Programme de veille de gouvernement d`entreprise sur les

Paris, le 13 avril 2001
PV/PYB - n° 790/Div.
Dossier suivi par P. Vlaisloir / P.Y Berthon
Circulaire n° 2 plus particulièrement destinée aux responsables « exercice des droits de vote »
et/ou aux correspondants « gouvernement d’entreprise » de l’AFG-ASFFI
PROGRAMME DE VEILLE DE GOUVERNEMENT D’ ENTREPRISE SUR LES SOCIETES DU SBF 120
Madame, Monsieur,
Nos règlements de déontologie ainsi que le règlement de la COB 96-03 recommandent
fortement l’exercice des droits de vote attachés aux titres figurant à l’actif des OPCVM. Ils
comportent également l’obligation pour le gestionnaire de rendre compte de sa pratique en la
matière dans le rapport annuel de l’OPCVM.
Nos recommandations sur le gouvernement d’entreprise relatives aux assemblées générales et
aux conseils d’administration des sociétés françaises faisant appel public à l’épargne
recensent et explicitent des critères de sélection des émetteurs et de vote.
Nous avons mis en place en 1999 un programme de veille nous permettant d’appeler votre
attention sur les résolutions soumises aux assemblées générales des sociétés du CAC 40
contraires à ces recommandations. Conformément à nos engagements, il est étendu cette
année à l’ensemble des sociétés du SBF 120.
C’est dans ce cadre que nous vous recommandons de prendre position par votre vote lors de
l’assemblée générale de la société suivante :
§§§
•
EMETTEUR : VIVENDI UNIVERSAL
•
DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE : 24 avril 2001
•
PROJETS
DE
RESOLUTION
EN
CONTRADICTION
RECOMMANDATIONS DE L’AFG-ASFFI :
AVEC
LES
-Limitation des droits de vote
« Résolution 9 : Modification de l'article 18 des statuts relatif au droit de vote: inapplicabilité
de la clause d'ajustement du nombre des droits de vote exprimables par tout actionnaire
détenant une participation supérieure à 2% lors d'une assemblée réunissant un quorum égal ou
supérieur à 60% »
(La société a annoncé publiquement à plusieurs reprises la suppression de cette disposition de sa limitation de
droits de vote très contestée : limitation algébrique invérifiable et traitement inéquitable des actionnaires, le
président n’étant pas limité sur les mandats recueillis. En fait cette résolution maintient la clause si le quorum de
60% n’est pas atteint - autant dire en quasi toutes circonstances. A titre indicatif, le taux de participation de
l’assemblée du 5 décembre était de l’ordre de 40% malgré un très haut niveau de médiatisation.
Un amendement pourrait être utilement proposé par les actionnaires afin de supprimer purement et
simplement l’article 18 des statuts.
Recommandations de l’AFG-ASFFI : L’AFG-ASFFI n'est généralement pas favorable, et ce
dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA, car ils ne favorisent pas la
transparence, la responsabilité et la recherche de performance de la société.
- Les comités spécialisés
Deux comités spécialisés assurent les fonctions de trois comités (comité des comptes et
comité des mandataires sociaux du conseil qui ne distingue pas les missions sur les
rémunérations ou les nominations) dont la composition est couverte par l’accord avec la
famille Bronfman . Ces comités ne comportent pas le minimum recommandé
d’administrateurs libres d’intérêts.
Recommandations de l’AFG-ASFFI : L’AFG-ASFFI recommande la création d'au moins
3 comités : comité de sélection, comité de rémunération et de performance, et comité d'audit.
Chaque comité doit comprendre au moins 3 administrateurs dont un libre d'intérêt. Ne peuvent
être membres du comité de rémunération et de performance et du comité d'audit les personnes
exerçant des fonctions de direction générale ou salariées dans l'entreprise.
§§§
•
EMETTEUR : EURAFRANCE
•
DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE : 25 avril 2001
•
PROJETS
DE
RESOLUTION
EN
RECOMMANDATIONS D’AFG-ASFFI :
CONTRADICTION
AVEC
LES
- Age et nombre excessif d’administrateurs
La refonte des statuts proposée à l’assemblée prévoit que le Conseil d'Administration peut
être composé de 18 membres au maximum, dont la moitié au plus pouvant être âgé de plus de
70 ans, la limite d'âge étant fixée à 80 ans pour le Président et les directeurs généraux .
