Reglement de la consultation fourniture d`une tondeuse autoportee et

Hôtel de Ville
1, Allée André-Benoist
77410 CLAYE-SOUILLY
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
FOURNITURE D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE ET
REPRISE DE L’ACTUELLE
Marché public de fourniture n° PA 2011/08
Etablie en application du Code des marchés publics
(Décret N° 2006-975 du 1ER AOUT 2006)
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Passation d’un marché public en application de l'article 28, du Code des
marchés publics
Date limite de remise des offres :
----------------Le lundi 23 mai 2011 à 12h00------------
Article 1er – Objet de la consultation
Il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la commune de
Claye-Souilly, selon l'article 28 du Code des marchés publics ayant pour objet la
fourniture d’une tondeuse autoportée, à coupe frontale et de son plateau de
coupe type mulching. La consultation comprend la reprise de l’actuelle tondeuse
de la collectivité.
En option de la fourniture, l’entreprise proposera le coût de l’équipement
d’homologation route de la tondeuse autoportée.
Elle proposera également une option avec extension de garantie à trois ans.
Article 2 – Conditions du marché
2.1. Décomposition en tranches, en lots, et variante
-Le marché est unique.
-Les variantes ne sont pas autorisées.
-La sous-traitance est interdite.
-Option avec extension de garantie à trois ans.
-Option avec l’équipement d’homologation route de la tondeuse autoportée.
2.2. Modifications de détail au dossier de consultation
Aucune modification ne peut être apportée par le candidat lui-même. Toute
modification de sa part rendrait l'offre irrecevable.
La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 5 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications
de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date
d’envoi des documents aux entreprises par la personne publique. Ces
modifications n’altéreront pas les éléments substantiels du marché. La personne
publique informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du
principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier
modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
La date limite fixée pour la remise des offres sera reportée. La disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.3. Délai de validité des offres
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Le délai de validité des offres est fixé dans le cadre d'acte d'engagement, soit
120 jours (cent-vingt jours) à compter de la date limite fixée pour la remise
des offres.
2.4. Phase de consultation
La remise des offres est fixée au lundi 23 mai 2011 à 12h00.
Le pouvoir adjudicateur pourra engager ou non une phase de négociation.
Le pouvoir adjudicateur pourra organiser une négociation avec au minimum
deux candidats et au maximum trois candidats ayant présenté les offres les
mieux classées à l’issue d’une première analyse conformément aux critères de
jugement des offres fixés ci-dessous.
Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre notamment le
prix, elle devra être écrite (fax et/ou courrier électronique) et respecter
l’égalité de traitement des candidats.
Les modalités de la négociation seront transmises ultérieurement aux
candidats admis à négocier.
Les négociations seront conduites dans le respect du principe d’égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.
Dans le cadre des négociations, le pouvoir adjudicateur demandera aux
candidats ayant remis une offre irrégulière (au sens de l’article 35 I 1er du
code des marchés publics) de la régulariser.
Article 3 – Présentation des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
Les candidats auront à produire un dossier complet constitué de deux
enveloppes intérieures comprenant les pièces suivantes datées et signées par
eux.
I. – Les documents administratifs (1ère enveloppe intérieure):
1 – Lettre de candidature DC 1 ;
2 – Les renseignements relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à
engager le candidat ;
3 – La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en
redressement judiciaire ;
4 – La déclaration sur l'honneur de l'article 46 du Code des marchés
publics ou DC7 ;
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5 – Les renseignements permettant d'évaluer les qualifications
professionnelles ;
6 – Les renseignements permettant d'évaluer les capacités techniques et
financières du candidat ;
II. – L'offre comprenant (2ème enveloppe intérieure) :
1 – L'acte d'engagement (AE) ;
2 – La note technique du soumissionnaire décrivant les caractéristiques
du produit, le mode opératoire de livraison, les garanties proposées et
le service après-vente ;
3 – Les attestations d'assurances relatives à l'activité professionnelle du
candidat.
Un extrait K bis sera demandé à l'attributaire du marché ainsi que Le
formulaire NOTI2 (ancien DC7) de l’état annuel des certificats reçus relatif
aux obligations fiscales. Les candidats peuvent en conséquence, dès cet
envoi, adresser ces pièces.
Article 4 – Jugement des offres
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code
des marchés publics, à partir des critères suivants avec les pondérations
suivantes.
1 – VALEUR TECHNIQUE : 35%
SOUS-CRITERES :
-CORRESPONDANCE TECHNIQUE AU CCS : 20%
-RESEAU ET QUALITE DU SERVICE APRES- VENTE : 15%
2 – PRIX : 35% (INTEGRANT LE PRIX DE REPRISE DE L’ACTUELLE TONDEUSE)
3 – DELAI DE LIVRAISON : 30%
Article 5 : Retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation doit être téléchargé sur le site Internet de la ville
Claye-Souilly :www.mairie-claye-souilly.fr
Aucun envoi papier ne sera effectué.
Article 6 – Conditions d'envoi ou de remise des offres
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Les offres devront parvenir sous pli cacheté et anonyme, et portant la
mention :
NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Offre pour : Marché public de fourniture d’une tondeuse autoportée et
reprise de l’actuelle
Les enveloppes intérieures porteront le nom de l'entreprise ainsi que la
mention "enveloppe intérieure", et contiendront les pièces définies à
l'article 3, documents complétés, signés et paraphés par l'entreprise.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par La Poste par pli
recommandé avec accusé de réception, parvenir à destination avant la date et
heure limite de remise des offres fixée au (indiquer l'heure) et à l'adresse
suivante :
Hôtel de ville, A l’attention de Monsieur le Député-Maire, service juridique,
1, allée André Benoist, 77414 Claye-Souilly
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la
date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée,
ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur expéditeur.
Article 7 – Renseignements complémentaires
Renseignements administratifs :
Nom : TIMSILINE Prénom : Zaïna
Service : JURIDIQUE
Adresse : 1. ALLEE ANDRE BENOIST 77410 CLAYE-SOUILLY
Coordonnées Tél : 01 60 26 92 00 Fax : 01 60 26 30 06
Mail : [email protected]
Renseignements techniques :
Nom : CARREIRA Prénom : Daniel
Et/ou Nom : GENIER Prénom : Jean-Pierre
Service : Technique
Adresse : 1. ALLEE ANDRE BENOIST 77410 CLAYE-SOUILLY
Coordonnées Tél : 01 60 26 64 36 ou 77 62 ou 64 38 Fax : 01 60 26 30 06
Mail : [email protected]
Les candidats pourront contacter M. Daniel CARREIRA pour obtenir des
informations concernant la reprise de la tondeuse autoportée.
Des visites pourront être organisées.
Article 8- Autres renseignements :
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-Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : PA
2011/08
-Documents contractuels et documents additionnels - conditions
d’obtention :
Les documents nécessaires à la consultation sont téléchargeables gratuitement
par les candidats sur le site internet de la ville : www.claye-souilly.fr (onglet
marchés publics).
Aucun envoi papier ne sera effectué.
La procédure n’est pas dématérialisée. Les candidats remettront une offre sous
forme « papier ».
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