espagne suisse succession - Fiduciaire CG Montreux SA

Successions – Héritages - Impôts
Les différentes étapes :
1 – L’identification des actifs de l’Héritier.
Il est très important d’identifier tous les Actifs qui étaient au nom du défunt, tel que : comptes bancaires,
biens immeubles, assurances-vie, actions, voitures, etc.
2 – Quelle Loi s’applique lors d ‘un héritage ?
La loi Espagnole reconnaît que, dans le cas d’un Héritage, la loi à appliquer est celle du pays d’origine de la
personne qui est décédée.
De cette façon et en théorie, la position est relativement simple : les lois d’héritage de France, Suisse, etc.
s’appliqueront même si un bien est possédé en Espagne.
Il est important d’identifier la Loi qui doit s’appliquer en cas d’héritage.
Il existe en effet de grandes différences entre les lois Espagnoles et celles d’autres pays comme la France,
la Suisse etc.
La différence fondamentale et en fait que les Espagnols ont la notion d’héritiers réservataires, ce qui signifie
que le testateur ne peut pas disposer de l’héritage à sa convenance, il doit laisser 66 % de son héritage
aux Héritiers réservataires (descendants et conjoints).
Ce qui n’est pas le cas dans tous les Pays, certains ont en effet, plus de liberté dans la transmission de leurs
actifs.
Le problème subvient quand les prescriptions des lois sur les successions du pays de nationalité du défunt
ordonnent que pour des Biens Immeubles, la loi qui s’applique et celle du pays où se trouve la propriété.
Dans ce cas, si les biens immeubles sont en Espagne, la loi espagnole devrait s’appliquer pour définir qui
sont les héritiers.
Les Héritiers réservataires espagnols peuvent ainsi faire respecter leurs droits en cas d’oubli testamentaire,
techniquement on parle d’un Giramiento (renvoi) soit la priorité de la loi du pays.
Ceci est très important car si la Nationalité du défunt était:
FRANCAISE :
Dans la loi applicable sur les successions, la notion de propriété est celle du pays où le défunt avait sa
résidence habituelle au moment de sa mort.
En revanche, en ce qui concerne les biens immobiliers, la loi applicable est le lieu où ces biens sont situés.
La loi française ne permet aucune exception à cette loi, de sorte que vous ne pouvez pas choisir la loi
applicable pour la succession.
Donc, si la propriété est située en Espagne, la loi française peut déterminer que la loi applicable à la
succession soit l’espagnole afin de déterminer qui est l’héritier de la propriété, en suivant les
règles espagnoles des héritiers réservataires.
SUISSE :
Un des principes fondamentaux en matière de droit international privé suisse de succession est l’unité des
successions (art. 86 et suivants de la LDIP).
Le droit normalement applicable à toute succession est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt
(art.90 LDIP).
Si, les lois étrangères renvoient au droit suisse le renvoi est, donc, accepté.
Si, le droit étranger, ne s’occupe pas des biens laissés par un étranger en Suisse, le droit suisse peut
s’appliquer.
Cependant, bien des pays considèrent que seule leur législation est applicable à la dévolution concernant
des biens immeubles situés sur leur sol national.
Alors, la Suisse, pour sa part, ne revendique pas la compétence exclusive, et admet l’application de tel droit
étranger pour les immeubles situés à l’étranger.
Es-ce que c’est la loi du pays de nationalité du Testataire, qui sera appliquée pour la succession ou
celle Espagnole? :
En Règle Générale, la loi espagnole évite tout problème dans la majorité des cas en faisant référence à
l’Article 9 du Code Civil espagnol qui stipule que lorsqu’un propriétaire étranger décède, et que celui-ci à
fait un testament en Espagne ou dans son pays de nationalité, la disposition des actifs qu’il possède en
Espagne seront soumis non pas à la loi espagnole mais aux lois du pays de sa Nationalité.
Si la loi de son pays permet la libre disposition des actifs, il sera libéré des lois de succession espagnoles
[mais non dès ‘impôts restant dus jusqu'au décès en Espagne].
Selon l’article 9, alinéa 8, du Code civil espagnol, les successions sont gouvernées en Espagne par la loi de
la nationalité du « de cujus » au moment de sa mort, quels que soient la nature des biens et le pays dans
lequel ils se trouvent.
Cependant, les dispositions prises dans un testament et les conventions successorales établies
conformément à la loi nationale du testateur ou du disposant au moment où elles l’ont été conservent leur
validité, quoique la succession soit régie par une autre loi et que les réserves légales se conforment, le cas
échéant, à cette dernière.
Les droits qui, en vertu de la loi, sont attribués au conjoint survivant sont régis par la même loi que celle
régissant les effets du mariage, toujours en tenant compte des réserves légales des descendants.
La raison pour laquelle les autorités espagnoles appliqueront la loi nationale du défunt est de respecter
l’unité d’actifs ou l’unité de la richesse.
De cette façon, une personne Française ou Suisse, qui possède une propriété en Espagne, mais aussi une
autre propriété dans son pays, des comptes bancaires, des pensions, des actions, etc., doit être sûre que la
loi appliquée pour son héritage sera celle de son pays, même pour la propriété espagnole.
C’est la règle Générale, mais, comme toutes les règles Générales, il y a un crédit récuse :
-
Quel sera le cas de citoyens étrangers qu’ils ont vendus tous leurs actifs, sont venus habiter en
Espagne, et que les seuls actifs existants sont Espagnols ?
-
Dans le cas ou un citoyen étranger a des propriétés en Espagne, mais vit d’une manière permanente
dans un autre pays comme la France, ou la Suisse ?
Ce sont des cas pour lesquels la jurisprudence espagnole a appliqué le concept de “renvoi”.