Recommandations de l’AFG-ASFFI : Selon la loi, le conseil doit être composé de
3 administrateurs au moins et de 24 au plus. L’AFG-ASFFI préconise un nombre raisonnable
d'administrateurs compatible avec le bon fonctionnement du conseil : 16 maximum.
Selon les textes, le mandat d'un administrateur ne peut excéder 6 ans renouvelables et le
nombre des administrateurs ayant plus de 70 ans ne doit pas dépasser le tiers du conseil.
L’AFG-ASFFI recommande que le nombre d'administrateurs ayant plus de 65 ans ne dépasse
pas le tiers du conseil.
- Les droits de vote double
« La refonte des statuts comporte également des dispositions d’attribution de droit de vote
double sous condition de détention de 2 ans »
Recommandations de l’AFG-ASFFI : La pratique des droits de vote double constitue certes
un moyen de récompenser la fidélité de certains actionnaires. L’AFG-ASFFI estime toutefois
que cette pratique, qui peut permettre avec la détention d'un minimum de titres d'accéder au
contrôle du capital d'une société, est susceptible d'entraîner des abus contraires à l'esprit du
gouvernement d'entreprise.
L’AFG-ASFFI souhaite que cette pratique soit abandonnée. Par exception, elle pourra être
tolérée pendant un délai de 5 ans suivant l'introduction en bourse.
- Dispositif anti-OPA
« Maintien des autorisations d'augmentation du capital en période d'offre publique sur les
valeurs émises par la société pour une durée de 26 mois »
Recommandations de l’AFG-ASFFI : La Commission n'est généralement pas favorable, et
ce dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA, car ils ne favorisent
pas la transparence, la responsabilité et la recherche de performance de la société.
2
- Cumul des mandats
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bruno Roger pour une durée de 6 ans.
(Administrateur dirigeant exerçant au moins 9 mandats dans des sociétés cotées)
Nomination de M. Bruno Bonnell comme administrateur pour une durée de 6 ans .
(Administrateur non libre d'intérêts exerçant au moins 4 mandats dans des sociétés cotées)
Nomination de M. Alain Mérieux comme administrateur pour une durée de 6 ans .
(Administrateur libre d'intérêts exerçant au moins 6 mandats dans des sociétés cotées)
Nomination de M. Didier Pfeiffer comme administrateur pour une durée de 6 ans.
(Administrateur libre d'intérêts exerçant au moins 4 mandats dans des sociétés cotées)
Nomination de M. Franck Riboud comme administrateur pour une durée de 6 ans.
(Administrateur non libre d'intérêts exerçant au moins 4 mandats dans des sociétés cotées)
Nomination de M. Marcel Roulet comme administrateur pour une durée de 6 ans.
(Administrateur libre d'intérêts exerçant au moins 5 mandats dans des sociétés cotées)
Recommandations de l’AFG-ASFFI : Les administrateurs doivent pouvoir se consacrer
pleinement à leur fonction. Il est recommandé, dans cette logique, que soit limitée à 3 la
possibilité de cumul de mandats, aussi bien en nom propre qu'en représentation d'une
personne morale, à l'exception des mandats détenus par des mandataires sociaux ou
responsables à l'intérieur de leur groupe. Cette limite est portée à 5 mandats s'agissant
d'administrateurs libres d'intérêt.
- Les comités spécialisés
Il n’existe pas de comité de sélection.
Recommandations de l’AFG-ASFFI : L’AFG-ASFFI recommande la création d'au moins
3 comités : comité de sélection, comité de rémunération et de performance, et comité d'audit.
Chaque comité doit comprendre au moins 3 administrateurs dont un libre d'intérêt. Ne peuvent
être membres du comité de rémunération et de performance et du comité d'audit les personnes
exerçant des fonctions de direction générale ou salariées dans l'entreprise. Les membres de ces
deux derniers comités ont bien entendu toute liberté de convoquer et d'auditionner le personnel
de la société.
