Un Vent de Reformes Liberales au Maroc

DLA PIPER CASABLANCA
UN VENT DE REFORMES LIBERALES AU MAROC
Le vent de réformes libérales qui souffle depuis ces dernières années sur le Royaume du Maroc dans la quasi-totalité des secteurs
d’activité s’est intensifié au cours des derniers mois, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohamed VI. Il consolide un
environnement financier et règlementaire propice aux investissements étrangers et démontre la vocation de hub vers l’Afrique du
Royaume, comme en témoignent notamment les succès des places financières de Tanger (Tanger Free Trade Zone) et Casablanca
(Casablanca Finance City). Ce client briefing dresse un inventaire non exhaustif des réformes les plus emblématiques publiées ou
en cours d’élaboration.
Une version longue de ce client briefing est disponible sur www.dlapiper.com.
RÉFORMES PROPICES AUX
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
du statut “Casablanca Finance City” n’est plus
exclusivement réservée à des acteurs du secteur
financier mais est ouvert à de nombreux types
d’entreprises prestataires de services.
Le Royaume du Maroc a libéralisé son économie et offre une
meilleure protection aux investisseurs privés internationaux
Réforme des Partenariats Public/Privé et des marchés publics
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Une nouvelle loi n°86-12 relative au partenariat
public-privé (PPP) vient d’entrer en vigueur. Elle a pour
objectif d’accroître la conclusion de contrats de
partenariat public/privé en améliorant les modalités
de passation des marchés publics. Le décret
d’application n’est toutefois pas publié à ce jour.
Merci de vous référer à notre client briefing sur le sujet.
■■
Une réforme des marchés publics devrait entrer en
vigueur en janvier 2016 limitant notamment à 45 jours
le délai maximum de paiement des entités publiques
jusqu’alors de 60 jours.
Réforme de la charte de l’investissement
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Libéralisation du capital des cliniques privées
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La loi n°113-13 entrée en vigueur le 19 mars 2015
permet désormais à toute personne physique ou
morale de droit privé n’ayant pas la qualité de médecins
(y compris à des opérateurs et/ou investisseurs
étrangers) d’investir dans le capital de cliniques privées.
Le décret d’application n’est pas encore publié à ce jour.
Casablanca Finance City
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La loi n°44-10 du 30 décembre 2010 avait créé le statut
de “Casablanca Finance City” afin de constituer une
place financière délibérément tournée vers le continent
Africain. Ce statut offre de nombreux avantages fiscaux
et certaines souplesses en matière de contrôle de
changes. Depuis une réforme du 19 juin 2014, l’obtention
Les entreprises qui s’engagent à réaliser un
investissement portant sur un montant égal ou supérieur
à 100 millions de dirhams peuvent désormais bénéficier,
dans le cadre de conventions à conclure avec le
gouvernement, de l’exonération du droit d’importation
applicable aux biens d’équipement, matériels et
outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et
importés directement par ces entreprises ou pour leur
compte.
‘‘Cette exonération est également accordée
aux parties, pièces détachées et accessoires importés en
même temps que les biens d’équipements, matériels et
outillages auxquels ils sont destinés’’. L’investissement
doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de
la signature de la convention précitée.
RÉFORMES DE LA JUSTICE
Lutte anti-corruption et blanchiment de capitaux
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La loi du 9 juin 2015 a créé l’Instance nationale de la
probité, de la prévention et de la lutte contre la
corruption (INPLC). Elle a pour objectif d’émettre des
avis sur des projets et propositions de loi et des projets
de textes organiques liés à la prévention et à la lutte
contre la corruption, d’examiner les rapports publiés par
les organisations internationales, régionales et nationales,
relatifs à la position du Maroc en matière de corruption,
et de proposer les mesures appropriées. Aux termes de
la nouvelle loi bancaire publiée le 5 mars 2015, la banque
centrale (Bank Al-Maghrib, la “BAM”) est désormais
chargée de veiller au respect par les établissements
financiers placés sous son contrôle de la législation en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Dans ce cadre, les
établissements de crédit sont tenus de mettre en place
un dispositif de vigilance et de veille interne.
(ii) le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc
par 2 au moins des entreprises ou groupes de
personnes physiques ou morales concernées est
supérieur à 250 millions de dirhams;
(iii) les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en
sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées ont
réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus
de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un
marché national de biens, produits ou services de
même nature ou substituables, ou sur une partie
substantielle de celui-ci.
Réforme de la propriété industrielle
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La loi n°23-13 du 18 décembre 2014, relative à la
propriété industrielle, améliore la protection juridique
dans de nombreux domaines de la propriété
intellectuelle : les produits pharmaceutiques devenus
brevetables, l’invention des salariés, les marques de
services et les marques collectives. Par ailleurs, la loi
a opéré un assouplissement de la procédure de dépôt.
