité de la mort d’une personne ou de la destruction de certains biens, à moins que
les dommages ne soient dus à une négligence de la part du commerce.
Un commerce doit vous signaler une clause de non-responsabilité avant la signature du
contrat afin de pouvoir l’invoquer. Exemple : Un hôtel ne peut invoquer une clause de nonresponsabilité figurant dans la chambre puisque les clients ne peuvent la voir qu’après
l’enregistrement seulement. Par contre, l’hôtel peut invoquer une clause de non-responsabilité
si elle figure à la réception de l’hôtel, car les clients peuvent la voir en s’enregistrant.
Que la clause de non-responsabilité soit en petits caractères ou au verso d’un billet, on doit
vous la signaler avant que le commerce ne puisse l’invoquer. De plus, elle doit être claire en
ce qui a trait à la responsabilité face aux dommages.
Pour être sûr à 100%, LISEZ avant d’accepter ou de signer!