REGLEMENT DE LA CONSULTATION LOCATION ET

Hôtel de Ville
1, Allée André-Benoist
77410 CLAYE-SOUILLY
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
LOCATION ET MAINTENANCE D’UN VEHICULE
FRIGORIFIQUE NEUF
Marché public de service n° PA 2011/12
Etablie en application du Code des marchés publics
(Décret N° 2006-975 du 1ER AOUT 2006)
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Passation d’un marché public en application de l'article 28, du Code des
marchés publics
Date limite de remise des offres :
----------------Le jeudi 01er décembre 2011 à 12h00------------
Article 1er – Objet de la consultation
Il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la commune de
Claye-Souilly, selon l'article 28 du Code des marchés publics ayant pour objet
la location et la maintenance d’un véhicule frigorifique neuf spécialement
aménagé pour le transport des repas à destination du portage des repas au
domicile des personne âgées.
Les produits doivent pouvoir être transportés dans de bonnes conditions de
stockage, les températures à cœur ne pouvant dépasser +3° pendant toute la
durée des livraisons.
Le nombre de point de livraison pour le portage à domicile est moins de 50 par
jour.
Lieu de livraison : Centre Technique Municipal, rue du 19 mars 1962, 77410
Claye-Souilly.
Durée totale du marché : Un an renouvelable trois fois sans pouvoir excéder
quatre ans.
Article 2 – Conditions du marché
2.1. Décomposition en tranches, en lots, variante
-Le marché est unique.
-Les variantes sont autorisées
2.2. Modifications de détail au dossier de consultation
Aucune modification ne peut être apportée par le candidat lui-même. Toute
modification de sa part rendrait l'offre irrecevable.
La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 5 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des
modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai
part de la date d’envoi des documents aux entreprises par la personne publique.
Ces modifications n’altéreront pas les éléments substantiels du marché. La
personne publique informera alors tous les candidats dans des conditions
respectueuses du principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la
base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
2
La date limite fixée pour la remise des offres sera reportée. La disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.3. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé dans le cadre d'acte d'engagement, soit
120 jours (cent-vingt jours) à compter de la date limite fixée pour la remise
des offres.
2.4. Phase de consultation
La remise des offres est fixée au jeudi 1er décembre 2011 à 12h00.
Le pouvoir adjudicateur pourra engager ou non une phase de négociation.
Le pouvoir adjudicateur pourra organiser une négociation avec les deux
candidats ayant présenté les offres les mieux classées à l’issue d’une première
analyse conformément aux critères de jugement des offres fixés ci-dessous.
Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre notamment le
prix, elle devra être écrite (fax et/ou courrier électronique) et respecter
l’égalité de traitement des candidats.
Les modalités de la négociation seront transmises ultérieurement aux
candidats admis à négocier.
Les négociations seront conduites dans le respect du principe d’égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.
Dans le cadre des négociations, le pouvoir adjudicateur demandera aux
candidats ayant remis une offre irrégulière (au sens de l’article 35 I 1er du
code des marchés publics) de la régulariser.
Article 3 – Présentation des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
Les candidats auront à produire un dossier complet constitué de deux
enveloppes intérieures comprenant les pièces suivantes datées et signées par
eux.
I. – Les documents administratifs (1ère enveloppe intérieure):
1 – Lettre de candidature DC 1 ;
2 – Les renseignements relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à
engager le candidat ;
3
3 – La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en
redressement judiciaire ;
4 – La déclaration sur l'honneur de l'article 46 du Code des marchés
publics ou DC7 ;
5 – Les renseignements permettant d'évaluer les qualifications
professionnelles notamment des justificatifs relatifs aux contrôles de
qualité ;
6 – Les renseignements permettant d'évaluer les capacités techniques et
financières du candidat ;
II. – L'offre comprenant (2ème enveloppe intérieure) :
1 –
L'acte d'engagement (AE) ;
2-
Une proposition financière détaillée
3 – Un mémoire technique du soumissionnaire décrivant les
caractéristiques du produit, le mode opératoire de livraison, les
garanties proposées, la méthodologie relative à l’assistance et la
maintenance complété par des documents techniques, le cas échéant ;
4–
Les attestations d'assurances relatives à l'activité professionnelle
du candidat.
Un extrait K bis sera demandé à l'attributaire du marché ainsi que Le
formulaire NOTI2 (ancien DC7) de l’état annuel des certificats reçus relatif
aux obligations fiscales. Les candidats peuvent en conséquence, dès cet
envoi, adresser ces pièces.
Article 4 – Jugement des offres
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code
des marchés publics, à partir des critères suivants avec les pondérations
suivantes.
-
60 % la valeur technique, décomposé en deux sous-critères :
1er sous critère : caractéristiques techniques du véhicule et du groupe
frigorifique : 30%
2ème sous-critère : méthodologie et moyens mis à disposition pour l’exécution
de la maintenance et assistance : 30%
-
40 % le prix
4
Article 5 : Retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation doit être téléchargé sur le site Internet de la ville
Claye-Souilly :www.mairie-claye-souilly.fr
Aucun envoi papier ne sera effectué.
Article 6 – Conditions d'envoi ou de remise des offres
Les offres devront parvenir sous pli cacheté et anonyme, et portant la
mention :
NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D’OUVERTURE DES PLIS
Offre pour : Marché public de location et maintenance d’un véhicule
frigorifique neuf
Les enveloppes intérieures porteront le nom de l'entreprise ainsi que la
mention "enveloppe intérieure", et contiendront les pièces définies à
l'article 3, documents complétés, signés et paraphés par l'entreprise.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par La Poste par pli
recommandé avec accusé de réception, parvenir à destination avant la date et
heure limite de remise des offres fixée au jeudi 1er décembre 2011 à 12h00
et à l'adresse suivante :
Hôtel de ville, A l’attention de Monsieur le Député-Maire, service juridique,
1, allée André Benoist, 77414 Claye-Souilly
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la
date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée,
ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur expéditeur.
Article 7 – Renseignements complémentaires
Renseignements administratifs :
Nom : TIMSILINE Prénom : Zaïna
Service : JURIDIQUE
Adresse : 1. ALLEE ANDRE BENOIST 77410 CLAYE-SOUILLY
Coordonnées Tél : 01 60 26 92 00 Fax : 01 60 26 30 06
Mail : [email protected]
Renseignements techniques :
Nom : FOULON Prénom : Valérie
Service : social
Adresse : 1. ALLEE ANDRE BENOIST 77410 CLAYE-SOUILLY
Coordonnées Tél : 01 60 26 92 04 Fax : 01 60 26 30 06
5
Mail : [email protected]
Article 8- Autres renseignements :
-Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : PA
2011/12
-Documents contractuels et documents additionnels - conditions d’obtention :
Les documents nécessaires à la consultation sont téléchargeables gratuitement
par les candidats sur le site internet de la ville : www.claye-souilly.fr (onglet
marchés publics).
Aucun envoi papier ne sera effectué.
La procédure n’est pas dématérialisée. Les candidats remettront une offre sous forme
« papier ».
-Instance chargée des recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent
être obtenus concernant l’introduction des recours :
Greffe du tribunal administratif de MELUN
43 rue du Général de Gaulle, 77008 MELUN Cedex
Téléphone : 01 60 56 66 30
Date d’envoi à la publication : mardi 15 novembre 2011
6