Vente à distance et délais de livraison.

Vente à distance et délais de livraison.
La vente à distance consiste pour un professionnel à vendre un bien ou à fournir une prestation de
service à distance à un consommateur. Ce peut être par téléphone, téléachat, catalogue, SMS,
publipostage, internet...
Cette vente est réglementée, le consommateur bénéficie d’un certain nombre de droits : information
préalable, délai de rétractation… Ici, c’est le mode de conclusion à distance qui importe, le fait qu’il
soit à retirer en magasin par exemple ne change rien.
L’indication d’une date limite de livraison est obligatoire. Si cette date n’est pas respectée, le
consommateur pourra annuler l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception et devra
être remboursé de la totalité des sommes versées.
En pratique, deux situations se présentent : vous souhaitez obtenir la livraison ou annuler la
commande.
Vous souhaitez annuler la commande :
Le vendeur vous a donné une date et le retard dépasse sept jours, envoyer en courrier recommandé
avec accusé de réception, une lettre pour annuler le contrat. Sachez que si le colis arrive avant que le
marchand soit avisé, le contrat ne sera pas annulé. Le vendeur a 30 jours pour rembourser la totalité
des sommes versées. Il ne peut vous faire un avoir ou vous rembourser en bon d’achat qu’avec votre
accord.
Le vendeur ne vous a pas donné de date, bien que cela soit obligatoire. Dans ce cas, il est réputé
devoir vous livrer immédiatement après la conclusion du contrat. Donc, dans les sept jours suivant la
commande, vous pouvez annuler le contrat et demander le remboursement.
Attention : si le bien commandé est indisponible, vous devez en être informé et pouvoir vous faire
rembourser dans les 30 jours. Mais si les conditions générales de vente le prévoient de manière claire
et non équivoque, le vendeur pourra vous fournir un produit de qualité et prix équivalent.
Sachez également que le marchand est tenu, en vertu de son obligation de bonne exécution du
contrat, d’assumer les erreurs et retards de livraison de son transporteur.
Vous souhaitez être livré :
Contactez le vendeur pour obtenir un délai de livraison ; en cas de non respect, mettez-le en
demeure par LRAR de vous livrer. A défaut d’exécution il faut saisir le juge par le biais d’une
injonction de faire. Enfin, dernière solution, la procédure de saisine simplifiée.
Il est donc nécessaire d’être attentif, au moment où l’on passe la commande, au sérieux du
marchand, au délai de livraison et aux conditions générales de ventes. En effet, souvent le règlement
a lieu à la commande, ce qui donne au vendeur un avantage certain.