PME et politique de croissance - Schweizerischer Gewerbeverband

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Congrès suisse des arts et métiers du 23 mai 2012 à Berne
Allocution d’ouverture de Monsieur Dino Venezia,
vice-président de l’Union suisse des arts et métiers usam
PME et politique de croissance
Seul le texte prononcé fait foi
1.
Déréglementation
Mesdames et Messieurs,
Notre stratégie de 2008 était bien claire : la tâche prioritaire de l’usam consiste à obtenir
l’aménagement de conditions-cadre optimales pour nos PME et donc, d’une part, une réduction du
nombre de réglementations et de prescriptions, d’autre part un abaissement des taxes, des redevances et des impôts. Lors du dernier Congrès suisse des arts et métiers tenu à Lugano le 28 mai
2010, vous avez, Mesdames et Messieurs, exigé des actions concrètes et adopté une résolution qui
demandait notamment une réduction des coûts de la réglementation de 20% nets, soit de 10 milliards
de francs d’ici à 2018. Des estimations par extrapolation laissent en effet supposer que les coûts de la
réglementation atteignent au total 50 milliards de francs par an, soit environ 10% de notre produit intérieur brut (PIB).
Depuis le Congrès de Lugano et sur la base des postulats Fournier et Zuppiger, les coûts de la réglementation font désormais l’objet de mesures systématiques et le Forum PME a été renforcé. Depuis
cette année, cette institution joue le rôle d’un organe de contrôle : avant chaque procédure de consultation, le Forum PME examine le projet pour voir s’il répond à l’objectif de réduction des coûts de la
réglementation. Durant la législature 2008 – 2011, le Forum PME initié par l’usam a contribué de façon déterminante à l’allègement des charges administratives imposées aux PME. Ces allègements
atteignent plusieurs centaines de millions de francs par année.
La déréglementation reste cependant un travail long et fastidieux, qui bien souvent se résume par
deux pas en avant et trois pas en arrière.
Les pas en avant, d’abord. Nous avons obtenu des succès quantifiables, au nombre desquels figure
le relèvement des valeurs-seuil dans le droit comptable. Bien que nous ayons tout d’abord été la risée
de certains milieux puis combattus par eux, nous avons réussi à faire passer au Parlement un relèvement décisif des valeurs-seuil. En conséquence, plusieurs milliers de PME peuvent à nouveau soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint. Selon les estimations du SECO, les PME suisses
économisent ainsi plus de 370 millions de francs de coûts de la réglementation. Pour citer un autre
exemple, ces coûts ont aussi pu être réduits de plus de 300 millions de francs dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA. Rappelons, au passage, qu’il s’agit bien là de montants économisés
chaque année !
Importants succès d’un côté, mais aussi pas en arrière, voire échecs de l’autre. Le Gouvernement et le Parlement ruinent souvent nos efforts en proposant des lois qui augmentent plutôt qu’elles
ne réduisent la réglementation et qui accroissent plutôt qu’elles n’allègent la bureaucratie. Je pense
d’abord ici au projet de loi sur la prévention : avec ce projet, le Conseil fédéral veut donner à l’Office
fédéral de la santé publique (OFSP) toute latitude pour accroître encore les coûts de la réglementa-
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tion. Alors même que, voilà deux semaines, des études ont à nouveau montré que les résultats des
campagnes de prévention hors de prix menées par la Confédération ne sont pas vérifiables.
Je pense ici aussi à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, opposée à titre de contreprojet indirect à l’initiative pour le paysage (initiative populaire fédérale « De l'espace pour l'homme et
la nature »). Comme vous le savez, ce projet prévoit diverses mesures coercitives en matière de droit
foncier ainsi que de nouvelles charges. Et je pourrais sans peine vous citer d’autres exemples. Mais je
pense qu’il est plus important que nous gardions le cap et poursuivions la politique que nous avons
choisie.
2.
Croissance
Mesdames et Messieurs,
L’inadmissible haute densité normative de la législation suisse, enregistrée aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes, empêche une croissance économique durable, compromet
l’emploi et fait fi de la contribution sociale et sociétale essentielle que fournissent chaque jour les PME
suisses.
Si nous parvenons à réduire les coûts de la réglementation de 20% ou de 10 milliards de francs –
comme le demande la résolution adoptée lors de notre congrès 2010 – toute l’économie suisse connaîtra une croissance supplémentaire de 2% ! L’aménagement d’un environnement favorable à la
croissance est donc essentiel pour mener une politique de croissance solide.
Les PME suisses ne peuvent faire face à la concurrence internationale qu’à la condition que l’Etat leur
aménage et leur garantisse des conditions-cadre optimales. Les nombreux freins étatiques qui entravent la croissance doivent être supprimés, les entreprises doivent disposer d’une liberté de manœuvre
aussi grande que possible, afin d’être en mesure de remplir leur mission première, à savoir : produire
des biens et des services de haute qualité et par là même non seulement maintenir mais créer des
places de travail et d’apprentissage. Car ne l’oublions pas : les PME offrent deux tiers des emplois
dans notre pays et forment 70% de tous les apprentis; elles contribuent donc de manière substantielle
au bien-être et à la prospérité de la Suisse.
