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La Lettre
d’information
DU BUREAU DE REPRESENTATION DE LA
n°207 février 2015
REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
A BRUXELLES
SOMMAIRE
ACTUALITE EUROPEENNE ET
INTERNATIONALE DE LA REGION
ACTUALITES INSTITUTIONNELLES EUROPEENNES
Plan Juncker : les dernières actualités
Nouvelle mandature pour le Comité des régions
Départ du vice-président de la BEI
Un conseiller pour la politique de défense et de sécurité
RECHERCHE ET INNOVATION, TIC, TOURISME
Tour d’« Horizon 2020 » un an après son lancement
Programme de financement « validation de concept »
Un début de dialogue pour le tourisme de croisière
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, ENERGIE
Nouvel instrument financier pour l’éfficacité énergétique
Nouvel instrument financier pour la biodiversité
Economie circulaire : un retrait pour un meilleur retour ?
La Commission s’avance sur une union de l’énergie
Débloquer le potentiel de l’éolien offshore
La Commission en route pour la COP21
Vers une réforme du marché carbone
AGRICULTURE ET EAU
La DG CONNECT de la Commission
européenne se déplace en Région…
..et la commission « Affaires internationales et
coopération décentralisée » de l’ARF se
délocalise à Bruxelles
Colloque international sur l’euroméditerranée
de l’Université Aix-Marseille
Capitalisation du programme MED à Bruxelles
AGRIMED : recherche et innovation agricole en
Méditerranée
Des Nouvelles de l’équipe du Bureau de
Bruxelles
TRANSPORTS ET AFFAIRES MARITIMES
LES APPELS 2014-2020
Renforcer les autoroutes de la mer
Vers la fin des filets maillants dérivants ?
Directive Marchés publics : le projet d’ordonnance du
gouvernement
CULTURE, CITOYENNETE, SPORT
Cinéma : le programme Europe Créative 2014-2020
Sport : ça bouge à Bruxelles !
Lancement du projet Physical Activity Serving Society
Lancement appel à projets 2015 Citoyenneté
Européenne
4
Chiara MAZZONE
4
Responsable du Bureau,
4 Méditerranée,
Cohésion,
4 et
Compétitivité
5
Développement
Economique, Recherche, Innovation,
5
TIC, Emploi et Formation,
Ingénierie
financière, Aides d’Etat
5
6
Villa Méditerranée : présentation de la
programmation 2015
TTIP : Enjeux pour l’agricuture
FEADER : défaillance des systèmes de contrôle
Incendies de forêt : une aide mal gérée ?
Remboursement des aides d’Etat fruits et légumes
SERVICES PUBLICS, AIDES d’ETAT et MARCHE INTERIEUR
L’EQUIPE DU BUREAU
Rendez-vous dans notre Lettre des Appels à
projets ici
RESEAUX HEBERGES
ARII - Agence Régionale pour l'Innovation et
l'Internationalisation des Entreprises
Corinne ROUSSEAU
6 de direction
Assistante
Logistique
6 et administratif
6
7
Benjamin
7 PALLARD
Chargé de mission,
7
Environnement, Energie,
8
Agriculture, Mer, Transports
9
9
Bénédicte
FABRE
VIE Coopération
10
internationale
et
euroméditerranée,
10
Jeunesse,
10 Culture,
Citoyenneté, Affaires Sociales
11
11
Joséphine
de
BARTILLAT
11
Stagiaire Affaires
Sociales,
11 Cohésion,
Coopération
12
internationale et euroméditerranée.
12
Agathe VILLECROZE
Stagiaire Actualités
12
institutionnelles,
Innovation, Agriculture &
12
Environnement
12
13
13
13
TERRITORIALE
Ziga VALIC
Représentant du Pôle de compétitivité OPTITEC
[email protected]
14
La commissaire Corina Creţu se présente aux régions
européennes
Meilleur gestion des fonds structurels
Le nouveau programme EPSON-ORATE
Cristina NUNEZ
Coordinatrice NECSTouR - Réseau des régions
européennes pour un tourisme durable et compétitif
[email protected]
14
14
15
POLITIQUE REGIONALE, COHESION ET COOPERATION
RELATIONS INTERNATIONALES / MEDITERRANEE
15
Adoption d’un programme mondial
Une nouvelle politique européenne du voisinage
Révision de la convention de Barcelone
15
16
16
« La Lettre d’information » n.207– février 2015 – Page 1 sur 17
ACTUALITE EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DE LA REGION
La DG CONNECT de la Commission européenne se déplace en Région…
Le 11 février dernier l’Université d’Aix-Marseille, ses laboratoires et la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ont eu le plaisir d’accueillir la Commission
européenne, Direction Générale CONNECT, sur son territoire pour une visite
d’étude. Ce déplacement fait suite aux rencontres de Bruxelles les 13 et 14
novembre 2014 à l’occasion du déplacement européen de AMU et de la Région,
qui avait notamment porté, pour la partie ICT (information, communication,
technologies) sur plusieurs dossier d’intérêt pour notre territoire : la photonique, la micro et nano électronique, la
robotique, l’imagerie, les filières industrielles d’avenir. La DG CONNECT s’était alors montrée intéressée pour
venir rencontrer les excellences du territoire ainsi que nos centres de compétences afin que les Ecoles
d’ingénieurs, les laboratoires et nos entreprises puissent s’insérer davantage dans une démarche
européenne. La matinée de visites a permis à la Commission européenne de découvrir plusieurs projets, plateformes
et dispositifs : présentation de l’ISM (l’Institut des Sciences du Mouvement à Luminy) pour les questions ayant trait à
la bio-robotique et à la robotique aérienne, une visite de l’Arène de Vol ou encore du dispositif de Réalité Virtuelle,
avant de découvrir le laboratoire laser européen LP3 (Lasers, Plasmas et Procédés Photoniques), qui participe à
l’initiative européenne Laserlab du 7ème programme cadre européen pour la recherche. La Commission a également
visité la plateforme LaMP (Laser pour la Microélectronique et le Photovoltaïque) qui a pour vocation le
développement de procédés laser pour les applications industrielles et la plateforme ASUR (Applications des Sources
Ultra-Rapides), un équipement unique au monde dédié aux études plus fondamentales pour le développement
d’applications médicales à 10 ans et qui a été financée à 50% par l’Union européenne. Le déplacement a été coorganisée afin d’instaurer un partenariat plus durable entre université, pôles de compétitivité et clusters
régionaux qui rassemblement plusieurs pans de la recherche et de l’innovation en région (PME, grandes groupes
mais également laboratoires, instituts et centres de recherche). La table ronde de l’après-midi a permis enfin de
dresser un bilan des politiques d’innovations menées en région, avec la contribution et l’apport des différentes
collectivités locales (étaient présentes la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Marseille Provence Métropole), la
SATT (société d’accélération de transfert de technologies) et Protisvalor Méditerranée, ainsi que les responsables des
Pôles SCS (Solutions Communicantes Sécurisées), Optitec (photonique) et Pégase (aéronautique).
