(CICE). - Ordre des experts comptables des Pays de Loire

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« Le Financement des entreprises,
une problématique majeure aujourd'hui »
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 23 mai 2013
Les étapes de la création du crédit d’impôt en faveur de la
compétitivité et de l’emploi (CICE)
 Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi
du 6 novembre 2012 :
 présenté par le Premier ministre à l’issue d’un séminaire gouvernemental ;
 objectifs du Pacte : restaurer la compétitivité de la France, redresser son
industrie, retrouver la croissance et l’emploi ;
 « Décision n° 1 : alléger de 20Md€ par an, avec une montée en charge
progressive sur 3 ans (10Md€ dès la 1ère année), les coûts des
entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale
brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. ».
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 23 mai 2013 DDFIP 49
L’objet du CICE et le suivi de son utilisation
 Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité
des entreprises :
 à travers notamment des efforts en matière : d’investissement, de recherche,
d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux
marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds
de roulement ;
 il ne doit donc permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni d’augmenter les rémunérations des dirigeants.
 Le suivi de l’utilisation du CICE repose sur le dialogue social :
 afin de le faciliter, l’entreprise devra retracer l’utilisation du crédit d’impôt dans
ses comptes annuels ;
 l’article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (travaux
parlementaires en cours) organise ce dialogue social : le comité d’entreprise
(ou les délégués du personnel) devra être informé et consulté avant le 1er juillet
de chaque année sur l’utilisation du CICE.
Les bénéficiaires du CICE
 Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les
sociétés (IS)
ou à l’impôt sur le revenu (IR) :
 d’après leur bénéfice réel ;
 quel que soit le mode d’exploitation : entreprise individuelle, société de
personnes, société de capitaux… ;
 quel que soit le secteur d’activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de
services...
 Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement :
 en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire : zones franches
urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser… ;
 en vertu de certains dispositifs d’encouragement à la création et l’innovation :
jeune entreprise innovante, entreprises nouvelles.
 Les organismes visés à l’article 207 du code général des impôts
(coopératives, associations, …) : au titre de leurs salariés affectés à l’activité
soumise à l’IS.
Le calcul du CICE
 L’assiette du crédit d’impôt :
 l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile
qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de
travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou
supplémentaires de travail ;
 les règles de calcul des rémunérations sont les mêmes que celles s’appliquant en
matière d’allégements généraux de cotisations sociales ;
 l’instruction fiscale précise les modalités de détermination de l’assiette du crédit
d’impôt.
 Le taux du crédit d’impôt :
 pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ;
 pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %.
 La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice
comptable, le CICE se calcule par année civile, au titre des rémunérations versées
entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Les obligations déclaratives et l ’utilisation du CICE
 En matière de déclarations fiscales :
 les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde
n° 2572 (le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice) ;
 les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur
« liasse fiscale » (le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai). Le montant du crédit d’impôt sera
également reporté sur la déclaration de revenus n° 2042.
Cas général - l’imputation : le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas
d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la
fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013).
 Cas particuliers - la restitution immédiate :
 les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit
communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû,
dès l’année de sa constatation (soit en 2014 pour le CICE au titre des rémunérations versées
en 2013) ;
 les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (y compris règlement amiable en
matière agricole), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent obtenir la
restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement
ayant ouvert une telle procédure. La restitution peut être demandée dès l’ouverture de la
procédure (formulaire n° 2573-SD).
L’utilisation du CICE - la mobilisation de la créance (1/2)
 La créance de CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de
crédit :
 il s’agit du dispositif « classique » par lequel l’entreprise cède à un établissement de
crédit le montant de sa créance restant disponible après imputation sur l’impôt dû ;
 l’administration fiscale est amenée à délivrer, dans ce cadre, un certificat de créance
n° 2574-SD ;
 une seule cession de la créance est possible : en cas de cession partielle, la fraction
non cédée ne peut pas être cédée ultérieurement ;
 après notification au comptable des finances publiques de la cession par
l’établissement de crédit, l’entreprise ne peut plus utiliser sa créance ;
 l’établissement de crédit pourra obtenir la restitution de la créance dans les mêmes
conditions que l’entreprise ayant cédé sa créance (sauf dans les cas d’ouverture de
procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : voir en
ce sens les dispositions particulières du BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 § 250
et 260).
L’utilisation du CICE - la mobilisation de la créance (2/2)
 Le dispositif de préfinancement du CICE :
 la créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre
des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement
de crédit ;
 une seule cession de la créance « en germe » est possible.
 En pratique :
 l’entreprise et l’établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession
notifiée par l’établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de
réception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise ;
 à réception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat n° 2577-SD
établissant si la cession peut ou non être prise en compte ;
 lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa
créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou
non été cédée ;
 à réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de crédit un
certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession
précédemment notifiée est prise en compte.
