L`Allocation Personnalisée d`Autonomie (APA)

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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Présentation
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
C'est une allocation versée aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans, qui permet de
financer, entre autres, un plan d'aide comprenant des services et des aides à la personne en faveur de
son maintien à domicile notamment.
Cette aide peut permettre à une personne âgée dépendante de financer des heures d'aides à domicile et
donc notamment de rémunérer un aidant familial (en dehors de son conjoint). Cet aidant familial
rémunéré est donc salarié et bénéficie à ce titre de tous les droits de ce statut (droits à la retraite,
aux congés, au chômage...).
L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources mais son montant varie selon le montant des
revenus de la personne âgée. Il existe un plafond de ressources au dessous duquel la personne est
exonérée de participation et au dessus duquel une participation financière est calculée. Ce plafond est
révisé tous les ans. Voir le plafond.
L'APA est versée sans limite de durée mais elle fait l'objet d'une révision périodique.
L'APA n'est pas cumulable avec la Majoration pour Tierce Personne versée en complément d'une
pension d'invalidité ou rente accident de travail, avec l'aide en nature (heures d'aide ménagère) au titre
de l'aide sociale du Conseil départemental. L'APA n'est pas cumulable avec l'Allocation Compensatrice
pour Tierce Personne ou la PCH mais elle peut en prendre le relais.
Cette allocation ne fait pas l'objet d'une récupération sur la succession ou sur les donations. Elle n'est
pas imposable.
Etre aidant familial et salarié ou dédommagé dans le cadre de l'APA.
Toute personne âgée peut décider (notamment dans le cadre de l'APA ) de salarier ou de dédommager
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Nous contacter : 01 60 91 30 30 - [email protected] - Site internet : www.udaf91.fr
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un proche qui prend soin d'elle, à l'exception de son conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle
elle a conclu un PACS. Dans le cas où l'aidant est salarié, il bénéficie des droits liés à son contrat
(sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés, droits au chômage). Il peut être payé par le biais
des CESU (Chèques Emploi Services).
Qui peut bénéficier de l'APA ?
Pour bénéficier de l'APA, la personne âgée doit :
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résider de manière stable et régulière en France,
être âgée de 60 ans au moins,
rencontrer des difficultés dans les gestes de la vie quotidienne et être en perte d'autonomie
, perte d'autonomie qui va être évaluée en référence à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique
Groupes Iso-Ressources).
Les montants d'aide maximums dans le cadre de l'APA (il s'agit de montants maximums, modulables
selon les besoins, les ressources et le contexte de vie de la personne, non de barèmes) :
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Pour le GIR 1 : 1312,67€ par mois,
Pour le GIR 2 : 1125,14€ par mois,
Pour le GIR 3 : 843,86 € par mois,
Pour le GIR 4 : 562,57 € par mois.
Quelle démarche faut-il faire ?
La demande d'APA peut être retirée auprès :
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des services du Conseil départemental (dont les Maisons Départementales des Solidarités), à
télécharger sur le site Essonne.fr
des CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination en gérontologie),
des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) ou des mairies,
des services d'aide à domicile agréés,
des organismes de sécurité sociale (CPAM, MSA), mutuelles...
Outre la demande à remplir, des documents sont à joindre :
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un justificatif d'état civil, carte de résident ou titre de séjour en cours de validité,
la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition, le justificatif éventuel des taxes
foncières,
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom du demandeur.
Des justificatifs complémentaires peuvent être sollicités par la suite, avant que le dossier soit considéré
comme complet. A la date de l'enregistrement du dossier complet, la demande doit être instruite dans un
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délai de 2 mois maximum. Dans le cadre de l'étude de la demande, il va être procédé à une évaluation
de la perte d'autonomie.
Si la personne est à domicile (domicile propre ou celui d'un tiers), cela donne lieu à une visite sur le
lieu de vie, par un ou plusieurs membres d'une équipe médico-sociale (médecin, infirmier(ère), ou
travailleur social), visite à laquelle peuvent assister, avec le consentement de la personne âgée
concernée, le conjoint, des membres de l'entourage, ou le médecin traitant. Le professionnel de santé
ou travailleur social évalue le degré de perte d'autonomie de la personne âgée au moyen de la grille
AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).