..et la commission « Affaires internationales et coopération décentralisée » de l’ARF se délocalise à Bruxelles
L’année 2014 a été riche en changement et en nouveauté sur la scène européenne : nouvelle
Commission européenne, nouveau Parlement européen ainsi que le lancement des nouveaux
programmes européens pour 2014-2020. L’organisation de la Commission « Affaires
internationales et coopération décentralisée » de l’Assemblée des Régions françaises (ARF) à
Bruxelles, le 3 mars 2015, a été l’occasion de rencontrer les nouveaux responsables politiques européens en matière
d’action extérieure de l’UE et de s’entretenir avec eux sur les nouveaux programmes européens pour l’aide extérieure
de l’Union européenne ainsi que des enjeux du programme mondial pour le développement post 2015 qui sera
adopté à l’automne prochain. Si les autorités locales et régionales peuvent de plus en plus participer aux programmes
d’aide extérieure de l’Union européenne, elles ne sont pas encore reconnues comme acteur à part entière comme
c’est le cas pour la société civile. Ainsi, les membres de la Commission ARF ont plaidé pour plus de reconnaissance
quant au rôle des autorités locales dans les politiques de développement, avant de demander aux intervenants de la
Commission et du Parlement européen un accroissement du rôle des autorités locales et régionales dans les
négociations sur le programme mondial post-2015 et pour la généralisation de l’éligibilité à l’ensemble des
instruments financiers de l’UE.
Villa Méditerranée : présentation de la programmation 2015
Une conférence de présentation des temps forts de la programmation 2015 pour la « Villa
Méditerranée », centre international pour le dialogue et les échanges en Méditerranée, s’est
tenue à Marseille le 11 février en présence de M. Nicolas Galey, Délégué interministériel à
la Méditerranée et de M. Michel Vauzelle, Président de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur. Un des moments forts de l’année à venir pour la Villa Méditerranée sera la conférence
MEDCOP 21 qui se tiendra le 4 et 5 juin prochain. Dans le cadre de la grande conférence
climat COP21 qui aura lieu à Paris en décembre 2015 et avec le soutien et la présence de Monsieur le Président de
la République, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur accueillera au sein de la Villa Méditerranée la MEDCOP 21.
Cette conférence permettra de souligner l’engagement commun des gouvernements du pourtour méditerranéen dans
la lutte contre le changement climatique et de mettre en lumière la contribution des Etats, des collectivités locales, des
associations, des entreprises, des réseaux constitués, en tant que catalyseurs du développement durable. La
conférence de présentation de la programmation 2015 a également été l’occasion de marquer symboliquement le
passage de la Villa Méditerranée au GIP AViTeM (Groupement d’intérêt public Agence des villes et territoires
durables méditerranéens), qui en assure la gestion et l’animation depuis le 1er janvier 2015.
Colloque international sur l’euroméditerranée de l’Université Aix-Marseille
L’Université Aix-Marseille a organisé les 12 et 13 février un colloque international à la
Villa Méditerranée, visant à fédérer leurs principaux partenaires euro-méditerranéens
autour des thématiques suivantes : le climat, l’environnement et les énergies
renouvelables, le patrimoine, les migrations et les changements sociaux, la santé et
l’accès aux soins. Cet important colloque qui a rassemblé à la Villa Méditerranée plus de 400 participants et une
soixantaine d’universités de la Méditerranée était co-organisé par l’AMU en lien avec ses partenaires : CNRS, Inserm,
IRD (Institut de Recherche pour le Développement), CEA, APHM (Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille),
Centrale de Marseille et Sciences-Po Aix-en-Provence, avec le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
et sous l’égide de la Fondation AMIDEX (Initiative d’excellence Aix-Marseille).
Capitalisation du programme MED à Bruxelles
Le programme MED organisera les 24 et 25 mars prochains un
séminaire sur les résultats du processus de capitalisation du
programme MED. 13 projets de capitalisation ont été conduits au sein
du programme MED au cours de la période 2007-2013 et ont permis de
réunir sur des thèmes variés, différents projets financés au cours de cette période. Avec pour objectif de tirer un bilan
partagé de ces expériences, les projets de capitalisation ont pour ambition de formuler un certain nombre de
recommandations aux institutions européennes afin de les appuyer dans l’élaboration des nouvelles
politiques européennes. Il s’agit ici de faire en sorte que les résultats des projets européens puissent alimenter les
travaux de la Commission européenne et du Parlement européen dans la construction des politiques publiques. Le
Bureau de Bruxelles a été partie prenante, notamment en contribuant à la définition du programme et dans les
échanges avec les institutions européennes. La première journée de ce séminaire s’intéressera au processus de
capitalisation en lui-même et sera un moment privilégié d’échanges d’expériences avec d’autres programmes
européens (Interreg IVC, Interact, Central, 2 Seas) sur cette question. La deuxième journée revient plus en
détails sur les résultats de la capitalisation MED, les recommandations produites, les outils développés et les
bonnes pratiques identifiées. Ce séminaire aura lieu au Comité des Régions les 24 et 25 mars prochains.
