Fonctionnement des RTT en temps partiel

Les représentants du personnel et la défense des salariés
« Combien de RTT ai-je droit à temps partiel ? »
Les salariés à temps partiel
Les thèmes à maîtriser
Réf. Internet
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&RPPHQWV·HIIHFWXHOHFDOFXOGHV577HQWHPSVSDUWLHO"
Chap. 2.4
/HFDOFXOGHV577YDULHVHORQOőKRUDLUHKHEGRPDGDLUHGHVVDODUL«V3RXUFHX[¢
temps partiel, comment va s’effectuer le calcul des RTT sachant que ces jours
de repos sont attribués en compensation d’une durée de travail supérieure à
35 heures hebdomadaires ?
Des
explications
claires et
détaillées
Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont réduit la durée hebdomadaire du travail à
bKHXUHV0DLVLOVőDJLWGőXQHGXU«HGHU«I«UHQFHHWQRQGőXQVHXLOPD[LPXP(Q
HIIHWOHVVDODUL«VSHXYHQWWUDYDLOOHUSOXVGHbKHXUHVSDUVHPDLQHSDUH[HPSOH
37 heures ou 39 heures. En compensation, les salariés bénéficient de jours de
repos, journées de RTT.
La
Le nombre de jours de RTT varie donc selon l’horaire hebdomadaire des salariés
à temps plein ou à temps partiel, ces derniers effectuant un nombre d’heures
inférieur à la durée légale ou conventionnelle appliquée dans l’entreprise.
réponse
à la
question
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail modifie l’aménagement du temps de travail, en particulier,
les règles relatives à la réduction du temps de travail sous forme de RTT. Elle
prévoit qu’en principe, l’aménagement du temps de travail est prévu par un
accord collectif.
Par conséquent, pour connaître les modalités de calcul des RTT, il convient de
se rapporter à l’accord collectif.
Dans le
cadre de
l’abonnement
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RDS.02.4.110
Pas de texte officiel associé à cette question.
Différentes questions
issues de cas concrets
/HWHPSVSDUWLHOSHXWLOrWUHOLEUHPHQWDPpQDJpSDUO·HPSOR\HXU"
Le contrat de travail du salarié à temps partiel prévoit la durée hebdomadaire ou
mensuelle du travail et les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail
peut être aménagée ainsi que la nature de cette modification.
La loi ne reconnaît pas la possibilité pour l’employeur de faire comme il l’entend.
Ainsi, il ne peut mentionner dans le contrat de travail du salarié à temps partiel
qu’il se réserve le droit de modifier substantiellement les horaires et inscrire par
H[HPSOHTXHOHVKRUDLUHVVHURQWPRGLƂ«VHQFDVGHQ«FHVVLW«GXVHUYLFHOHV
situations doivent être définies précisément.
De plus, la loi impose à l’employeur de formaliser la modification de cette
répartition par écrit. Il doit par conséquent la notifier au salarié 7 jours au moins
avant la date à laquelle elle doit s’appliquer. Toutefois, ce délai peut être réduit
à 3 jours ouvrés par convention ou accord collectif de branche étendu ou par
convention ou accord d’entreprise ou d’établissement sous réserve que des
FRQWUHSDUWLHVVRLHQWDSSRUW«HVDX[VDODUL«V3RXUDXWDQWVLFHVFRQWUHSDUWLHV
sont prévues, elles ne sont pas définies par le Code du travail ; il peut s’agir de
contreparties en temps de repos, ou en salaire.
Le salarié ne se trouve pas dans l’obligation d’accepter une modification de la
répartition de sa durée de travail même si elle est prévue dans son contrat ; il
peut la refuser, quand cette modification n’est pas compatible avec :
– des obligations familiales impérieuses ;
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Les salariés à temps partiel
– le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
Il peut également la refuser quand le contrat n’a pas prévu les modalités précises
et en cas de changement des horaires de travail au sein d’une même journée
travaillée.
En conséquence, son refus ne pourra donner lieu à l’application d’une sanction
ou être un motif de licenciement.
