i société droits de l`automobiliste

DEC 09
Mensuel
OJD : 275322
Surface approx. (cm²) : 1066
N° de page : 88-89
149 RUE ANATOLE FRANCE
92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX - 01 41 34 60 00
I SOCIÉTÉ DROITS DE L'AUTOMOBILISTE
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PAF KATIA LEFEBVRE
asard du calendrier
littéraire, trois livres
dénonçant les abus
de l'Etat en matière
de lutte contre l'insécurité routière sortent en même temps,
cet automne : Manuel
dè résistance contre
l'impôt policier, de Philippe Vénère, excommissaire divisionnaire de police et
ex-officier du ministère public, Radars,
le grand men-wnge, dc Jean-Luc Nobleaux,
journaliste automobile, et Les Droits des
automobilistes, de Rémy Josseaume, docteur en droit. Mais est-ce un hasard ?
Ces ouvrages se nourrissent du sentiment d'injustice éprouvé face à des forces
dc l'ordre parfois tentées dc traquer les
laines \enielles pour tenir des quotas de
PV plus ou moins formellement impo\utii Main u' 170), et lace à une
administration accusée de ne pas respecter
le droit des automobilistes au recours et
dc jeter trop svstématiquemeiH les contest a t i o n s au panier.
Un lourd contentieux
Les chilires parlent d'eux-mêmes. En
200-1. le nombre de recours en annulation
dc retraits de points ou d'invalidation de
K'rmis s'élevait à environ 2500. Selon
une étude publiée par le Outre d'analvse
stratégique et commandée pai Matignon,
dom il dépend, cc contentieux avait, en
20IW, été multiplié par quatre et dépassait
les K) 100 requêtes. Certes, une telle augmentation doit beaucoup au durcissement
dc la politique dc sécurité routiêre el à la
multiplication des radars. Pour mémoire,
entre 2003 et 2008, le nombre de PV pour
excès de vitesse est passé de 1.6 à 9 millions. Mais cette épidémie juridique a aussi
nue anti e origine: les automobilistes, toujours pins nombreux à essayer de conlcslei
leur PV auprès d'un officier du ministère
public (OMP) — droit prévu par le Code
de procédure pénale —. voient dans l'immense majorité des cas leur contestation
rcjctcc arbitrairement.
Une procédure déshumanisée
Les automobilistes qui se risquent à
lancer une procédure de contestation
- demande de photo le plus souvent - lille loin pas à la légère: certaines infractions
qui sont réduites en amende forfaitaire à
90 € font encourir jusqu'à 7501 d'amende
et une suspension du permis de conduire
dc trois ans devant un tribunal. Dans le
cas d'une infraction relevée par un radar
automatique, les demandes sont traitées
AUTOMOBILISTES
3772491200524/GBJ/ANN/2
Eléments de recherche : Toutes citations : - 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES : association de défense des automobilistes WWW.40MILLIONSDAUTOMOBILISTES.COM
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par courrier par l'OMP du rentre automatisé des infractions de Rennes. Derrière ce
titre genérique, ce sont en réalité environ
150 fonctionnaires qui traitent les demandes, avec dcs ordinateurs ct des circulaires devant eux. Pour Philippe Vénère,
ancien OMP aujourd'hui en retraite, la
mission de ces fonctionnaire.-! a dérivé : "//
V « anr quinzaine d'année',, mf, collègues fl
moi-même essayions de donner une dimension
humaine à [a poursuite. Taule* lex personne*
qui exposaient, parfois ires maladroitement,
leur problème au guichet tlu tribunal /le paine
de l'an!} pouvaient le /aire directement denant
l'OMP. Aujourd'hui, ces fonctionnaires ne
reçoivent pas les
automobilistes pour
des contraventions.