En matière de sanctions, des peines d’emprisonnement
et amendes dissuasives sont mises en place en cas de
concurrence déloyale.
Amélioration du climat concurrentiel
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Le Conseil de la concurrence a connu deux évolutions
majeures. La première, avec la dernière réforme
constitutionnelle de 2011, lui consacre la qualité
“d’institution administrative indépendante chargée
d’assurer la transparence et l’équité dans les relations
économiques”. La seconde, avec la loi n°104-12 du
7 août 2014, élargit les possibilités de saisine du Conseil
(saisine ouverte aux entreprises concurrentes, autosaisine). Cette loi octroie au Conseil de la concurrence
de nouveaux pouvoirs (enquête, mesures
conservatoires à prononcer des sanctions pécuniaires
pouvant représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires
mondial de l’entreprise contrevenante). Les cas de
notification obligatoire du Conseil de la concurrence
préalable à une transaction vont devenir plus
nombreux. Ainsi, toute opération de concentration doit
être notifiée au Conseil de la concurrence par les
entreprises et les parties concernées, avant sa
réalisation. Cette obligation s’applique dès lors que l’une
des 3 conditions suivantes est réalisée:
(i) le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de
l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 750 millions de dirhams;
1. Confédération Générale des Entreprises du Maroc
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RÉFORMES DU DOMAINE BANCAIRE ET
FINANCIER
Banques participatives
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La nouvelle loi bancaire n°103-12 du 22 janvier 2015 a
créé le cadre législatif des banques participatives dont
les produits sont la mourabaha, la ijara, la mousharaka, la
moudaraba, le salam et l’istisnâa.
Réforme des sûretés
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Une réforme importante est attendue dans le domaine
des sûretés mobilières. Ses principaux objectifs sont la
promotion de l’accès des entreprises nationales au
financement, ainsi que la modernisation du droit
applicable aux sûretés mobilières afin d’offrir plus de
sécurité juridique aux prêteurs.
RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS ET DU
MARCHÉ BOURSIER
Le Royaume du Maroc met à jour régulièrement son droit des
sociétés
Réforme du marché boursier
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Le projet de loi n°19-14 en cours d’étude au SGG,
ambitionne d’abroger et de remplacer le dahir portant
loi n°1-93-211, du 21 septembre 1993, relatif à la Bourse
des valeurs. Il vise, d’une part, à moderniser le cadre
législatif régissant la Bourse des valeurs et, d’autre part,
à créer de nouveaux marchés favorisant l’accès au
marché boursier à d’avantage d’entreprises.
Réforme du droit des entreprises en difficultés
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Une réforme est en cours d’étude au SGG. Elle sera
essentiellement axée sur la prévention des difficultés de
l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire ainsi
que la recherche d’un point d’équilibre entre la protection
du débiteur et la sauvegarde des intérêts du créancier.
Réforme des contrats spéciaux de formation
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La réforme des contrats spéciaux de formation a pour
vocation l’amélioration de la productivité et de la
compétitivité des très petites et moyennes entreprises
(TPE/PME). La réforme aura notamment pour but la
“simplification et fluidification des procédures applicables aux
entreprises à travers, notamment, la réduction des pièces
constitutives des demandes de financement et des contraintes
de délais de dépôt et de traitement des dossiers de
financement, la réduction des délais de remboursement, le
système de tiers payant, le financement total des actions de
formations groupée1”.
Réforme du Code Minier
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La réforme du code minier du Ier juillet 2015 comprend
plusieurs mesures conçues pour redynamiser l’industrie
minière et les investissements (notamment étrangers) en
prévoyant I’introduction de nouveaux types d’autorisations
de prospection, l’élargissement du champ d’application à
d’autres substances minérales à usage industriel
(à l’exception des matériaux de construction et de
génie civil qui sont régis par d’autres lois).
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CONTACTS
Christophe Bachelet
Managing Partner
T +212 (0) 522 641 623
[email protected]
Mehdi Kettani
Associé
T +212 (0) 660 164 456
[email protected]
Mohamed Mahjoubi
Counsel
T +212 (0) 522 64 16 25
[email protected]
Christophe possède une grande expérience en
matière de fusions-acquisitions transfrontalières.
Il a passé plusieurs années à Casablanca et à Paris
dans un cabinet international du Magic Circle,
intervenant dans des secteurs variés avec des
clients locaux et internationaux établis au Maroc.
Mehdi a plus de dix ans d’expérience dans le
domaine du contentieux, de l’arbitrage et en
matière de questions règlementaires sur des
dossiers commerciaux, bancaires, de droit des
sociétés, de droit du travail et de droit des
nouvelles technologies, pour des clients locaux et
internationaux.
Mohamed représente et conseille des sponsors,
des producteurs indépendants d’énergie, des
entreprises publiques et des gouvernements
africains pour le développement de leurs projets
en matière d’énergie, de ressources naturelles
et d’infrastructures, notamment en Afrique
francophone.
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