lire - Maisons Du Voyage

CONTRAT DE VOYAGE SUR LISTE
Le présent contrat encadre l’ouverture d’un compte-liste auprès de GMDCO (« Compte-liste ») au nom
d’un ou plusieurs bénéficiaires (« Les Bénéficiaires ») afin que ceux-ci puissent effectuer un voyage. Les
versements effectués par les parents, amis ou relations des Bénéficiaires pour qu’ils réalisent leur souhait
seront portés au crédit du Compte-liste. Les Bénéficiaires sont engagés à signer ultérieurement un
bulletin d’inscription.
Toute réservation d’un voyage à forfait par l’intermédiaire de GMDCO fera en effet obligatoirement l’objet
d’un contrat de vente conforme aux dispositions de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 ainsi que le décret
n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi précitée et fixant les conditions
d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
A cet égard, les présentes dispositions s’ajoutent et/ou complètent les conditions générales et
particulières de vente définies dans la brochure ou offre préalable remise aux Bénéficiaires, et
consultable en ligne sur les sites internet de GMDCO.
CONVENTION
ARTICLE 1: OUVERTURE DU COMPTE-LISTE
Le Compte-liste est ouvert au nom d’un ou plusieurs Bénéficiaires.
A cet égard, les éventuels changements d’adresse des Bénéficiaires après la date d’ouverture du
Compte-liste doivent être communiqués à GMDCO sans délai.
Les Bénéficiaires du Compte-liste certifient que les informations fournies à GMDCO sont exactes.
Lors de l’ouverture du Compte-liste, une somme forfaitaire de 50 Euros sera exigée en règlement, en
règlement des frais de dossier. Cette somme, définitivement acquise à GMDCO, ne sera en aucun cas
remboursable. Toutefois, cette somme s’imputera en tant que telle sur le montant du voyage commandé
et réalisé.
ARTICLE 2: RESERVATION DU VOYAGE
Les Bénéficiaires sont engagés à acheter obligatoirement un voyage à la société GMDCO, gestionnaire du
Compte-liste.
A cet égard, l’inscription à un voyage ne sera considérée comme étant définitive qu’après le versement
de l’acompte défini dans les conditions de vente et figurant dans la brochure ayant constitué l’offre
préalable ou le bulletin d’inscription, que cet acompte soit versé par l’un ou l’autre des Bénéficiaires ou à
partir des sommes versées sur le Compte-liste par les parents, amis ou relations des Bénéficiaires.
Dans le cas de billets à conditions tarifaires spéciales où l’émission immédiate est nécessaire, il sera
demandé aux contractants l’avance de la totalité du montant des billets. Cette somme leur sera
remboursée dès lors que le montant de la liste le permettra.
ARTICLE 3 : VERSEMENTS SUR LE COMPTE-LISTE
Le Compte-liste sera alimenté au fur et à mesure des versements effectués par les parents, amis et
relations des Bénéficiaires à qui, il aura été préalablement communiqué l’existence du Compte-liste.
Les versements ne pourront être effectués qu’auprès de GMDCO, gestionnaire du Compte-liste, et auront
le caractère de versements irrévocables.
Les sommes pourront être versées en espèces, par chèques bancaires, ou par cartes de crédit honorées
par GMDCO.
Chaque versement fera l’objet d’un reçu de la part de GMDCO qui sera remis à la partie versante et qui
devra comporter l’indication du montant du versement, sa nature et l’identité du donateur. Seul ce reçu
pourra faire foi du versement en cas de contestation.
En outre, chaque versement sera immédiatement enregistré sur le Compte-liste.
ARTICLE 4 : ANNULATION DU VOYAGE
Dans tous les cas d’annulation, l’un ou l’autre des Bénéficiaires s’engage à prévenir GMDCO par courrier
recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation du voyage, GMDCO s’engage à reverser à l’un ou l’autre des Bénéficiaires, les
sommes déposées sur le Compte-liste déduction faite toutefois des frais de dossier visés à l’article 1 cidessus et des frais d’annulation contractuels prévus aux conditions particulières de vente figurant dans le
contrat de vente ou la brochure, à charge pour les Bénéficiaires, s’ils le souhaitent, de restituer le solde
des sommes déposées aux donateurs.
Enfin, en cas de décès de l’un des Bénéficiaires, GMDCO s’engage à reverser les sommes déposées,
déduction faite des pénalités visées ci-dessus, au Bénéficiaire survivant, à charge pour celui-ci, s’il le
souhaite, de restituer le solde aux donateurs.
ARTICLE 5 : CLOTURE DU COMPTE-LISTE
Si les sommes disponibles sur le «compte liste» étaient insuffisantes au paiement du voyage choisi, les
contractants complèteront par un versement personnel au plus tard 20 jours avant la date de départ.
Ceci constitue une dérogation à nos conditions générales de vente (45 jours avant la date de départ).
Les contractants devront utiliser la totalité des sommes déposées sur le compte liste dans les 2 ans après
la date de signature du contrat.
Dès que la somme figurant sur la liste le permet, GMDCO remboursera les bénéficiaires des montants
qu’ils auraient versés au titre de l’article 2 et 3. Le remboursement sera effectué indifféremment entre
les mains de l’un ou l’autre des bénéficiaires, les soussignés reconnaissant un tel remboursement comme
libératoire vis-à-vis de l’autre titulaire.
Si après l’achat du voyage des sommes restaient en compte qu’elle qu’en soit la cause,
exceptionnellement et après accord de GMDCO, les sommes restant en compte pourront faire l’objet d’un
remboursement à hauteur maximum de 10% de l’ensemble des dons effectués depuis l’ouverture. La
différence éventuelle entre les sommes restant en compte et les sommes remboursées dans cette limite
de 10% constitueront un avoir utilisable par l’un ou l’autre des bénéficiaires du compte pendant une
durée de deux ans, à compter de la date de signature du contrat initial. Au-delà de cette période, les
sommes resteront définitivement acquises à GMDCO au titre des frais de gestion.
- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
Mentions légales
Les voyages sont organisés par LA MAISON DE LA CHINE, LA MAISON DE L’INDOCHINE, LA MAISON DES
INDES, LA MAISON DE L’OCEANIE, LA MAISON DE L’AFRIQUE, LA MAISON DES ORIENTALISTES, LA
MAISON DES AMERIQUES LATINES, LA MAISON DES ETATS-UNIS et WIKND, marques exploitées par la
société LA MAISON DE LA CHINE ET DE L’EXTREME ORIENT (GMDCO), société anonyme au capital de
247 332 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 382 938 009, sise 76 rue Bonaparte 75006 Paris,
titulaire de la garantie Atradius Credit Insurance NV, de l'agrément IATA n° 202 291 82 et immatriculée
IM075100351.
GMDCO
GMDCO exploite les marques LA MAISON DE LA CHINE, LA MAISON DE L’INDOCHINE, LA MAISON DES
INDES, LA MAISON DE L’OCEANIE, LA MAISON DE L’AFRIQUE, LA MAISON DES ORIENTALISTES, LA
MAISON DES AMERIQUES LATINES, LA MAISON DES ETATS-UNIS et WIKND* et les sites Internet
www.maisondelachine.fr, www.maisondelindochine.fr, www.maisondesindes.com,
www.maisondeloceanie.com, www.maisondelafrique.fr, www.orientalistes.com,
www.maisondesameriqueslatines.com, www.maisondesetatsunis.com, www.desirdejapon.com,
www.desirdecanada.com et www.wiknd.com
Nous vous conseillons de lire attentivement nos conditions de vente accessibles sur nos sites internet ou
sur simple demande.