On leur conseille
parfois d'écrire. On
s'abrite derrière un
règlement el une procédure stricts pour
écarter le contait
humain. L'objectif est
de décourager les automobilistes r/ui vomiraient
se défendre ajm de diminuer au maximum le
(onlenlieux et surtout de faire entrer le maximum de recettes de PV. Le recouvrement des
amendes est au coeur du systëme.'
sur le bien-fondé des contestations. Le
jugement, attendu pour la fin de l'année,
devrait vraisemblablement se solder par...
une réprimande.
Que pense Ic ministère dc la Justice
dc cc non-respect du droit? Difficile
de le savoir, puisque c'est après nous
avoir renvoyé à deux reprises vers
le ministère de l'Intérieur que le
ministère dc la Justice a finalement
accepté de répondre: "Nous ne partageons pas dll tout l'analyse selon laquelle
notre système ne >esper!erail pas les tho/ls
à la défense el ne sérail pas équitable,
indique Arthur Drcyfuss, son porteparole adjoint. Les oj/i
fiers ministériels font lmr
travail el le /ont bien, lis
se bornent à vérifier la
recevabilité dfs demandes de contestation, et à
les transmettre au juge si
elles respectent les règles
établies dans le (Mie de
tfi /micéditre pénale. Leur
travail ne va pris plus loin. Natie Irgislatiwi :especte les droits cif la défense el le dmtt à un
procès équitable, lit cette législation a été
validée par la Cour européenne des droits
de l'homme dans un arrêt d'avril 2008."
En clair et en plus court: circule/, il
n'y a rien à voir. Pour le moment, car si
cette cour a valide la législation, peutêtre reviendra-t-elle sur son jugement
après avoir pris connaissance dc cas
concrets d'abus dc pouvoir des OMP
que soubaite lui présenter l'association
40 Millions d'automobilistes?
"L'objectif est de
décourager ceux qui
veulent se défendre
pour faire entrer le
maximum de recettes"
Des contestations
rejetées... trop vite
Normalement, l'OMP est autorisé à
rejeter une requête dans seulement quatre cas dc figure: si l'avis dc contravention original n'est pas joint, si le délai de
45 jours est dépassé, si la contestation
n'est pas motivée, ou si la consignation
(somme correspondant au montant dc
l'amende) n'est pas jointe. En dehors dc
ces situations, l'OMP a l'obligation de
porter l'affaire devant la juridiction deproximité, ou peut dc lui-même classer
l'infraction sans suite. Dans les faits, ecs
fonctionnaires outrepasseraient le plus
souvent leurs prérogatives, en statuant
directement sur Ie bien-fondé des réclamations qu'ils reçoivent, au lieu de les
adresser à la juridiction compétente. Rémy
Josscauine, docteur en droit pénal routier
et president de la commission juridique de
l'association 40 Millions d'automobilistes,
dénonce celte pratique "t ont mire ii Vanille
6-1 rie la Convention européenne des droits
de l'homme, qui stipule que seul un tribunal
indépendant et impartial établi par la loi peut
décider du bien-jondédf l'accusation en matière
pénale". Il n'est pas le seul à mettre en
cause les méthodes dcs UMP I En 2004,
puis encore en 2006, le médiateur de la
République avait déjà signalé cette pratique illégale de certains fonctionnaires. Ix;
médiateur préconisait alors un recours
simplifié au juge. L'Etat ne l'a pas écoute.
Enfin, trois automobilistes ont récemment
déposé plainte contre "le" fameux O.VfP
de Rennes, toujours au motif de statuer
AUTOMOBILISTES
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Une "class action"
made in France
En effet, cette association ne veut pas en
rester là el a décidé de lancer une action
collective contre l'Etat. Elle engage toits les
usagers s'estimant lésés dans leurs droits
dc contester leur PV à envoyer leur dossier
à la commission juridique de l'association.