L'évaluation de la perte d'autonomie se fait par observation des activités de la personne selon 10
critères : la cohérence, l'orientation, la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination, le transfert, le
déplacement à l'intérieur, le déplacement à l'extérieur, la communication à distance. La grille AGGIR
permet de classer le degré d'autonomie de la personne et le niveau de soins de base nécessaire entre 6
niveaux (du GIR 1 correspondant aux personnes les moins autonomes au GIR 6 aux personnes les plus
autonomes).
Les conditions de vie de la personne âgée sont également prises en compte à savoir :
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l'entourage présent et donc les aidants familiaux (présence d'un conjoint ou d'enfants, réseaux
personnels ou professionnels et médicaux (médecins, pharmaciens...),
l'habitat (nature du logement maison individuelle ou appartement en collectif par exemple,
accessibilité, équipements : chauffage, sanitaires...),
la situation géographique (proximité des commerces et services, transports...)
les aides techniques (déambulateur, fauteuil roulant, lève malade...)
Les personnes à domicile et concernées par le classement GIR 1 à GIR 4 peuvent bénéficier de
l'APA et d'un plan d'aide. Le plan d'aide recense les besoins de la personne et prévoit les différentes
aides de toute nature à mettre en oeuvre afin de faciliter l'autonomie de la personne âgée : interventions
à domicile pour une aide au ménage, repassage, petits travaux d'entretien, jardinage, une garde à
domicile, portage de repas, téléalarme, adaptation du logement et aides techniques (par exemple :
fauteuil roulant...).
Une proposition de plan d'aide est élaborée, adressée au demandeur pour qu'il fasse ses observations
et l'approuve ou non. La réponse doit être faite sous 10 jours, sinon le dossier est classé sans suite
Si la personne relève des GIR 5 et 6, il n'y a pas de plan d'aide mais un compte rendu de visite avec
des conseils adaptés à sa situation ainsi qu'une éventuelle orientation vers l'aide sociale départementale
et/ou la caisse de retraite pour certaines aides.
La proposition acceptée par le demandeur est soumise à la Commission APA présidée par le Président
du Conseil départemental. Cette décision va déterminer en fonction du classement GIR et des
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ressources de la personne âgée, le montant de l'allocation mensuelle correspondant à
ses besoins et la participation financière lui restant à charge, ainsi que les délais de révision de cette
décision.
L'APA est versée mensuellement en principe au bénéficiaire, mais sur décision du président du Conseil
départemental, elle peut être directement versée à des services prestataires d'aide à domicile
mentionnés dans le plan d'aide.
Le bénéficiaire doit déclarer au président du Conseil départemental, dans le mois qui suit la
décision, le ou les salariés que l'APA lui permet de rémunérer, y compris les aidants familiaux pour
lesquels il doit alors être précisé le lien de parenté. Le conjoint, concubin ou personne avec qui a
été conclu un PACS ne peut être rémunéré par le biais de l'APA.
A la demande du président du Conseil départemental, le bénéficiaire de l'APA doit pouvoir présenter les
justificatifs de rémunération d'une personne ou d'un service à tout moment.
Toute modification dans la situation de la personne, comme son accueil en établissement, une
modification de ses ressources ou de celle de son conjoint, ou tout changement de salarié ou de service
doivent être signalés. Il en est de même en cas d'hospitalisation car selon la durée de celle-ci, le
versement de l'APA peut être réduit ou suspendu puis reprendre à la sortie du service de soins.
(Source : Site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, site du service public).
Qui contacter pour en savoir plus?
Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d'autonomie :
Le CLIC (Le Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus
de 60 ans et leur entourage) le plus proche de son domicile. Un CLIC est un guichet d'accueil unique qui
intervient sur une ou plusieurs villes (ou petites communes) et qui propose une écoute, une information,
des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi que des aidants. Retrouver la
liste des CLIC de l’Essonne : cliquez ici.
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune où habite la personne aidée.
Les Maisons Départementales des Solidarités du Conseil départemental. Pour en savoir plus sur
leurs missions et avoir leurs coordonnées, cliquez ici.
Les équipes médico-sociales et le service Aide Sociale Adulte (pour la complétude des dossiers)
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