CICE : comment préparer sa demande de

I COMMUNIQUÉ DE PRESSE I SEPTEMBRE 2013
CICE : comment préparer sa demande de
préfinancement par Audrey Cuvelier-Pla,
conseillère en droit social chez CERFRANCE
Effectif depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE) prévoit une baisse des charges fiscales proportionnelles à la
masse salariale de l’entreprise ; de 4 % en 2013 et 6% à partir de 2014,
hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Il a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises en les
incitant à faire des efforts en matière d’investissement, de recherche,
d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux
marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de
leurs fonds de roulement.
Cette mesure équivaut donc à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de
l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Depuis le 26 février, les entreprises qui le désirent peuvent demander une avance sur ce crédit d’impôt
afin d’améliorer leur trésorerie. Elles n’auront ainsi pas à attendre 2014 pour récupérer l’économie
d’impôt calculée à partir des salaires de l’année en cours.
Selon vous, cette avance est-elle intéressante pour toutes les entreprises ?
Audrey Cuvelier-Pla : « Le préfinancement du CICE n'est pas une avance mais un crédit. En dessous
d’un certain montant de crédit, les divers frais de dossiers et taux d’intérêt peuvent vite devenir des
charges qui rendent moins intéressant le dispositif du préfinancement.
En ayant recours à celui-ci, l’entreprise sera facturée des éléments suivants :



Des frais de dossier de 150 € pour un montant de crédit de plus de 50 000 €, de 75 € pour un
montant de crédit allant de 25 000 € à 50 000 € et aucun frais de dossier pour les montants de
crédits inférieurs à 25 000 €,
Une commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation qui vous est
accordée pour la période, sur la base de 1% pour une année pleine,
Des intérêts d'emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte
bancaire. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 et 4 %
; ce taux est variable selon le profil de l'entreprise, mais fixé forfaitairement à 3 % pour les
dossiers de moins de 25 000 €. »
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CONSEIL – EXPERTISE COMPTABLE
Pouvez-vous nous expliquer les étapes indispensables avant de demander ce
préfinancement ?
Audrey Cuvelier-Pla : « Pour CERFRANCE, il y a 5 étapes clés pour demander le préfinancement.
1. Bien calculer le montant du CICE
Avant toute chose, il faut bien évaluer le montant éligible du CICE de l’entreprise. Et ce n’est pas
forcément chose facile ! Pour cela, il suffit de se baser sur la masse salariale de l’année
précédente, soit 2012, en intégrant le calcul du plafond de 2,5 SMIC pour exclure les
rémunérations annuelles qui sont au-dessus.
2. Remplir un formulaire de CICE
Schématiquement, il faut indiquer sur ce formulaire l’état de la masse salariale de l’entreprise à
N-1 évalué précédemment. Dans une seconde partie, il est demandé d’indiquer les prévisions
d’évolution d’effectif sur l’année en cours (embauches et licenciements envisagés). Le document
doit être certifié par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise.
3. Déposer la demande directement dans une banque
Pour le moment, seul Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement (BPI),
peut être sollicité pour une avance sur le CICE. C’est le dispositif baptisé « Avance + Emploi ».
La démarche se fait directement en ligne sur le site www.cice-oseo.fr. Le montant du
préfinancement peut aller jusqu’à 85% du CICE prévisionnel pour l’année en cours. Il était prévu
que les PME puissent directement s’adresser à leur banque à compter du début du deuxième
trimestre, pour l’instant, aucun accord en ce sens n’a été signé.
À moins d’être à la tête d’une entreprise au bord du dépôt de bilan, aucune raison de voir sa
demande rejetée. La Banque Publique d’Investissement couvre jusqu’à 50% du risque pris sur
ces opérations.
4. Céder la créance de CICE à la banque
Après avoir obtenu la garantie d’Oséo (normalement quelques jours suffisent), le banquier de
l’entreprise demande de lui céder la créance de CICE que l’entreprise a sur l’État. La banque
devient alors propriétaire de cette créance. À elle de faire enregistrer cette créance auprès du
service des impôts des entreprises (SIE) afin de recevoir le crédit d’impôt directement de
l’administration l’année suivante.
5. Recevoir son avance et payer des intérêts
Entre le dépôt de la demande et le versement des fonds, il faut compter entre deux et trois
semaines maximum. Rien n’empêche la banque d’étaler le versement de cette avance sur
plusieurs mois. Bien sûr, ce préfinancement a un coût puisqu’il y a un taux d’intérêt fixé
actuellement à 3,4%. Ces intérêts pourront être prélevés sur un an, en trois ou quatre fois par
exemple. L’année suivante, la banque récupérera la totalité du CICE sur la base de la déclaration
fiscale de l’entreprise. Si, entre-temps, sa masse salariale a augmenté et que le CICE est plus
élevé que prévu, la banque devra évidemment reverser la différence. »
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CONSEIL – EXPERTISE COMPTABLE
Par rapport à ce préfinancement bancaire du CICE, quel conseil donneriez-vous ?
Audrey Cuvelier-Pla : « Avant d'engager une telle démarche, il est très important d’évaluer sa
masse salariale éligible au crédit d’impôt. Cela permettra de juger de la réelle opportunité pour
l’entreprise de mobiliser cette créance.»
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