AGRIMED : recherche et innovation agricole en Méditerranée
Le 25 février dernier s’est tenue à Bruxelles la deuxième rencontre AGRIMED qui portait cette fois sur les
opportunités de recherche et d’innovation agricoles en Méditerranée. Le groupe de travail AGRIMED réunit
différents bureaux régionaux européens à Bruxelles et porte sur l’agriculture méditerranéenne dans les politiques
européennes. Il est piloté par le Bureau de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La première rencontre organisée
en septembre en partenariat avec l’AREPO avait porté sur la réforme de l’agriculture biologique actuellement en cours
au niveau européen. Lors de cette deuxième réunion, différentes opportunités de recherche et innovation
agricoles ont été identifiées. En plus du programme européen Horizon 2020 et du partenariat européen d’innovation
(financé en partie par le FEADER), la Commission européenne a également présenté l’initiative PRIMA (Partenariat
pour la recherche et l’innovation en Méditerranée). Cette initiative regroupe 17 pays euro-méditerranéensprêts à
engager 200 millions d’euros sur une période de 10 ans pour créer un partenariat de recherche et d’innovation dans
la zone méditerranéenne. Plusieurs régions étaient intéressées de savoir si elles pourraient participer
financièrement à ce partenariat et être associées dans sa mise en œuvre. Le programme ENPARD
(programme européen de voisinage pour l’agriculture et le développement rural) qui vise à soutenir les pays du
voisinage de l’Union européenne dans leur développement agricole et rural, a quant à lui été présenté comme un des
outils de renforcement du dialogue euro-méditerranéen et pourrait également constituer un outil stratégique pour
développer les potentiels de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne.
Par ailleurs, des chercheurs de l’INRA Montpellier et de l’Institut agronomique méditerranéen de Bari (IAM) en Italie
ont présenté les appels à projets Arimnet et Eranetmed. Les appels à projet ARIMNET étant financés par des fonds
nationaux, il existe une possibilité pour les régions de cofinancer ces appels en mobilisant les fonds
structurels (FEADER, FEDER). Il n’y a en effet pas de risques de « doublons » avec d’autres fonds européens. Des
synergies sont donc possibles, d’autant plus que la plupart des régions présentes sont également autorités de
gestion du FEADER. Les prochains appels seront définis d’ici septembre. En les cofinançant, les régions ont une
opportunité d’inclure leurs priorités en matière de recherche et d’innovation, par exemple sur des thématiques
comme la protection des cultures (flavescence dorée, drosophile suzukii, xylella fastidiosa…). A cet égard, l’Institut
Agronomique Méditerranéen de Bari est venu présenter les besoins de recherche pour contenir et lutter contre la
bactérie xylella fastidosia qui a déjà affecté les vignes de la région des Pouilles en Italie et pourrait bientôt toucher
notre territoire. Enfin, l’IAM de Bari a brièvement présenté le projet MED-SPRING qui pourrait également intéresser la
région. Il est financé par l’Union européenne, et vise à encourager et renforcer la coopération euro-méditerranéenne
en matière de recherche et d’innovation. Le même jour se tenait d’ailleurs à Berlin une rencontre MEDSPRING. Un
compte rendu de la réunion est disponible auprès du bureau de la région à Bruxelles.
Des Nouvelles de l’équipe du Bureau de Bruxelles
Bienvenue à Agathe VILLECROZE qui a rejoint le 2 février dernier l’équipe du Bureau de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur à Bruxelles en tant que stagiaire pour une durée de six mois. Licenciée
d’Aix-Marseille Université en Langues Etrangères Appliquées Anglais-Allemand, et titulaire d’un Master
en Management des Administrations Publiques et des Territoires, Agathe est actuellement en Master 2
Etudes Européennes à Aix-en Provence. Elle va assurer la veille et le suivi de l’actualité institutionnelle
européenne, des politiques d’environnement, d’agriculture, d’innovation. Agathe succède à Maxime
OILLIC que nous remercions pour son excellent travail et lui souhaitons bonne chance pour son nouveau départ !
ACTUALITES INSTITUTIONNELLES EUROPEENNES
Plan Juncker : les dernières actualités
Les PME pourront bénéficier de financement avant l’installation du FEIS. Le projet de règlement concernant le
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), principal instrument du plan Juncker destiné à financer
des investissements dans l’Union à hauteur de 315 milliards d’euros, a fait l’objet de la majorité des discussions lors
du dernier Conseil ECOFIN du 17 février. Les ministres européens des Finances ont décidé que la Banque
européenne d’Investissement allait préfinancer des projets de développement des PME avant même l’entrée en
fonction du Fond européen pour les investissements stratégiques (FEIS), à priori courant juin 2015. Les fonds
disponibles pour les PME proviendront du Fonds européen d’investissement (FEI). D’ici l’été, ils viseront à couvrir
certains risques auxquels sont gravement exposées les PME, notamment le manque de liquidités. Dans un
communiqué, la Commission a fait savoir que les projets d’investissement dans les infrastructures proposés par les
Etats membres pourraient aussi bénéficier d’un préfinancement avant la mise en place du FEIS, mais plus tard que
les PME.