Chap. 2.4
ŎXQHS«ULRGHGőDFWLYLW«Ƃ[«HFKH]XQDXWUHHPSOR\HXURXDYHFXQHDXWUHDFWLYLW«
professionnelle non salariée.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel n’ont en principe aucun rôle à jouer en la matière
si la modification des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. En
effet, cette décision se prendra alors dans le cadre contractuel et ne concernera
que le salarié et l’employeur.
Votre rôle en
tant que
représentant
du personnel
Cependant, si le salarié n’est pas d’accord avec la décision de l’employeur,
LO SRXUUD VőDGUHVVHU DX[ UHSU«VHQWDQWV GX SHUVRQQHO OHVTXHOV VHURQW IRQG«V
à présenter à l’employeur les réclamations du salarié. Les représentants du
personnel pourront également saisir l’inspecteur du travail s’ils considèrent qu’il
y a une violation manifeste du droit du travail.
C. trav., art. L. 3123-24 (Refus de modification de la répartition du travail)
Réf. Internet
RDS.02.4.111
/ ·HPSOR\HXUSHXWLOLPSRVHUXQHPRGLÀFDWLRQUpJXOLqUHG·XQWHPSV
SDUWLHOHQWHUPHVGHUpSDUWLWLRQGHVMRXUVRXGHVKRUDLUHVGHWUDYDLO"
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit prévoir un certain nombre
de mentions obligatoires édictées par le Code du travail. Il doit en particulier
préciser
la répartition
des jours
des horaires de travail.
Retrouvez
toutes
lesouquestions/réponses,
répartition
du temps partiel peut toutefois
sujetteofficiels
à modification mais
les Cette
modèles
téléchargeables
et lesêtre
textes
elle doit alors être notifiée au salarié concerné 7 jours au moins avant la date à
le cadre
delieu.
l’abonnement
laquelle ladans
modification
doit avoir
(voir pages suivantes)
3DUDLOOHXUVP¬PHVLFHWWHSRVVLELOLW«H[LVWHOőHPSOR\HXUQHSHXWSDVSRXUDXWDQW
faire ce qu’il veut et modifier fréquemment la répartition des jours ou des horaires
de travail. La Cour de cassation a ainsi décidé que le salarié ne doit pas se trouver
dans une situation qui l’empêche de prévoir à quel rythme de travail il doit travailler.
Il ne doit pas non plus se tenir en permanence à la disposition de son employeur.
Si tel est le cas, le contrat de travail du salarié à temps partiel est alors requalifié en
FRQWUDWGHWUDYDLO¢WHPSVSOHLQ&DVVVRFbPDLQrb
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel doivent recevoir de l’employeur les informations
concernant les salariés à temps partiel. La question peut être portée à l’ordre du
jour et étudiée en réunion.
C. trav., art. L. 3123-14 (Obligation de contrat de travail), L. 3123-21 (Délai de prévenance
des salariés)
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PROGRAMME
1. Trouver l’information et rester à jour
- Les références : code du travail, conventions collectives,
accords d’entreprise, règlement intérieur de l’entreprise,
contrats de travail, usages d’entreprise, jurisprudences
- Les principes fondamentaux du droit du travail : hiérarchie
des normes, application de la règle la plus favorable au
salarié
2. Maîtriser l’essentiel des règles encadrant le contrat
de travail
- Le contrat de travail : composition, pouvoir de l’employeur,
subordination du salarié
- CDD, CDI, temps complet ou partiel, travail temporaire :
cas de recours, règles à respecter
- Dans quelle mesure l’employeur peut-il changer le contrat
de travail : changement de poste ou de fonction,
modification de la rémunération, du lieu de travail, des
horaires…
4. Défendre les droits des salariés
- En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et
interdites
- En cas de licenciement personnel et économique
5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et
à la vie privée des salariés
- En cas de contrôle de l’activité des salariés : caméra de
surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés,
ouverture du courrier et des courriels des salariés…
- En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et
délimitation, aide des salariés face à une telle situation
6. Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs
- Médecin du travail, inspecteur du travail, avocat…
- Cas du harcèlement moral
3. Faire respecter le temps de travail
- La durée légale du travail
- La durée maximale du travail et le travail effectif
- Les heures supplémentaires et les conventions de forfait
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Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain
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