République Tchèque - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
REPUBLIQUE TCHEQUE
CZ
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée
en vigueur ?
Les dispositions législatives fondamentales instaurant l’obligation d’assurance de la Responsabilité civile automobile ont été
initialement introduites par Ordonnance Gouvernementale N°54/1953 du 7 avril 1953, entrée en vigueur le 1er juillet 1953.
Cette Ordonnance a été abrogée et remplacée par la Loi N°12/1997 entrée en vigueur le 21 février 1997.
Le Code Civil n°40/1964 Coll. promulgué le 26 février 1964 est entré en vigueur le 1er avril 1964.
L’Ordonnance N°492/1991 promulguée par le Ministère des Finances Tchéque le 14 novembre 1991 est entrée en vigueur le 1er
Janvier 1992. Cette Ordonnance a été remplacée par la Loi N°168/1999 promulguée le 30 juillet 1999.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
La Loi N°168/1999 promulguée le 30 juillet 1999 est entrée en vigueur le jour de sa promulgation à l’exception des dispositions
de ses articles 1(2), 15(1),(7),(8) (9) et 16.et17 ainsi que ses titres deux, trois, quatre et cinq entrant en vigueur au 1erjanvier
2000 tels qu’amendés par la Loi n°307/1999.
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
Pour tout véhicule circulant sur la voie publique : à deux roues, trois roues ou quatre roues, voiture particulière, autobus,
camion, automobile à usage spécial, véhicule tractant, remorque, tracteur, engin de chantier automoteur, engin de chantier
remorqué, tracteur à simple essieu avec remorque. Les fauteuils roulants ne sont pas considérés comme des véhicules.
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi ?
•
Tout véhicule équipé d’une Unité de secours intégrée ainsi que son unité tractante – tout véhicule prioritaire figurant dans
un programme de lutte contre le feu et non utilisé à d’autres fins.
•
Tout véhicule appartenant aux forces spéciales du Gouvernement de la République Tchèque et aux Ministères de la
Défense et de l’Intérieur ainsi que les véhicules des Forces de Police.
•
Tout véhicule appartenant aux Services de Pompiers Volontaires des Municipalités.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui.
4.
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels ?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages ?
a) Dommages corporels ou accidents mortels…………………………..…CTCH 35 millions par victime lésée ou décédée
b) Dommages matériels…………………………………………
{ CTCH 18 millions [quelque soit le nombre de
ou pour tout dommage assimilé à une perte de revenu
{
victimes lésées
[valable pour b) seulement si le total des sinistres subis par les victimes les plus gravement lésées dépasse la limite d’indemnisation
figurant au contrat d’assurance, l’indemnisation de chacune d’entre elles sera réduite au pro-rata de cette limite et calculée par rapport
au montant total des sinistres subis par toutes les parties lésées)
(applicable à compter du 01/05/04)
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule ?
De façon générale, tous les passagers d’un véhicule impliqué dans un accident sont couverts en vertu de la loi pour leurs
dommages corporels et matériels, y compris le propriétaire du véhicule en tant que passager de son véhicule pour toute atteinte
à sa santé ou son décès.
6.1
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ?
•
Le conducteur du véhicule ayant causé le dommage.
•
Le conjoint et/ou les membres du foyer de l’assuré pour les dommages aux biens et/ou le dommage donnant lieu à
réclamation pour perte de revenu.
•
Le propriétaire du véhicule cause de l’accident pour les dommages au véhicule lui-même.
7.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers ?
Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
Un assureur est autorisé à refuser une réclamation aux tiers si le sinistre peut être mis à la charge du Fond de Garantie (voir 12.2
ci-dessous)
COMPENDIUM
[CZ] - 1
Mis à jour le 26/07/07
COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
8.
Existe-t-il un droit d'action directe des tiers contre un assureur ?
Oui.
9.
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du Bureau local
ou de l’assureur représentant le Bureau ?
Tout demandeur résidant dans un pays étranger a un droit d’action directe contre l’assureur ou si la réclamation est présentée
par le Fond de Garantie contre le Bureau local.
10.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à la personne
lésée dans certains délais ? Si oui,
Oui
10.2
A quels types de dommages s’appliquent-elles ?
Tous types de dommages.
10.3
Quels sont ces délais ?
3 mois suivant le jour de présentation de la demande d’indemnisation.
10.4
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
Si l’assureur manque à remplir ses obligations (voir 10.3), les intérêts de retard calculés selon le taux d’escompte de la Banque
Nationale Tchèque sont dus à compter du premier jour de retard et augmentés de 4% par an. Les intérêts de retard sont toujours
actualisés au début de chaque mois de retard d’un douzième du taux annuel d’intérêt moratoire, le taux d’intérêt de retard est
donc actualisé le premier jour de chaque mois de retard selon le taux d’escompte de la Banque Nationale Tchèque à moins
qu’un taux plus élevé soit prévu au contrat d’assurance.
10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?
Non.
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription? Si oui,
lesquels ?
Oui. Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où ce droit aurait pu commencer à être décompté. Pour les droits
découlant des engagements d’assurance, le délai de prescription court à compter d’un an après la survenance de l’événement
assuré.
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ? Si oui, quels sont-ils ?
Le délai de prescription ne peut s’interrompre que par action judiciaire. Ce délai est porté à 10 ans par décision de Justice
exécutoire ou par acceptation écrite du sinistre (base légale et montant) par l’assureur et/ou le Bureau.
12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie ? Si oui,
Oui.
12.2
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
Le Bureau indemnise une victime éligible au Fond de Garantie pour :
a) les dommages corporels ou décès causé par l’utilisation d’un véhicule non identifié ou pour lequel la personne responsable
ne peut être identifiée,
b) les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule pour lequel la personne responsable n’est pas assurée en RC,
c) les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule pour lequel la personne responsable est assurée pour ce risque en RC
mais dont l’assureur est dans l’incapacité de verser l’indemnisation pour cause de faillite,
d) les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule étranger pour lequel la personne responsable est assurée en RC pour
ce risque par une assurance frontière
e) les dommages causés par l’utilisation d’un véhicule étranger dont le conducteur n’est pas obligé de souscrire une
assurance frontière pour son utilisation sur le territoire de la République Tchèque.
f)
12.3
Le Bureau se substitue pour le versement de l’indemnisation si :
- l’assureur manque à remplir ses obligations telles que prévues au 10.3
- l’assureur établi dans un Etat Membre autre que la République Tchèque n’a pas désigné de représentant chargé du
règlement des sinistres en République Tchèque
- il est impossible d’identifier le véhicule ayant causé le dommage sur le territoire d’un Etat Membre autre que celui de la
République Tchèque
- il est impossible d’identifier, dans les 2 mois suivant le dommage causé par un véhicule sur le territoire d’un Etat
Membre autre que celui de la République Tchèque, l’entreprise d’assurance responsable du versement de
l’indemnisation.
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?
Oui.
COMPENDIUM
[CZ] - 2
Mis à jour le 26/07/07
COUNCIL OF BUREAUX
13.
CONSEIL DES BUREAUX
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
Les dispositions de droit actuellement en vigueur s’appliquent à tous les évènements couverts par l’assurance survenus avant le
1er janvier 2000 et aux réclamations en découlant.
COMPENDIUM
[CZ] - 3
Mis à jour le 26/07/07