Obligée de revoir sa liste de projets finançables, la France en profite pour mobiliser les Régions. A la
demande de la Commission européenne, les listes nationales de projets que les Etats-membres souhaitaient voir
financer grâce au programme d’investissement ont été transmises mi-novembre 2014. Les modalités du plan n’étant
alors pas établies, certains Etats membres comme la France ont présenté une liste incluant des projets ne répondants
pas aux trois critères phares du plan :1) concourir à la réalisation d’un des objectifs et aux priorités sectorielles de
l’Union (numérique, transition énergétique, réseaux, R&I, éducation et formation, financement des PME) ; 2) avoir une
viabilité économique (par exemple rapporter de l’argent et être capable de rembourser le prêt accordé) ; 3) déclencher
des dépenses le plus rapidement possible. La France est contrainte de revoir sa liste des 32 projets, dont un grand
nombre ne respectent pas le critère de « viabilité économique » mais sont dans une logique de subventions, tandis
que la Commission souhaite stimuler les investissements privés… Plusieurs projets, comme la réhabilitation des
quartiers populaires, seraient loin d’intéresser les investisseurs. La France travaille désormais à la formulation de
nouveaux projets, mais cette fois en mobilisant les Régions. Laissées pour compte lors de la présentation de la
première liste, les Régions ont fait remonter leur mécontentement par la voix du Président de l’Association des
Régions de France (ARF), Alain Rousset. Le Commissariat général à l’investissement les invite désormais à
présenter leurs propres projets. Contraintes par le temps, les Régions ont pourtant de la difficulté à faire émerger des
projets détaillés et de grande ampleur. La Commission européenne approuve la démarche et elle est prête à
examiner les projets émanant aussi bien des Etats que des Régions. En effet, bien qu’il soit préférable à priori d’en
informer l’Etat, tout porteur de projet serait en mesure de présenter directement son projet à la BEI, sans
l’intermédiaire des Etats. Le plan Juncker, un accélérateur d’inégalités territoriales ? La proposition de JeanClaude Juncker nourrit de plus en plus la méfiance des régions, qui redoutent que les investissements ne soient
favorables qu’aux territoires les plus riches. Le plan fait fi de tous critères géographiques, privilégiant la rentabilité et
les projets de grande envergure de 50 millions d’euros minimum, en majorité proposés donc par des régions
développées. L’impératif de sophistication des montages financiers suscite aussi la controverse, car toutes les
régions ne sont pas uniformément outillées pour se lancer dans un tel niveau d’ingénierie financière. Ces conditions
prêtent le flanc à la critique car elles sont susceptibles de creuser les écarts entre les territoires. Les régions les plus
riches et les villes pourraient rapidement constater des effets très positifs sur leurs territoires, en dépit des régions
ultrapériphériques et des zones rurales. Or la crise a déjà contribué à creuser les inégalités économiques et sociales
entre les régions de l’Union. Un rapport de hauts responsables de l’Union demande « un plan Juncker plus
social ». La pauvreté ne cesse d’augmenter en Europe, et pourtant la dimension sociale n’est pas au cœur de
l’agenda politique de la nouvelle Commission européenne, déplore un rapport publié le 23 février par les Amis de
l’Europe. Composé d’un certain nombre d’anciens hauts fonctionnaires européennes, d’activistes et d’universitaires,
comme l’ancien directeur de l’Organisation mondiale du commerce Pascal Lamy, le groupe d’experts demande que
les investissements humains soient tout aussi prioritaires que les investissements dans les infrastructures prévus par
le plan Juncker. Bien que ces projets d’infrastructure doivent déboucher sur la création de deux millions d’emplois sur
trois ans, les experts insistent sur la nécessité aussi d’investir dans l’éducation et la formation.
Plus d’info : auprès du Bureau Chiara Mazzone, [email protected] et Joséphine de Bartillat, [email protected]
Nouvelle mandature pour le Comité des régions
Le finlandais Markku Markkula (PPE), a été élu Président du Comité européen des régions
(CdR) le 12 février dernier. L’élection a eu lieu au cours de la session plénière constitutive du
CdR à Bruxelles, marquant le début d’une nouvelle mandature de cinq ans. Ancien
membre du Parlement finlandais (1995-2003), Markku Markkula succède au Belge Michel
Lebrun (PPE). Lors de son discours devant la plénière, il a notamment plaidé pour une
évolution de la politique européenne de voisinage.
Plus d’info : ici
Départ du vice-président de la BEI
Philippe de Fontaine Vive a annoncé lors d’une conférence de presse, qu’il quittait
la Banque européenne d'investissement (BEI). Vice-président de la BEI nommé par l’État
français, Philippe de Fontaine Vive Curtaz (55 ans) ne sera pas reconduit pour un troisième
mandat. Son mandat s’est terminé le 23 février 2015. Après une carrière de 1986 à 2003 au
sein de la Direction du Trésor du Ministère français de l'Economie et des Finances et de
l'Industrie avec également un poste d'Administrateur suppléant de la Banque mondiale à
Washington (1990-1992), le haut-responsable français avait rejoint la BEI. Il était notamment chargé de l'innovation
mais aussi de la Femip (facilité euroméditerranéenne d'investissement et de partenariat), bras financier de la BEI
dans neuf pays du sud et de l'est de la Méditerranée : Algérie, Egypte, Gaza-Cisjordanie, Israël, Jordanie, Liban,
Maroc, Tunisie et Syrie (suspension de toute activité de décaissement de prêts et d'assistance technique avec l'Etat
syrien depuis novembre 2011 et les sanctions de l'Union européenne). Son successeur au poste de vice-président
sera Ambroise Fayolle de l’Agence France Trésor.
Plus d’info : ici
Un conseiller pour la politique de défense et de sécurité
Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a désigné le 17 février 2015 Michel Barnier en
tant que conseiller spécial pour la politique de défense et de sécurité européenne. Michel Barnier a été commissaire
européen dans les Commissions Prodi (1999-2004) et Barroso II (2010-2014). En 2001 il a présidé le groupe de
travail sur la défense européenne en tant que membre du Praesidium de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Il a
été ministre des affaires étrangères du gouvernement français (2004-2005). En 2006, en tant que conseiller spécial
auprès du Président de la Commission José Manuel Barroso, il a présenté un rapport au Conseil européen proposant
la création d'une force européenne de protection civile. Au sein de la Commission Barroso II, il a été un des
responsables de la task-force "Défense" et a supervisé la Communication sur les marchés européens de défense
présentée par la Commission en septembre 2014 au Conseil européen. Dans ses nouvelles fonctions, Michel Barnier
participera notamment à l'élaboration de la contribution du Président de la Commission aux travaux du Conseil
européen
Contexte
Les conseillers spéciaux prêtent directement leur concours aux membres de la Commission. La Commission peut
désigner des conseillers spéciaux en raison de leurs qualifications exceptionnelles et, nonobstant d'autres activités
professionnelles, pour prêter leur concours à une des institutions européennes, soit de façon régulière, soit pendant
des périodes déterminées. La mission qu'assume Michel Barnier pour le Président Juncker est une mission à temps
partiel et n'est pas rémunérée.
