Dialogue interguinéen Communiqué du Gouvernement (en français

PORTE PAROLAT DU
GOUVERNEMENT
RÉPUBLIQUE DE
GUINÉE
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Travail- Justice-Solidarité
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CELLULE DE
COMMUNICATION
.
COMMUNIQUE DU
GOUVERNEMENT
Conakry, le 4 Juillet 2015 - Le processus de dialogue politique inter-guinéen a été lancé suite à
l’audience accordée le mercredi 20 mai 2015, par Monsieur le Président de la République au Chef de
file de l’opposition.
Suite aux instructions contenues dans la lettre de Monsieur le Président de la République en date du
25 mai 2015, un cadre de dialogue a été ouvert du 18 juin au 03 juillet 2015.
Etaient inscrits à l’ordre du jour dix (10) points :
1- Fichier électoral ;
2- Calendrier des élections communales et locales ;
3- Délégations spéciales ;
4- Débats sur la CENI : Compte-rendu des activités de la CENI et débats sur la réforme de la CENI ;
5- Respect du principe constitutionnel de la neutralité de l’Administration publique ;
6- Identification et poursuites judiciaires des violences consécutives aux manifestations de
l’opposition, relatives à l’organisation des élections législatives de 2013 ;
7- Indemnisation des victimes des violences ;
8- Manifestations non déclarées ;
9- Libération des personnes arrêtées et condamnées à la suite des manifestations de l’opposition
de 2015 ;
10- Organe de suivi du dialogue politique.
A l’issue des travaux, des accords ont été trouvés autour de huit (08) points. Et, deux (02) points (les
Délégations spéciales et la recomposition de la CENI) sont encore en discussions entre la majorité et
l’opposition, avec l’appui des représentants du Gouvernement, de la communauté internationale et de
la Société civile.
1
Pour garantir l’efficacité des mesures de transparence en vue de l’organisation de l’élection
présidentielle du 11 octobre, le Gouvernement recommande l’application des mesures ayant fait objet
d’entente entre les différentes parties, consignées dans le document d’étape paraphé le 3 juillet 2015.
Le Gouvernement recommande à la CENI :
-
Dans les meilleurs délais, la mise en place d’un Comité chargé du suivi de la consolidation du
fichier et de la finalisation de la liste électorale. Conformément au document de l’Accord d’étape
paraphé du 03 juillet, ce comité est composé comme suit :

Deux (02) experts de la majorité présidentielle,

Deux (02) experts de l’opposition,

Deux (02) experts de la société civile.
Ce Comité est coordonné par un collège d’experts internationaux (OIF, CEDEAO, Nations Unies, Union
Européenne).
Ce Comité est chargé de :
-

Veiller à ce que les opérations de consolidation du fichier et de la finalisation de la liste
électorale se déroulent dans la transparence, conformément au chronogramme
technique et au cadre légal ;

Alerter les autorités compétentes pour tout problème de nature à compromettre le
bon déroulement des opérations de consolidation du fichier et de la finalisation de la
liste électorale ;

Procéder à l’évaluation du fichier consolidé et veiller au retrait de toutes les personnes
indument enrôlées, notamment les mineurs ;

Contribuer à la recherche de solutions aux problèmes de nature à compromettre le
bon déroulement des opérations de consolidation du fichier électoral et de la liste
électorale.
En ce qui concerne le fonctionnement de la CENI elle-même, le Gouvernement recommande