Pour plus d’informations
 Législation, réglementation et doctrine fiscale
 article 66 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 : instaure les
articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du code général des impôts ;
 instruction fiscale publiée le 26 février 2013 , accessible depuis la base BOFiP-Impôts
(série BOI-BIC-RICI-10-150). Accès par impot.gouv\documentation\ BOFIP\recherche
CICE (en haut à droite de l ’écran BOFIP) ou par un moteur de recherche en tapant
CICE (choix crédit et réduction d ’impôt)
 Supports déclaratifs :
 les certificats n° 2574-SD et 2577-SD sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr,
à la rubrique « Recherche de formulaires » ;
 la déclaration de créance n° 2079-CICE-SD sera publiée sur le site
www.impots.gouv.fr, après publication du décret fixant les obligations déclaratives.
 Informations générales sur le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et
l’emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr.
BPIFrance
Banque Publique d’Investissement
BPIFrance Banque Publique d’investissement
Les nouveautés 2013
- Préfinancement du C.I.C.E. par Avance + Emplois
- Prêt Pour l’Innovation « P.P.I. »
- Préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche – PréfiCIR
- Fonds de garantie Renforcement de la Trésorerie – RT C.C.E.
Préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Apporter au plus tôt la trésorerie dans l’attente du CICE
▪
Entrainer la
place bancaire
via une offre
de garantie
▪
▪
Préfinancer en
direct le CICE :
« avance +
Emploi »
▪
Mise au point par BPI d’un
mécanisme de cession de créance
sécurisant pour les banques.
▪
600 M€ de risque qui
couvrent 1200 M€ au
profit des PME
▪
800 M€ préfinancés en
direct par la BPI
Garantie CICE des avances
bancaires pour les PME : 50% de
quotité. CICE estimé par un tiers.
Concours maximum de 85% du
montant du CICE estimé
Taux moyen 3-4% / an sur
l’encours
Objectifs 2013
Prêt Pour l’Innovation
Objectifs 2013
Financer le lancement industriel et commercial
d’une innovation
▪
PME innovantes en phase de lancement
industriel et commercial d’un produit ou
service innovant
Description des
▪ Entreprise insuffisamment établie (par
entreprises
exemple pas ou peu de CA) pour être
cibles
suivie par une banque privée et ne
▪
▪
souhaitant pas l’entrée d’un investisseur
à ce stade
▪
▪
Description du
produit
▪
Crédits de 30 000 € à 1 500 000 € sans
obligation de co-financement bancaire
Dépenses principalement immatérielles
(recrutements, marketing, organisation et
animation de la distribution, déplacements
& salons, localisation des produits,
augmentation du BFR…)
▪
▪
100 M€ engagés,
au profit d’environ
200 projets
En association
avec les régions
pour les projets de
moins de 600 k€
Entrainement
bancaire sur les
financement
matériels
Mise en place du
fonds PPI
Durée et remboursement adaptés : 7 ans
dont 2 de différé
Préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR)
Financer les dépenses des entreprises innovantes dès
l’année de leurs investissements en R&D, sans attendre
l’année suivante (imputation IS, …)
▪
▪
50 à 60 % de quotité garantie sur assiette
Entrainer la
place bancaire
via une offre
de garantie
▪
Préfinancer en
direct le CIR :
« PREFICIR »
Garantie CIR pour les banques, en
court terme et moyen terme
Objectif 2013
▪
Avance moyen terme : avance sur 2
ans dont 18 mois de différé
Taux indicatif de 4.75%
▪
50 M€ de garantie
des financement
bancaires
50 M€ de
préfinancement
en direct
engagés par la
BPI
La Garantie Renforcement de la Trésorerie CCE
• Entreprises et projets accompagnés
- Garantir les opérations de renforcement de la structure financière des
TPE et PME ou la consolidation à moyen terme des concours bancaires
à court terme (au moins à même hauteur).
- Cette garantie s’adresse à des entreprises saines et viables qui ne
sont pas en « difficultés structurelles ».
• Concours garantis
Prêts à moyen terme (2 à 7 ans), y compris les prêts personnels aux
dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les
cessions-bails (jusqu’à 15 ans)
• Plafond de risques maximum : 1,5 M€
• Quotité garantie Maximum : 70 % (50 % en l’absence d’augmentation
des concours bancaires globaux).
• Coût : 0,93 % l’an pour 70 % (0,84 % si intervention du Fonds Pays de la Loire).
Le CICE : implication dans les comptes des entreprises
Sommaire :
 1. Points d’attention
 2. Mode de comptabilisation
 3. Impacts
 4. Attestations
 5. Déclarations par les entreprises
 6. Références
Bertrand GACHET Expert- Comptable
1. Points d’attention :
salaires éligibles au CICE
Rémunération
Dirigeant
Mandataire
social
NON
Contrat
de
travail
OUI
Apprentis
Salaires
réels
OUI
Contrat de
professionnalisation
Stagiaires
Salaires
éligibles
OUI
Salaires
éligibles
NON
Sont exclues : les primes d’intéressement, la participation
Contrats aidés : après déduction des aides de l’Etat.
