MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL

CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation www.caraxo.fr
DOCUMENT UTILE
MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
Article D1234-6 du Code du travail (Modifié par Décret N°2010-64 du 18.01.2010- art 1)
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant
lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non
utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L.6323-17, ainsi que la somme correspondant
à ce solde ;
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de
l’article L6323-18.
Je soussigné, <... >,
Agissant en qualité de <…Chef du personne, DRH, gérant, P.D.G.>, de la Société <... >
N° SIRET <…..>, Code APE ou NAF <….>
Certifie avoir employé :
M. Mme Mlle <... > demeurant au « … », N° De Sécurité sociale <…>.
En qualité de : <…Indiquer les emplois successifs en indiquant les périodes correspondantes,
statut >
Du <... > au <...la date de sortie est celle de fin de préavis qu'il soit effectué ou non>.
M. Mme, Mlle <... >, nous quitte ce jour, libre de tout engagement.
Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non
utilisées à ce jour correspond à: <…>.
Ce solde correspond au montant de <…euros> (Somme correspondant au calcul suivant :
9,15 euros X compteur DIF)
L'organisme collecteur paritaire agréé compétent auquel la société <…> reverse ses fonds au
titre de la professionnalisation est le suivant : <Nom et adresse complète…>
Fait à <…>, le < jour de délivrance>
Signature de l’employeur
CARAXO-CONSEILS
Lille, 6 bis avenue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes
Paris, 42 avenue Montaigne – 75008 Paris
Lyon, 10 place Charles Béraudier – 69428 Lyon
Bordeaux, les bureaux du lac II-Rue Robert Caumont 33049 Bordeaux
Tél : 03 20 05 17 20
Tél : 01 72 74 10 79
Tél : 04 26 68 70 64
Tel : 05 56 11 70 23
1