RECHERCHE ET INNOVATION, TIC, TOURISME
Tour d’« Horizon 2020 » un an après son lancement
Un an après le lancement du nouveau programme européen pour la R&I Horizon
2020, le cercle européen des chercheurs français (CLORA) a dressé le bilan de la
participation française à ce programme lors d’une conférence à Bruxelles. Plusieurs
outils européens permettent en effet aux chercheurs de voyager et réaliser leurs thèses de
doctorat à l’étranger, monter un projet innovant en lien avec des partenaires académiques
et économiques ou encore de faire financer par l’Union européenne des infrastructures de
recherche qui peuvent être utilisées au niveau européen (nous avions détaillé ces
financements dans notre Lettre du Bureau de novembre 2014). Un récent outil, appelé
COFUND, permet d’améliorer l’attractivité d’un territoire en attirant des chercheurs
internationaux, grâce à un partenariat fort avec un territoire et ses acteurs socioéconomiques ou bien à travers un partenariat avec plusieurs autres universités, laboratoires ou centres de recherche.
Sur le volet COFUND la France a déposé, en 2014, 10 projets sur les 50 projets reçus par la Commission.
L’Université d’Aix-Marseille a déposé en 2014, en partenariat avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et
les principaux clusters un projet COFUND, dont l’objectif est de renforcer l’attractivité de l’université, du territoire
régional et d’accroitre l’employabilité des chercheurs via des périodes de stage au sein des pôles de compétitivité et
des clusters régionaux. Au niveau français, des idées intéressantes ont été retenues sur la formation des chercheurs
et les partenariats a établir avec le monde des entreprises. Plus connu, les bourses Marie-Curie encouragent la
mobilité européenne des chercheurs : la France affiche une bonne participation sur les cinq types d’appels à
propositions (ITN – Réseaux de formation initiale, IF – Bourses Internationales entrantes, RISE – Système
international d’échange de personnel de recherche, COFUND – cofinancement de programmes régionaux, nationaux
et internationaux et NIGHT – Nuit européenne des chercheurs). A titre d’exemple, sur les 76 dossiers français
déposés pour l’appel RISE, 36 dossiers ont été reçus. En matière d’infrastructures de recherche, 200 millions
d’euros initialement dédiés dans Horizon 2020 partiront abonder le fonds de garantie crée pour mettre en place le
Plan Juncker. A ce jour, nous savons que les appels à projets 2016-2017 au niveau des infrastructures de recherche
s’appuieront sur les manques identifiés dans les financements du plan Juncker ainsi que sur les besoins spécifiques
exprimés par les Etats membres. A l’avenir, le secrétariat ESFRI (le Forum européen pour les infrastructures de
recherche) souhaite miser davantage sur la dimension internationale des projets.
D’autres instruments existent au sein du programme Horizon 2020 en faveur de la recherche conjointe en Europe tels
que les ERANETS (que nous avons présenté dans notre Lettre du Bureau de décembre 2014 et dont nous avons
parlé en ouverture de cette Lettre d’Information), tout autant que des instruments plus en aval dans la chaine
d’innovation : le Fast Track to Innovation, décrit dans la Lettre du Bureau de décembre 2014 et de janvier 2015) ou
l’instrument PME, une nouveauté de la programmation européenne 2014-2020, dédié aux PME et qui s’articule
autour de trois phases (définition d’un business plan – financement de 50 000 euros, dépôt d’un projet de
développement d’un produit/service innovant, internationalisation, conquête de nouveaux marchés – pour un
financement jusqu’à 2 millions d’euros par PME, et enfin une troisième phase d’aide à la commercialisation – sans
soutien financier mais avec accompagnement par un coach ou un innovation manager).
Finalement Horizon 2020 est en train de se montrer comme un vrai instrument à fort impact européen soit en
matière de recherche et de développement, que d’innovation et d’aide à la commercialisation de produits
innovants. Egalement, la dimension non technologique de l’innovation est mise en exergue avec une attention
particulière prêtée à l’innovation sociale, à l’innovation dans les services et aux formes d’innovation centrées
sur les usagers (financement de réseaux européens sur l’innovation sociale, de communautés d’innovateurs et de
projets structurants) et à la coopération entre acteurs de l’innovation (appels à projet pour les Agences régionales
de l’innovation). Ce glissement favorisera sûrement des synergies accrues entre les programmes européens de
financement de la R&I et les fonds structurels d’investissement, notamment le FEDER.
Plus d’info sur le programme Horizon 2020 : auprès du Bureau, Chiara Mazzone, [email protected]
Programme de financement « validation de concept »
Le Conseil européen de la recherche (CER) va aider 59 chercheurs dont 6 français à transformer leurs
inventions en produits commercialement viables grâce au programme de financement « validation de
concept ». Les projets innovants ne manquent pas en Europe, mais rares sont ceux qui atteignent le marché et le
Conseil européen tente de contrer cette tendance. D’un montant pouvant atteindre 150 000 euros, les subventions
« validation de concept » vont par exemple permettre aux 59 chercheurs de créer des start-ups ou bien d’établir des
droits de propriété intellectuelle afin que leurs inventions deviennent commercialisables. Première agence de
financement européenne pour la recherche exploratoire d’excellence, le Conseil européen de la recherche
subventionne de brillants chercheurs pour la réalisation de projets d’une durée de cinq ans basés en Europe. Depuis
sa création en 2007, il a subventionné 4 500 chercheurs. Ce chiffre va continuer à croitre car le budget du CER a été
considérablement augmenté (presque 13 milliards d’euros) dans le cadre du programme « Horizon 2020 », le
nouveau programme de l’Union pour la Recherche et l’Innovation pour la période 2014-2020.