1. Points d’attention :
groupes d’entreprises
• PME communautaire, 2 critères cumulatifs :
- Effectif < à 250 personnes
- CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€
Modalités différentes en fonction des situations des
entreprises : autonomes, partenaires ou liées
(voir BOI-RICI-10-150-30)
2. Mode de comptabilisation du CICE :
comptes sociaux
• Note de l’Autorité des Normes Comptables
La comptabilisation dans un sous-compte du compte 64
charges de personnel est « justifiée »
Position reprise dans le BOI
• Position non contraignante de l’ANC : permet
d’envisager un autre mode de comptabilisation
(en moins de l’impôt par exemple)
• Attente de la position de la CNCC
comptes consolidés
• L’approche économique retenue dans les
comptes consolidés, dans certains cas, pourrait
conduire à une présentation différente de celle
retenue dans les comptes individuels
IFRS
• En considérant le CICE comme une aide
gouvernementale, application d’IAS 20 :
subvention d’exploitation
• En considérant que l’objectif du CICE est la
réduction du coût du travail, application d’IAS
19 : en moins des charges de personnel
arrêtés en cours d’année civile
• La créance n’est pas acquise lors de la clôture
décalée ou de la situation intermédiaire. Faut-il
constater la créance de CICE ?
• Pas de position de l’Ordre ou de la Compagnie
sur cette question
• Rien ne s’oppose à priori à la comptabilisation du
CICE lors des arrêtés en cours d’année, à
condition d’avoir l’assurance raisonnable que
celui-ci sera obtenu
2. Mode de comptabilisation :
l’avance sur préfinancement du CICE
• Son traitement comptable n’a pas encore été abordé
à ce jour
• Position possible : compensation de la créance
« en germe » de CICE avec l’avance de
préfinancement à la date où la créance sera
constituée en totalité (au 31 décembre)
• Avant : maintien de l’avance en dette financière …
mais discussions en cours
2 Mode de comptabilisation :
annexes aux états financiers
• Si le CICE est un élément matériel pour la
compréhension des états financiers :
mention dans l’annexe :
- description des principes retenus
- Indication des impacts
3. Autres impacts :
fiscaux
• CVAE : les charges de personnel ne sont pas déductibles de
la valeur ajoutée : pas d’impact du CICE
• Résultat fiscal : la créance relative au CICE ne constitue pas
un produit imposable : déduction extracomptable du résultat
fiscal
• Avantage cumulatif possible pour les rémunérations
éligibles au CICE avec d’autres crédits d’impôt (CIR,
CIA …)
Exception : pour le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
3. Autres impacts :
participation
• Le CICE en diminution des charges de personnel
= neutralité pour la participation
3. Autres impacts :
justification de l’utilisation du CICE
• La loi précise :
hausse dividendes et rémunération des dirigeants
• Commentaires de l’administration fiscale :
information à donner en annexe du bilan ou dans une
note jointe aux comptes
la justification n’est pas une condition posée au
bénéfice du CICE
mais comme un élément de cadrage permettant aux
partenaires sociaux d’apprécier l’utilisation du crédit
d’impôt
4. Attestations :
• Oséo et les organismes bancaires demandent
aux entreprises une attestation de leur expert
comptable ou de leur commissaire aux comptes
Evaluation par l’entreprise du CICE
Attestation EC ou CAC
OSÉO et/ou
BANQUE
4. Attestations :
Expert comptable
• Dans le cadre de la NP 3100
• Attestation en ligne espace « conseil-sup-services.com » :
• Avec une documentation complète dont lettre de
mission, informations …
4. Attestations :
Commissaires aux comptes
• Dans le cadre de la NEP 9030
• Communiqué de la Compagnie Nationale du 11 avril
2013 avec modèle d’attestation
• En ligne sur le site de la Compagnie
5. Déclarations par les entreprises :
à l’Urssaf (ou MSA)
Les rémunérations et l’effectif concernés par le CICE
doivent être déclarés sur chaque déclaration de
cotisations d’Urssaf à partir du mois de juillet
Le montant définitif sera indiqué sur la DADS
5. Déclarations par les entreprises :
droit de contrôle
• Par les organismes collecteurs de cotisations sociales : et
transmission à l’administration fiscale de leurs vérifications
• Par l’administration fiscale : condition de droit commun
• Prescription : délai de reprise au terme de la 3ème année
suivant le dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD
• Exemple : pour un CICE calculé sur les salaires de 2013, dépôt
de la 2079-CICE-SD en 2014, délai de reprise 31/12/2017
6. Quelques références
Instruction fiscale : BOI-BIC-RICI-10-150 …
Sites internet :
• www.cice-oseo.fr : demande de préfinancement en ligne
• www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE : présentation du
préfinancement
• www.ma-competitivite.gouv.fr : présentation du Pacte pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi
• www.experts-comptables.fr/ : site de l’Ordre des experts comptables
• www.cncc.fr site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux
comptes
Articles, revues :
• Revue Fiduciaire feuillet hebdo n°3484 février 2013
• SIC mars 2013 (page 9)
• Revue Française de Comptabilité avril 2013 (page 12)
Retrouvez cette présentation
sur la home page de notre site :
www.paysdeloire.experts-comptables.fr

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