Celle-ci les examinera et compte soumettre d'ici à deux mois à la Cour européenne
des droits dc l'homme le maximum de
dossiers. Si les délais devant les instances européennes sont longs — une décision pouriail prendre plusieurs années
-, 10 Millions d'automobilistes espère
obtenir dc l'Etat des garanties en lavc u i
dcs droits des conducteurs, notamment
à propos elu rôle et cie la formation des
OMP. Ces derniers sont généralement
des fonctionnaires de police qui ne
reçoivent aucune formation juridique
spécifique. Pour Laurent Hccquct, délégué général de 40 Millions d'automobilistes, cette action collective n'est pas une
attaque contre le permis à points: "Nous
ne sommes pas tonlre le dispositif mis en place,
maîs poui etre at cefHé, ll doll étre juste''
Pour l'heure, aucun signe ne montre
que le gouvernement ait mesuré ce besoin
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dc justice. En revanche, il travaille à limiter
les recours formels, souvent de mauvaise
loi, portant sur le défaut d'information.
Des recommandés pour
limiter les recours
Un guide didactique, à la fois précis
de droit de la route
et mode d'emploi
pour se défendre.
Ed. du Puits fleuri.
24 €.
MAMUEL DE
RÉSISTANCE
CONTRÉ
L'IMPÔT
POLICIER
Ce témoignage
d'un ancien OMP
décrit par le menu
aberrations des
règlements et abus
de l'administration.
Ed. Max MMO. ISC.
En effet, la loi stipule que le contrevenant doit être informé qu'il encourt un
retrait de points. Il doit, par ailleurs, être
informé de l'existence d'un traitement
automatisé cles retraits ct reconstitution
de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Or,
ces courriers étant envoyés au moyen de
lettres simples ct non de recommandés,
beaucoup n'arrivent pas à clcslination,
souvent à cause d'adresse erronée. L'étude
du (".entre d'analyse stratégique a pour
objectif de .supprimer ce "talon d'Achille
du permis à points": l'obligation d'information. Cel organisme étatique propose
donc de modifier les dispositions du Code
de la route relatives aux modalités d'information (vraisemblablement en recourant
au courrier recommandé) ou d'instaurer
dcs PV électroniques, qui permettraient de
garantir une tracabilité. Mais cela n'améliorera en rien le droit dc l'automobiliste
à se défendre, pas plus que l'acceptation
du système.
Dans une tribune publiée dans //> Monde
le 22 octobre 2009, Jean-Paul Delevoye,
le médiateur de la République, s'inquiétaitjustement de l'ampleur du sentiment
d'injustice et écrivait : "Aucune politique ne
peut être acceptée el appliquée telle la parole
divine et infaillible: li- temps cle l'explication
el de l'acceptation de la décision est bien plus
important que le temps dè la décision elle-même."
Il terminait son texte par celle phrase, qui
s'applique parfaitement à l'évolution que
devrait prendre selon nous la lutte contre
l'insécurité routière : "Nos institutions doivent veiller à ce que personne, fmi ou faible,
ne se sente méprisé." •
[email protected]
Un commerce juteux;^
Un pamphlet passionné, parfois
brillant, souvent
outrancier et pas
toujours solidement argumenté.
Ed.Tatamis. 18€.
Si de plus en plus de conducteurs \yy
tunes ou professionnels dont le per-/;/
mis est l'outil de travail n° 1 passent^
seuil d'un cabinet d'avocat spécialisé/^
en droit routier pour récupérer leur //
^ permis, la plupart des automobiliste^//
' en mal de défense se lancent encore^
seuls dans ces démarches, aidés ouX/î
non par des sites Internet spécialisé^/
La plupart du temps, ces derniers
offrent des conseils et proposent de
télécharger pour quèlques euros de
formulaires de contestation plus ou //
moins bien adaptés. Les résultats
/y'
sont souvent hasardeux. Et quand il 'y/
faut passer devant le juge, l'automob^
liste n'a guère le choix, et doit finale-//
ment prendre un avocat. Son interverK/
Jipn peut coûter de 600 à
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