Marques de fabrique, de commerce ou de service Demande d

Marques de fabrique, de commerce ou de service
Demande d’enregistrement ou de renouvellement
Pièces constitutives du dossier
1 – Une demande d’enregistrement ou de renouvellement
2 – Quatre notices explicatives signées en original chacune
3 – Un paiement
Le cas échéant :
4 – Un pouvoir (si vous recourez aux services d’un mandataire)
5 – Un document de priorité (si vous revendiquez la priorité d’un dépôt antérieur) et
sa traduction
6 – Un document de réciprocité (si le déposant est une personne ni domiciliée ni
établie à Monaco, et si elle n’en est pas dispensé par convention internationale ;
remettre, s’il y a lieu, la traduction de ce document)
1) Demande d’enregistrement ou de renouvellement de dépôt (formulaire fourni
par le service)
La demande d’enregistrement ou de renouvellement de dépôt doit être soit remplie à
la main en lettres capitales à l’encre noire, soit dactylographiée. Elle doit en outre
être datée du jour du dépôt et signée par le déposant ou son mandataire.
2) Notices explicatives (formulaire fourni par le service)
Remarque générale
La notice explicative de la marque doit être fournie en quatre exemplaires (six
maximum). Elle doit être soit remplie à la main en lettres capitales à l’encre noire,
soit dactylographiée. Dans ce dernier cas, une disquette comprenant les produits et
services demandés dans la Classification de Nice peut être fournie à la Division de la
propriété intellectuelle (format texte ou MS-Word).
Tous les exemplaires doivent être identiques.
Les photocopies sont possibles mais la signature doit être apposée en original sur
chacune d'entre elles.
Identification du dépôt ou du/des renouvellement(s)
Dans le cadre en haut, à gauche, mentionnez s’il s’agit d’un premier dépôt ou d’un
renouvellement. Dans ce dernier cas, précisez le numéro et la date du premier dépôt
et de ses éventuels renouvellements successifs.
Identification du demandeur
Indiquez l’identité et l’adresse du demandeur, c’est-à-dire de la personne qui sera
titulaire de la marque. Une pluralité de demandeurs est possible ; dans ce cas,
indiquez-les tous.
- Pour une personne physique : nom, prénom(s), adresse postale, coordonnées
téléphoniques, fax, e-mail(s).
- Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse du
siège social, coordonnées téléphoniques, fax, e-mail(s).
Identification du mandataire
Si vous recourez aux services d’un mandataire, indiquez les coordonnées de la
personne, physique ou morale, de la manière telle que décrite au paragraphe
précédent. Il vous appartiendra éventuellement de fournir à la Division de la propriété
intellectuelle un pouvoir (cf. pt.4).
Cadre réservé au modèle de la marque
Le modèle de la marque doit être indiqué dans le cadre prévu à cet effet (format 8 x 8
cm) sans dépasser ces limites. Le modèle doit être parfaitement identique sur tous
les exemplaires des notices explicatives.
- Pour une marque verbale : indiquez le nom de la marque de manière manuscrite
ou dactylographiée, à l’encre noire.
- Pour une marque figurative ou semi-figurative : collez le modèle de la marque
(reproduction en couleur si nécessaire). Celui-ci doit être d’une précision suffisante
pour permettre la reproduction de tous les détails. A cet effet, il est recommandé de
fournir à la Division de la propriété intellectuelle une disquette contenant le modèle
précité (format jpg).
Vous pouvez aussi fournir un typon pour impression offset de dimensions 9 cm x 9
cm au maximum et 1,5 cm x 1,5 cm au minimum.
Caractéristiques particulières de la marque
Mentionnez dans ce cadre toutes les caractéristiques particulières qui pourraient être
attachées à la marque :
- revendication d’une ou plusieurs couleurs (indiquez le pantone)
- revendication de priorité (c'est-à-dire si la marque a déjà été déposée depuis moins
de six mois dans un autre pays membre de la Convention de Paris)
- revendication de la forme ou d'une écriture particulière de la marque
Produits et services désignés
Énumérez les produits et services pour lesquels vous souhaitez obtenir une
protection, de préférence dans l'ordre croissant et selon la 9ème édition de la
Classification internationale de Nice.
En bas du cadre, énumérez les classes correspondantes dans l'ordre croissant et
ème
selon la 9
édition de la Classification internationale de Nice.
Date et signature(s)
Chaque exemplaire de la notice doit être daté du jour de la demande et signé par
le/les déposant(s) ou son/leur mandataire(s) en original.
3) Paiement
L'accomplissement des formalités de dépôt et de renouvellement entraîne le
paiement des taxes à la Division de la Propriété Intellectuelle. Celui-ci peut être
effectué :
- en espèces
- par chèque (libellé à l'ordre de la Trésorerie Générale des Finances ou TGF)
- par virement bancaire (indiquez l'objet du virement)
4) Pouvoir (formulaire fourni par le service)
S’il s’agit d’un pouvoir général, indiquez la date de celui-ci dans la demande.
Il est impératif que le pouvoir soit revêtu de la signature originale du mandant
(précédée de la mention "Bon pour pouvoir") et de son mandataire (précédée
de la mention "Bon pour acceptation de pouvoir").
5) Document de priorité
Si une priorité est revendiquée, vous devez joindre à votre dossier la copie
officielle du dépôt antérieur et, le cas échéant, la justification du droit de revendiquer
la priorité. S’il y a lieu, vous devrez également remettre la traduction de ces
documents.
6) Document de réciprocité
Si vous êtes une personne physique ou morale ni domiciliée, ni établie à Monaco, et
si vous n’en êtes pas dispensé par une convention internationale, vous devrez fournir
un justificatif de réciprocité de protection accordée par votre pays d’origine aux
marques monégasques et, s’il y a lieu, la traduction de ce document.
Renseignements utiles
1)Revendication de priorité d'un dépôt monégasque
Une personne titulaire d'un premier dépôt pourra également déposer sa marque
dans d'autres pays membres de la Convention de Paris ou effectuer un dépôt
international auprès du Bureau international de l'O.M.P.I. en revendiquant la priorité
de son dépôt monégasque, à la condition que ce dernier ne soit intervenu que six
mois maximum avant le dépôt revendiquant la priorité.
2) Renouvellement d'un dépôt monégasque
En cas de renouvellement d’un dépôt antérieur, les mêmes documents qu'à l'origine
sont à fournir en mentionnant sur la demande et les notices (en haut à gauche) les
références du/des dépôt(s) antérieur(s), c'est-à-dire leur date et leur numéro.
A l'occasion d'un renouvellement, la marque ne peut pas être modifiée. La liste des
produits et des services désignés lors du précédent dépôt peut être cependant
réduite mais ne doit être ni modifiée, ni augmentée (sauf si l'évolution de la
Classification de Nice le justifie).
3) Où déposer ?
L'ensemble des formalités administratives doivent être effectuées par le déposant ou
son mandataire auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, 9 rue du Gabian à
Monaco.
Aucun
dépôt
par
courrier
ou
télécopie
n'est
accepté.
4) Coordonnées générales
Adresse postale :
DIRECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE
Division de la propriété intellectuelle
B.P. 665
MC 98014 Monaco Cedex
Monaco
Tél. :
(+377) 98.98.84.90
Fax :
(+377) 92.05.75.20
E-mail : [email protected]
Horaires d'ouverture : de 09h30 à 17h00.
En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993, vous disposez d'un
droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.