Forts de ces réflexions, nous vous soumettons aujourd’hui, sous point 5 de l’ordre du jour, une « résolution en faveur d’une politique de croissance pour les PME », qui constitue la suite logique des exigences formulées voilà deux ans à Lugano. Cette résolution s’impose, puisque la Suisse, dans de très
nombreux domaines, n’a pas de ligne politique claire : elle cède régulièrement à des intérêts particuliers, légifère dans la précipitation, centralise de manière insidieuse avec une foi invraisemblable en la
réglementation étatique, obéit avant la lettre et n’a pas le courage d’accepter qu’elle ne peut pas tout
faire. Le projet de révision de la loi sur les cartels en est un parfait exemple.
Pour commencer, je dois relever que l’interdiction partielle des cartels proposée par le Conseil fédéral
viole la Constitution. En effet, notre Constitution charge la Confédération de lutter contre les cartels
dommageables et non contre l’ensemble des cartels. Autrement dit, la Constitution interdit l’abus cartellaire. Si les cartels étaient tous considérés comme abusifs, elle aurait prescrit une interdiction générale des cartels.
Les accords verticaux – ceux que toucherait une interdiction partielle des cartels – sont par ailleurs
tout à fait judicieux d’un point de vue économique. Nul ne conteste en effet que certaines formes de
coopération entre producteurs et revendeurs présentent des avantages. Par exemple, des contrats à
long terme, voire d’exclusivité font baisser les prix – ce qui profite à tous. Des alliances ou accords de
distribution augmentent l’efficacité de la publicité – ce dont bénéficient plus particulièrement les PME
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qui ne disposent pas d’un gros budget marketing. La coopération logistique simplifie
l’approvisionnement local et aide les PME à surmonter les obstacles bureaucratiques (formalités
douanières d'importation et d'exportation). En matière de savoir et de technologie, fabricants et installateurs échangent des informations et développent ensemble de nouveaux produits.
Il est particulièrement choquant que le projet fasse peser une suspicion généralisée sur toutes les
PME. La révision proposée aboutit à une quasi-interdiction de toute coopération inter-entreprises telle
qu'elle se pratique habituellement entre PME. L'interdiction ne porte plus seulement sur les effets concrètement dommageables à la concurrence, mais sur la coopération en elle-même. L’entreprise qui
malgré tout veut poursuivre une collaboration devra prendre sur elle d’apporter la preuve que cette
coopération est utile au marché. Comment apporter une telle preuve ? Personne ne le sait pour
l’instant.
Le renversement du fardeau de la preuve entraînera de nouveaux coûts de la réglementation pour les
PME. Il constitue un fardeau pour l’économie et un double défi : d'une part, il est incompatible avec les
principes usuels du droit. Normalement, lorsqu'une faute est présumée, celui qui entend la sanctionner doit aussi en apporter la preuve ; mais dans la révision proposée par le Conseil fédéral, toutes les
entreprises sont placées dans un vide juridique, car du seul fait qu'elles agissent sur le marché, leur
faute est présumée.
D'autre part, la manière dont la preuve libératoire peut être apportée n'est pas claire, d'autant que les
entreprises doivent démontrer que la coopération est efficace non seulement pour elles, mais pour
l'ensemble du marché. Comme les critères font défaut, on en est réduit à supposer que les entreprises
devraient procéder aux mêmes enquêtes que celles effectuées aujourd’hui par la Commission de la
concurrence (COMCO) lorsqu'elle entend fournir la preuve d'une faute. Ceci signifie : délimitation du
marché, étude empirique de l'impact sur le marché, modélisation empirique d'un marché sans coopération, examen des effets de la coopération sur le marché. En d'autres termes: lorsque aujourd'hui,
pour apporter la preuve d'une faute, le secrétariat de la COMCO engage une équipe de deux à cinq
experts par cas, les entreprises devront désormais y pourvoir elles-mêmes à seule fin de démontrer
qu'elles ne sont pas en faute. C'est là plus qu'elles ne peuvent supporter, en particulier pour les PME;
plus les entreprises sont petites, plus les charges administratives et financières supplémentaires sont
élevées.
La nouvelle réglementation crée un monstre bureaucratique, des procédures trop compliquées et,
surtout, d'énormes coûts. La Suisse n’en devient que plus chère. Fort de ce constat, le Comité directeur de l’usam demande au Parlement de ne pas entrer en matière sur la révision de la loi sur les cartels.
3.
Conclusion
Mesdames et Messieurs,
Je suis convaincu que la stratégie de déréglementation et de croissance défendue par l’usam est la
bonne. Cette stratégie, nous ne la défendons pas pour nous-mêmes, mais pour nos organisations
membres et les quelque 300 000 PME qu’elles représentent et bien sûr pour la prospérité de notre
pays et pour l’ensemble de la population suisse.
Ce sont les PME qui créent et garantissent l’emploi et par là même fournissent une contribution essentielle et indispensable à la prospérité de notre pays. C’est à vous, Mesdames et Messieurs, chers
chefs d’entreprises, vous les forces dirigeantes des PME, que s’adressent ma reconnaissance infinie
et mon profond respect. C’est pour vous que nous nous engageons sans répit, que nous mettons tout
en œuvre afin que l’Etat vous entrave le moins possible dans l’exercice de votre mission. C’est à
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vous, Mesdames et Messieurs patronnes et patrons de petites et moyennes entreprises, vous qui
chaque jour accomplissez votre travail sans grand bruit ni salaires mirobolants, c’est à vous donc
Mesdames et Messieurs, et non à moi, que devront s’adresser tout à l’heure vos applaudissements !
Et comme nous sommes en Suisse et non en France, permettez-moi de conclure non pas par « Vive
la République, vive la France ! », mais par « Vivent les PME, vive l’usam ! »
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