Lancées en 2011, les subventions « validation de concept » visent à stimuler l’innovation en fournissant un
financement complémentaire aux bénéficiaires du programme de financement du Conseil européen de la Recherche.
Les candidats chercheurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui bénéficient actuellement ou ont
récemment bénéficié d’une subvention du CER peuvent donc postuler à l’appel à proposition. Ils ont jusqu’au
28 mai ou au 1er octobre 2015, selon les différentes tanches de l’appel. Les heureux bénéficiaires se verront
accorder une aide pour 18 mois maximum par projet.
Plus d’info : auprès du Bureau Chiara Mazzone , [email protected] et Joséphine de Bartillat [email protected]
Un début de dialogue pour le tourisme de croisière
NECSTouR, le réseau européen des Régions pour un tourisme durable et compétitif a
participé à la conférence de haut niveau organisée par la Commission européenne les 5 et 6
mars à Bruxelles. Ayant pour sujet « Dialogue Européen entre les opérateurs de croisière, les
ports et les décideurs du tourisme maritime », l’événement a permis de présenter les avancées
positives mais aussi les difficultés du secteur. La Commission européenne, représentée par la
Direction Générale MARE et CROISSANCE, a présenté les priorités de développement de ce
secteur. Tout d’abord, une diversification de l’offre et une amélioration de sa qualité sont
nécessaires. Ensuite, la connexion entre les ports et les destinations d’escales doit être travaillée
ainsi que la capacité et la qualité des infrastructures d’accueil de ces ports. Enfin, des indicateurs
nécessitent d’être développés afin d’évaluer les impacts économiques, environnementaux, sociaux et culturels de
l’activité de croisière sur les territoires. « La durabilité permettra aux compagnies de croisières de conserver leur
compétitivité », conclut le Commissaire Vella. Les opérateurs de croisières ont quant à eux, exprimé clairement
certaines préoccupations concernant un manque de coopération avec les autorités locales et les ports. Une
amélioration de ce dialogue participerait selon eux, à résoudre bon nombre de problèmes propres au monde de la
croisière : forte saisonnalité de l’activité, concentration spatiale et temporelle, problème de traitement de déchets, de
capacité d’accueil des ports…Collaboration, coopération, compétitivité, innovation et durabilité ont été les mots de
clés répétés tout au long de cette rencontre pour un développement contrôlé et suivi du secteur du tourisme de
croisière. Le réseau NECSTouR a participé le 6 mars à une session portant sur la « coopération régionale pour
un tourisme de croisière intelligent », quatre bonnes pratiques régionales de ses membres dont une de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, impliquant le service mer « la Charte des Ports de plaisance et de Pêche de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ».
Plus d’info : http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/events/2015/03/events_20150305_01_en.htm
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, ENERGIE
Nouvel instrument financier pour l’éfficacité énergétique
Le programme LIFE est le seul instrument de l’Union Européenne spécialement dédié à
l’environnement et au climat. Il permet de financer des actions de démonstration innovantes. Le
nouvel instrument financier « Financement Privé pour l’Efficacité Energétique » (PF4EE)
du programme LIFE a pour objectif d’accroître le financement privé pour les investissements
dans les projets visant à améliorer l’efficacité énergétique mais aussi de soutenir les États
membres à faire des progrès en vue d’atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité
énergétique. La Commission européenne a engagé 80 millions d’euros (dans le cadre du programme LIFE) pour
2014/2017 en anticipant un effet de levier multiplicateur de 8. La gestion de cet instrument financier est confiée à la
Banque Européenne d’Investissement (BEI). Le principe du PF4EE est d’associer les prêts de la BEI à ceux des
intermédiaires financiers, en assurant une protection contre les pertes liées à l'octroi de prêts pour des projets
d'efficacité énergétique. De plus il aidera les banques intermédiaires dans les États membres à développer et à offrir
des programmes de prêts spécifiques pour ce type de projets, qui seront alignés avec ceux des plans nationaux
d’actions d’efficacité énergétique. Les bénéficiaires sont les investisseurs s’engageant dans des projets visant à
améliorer l’efficacité énergétique. L’instrument peut concerner les PME, les personnes privées (propriétaires), les
petites municipalités ou autres entités publiques entreprenant des projets d’investissement relativement petits
dans le domaine de l’efficacité énergétique. Ils doivent également être capables de réaliser des économies
d’énergies, de manière à pouvoir rembourser l’emprunt initial. Le montant des prêts fournis aux bénéficiaires se
situera entre 40 000€ et 5 millions d’euros (plus dans des cas exceptionnels). Enfin, l’instrument prévoit de mettre à
disposition un service de soutien par des experts pour les intermédiaires financiers. Dans les prochaines semaines, le
Bureau de Bruxelles rencontrera les services de la Commission européenne pour en savoir plus sur ce nouvel
instrument financier.
