Préjudice commercial suite à travaux publics Se faire indemniser

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Commerce pratique
Préjudice commercial suite
à travaux publics Se faire indemniser
La mise en œuvre de travaux sur la voie publique
peut entraîner des dommages aux entreprises riveraines
dans la mesure où ces dernières subissent des pertes
partielles ou totales de leurs revenus commerciaux
mais des indemnisations peuvent être obtenues.
L
a responsasbilité de la collectivité à l’initiative des travaux
peut alors être engagée devant
le tribunal administratif pour cause
de dommage anormal et spécial en
vue d’obtenir une indemnisation.
Par ailleurs, grâce à une procédure
d’urgence, l’allocation d’une provision sur l’indemnisation future
peut être accordée.
les travaux en cause aient fort ement perturbé l’accès au point de
vente durant une période suffisamment longue. En revanche, la privation totale d’accès à l’entreprise
implique automatiquement une
réparation. A noter que seules les
d i ff icultés importantes au droit
d’accès générant une diminution
conséquente de l’exploitation commerciale peuvent être indemnisées.
travaux alors que leur tracé était
connu ne sera pas indemnisé.
➜ quel que soit le dommage occasionné, les travaux ayant pour but
de modifier le plan général de circulation, la direction des rues ou la
création de voies nouvelles ne donnent jamais suite à indemnisation.
Réparation du préjudice :
quels éléments
sont pris en compte ?
Pour être indemnisé, le commerçant doit justifier que le dommage
a n o rmal a entraîné un préjudice
commercial soit une baisse sensible
de l’activité et le prouver. Le juge
vérifiera que la perte de clientèle
La mise en œuvre
de la responsabilité
administrative,
sous quelle condition
Le dommage est qualifié de spécial, quand il concerne une personne ou une catégorie d’indiv i d u s
bien identifiée. Une entreprise riveraine de la voie publique invoquant
un préjudice suite à des travaux sur
cette même voie appartient à cette
catégorie. Le dommage est considéré comme anormal dès lors qu’il
présente un caractère de gravité.
Dans ce cas, c’est le juge qui vérifie et apprécie la gravité du préjudice au cas par cas. Toutefois, sauf
gravité particulière qui résulterait à
la fois de la nature du trouble et de
l’importance du préjudice invoqué,
les entreprises riveraines doivent
supporter les embarras des opérations réalisées dans l’intérêt général et dont elles pourront tirer avantage ultérieurement.
L’indemnisation,
dans quel cas ?
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➜ Préjudices commerciaux consécutifs à l’exécution de travaux de
voirie : les difficultés d’accès aux
commerces constituent les dommages les plus souvent avancés par
les entreprises. Mais pour qu’une
indemnisation puisse être accordée, le juge administratif exige que
FACE - NOVEMBRE 2004 - N° 168
publique est du ressort du tribunal
administratif du lieu où ces dommages se sont produits. Il n’est pas
obligatoire de recourir à un avocat.
Le recours est recevable dans un
délai de quatre ans à partir de la
survenance du dommage.
La victime peut se retourner soit
sur l’entrepreneur soit sur le
maître d’œuvre, voire les deux
pris solidairement, sachant que la
collectivité publique est par nature plus solvable.
Mais attention, quand le préjudice
est lié à des travaux exécutés par
un concessionnaire de travaux ou
de services publics, seule la responsabilité de ce dernier peut être
engagée sauf s’il est insolvable ou
si le cahier des charges de la
concession prévoit que la garantie
de la collectivité concédante doit
être recherchée.
La procédure d’urgence
Par contre, si le commerçant bénéficie en continu de l’accès à la voie
publique pendant le déroulement
du chantier ou si des aménagements ont été réalisés pour le lui
permettre ou encore s’il peut remédier lui-même à la gêne, il ne pourra prétendre à indemnisation.
➜ Troubles de jouissance liés à
l’exécution de travaux de voirie :
l’atteinte à la qualité de l’environnement peut également être retenue par le juge dès lors que la fréquentation de l’établ i s s e m e n t
dépend de la qualité du site, de
son calme, de sa vue dans la
mesure où le trouble est réel et
durable.
est effective. Il appartiendra à l’entreprise de fournir un comparatif
détaillé de ses résultats avant pendant et après les travaux, l’indemnisation ayant pour base la baisse
de la marge commerciale.
Le droit à réparation est acquis à
la date où le préjudice prend fin,
l’entreprise doit donc attendre la
fin des travaux incriminés pour
intenter une action.
La date de début du préjudice ne
coïncide pas obligatoirement avec
la date de début des travaux car la
réparation est limitée à la partie
du préjudice revêtant un caractère
anormal.
Existe-t-il
des cas d’exclusion ?
Comment
mettre en œuvre
le recours contentieux ?
➜ un commerçant s’installant
peu de temps avant le début des
Le contentieux lié aux dommages
pour cause de travaux sur la voie
Pour obtenir une avance sur l’indemnisation qui serra au f i n a l
accordée par la justice, le commerçant victime de dommages de
travaux publics peut utiliser la procédure de référé-provision.
Une requête motivée et détaillée
sera adressée au Président du tribunal administratif du lieu où le
dommage se produit.
Elle doit notamment s’appuyer sur
une évaluation précise du dommage et comporter des conclusions
indemnitaires c’est à dire une
demande expresse d’allocation
d’une somme d’argent chiffrée.
Quid de l’indemnisation
amiable ?
A l’occasion de travaux d’aménagement, certaines collectiv i t é s
locales et/ou maîtres d’ouvrages
mettent en place des commissions
d’indemnisation amiable.
Cette disposition évite aux commerçants d’attendre la fin des travaux pour pouvoir bénéf i c i e r
d’une compensation financière et
de devoir introduire une action en
justice.