DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
PAR DECLARATION
ARTICLE 24-2 c. civil
(perte à raison du mariage avec un étranger
ou à l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère)
ATTENTION :
REPRODUIRE LE DOSSIER (documents + traductions) EN 2 EXEMPLAIRES (1 ORIGINAL + 1 COPIE)
NB : tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction établie par un traducteur agréé produite en original
(voir la liste des traducteurs sur le site Internet de l’ambassade).
Vous devez produire, à l’exclusion de toutes autres, les pièces suivantes (la production de ces documents est prévue
par l'article 19 du décret numéro 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) :
état civil/identité
-La copie d’une pièce d’identité.
-La copie intégrale de votre acte de naissance. (Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas
prises en compte.)
-Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de chaque enfant mineur étranger et dont la filiation est
établie à l’égard de vous-même et qui réside avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de
séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
-Les actes de l'état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir que vous
possédiez la nationalité française.
nationalité
-Un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et
les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise.
autres pièces
-Tout document, public ou prive, de nature à rapporter la preuve que vous avez conservé ou acquis avec la
France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial .
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