La prévention et l`évaluation des risques professionnels

FICHE PRATIQUE n04
La prévention et l’évaluation des risques professionnels
Le rôle des employeurs dans la prévention
Tout employeur est débiteur d’une obligation légale de
prévention (article L.4121-1 du Code du travail), devenue
depuis les arrêts amiante (du 28 février 2002) une
« obligation de sécurité de résultat ».
Cette responsabilité implique donc de garantir la protection des travailleurs contre tout danger potentiel en
gérant de manière efficace tout risque d’accident ou de
maladie susceptible de survenir sur le lieu de travail.
Le résultat attendu de cette obligation de sécurité est
bien de ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou
mentale du travailleur.
Dès lors, tout manquement est civilement sanctionnable
et réparable par des dommages et intérêts.
Chaque employeur doit fournir aux salariés des informations relatives aux risques existants sur le lieu de
travail et sur les protections mises en place, leur donner des instructions et les former sur la gestion des
risques.
Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle (AT/MP), si l’employeur se rend coupable
d’une « faute inexcusable », c’est-à-dire, s’il « avait ou
aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait
son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour
l’en protéger », il engage sa responsabilité civile.
Article L4121-1 du Code du travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1/ Des actions de prévention des risques professionnels
et de la pénibilité au travail ;
2/ Des actions d’information et de formation ;
3/ La mise en place d’une organisation et de moyens
adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour
tenir compte du changement des circonstances et tendre
à l’amélioration des situations existantes.
Enfin, l’employeur qui manque à son obligation de sécurité
de résultat peut être pénalement mis en cause pour des
infractions relatives à l’hygiène et la sécurité au travail
relevant du Code pénal et/ou du Code du travail.
L’évaluation des risques professionnels
Tout employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise,
est tenu d’évaluer les risques professionnels au sein de
son entreprise afin de les réduire, voire les supprimer.
(Article L.4121-3 du Code du travail).
Cette évaluation doit couvrir tous les risques susceptibles de porter préjudice aux travailleurs sur le lieu de
travail afin de déterminer quelles mesures de contrôles
sont nécessaires.
Les résultats sont formalisés dans un document intitulé Document Unique d’évaluation des risques (Article
R.4121-1 du Code du travail).
Le Document Unique
► Au moins chaque année ;
► Lors de toute décision d’aménagement impor-
tant modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
► Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail
est recueillie.
Mise à disposition (Article R.4121-4 du Code du travail)
► CHSCT / délégué du personnel ;
► Salariés ;
► Médecin du travai ;l
► Agents de la CARSAT ;
► Et tous les autres agents d’organismes profes-
sionnels de santé, sécurité et des conditions de travail
(par exemple l’OPPBTP).
La Région et les Services Interentreprises de Santé au Travail
du Nord - Pas-de-Calais s’associent pour vous accompagner
dans vos démarches d’évaluation et de prévention des risques
professionnels liés à votre activité.
Affichage (Décret 2008-1347 17 décembre 2008)
L’employeur doit afficher dans les lieux de travail un avis
indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique.
Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur,
cet avis doit être affiché au même emplacement.
Sanction
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de
l’évaluation des risques, dans un Document Unique est
puni d’une amende de 5e classe soit 1500 €, la récidive est
réprimée à 3000 €.
Concours financier de :
Dans le cadre du programme
régional «Bien-être au travail»
et
au travail
en région
Nord - Pas de Calais
Réalisation ISTNF (M.G. & V.M.) en collaboration avec le SIMUP
Version 0 - Avril 2013
Mise à jour obligatoire (Article R.4121-2 du Code du travail)