N-023-01-2012 version A - Auto

NS-023-01/12
Note de
service
Edition
25/09/2012
(version A)
CONTROLE DES ABUS EN MATIERE DE
PLAQUES COMMERCIALES
Remplace et annule
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N-023-05-2008-F version A du 01/12/2008 et
N-023-07-2008-F version A du 19/12/2008
INSTRUCTION N°: V3/43.12/2012-06
1.
BASE LEGALE
Les articles 5 et 15 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de
l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques
précisent qui peut faire usage d’une plaque « essai » ou marchand ».
2.
APPLICATION
Lorsqu’une personne présente un véhicule au contrôle technique sous plaque
« marchand » ou « essai », la station de contrôle lui demandera son identité. Et ce, dans
le cadre du contrôle des abus en matière de plaques commerciales et donc de
l’application de la législation relative à l’usage des marques d’immatriculation
commerciales.
L’identité de la personne qui présente le véhicule doit être la même que celle figurant sur
le certificat d’immatriculation afférent à la plaque « marchand » ou « essai ». Ainsi, la
personne qui présente le véhicule est en premier lieu le titulaire de la plaque
« marchand » ou « essai » proprement dite.
Si, toutefois, elle n’est pas le titulaire de la plaque commerciale proprement dite, mais fait
partie de l’entreprise du titulaire de la plaque commerciale, elle est tenue de prouver, par
un document émanant de ce dernier, qu’elle est autorisée à utiliser le véhicule sous
l’immatriculation/la marque d’immatriculation « marchand » ou « essai » (cfr exemple
ATTESTATION en annexe).
Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrôle technique ne peut pas être
réalisé.
La présente instruction complète le point 2 l’instruction n° V3/43.12/2008-10 et ce qui y
est prescrit.
La présente instruction annule et remplace l’instruction n° V3/43.12/2008-11.
3.
DATE D’APPLICATION
La présente instruction est d’application depuis le premier novembre 2012.
AU NOM DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT :
Le Directeur général,
(Signé) le 25.09.2012,
Jean-Paul GAILLY.
NS-023-01/12
Note de
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25/09/2012
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PLAQUES COMMERCIALES
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N-023-07-2008-F version A du 19/12/2008
ANNEXE: Exemple d’ “ATTESTATION”:
Remarque: l’attestation doit être établie soit sous en-tête de la firme qui est titulaire de la
plaque commerciale, soit sous forme d’un formulaire distribué par Federauto en annexe.
Le contenu du formulaire doit correspondre au formulaire en annexe.
ATTEST ATION
Le soussigné …………………………………………………………………………………………………………
(1) agissant en qualité de ...................................................................................................
de la société ..................................................................................................................
dont le siège social est établi à ……………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………
(1) exerçant le commerce sous la dénomination ………….……………………………………
……………………………………………………………………………………………………
établi à ………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………
atteste par la présente que
…………………………………………………………………………………………………………………………
domicilié à
……………………………………………………………………………………………………
fait partie du personnel de l’entreprise en qualité de .............................................................................
et est, à ce titre, autorisé à utiliser les véhicules appartenant à l’entreprise et circulant sous les plaques
“commerciales” attribuées à celle-ci.
Date
____________________
(1)
Biffer la mention qui ne convient pas, s’il s’agit d’une société ou non.
Signature