§§§
•
EMETTEUR : SOCIETE GENERALE
•
DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE : 4 Mai 2001
•
PROJETS
DE
RESOLUTION
EN
RECOMMANDATIONS D’AFG-ASFFI :
CONTRADICTION
AVEC
LES
- Cumul des mandats
« Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Jeancourt-Galignani pour une
durée de 3 ans
( Administrateur non libre d’intérêts cumulant 6 mandats)
Recommandations de l’AFG-ASFFI : Les administrateurs doivent pouvoir se consacrer
pleinement à leur fonction. Il est recommandé, dans cette logique, que soit limitée à 3 la
3
possibilité de cumul de mandats, aussi bien en nom propre qu'en représentation d'une
personne morale, à l'exception des mandats détenus par des mandataires sociaux ou
responsables à l'intérieur de leur groupe. Cette limite est portée à 5 mandats s'agissant
d'administrateurs libres d'intérêt.
- Dispositif anti-OPA
Onzième résolution (Augmentation de capital en période d'offre publique d'achat ou d'échange
portant sur les titres de la société. Limitation de l'autorisation donnée au conseil). « L'assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée extraordinaire,
décide que, en période d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les titres de la société, le
conseil d'administration ne pourra utiliser les délégations qui lui ont été consenties par
l'assemblée générale pour augmenter le capital qu'à la condition expresse que l'augmentation de
capital, réalisable par tous moyens légaux en conformité des dispositions en vigueur, soit
destinée à permettre la réalisation de projets d'acquisition présentés au conseil d'administration
antérieurement au dépôt de l'offre et ne soit pas réservée à des bénéficiaires dénommés.
Cette décision restera en vigueur jusqu'à la prochaine assemblée appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice écoulé.»
En règle générale les non-suspensions d’autorisations d'augmentation de capital en période d'offre publique
peuvent constituer des mesures de défense anti-OPA de nature à affecter l'appréciation normale de l'action en
bourse. Dans le cas particulier, la non suspension est limitée au cas précis de la réalisation de projets
d’acquisition présentés au Conseil d’Administration avant le début de l’offre. On peut cependant s’interroger sur
la portée de cette limitation, plusieurs projets d’acquisition ayant pu être présentés au Conseil avant une offre.
En tout état de cause, il nous paraît important de vous informer que le Secrétariat Général de la Société
Générale, dans un courrier adressé à notre Association, a tenu à préciser que cette résolution
n’autoriserait en aucun cas l’utilisation défensive de l’augmentation de capital. Cette mention figure
d’ailleurs expressément dans le rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale.
Recommandations de l’AFG-ASFFI : La Commission n'est généralement pas favorable, et ce
dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA, car ils ne favorisent pas la
transparence, la responsabilité et la recherche de performance de la société.
§§§
•
EMETTEUR : BULL
•
DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINARE: 3 Mai 2001
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PROJETS
DE
RESOLUTION
EN
RECOMMANDATIONS D’AFG-ASFFI :
CONTRADICTION
AVEC
LES
- Cumul des mandats
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Michel BON pour une durée de 3 ans.
(Administrateur non libre d'intérêts exerçant au moins 5 mandats dans des sociétés cotées)
Recommandations de l’AFG-ASFFI : Les administrateurs doivent pouvoir se consacrer
pleinement à leur fonction. Il est recommandé, dans cette logique, que soit limitée à 3 la
possibilité de cumul de mandats, aussi bien en nom propre qu'en représentation d'une
personne morale, à l'exception des mandats détenus par des mandataires sociaux ou
responsables à l'intérieur de leur groupe. Cette limite est portée à 5 mandats s'agissant
d'administrateurs libres d'intérêt.
- Nombre excessif d’administrateurs
Les renouvellements, ratifications de cooptations et nominations proposés auront pour effet de
maintenir l’effectif du conseil à 17 personnes.
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Recommandations de l’AFG-ASFFI : Selon la loi, le conseil doit être composé de
3 administrateurs au moins et de 24 au plus. L’AFG-ASFFI préconise un nombre raisonnable
d'administrateurs compatible avec le bon fonctionnement du conseil : 16 maximum.
§§§
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Pierre BOLLON
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