Plus d’info : auprès du Bureau Benjamin PALLARD [email protected] et Agathe VILLECROZE [email protected]
Nouvel instrument financier pour la biodiversité
Dans le cadre du programme LIFE et en partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI), la
Commission européenne lance un nouvel instrument financier : le mécanisme de financement Capital naturel
(NCFF). Il vise à fournir des prêts et des fonds d’investissements pour soutenir des projets qui mettront en avant
la préservation du capital naturel, incluant l’adaptation au changement climatique dans les Etats membres. Le
montant total de l’instrument s’élève entre 100 et 125 millions d’euros pour 2014/2017. La Commission Européenne
contribue via le programme LIFE à hauteur de 50 millions d’euros comme garantie d’investissement et 10 millions
d’euros de soutien financier. Le reste est financé par la BEI. Les bénéficiaires de cet instrument peuvent être des
entités publiques ou privées, incluant aussi les autorités publiques, propriétaires fonciers ou entreprises. Les
projets financés par le NCFF seront situés entre 5 et 15 millions d’euros et l’instrument financera jusqu'à 75 %
des coûts totaux du projet. Les financements se feront à la fois directement mais aussi indirectement par des
intermédiaires financiers notamment des banques dans les Etats membres. Pour la période 2014/2017 entre 9 à 12
projets devraient pouvoir être financés par le NCFF, après approbation par la BEI en fonction des restrictions et du
budget disponible, et cela de manière équilibrée entre les pays membres de l’UE. Les projets éligibles seront ceux
entrant dans une des quatre catégories suivantes : infrastructures vertes ; systèmes de paiement pour les
services écosystémiques (PES) ; compensation de la biodiversité et investissements innovants en faveur de
la biodiversité et de l’adaptation. A l'exception de la catégorie « compensation de la biodiversité » les trois autres
catégories ci-dessus peuvent impliquer des projets dans les zones Natura 2000. Le programme LIFE offre des
opportunités de financements non négligeables dans le domaine de l’environnement pour le territoire
régional. Prochainement une journée d’information sur les financements européens pour l’environnement sera
organisée en région.
Plus d’info : auprès du Bureau Benjamin PALLARD [email protected] et Agathe VILLECROZE [email protected]
Economie circulaire : un retrait pour un meilleur retour ?
Le paquet de propositions sur l’économie circulaire et les déchets a finalement été
abandonné par la Commission européenne, comme l’a annoncé Karmena Vellu, commissaire à
l’environnement et à la mer, ce 24 février. Ce paquet regroupait six propositions principalement
axées sur les déchets (sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de
vie, les piles et les déchets électroniques) et prévoyait une hausse des objectifs de recyclage
dans l’Union européenne. L’éventualité de ce retrait avait été annoncée en décembre 2014 par
le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, conformément à l’objectif de la nouvelle
Commission d’alléger l’appareil administratif pour améliorer la législation dans l’Union européenne. Pour la
Commission, la suppression de ce projet de loi permettrait de revenir avec une proposition plus ambitieuse qui
agirait non seulement sur les déchets, mais qui traiterait de la question du cycle de vie du produit et de la
prévention des déchets. De nombreuses voix se sont opposées à ce retrait, notamment le Comité des
Régions qui a proposé des mesures pour améliorer les propositions déjà existantes, refusant que la Commission
reparte de zéro et gaspille les efforts déjà faits. Les eurodéputés verts ainsi que des ONG ont tenté de se
mobiliser contre ce retrait. Le Bureau Européen de l’Environnement (EEB) a également mis en ligne un rapport sur ce
qui devrait être la nouvelle proposition sur les déchets. Lors de la conférence sur l’économie circulaire qui s’est
tenue le 5 mars à Bruxelles, la Commission européenne a confirmé qu’ils travaillaient activement sur une nouvelle
proposition sur les déchets. La date et les détails de la proposition restant à ce jour inconnus. Au niveau
européen, de nombreuses autorités locales et régionales s’investissent pour développer des stratégies d’économie
circulaire sur leur territoire. Avec la réforme territoriale, la Région Provence Alpes-Côte d’Azur pourrait désormais
être en charge de la gestion des déchets avec la responsabilité d’élaborer un plan régional de prévention et de
gestion des déchets. Jusqu’à présent, la Région avait uniquement la responsabilité du plan de prévention et de
gestion des déchets dangereux.
Plus d’info auprès du Bureau Agathe VILLECROZE [email protected]
La Commission s’avance sur une union de l’énergie
Comme nous l’annoncions dans notre lettre du mois de janvier, la Commission européenne
a présenté le 25 février dernier son paquet de propositions pour une union de l’énergie.
Axe prioritaire du mandat du nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude
Juncker, cette union se fixe trois objectifs : garantir la libre circulation de l’énergie en
Europe en intégrant 28 marchés nationaux de l’énergie pour achever le marché intérieur,
renforcer la solidarité entre les Etats membres en réduisant la dépendance de l’Europe et
en garantissant une prévisibilité et une sécurité, et enfin accomplir la transition vers une économie sobre en
carbone en modérant la demande et en appuyant la recherche et l’innovation. Ce projet qui se veut holistique,
intégrant les différentes politiques européennes, de l’énergie à l’industrie, en passant par le climat, la
recherche/innovation et les transports, est porté par la Commission comme un outil de relance de l’intégration
européenne au même titre que la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avait permis dans les
années 50 de lancer la construction européenne. Le paquet de proposition comprend un cadre stratégique assorti de
quinze actions. Il est associé d’une feuille de route pour sa mise en œuvre et d’une feuille de route pour la conférence
onusienne sur le climat en décembre 2015 à Paris. Afin de garantir l’achèvement du marché intérieur et la mise
en œuvre du troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie, l’Union de l’énergie s’appuiera sur le contrôle
strict de l’application des règles, notamment la dissociation des activités (production, transports, distribution) et
l’indépendance des régulateurs. Elle recourra à des actions en justice lorsque le droit de la concurrence n’est pas
respecté. Elle examinera en outre en 2015-2016 le cadre réglementaire du troisième paquet de libéralisation. En
matière de transparence, la Commission souhaite entreprendre la révision du mécanisme d’information sur les
contrats gaziers et le renforcement de la transparence sur les accords intergouvernementaux d’approvisionnement
avec des pays tiers. Elle envisagerait un mécanisme de pré-consultation de la Commission européenne avant toute
