Charte Logement Etudiants - Université Savoie Mont Blanc

Le bail meublé étudiant
Instauré par la Loi du 26 juillet 2005, le logement pour étudiant possède des
caractéristiques propres :
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La durée minimale d'une location meublée est de neuf mois.
Il n’y a pas de tacite reconduction du bail à l’expiration de celui-ci. Le
locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un
bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis
d'un mois.
Ces spécificités sont avantageuses pour le bailleur :


Il peut anticiper plus facilement le départ d'un étudiant au terme de
son année scolaire.
Une durée de bail réduite permet de récupérer son bien plus rapidement
si l'on n'est pas sûr de vouloir louer longtemps au même locataire.
Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir
s'installer en apportant ses seules affaires personnelles. Sur place, il doit donc
trouver le mobilier nécessaire à la vie courante : table, chaises, lit, armoires,
lampes ainsi que des équipements utiles (plaques chauffantes, réfrigérateur).
Pour qu'une habitation soit louée « meublée », l'ameublement de la cuisine ne
suffit pas.
Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent,
c’est-à-dire : «ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le
rendant conforme à l'usage d'habitation» (Décret du 30/01/2002).
Un logement décent comprend ainsi a minima une pièce fermée (rideau et
paravent exclus), une alimentation en eau potable, un WC (qui peut se trouver à
l'extérieur s'il n'y a qu'une pièce) et un chauffage normal. Le logement doit aussi
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disposer d'une surface minimale habitable au moins égale à 9m .
(Respect du Règlement Sanitaire Départemental du 3 mars 1986)
Charte Logement Etudiants
Le «Service Logement Etudiant en Ville » est un service destiné aux
étudiants, proposé en partenariat par l'Université de Savoie (Maison de
l’étudiant), la Ville de Chambéry, l’Office de Tourisme, le Service Savoie
Information Jeunesse de la Mission Locale du Bassin Chambérien et le
CLOUS.
Ce service a pour objectif de référencer les offres de locations meublées de
particulier à particulier dans le bassin chambérien.
Le «Service Logement Etudiant en Ville»

Office de Tourisme de Chambéry
Du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18 h
24 bd de la Colonne (Place du Palais de Justice à l’automne 2009)
Tel : 04 79 33 42 47 - Courriel : [email protected]
www.chambery-tourisme.com

Maison de l’Etudiant/Université de Savoie
378 rue de la République
Du lundi au vendredi midi
Tel : 04 79 75 94 15 - Courriel : [email protected]
www.univ-savoie.fr

Savoie Information Jeunesse
Le Loyer et le Dépôt de Garantie
Que vous proposiez une chambre chez l'habitant ou un appartement, le loyer
peut être fixé librement et varie selon le niveau de confort, la
situation…cependant nous vous conseillons de vous situer dans une fourchette
de prix raisonnable et correspondant au marché chambérien.
Taxes d’habitation
er
La taxe d'habitation est à payer par le locataire qui occupe le logement au 1 janvier.
Attention, en logement meublé, elle peut être incluse dans le prix du loyer ou en sus, au
titre des charges. Lorsque le logement fait partie de la résidence du propriétaire, elle sera
calculée au prorata de la surface et du temps passé dans l'appartement.
P4
Informe les propriétaires
Enregistre les offres de logements meublés disponibles
Assure la gestion des annonces de logement et leur diffusion.
Ne peut être tenu responsable du non-respect, par les étudiants
locataires, des engagements du contrat de location.
Lundi de 13h à 17h et du mardi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h à 17h.
79, place de la gare - Tél : 04 79 62 66 87
Fax : 04 79 69 98 48 - Courriel : [email protected]
www.mlchambery.org
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Pour que votre offre soit diffusée sur Internet,
Remplissez et signez l'autorisation ci-dessous.
Les engagements et responsabilités du propriétaire
dans le cadre de la « Charte Logement »
Autorisation de diffusion des annonces logement
 Respecter un coût moyen du loyer fixé selon le type de logement
et la surface.
 Proposer un logement meublé correct, répondant aux normes
sanitaires des logements meublés et conforme à la fiche descriptive
du Service Logement Étudiant.
 Respecter les obligations
étudiants» citées p4
juridiques
d’un
bail
«meublé
 Ne pas demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de
loyer.
 Acquitter une cotisation auprès de l’Office de Tourisme de
Chambéry ou de la Maison de l’étudiant :
35 € par logement et 15 € par logement supplémentaire
Cette cotisation est valable 8 mois.
 Diffusion pour tous sur
www.crous.grenoble.fr (Université de Savoie)
 Diffusion complémentaire réservée aux adhérents de l’Office de Tourisme sur
www.chambery-tourisme.com (Office de Tourisme)
www.mlchambery.org (Service SIJ de la MLJ du Bassin Chambérien)
www.mairie-chambery.fr (Ville de Chambéry – à partir de sept. 2009)
Conformément aux vœux de la Commission Nationale Informatique et Libertés,
et notamment la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 et son article 27,

j'autorise le « Service Logement Etudiant en Ville », à diffuser sur les
sites notés ci-dessus l’offre de logement située à l’adresse ci-dessous,
que je lui ferai parvenir.
………………………………………………………………………………………..
 Informer impérativement l’organisme auprès duquel vous vous
êtes inscrit dès que votre logement est loué et dans un délai
maximum de 48 h afin qu’il soit retiré des sites.
 Fournir, pour les logements situés à Chambéry, une attestation de
salubrité en cours de validité, délivré par le Service Environnement
et Santé Publique de la Ville.
Des vérifications pourront être effectuées concernant :
- Le respect du montant du loyer indiqué sur l’annonce,
- L’adéquation entre le logement et les informations
transmises sur le questionnaire/descriptif
………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………..

Je prends acte du fait que les informations qui apparaîtront sur ces
sites, seront celles portées sur ma fiche d'offre de location, qu'il ne sera
fait mention que de mon nom, numéro de téléphone et courriel.

Je prends note qu'il existe un droit d'accès et de rectification qui
s'effectue auprès de l’organisme qui a enregistré mon inscription. Il sera
donc toujours possible de m'adresser à ce dernier pour modifier ou
arrêter la diffusion d'une offre de logement.
Nom : ............................................ Prénom : ............................................
Le «Service Logement Etudiant en Ville» se réserve le droit de radier de
sa base de données les propriétaires n’ayant pas respecté leurs
engagements.
Par ailleurs, en cas de plainte de l’étudiant locataire sur l’état du
logement, «Le Service Logement Etudiant» en Ville sollicitera une visite
du Service Environnement et Santé Publique de la Ville.
Fait à Chambéry, le …...........................................
Signature (précédée de la mention «lu et approuvé»)
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Adresse du propriétaire : ……………………………………………………..
…………………………………………………………………………………..
CP : ……………………………… Commune : ……………………………..
Tel : ……………………………… Portable : ………………………………..
Courriel : ……………………………………………………………………….
Fait à Chambéry, le ...........................................................
Signature (précédée de la mention «lu et approuvé»)
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