La mise en place d’un cadre de concertation permanent entre la CENI et les différentes
catégories d’acteurs du processus électoral, dans l’objectif de mieux partager
l’information et de prévenir les conflits électoraux. Ce mécanisme de concertation est
constitué comme suit :
 Deux (02) représentants de la majorité présidentielle ;
 Deux (02) représentants de l’opposition ;
 Deux (02) représentants de la société civile ;
2
 La CENI.
Le Gouvernement recommande au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation,
en collaboration avec les Départements concernés :
-
à titre transitoire, et dans l’attente des élections locales et communales au 1 er semestre, de
procéder d’ores-et-déjà à la recomposition des 28 délégations spéciales sur la base des résultats
du scrutin proportionnel des élections législatives du 28 septembre 2013 ; ceci n’excluant pas
la mise en œuvre d’autres décisions similaires qui viendront d’un accord entre la majorité et
l’opposition.
-
de veiller à la désignation dans chacune des 342 collectivités locales de deux (02) superviseurs
(01 pour la majorité, 01 pour l’opposition) qui seraient exclusivement chargés de veiller à la
neutralité des Conseillers communaux dans la conduite du processus électoral ;
-
de veiller au respect du principe de la neutralité de l’Administration publique ;
-
d’assurer l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias et espaces publics ;
-
de veiller au respect des libertés et des droits fondamentaux, notamment la liberté
d’expression, la liberté d’assemblée et de mouvement dans les conditions de sécurité, du
respect des règles en vigueur et de l’ordre public.
Le Gouvernement encourage les efforts en cours pour finaliser les deux points restants sur la CENI et
une éventuelle recomposition d’autres conseils communaux.
Le Gouvernement de la République remercie les observateurs de la communauté internationale et de
la société civile pour l’appui sans cesse renouvelé pour la promotion du dialogue politique dans notre
pays.
Le Gouvernement sollicite leurs concours techniques et financiers pour la tenue d’élections
présidentielles transparentes et apaisées.
Par la voix de Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement renouvelle sa disponibilité de poursuivre
le dialogue sur les points restants avec les partis politiques de la majorité et de l’opposition.
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GOVERNMENT PRESS RELEASE
The inter-Guinean political dialogue process was launched after the President of the Republic granted
an audience to the Leader of Opposition on Wednesday, May 20th 2015
Following instructions detailed in the President of the Republic’s letter on 25th May 2015,
consultation on the electoral process took place between June 18 and July 3 2015.
The agenda consisted of ten (10) points:
1- Electoral Register;
2- Timeline for municipal and local elections;
3- Special delegations;
3
4- CENI (national independent electoral commission): including a CENI activity report and discussion
of its reform;
5- Respecting the constitutional principle of the neutrality of the public administration;
6- Identification and prosecution of violence resulting from the opposition protests over the
organization of legislative elections in 2013;
7- Compensation for victims of violence;
8- Undeclared protests;
9- Release of persons arrested and convicted following the opposition protests in 2015;
10-Monitoring body for the political dialogue.
As a result of the discussions, agreements have been found on eight (08) points. Two (02) points
(special delegations; recomposition of the CENI) are still being discussed by the majority and the
opposition, with the support of Government representatives, the international community and civil
society.
To ensure effective measures to guarantee the transparency of the presidential election on October
11, the Government recommends the implementation of all the measures agreed upon by the
different parties, as recorded in the July 3 2015 progress report.
The Governement recommends that the CENI:
-
Establishes as soon as possible a committee responsible for monitoring the consolidation of
the electoral file and finalizing the electoral list. In line with the July 3rd agreement, the
Committee is to be composed of:

Two (02) experts from the presidential majority,

Two (02) experts from the opposition,

Two (02) civil society experts.
This Committee is to be coordinated by a college of international experts from the OIF, ECOWAS, the
United Nations and the European Union.
This Committee is responsible for:

Ensuring that the file building operations and the finalization of the electoral list are
conducted transparently, in accordance with the timetable and the technical legal
framework;

Alerting the appropriate authorities of any kind of problem that could jeopardize the
success of the file consolidation operations or the finalization of the electoral list;

Carrying out a review of the consolidated file and ensuring the withdrawal of all persons
unduly enrolled, including minors;
4

Contributing to the search for solutions to problems likely to jeopardize the success of
operations to consolidate the electoral register and the electoral roll.
-
Regarding the functioning of the CENI itself, the Government recommends:

The establishment of a permanent framework for dialogue between the CENI and the
different actors in the electoral process in order to better share information and prevent
electoral conflicts. This consultation mechanism is composed of:
➢ Two (02) representatives of the presidential majority;
➢ Two (02) representatives of the opposition;
➢ Two (02) representatives of civil society;
➢ The CENI.
The Government recommends that the Ministry of Territorial Administration and Decentralization, in
collaboration with other relevant departments, should implement the following steps:
-
On a transitional basis, pending local and municipal elections to be held in the first half of
2016, proceed immediately with the recomposition of the 28 special delegations based on
the results of the proportional system used in the parliamentary elections on September 28,
2013; this does not preclude the implementation of other, similar decisions that may be
agreed between the majority and the opposition at a later date.
-
To ensure the designation in each of the 342 local authorities of two (02) supervisors (one
from the majority and one from the opposition), who are exclusively responsible for ensuring
the neutrality of communal councilors in their conduct during the electoral process;
-
To ensure the principle of neutrality of the Public Administration;
-
To ensure equal access of political parties and candidates to the media and public spaces;
-
To ensure respect for freedom and fundamental rights, including freedom of expression,
freedom of assembly and movement, with appropriate regard for safety, law and public
order.
The Government encourages the ongoing efforts to find a solution to the two remaining points
regarding the CENI and the possible recomposition of other communal councils.
The Government thanks the observers from the international community and civil society for their
constant support for the promotion of political dialogue in our country. The Government is now
seeking their technical and financial assistance for the holding of transparent and peaceful
presidential elections.
The Prime Minister reiterates the Government’s willingness to discuss the outstanding issues with the
political parties of the majority and the opposition.
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
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