Cela veut dire, que les lois espagnoles sont appliquées, dans le respect de la Liberté de Disposition
Testamentaire, principalement “les Héritiers Réservataires”.
Ainsi, quelle sera la loi appliquée pour l’héritage dans ces cas, l’Espagnole, ou celle du pays étranger ?
Sur ce point, nous entrons dans les considérations techniques de l’étude particulière du cas, en
considérant la situation individuelle et personnelle, implantation, domicile, etc.
Tout ceci doit être étudié avec son avocat, car cela dépendra de combien d’actifs a la personne, et où
il / elle a son domicile, comme est considéré ce domicile, pour définir qu’elle loi lui appliquer.
3 – Un testament a t’il été établi ?
L’Exécution d’un héritage international en Espagne
Il est indispensable de savoir s’il a été ou pas établi un testament, ce, pour pouvoir exécuter l’héritage en
Espagne.
En fait, il peut y avoir un ou plusieurs testaments – chacun pouvant couvrir différentes juridictions.
Il peut y avoir un testament français, ou suisse, qui couvre les actifs dans ces pays et un autre en Espagne.
A) Il y a un testament établi en Espagne.
Alors, l’héritage peut s exécuter de façon normale selon les Lois Espagnoles.
Pour que le testament soit valable en Espagne il doit être signé devant un notaire Espagnol et enregistré
auprès du Registre espagnol de Testaments (Registre Central des Dispositions).
B) Il y a un testament établi dans le pays d’origine du défunt.
Dans ce cas, le testament doit être traduit en espagnol, et être dûment légalisé (Apostille de la convention
de la Hague).
La légalisation d’un testament doit aussi être accompagnée de l’Acte de décès et parfois d’un extrait de
naissance et du livret de famille.
Vous devez savoir que les impôts sur l’héritage en Espagne se paient dans les 6 mois après la date de la
mort, si vous payez ces impôts en retard vous serez l’objet de sanctions de recherches allant de 5% et plus,
en fonction du temps de retard.
C) Il n’y a aucun testament en Espagne ou dans le pays d’origine.
Si un propriétaire étranger en Espagne meurt sans faire un testament (en Espagne ou dans son pays
d’origine) étant résidant ou non résidant, ses Actifs seront disposés conformément aux lois de successions
Espagnoles.
Dans quelques cas, les Notaires espagnols peuvent demander à ce que la répartition de l’Héritage soit
menée à bien dans le pays de Nationalité (France, Suisse, etc.), et une fois organisé il sera exécuté
en Espagne.
Dans d’autres cas, si le Notaire espagnol considère qu’il n’est pas nécessaire d’établir l’Héritage dans le
pays d’origine, alors celui-ci sera exécuté et considéré selon les normes Espagnoles.
De cette façon, liquider l’héritage en Espagne ou dans le pays originaire dépendra de chaque cas concret,
selon l’interprétation que fera le Notaire Espagnol chargé de la succession.
L’exécution d’un testament en Espagne.
Actuellement, pour être valide, une succession en Espagne doit être obligatoirement menée à bien par
devant Notaire.
Les bénéficiaires (ou leurs représentants à travers Procuration) comparaîtront devant le Notaire qui leur
demandera de signer l’acceptation en indiquant et détaillant les différents montants et concepts.
Cet acte contiendra l’inventaire des actifs espagnols (propriétés, comptes bancaires, actions, voitures, etc.),
les héritiers, la loi qui doit être appliquée, les personnes qui ont des droits sur les actifs espagnols, et le
pourcentage sur ces actifs (ou les actifs individuels qui reviennent a chaque héritier).
En ce qui concerne les propriétés, et après l’acceptation des propriétés par chaque héritier, celles-ci
seront enregistrées avec les nouveaux propriétaires auprès du registre de la propriété et de la même façon
auprès du registre de crédits et hypothèques si la/les propriétés sont l’objet d’un prêt hypothécaire, dans
tous les cas les impôts dérivés de cet héritage devront être payés.
L’Impôt espagnol sur les successions doit être suivi par un spécialiste.
L’Impôt sur l’héritage espagnol est entré en vigueur en 1988, il fait partie de la Loi sur les ’Impôts sur les
Successions et les Donations.
Cette loi précise que les non résidants qui possèdent une propriété en Espagne, seront automatiquement
soumis à l’impôt des successions espagnol.
Il existe quelques exemptions importantes qui réduisent l’impôt pour les plus petits héritages, par contre, à
l’opposé, des coefficients multiplicateurs sont pratiqués pour les grosses successions.
Ces exemptions existent de même pour les héritages reçus par des non parents ou de riches héritiers.
Ce sujet est très complexe, étant donné que l’impôt ne dépend pas seulement de la valeur de la propriété,
mais dans la richesse du récipient.
Impôt succession espagnol pour des résidants espagnols et pour des non résidants :
En théorie, l’impôt sur les successions en Espagne pour des non résidants suit les mêmes règles que pour
les résidants soit l’évaluation de la propriété, l’acceptation des frais ou taxes qui peuvent être déduites,
l’acceptation de transferts de fonds menés à bien antérieurement, les déductions de la base fiscale pour des
acquisitions des héritiers, et les provisions pour les autorités qui vérifient les valeurs et déterminent l’impôt
adéquat.
La seule différence entre résidants et non résidants est la suivante :
Les non résidents n’auront pas les avantages espagnols en ce qui concerne les impôts dus au titre de
l’héritage ni de réductions, lesquelles sont spécialement appliqués à des résidents.
L’expertise des propriétés sera évaluée en fonction de plusieurs critères : la valeur de marché, la valeur
cadastrale, ou la valeur stipulée pour le calcul de l’impôt sur le patrimoine.