signature d’un accord intergouvernemental. Elle entend produire des rapports biennaux sur les prix de l’énergie. Elle
analysera en profondeur le rôle des interventions publiques, de la taxation et des subventions et supprimera
progressivement les tarifs réglementés et les subventions préjudiciables à l’environnement. Sur la sécurité
d’approvisionnement, la Commission prévoit d’ici 2016 de réviser le règlement sur la sécurité d’approvisionnement
en gaz et de poursuivre les chantiers de diversification (corridor gazier sud-européen, plateforme énergétique
méditerranéenne). Elle promet en outre une nouvelle stratégie globale sur le gaz naturel liquéfié et son stockage. Elle
souhaite agir aussi pour le renforcement de la solidarité entre Etats membres incluant la prise en charge de pays
voisins totalement dépendants d’un fournisseur unique dans des cas de rupture d’approvisionnement. Concernant le
renforcement des interconnexions, la Commission veut accélérer la mise en œuvre des grands projets et des
projets d’intérêt commun notamment grâce au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, aux fonds structurels et
au fonds européen pour les investissements stratégiques (Plan Juncker). A ce titre, elle devrait créer en 2015 un
forum dédié aux infrastructures qui réunira les Etats membres, les groupes de coopération régionale et les institutions
de l’UE. Sur la modération de la demande d’énergie et pour atteindre les objectifs de 27% d’efficacité énergétique
en 2030, la Commission prévoit de réviser en 2015 et 2016 la législation en la matière. Elle mise également sur
une utilisation accrue des fonds européens pour la rénovation des bâtiments. A ce titre, la Commission veut
développer une initiative pour faciliter l’accès aux instruments de financements existants. Elle proposera en outre
un paquet pour le secteur des transports routiers pour promouvoir une tarification plus efficace des
infrastructures, renforcer l’efficacité énergétique et développer un marché des carburants alternatifs (dont l’électromobilité et les biocarburants). Elle propose enfin la révision de la législation et la hausse du soutien financier pour
l’efficacité énergétique, la révision de la stratégie pour le chauffage et le refroidissement afin de faciliter
l’investissement. Afin d’assurer la décarbonisation, elle veut proposer en 2016-2017 un nouveau paquet législatif
sur les énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de 27% en 2030. Ce paquet inclura également la biomasse
et les biocarburants. La Commission européenne envisage également des mesures législatives pour réduire les
gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030. Sur la recherche/innovation, la Commission prévoit de réviser en 2016 le
Plan stratégique pour les technologies énergétiques en limitant le nombre de priorités. Lors de leur session plénière
fin février, la plupart des députés européens ont salué la stratégie proposée, mais ont aussi demandé plus d’ambition.
Les socio-démocrates ont à ce titre demandé de renforcer la décarbonisation en rendant les objectifs contraignants.
Le parti populaire européen s’est montré ferme sur le respect des règles pour achever le marché intérieur. Les Verts
ont déploré une occasion ratée d’amorcer la transition énergétique, critiquant la volonté de diversifier le bouquet
énergétique, par l’ouverture de nouvelles routes gazières ou le développement du nucléaire. Ils ont également
regretté la faible reconnaissance des pouvoirs locaux, alors même que le commissaire Sefcovic à l’Union de l’énergie
avait reconnu début février le rôle essentiel joué par les autorités locales et régionales. Il avait à ce titre salué la
Convention des maires. 70% des villes signataires de la Convention représentent 25% de la population de l’UE et ont
adopté un plan d’action énergétique durable visant à réduire de 44% les émissions de carbone.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est concernée à plusieurs niveaux par la future Union de l’énergie. D’une part
le territoire régional présente une fragilité de son approvisionnement énergétique et le renforcement de sa
sécurité énergétique est un des enjeux auquel il doit faire face. La question des infrastructures d’interconnexion
avec l’Italie est à ce titre essentielle pour sécuriser le Sud-Est de la France. D’autre part, le renforcement de
l’efficacité énergétique notamment au niveau des bâtiments est une des conditions incontournables pour limiter
l’insécurité énergétique de la région et atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique. A ce titre, la
Région est fortement engagée dans une politique d’appui à la rénovation énergétique des bâtiments et la réforme de
la directive efficacité énergétique sera importante à suivre. Enfin, le territoire offre un potentiel important pour le
développement des énergies renouvelables. Pour toutes ces raisons, les propositions à venir de la
Commission européenne pour établir une future Union de l’énergie seront suivies de près par le Bureau de
Bruxelles.
Plus d’info : voir auprès du Bureau, [email protected]
Débloquer le potentiel de l’éolien offshore
L’industrie européenne de l’éolien offshore, éolien installé en mer, a connu un léger
ralentissement, avec une baisse de la capacité d’éolienne installée en 2014. Rassemblés dans
des parcs éoliens, les éoliennes en mer permettent de convertir la force du vent en électricité,
sur le même principe qu’une éolienne « terrestre » mais peuvent produire jusqu’à deux fois plus
d’électricité. Ils jouent un rôle de plus en plus important pour les pays membres de l’Union
européenne, dans le cadre du Paquet Energie-Climat proposé par la Commission pour renforcer
la sécurité énergétique et où les énergies renouvelables devront représenter 20% de la consommation totale
d’énergie d’ici 2020. Cette baisse d’installation, comme l’a expliqué l’Association Européenne des Energies
Renouvelables (EWEA), n’est pas surprenante au vu de la croissance exponentielle survenue depuis 2010 dans ce
secteur. Cependant il est nécessaire que l’Union européenne mette en place des plans à long terme stables de
manière à accélérer la croissance de l’industrie éolienne en mer, qui aura un rôle à jouer en matière de sécurité de
l’approvisionnement, dans le cadre de la future Union de l’énergie voulue par la Commission européenne le 25 février
2015. En 2014, L’Union européenne comptait 74 parcs éoliens au large de 11 pays, avec en tête des investissements
la Grande Bretagne, puis l’Allemagne et la Belgique. La France, qui affiche un retard par rapport à ses pays voisins
européens, a cependant un potentiel à exploiter en matière d’éolien en mer avec ses 3500 km de côtes.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est justement engagée dans ce secteur comme en témoigne son
implication dans le projet VERTIWIND basé dans le port de Fos-sur-Mer. Ce projet d’éoliennes marines flottantes
à axe verticale, faciliterait l’atteinte des objectifs de la France de 6 GW d’ici 2020 en matière d’éolien en mer,
s’agissant en particulier de la réalisation de parcs sur la façade méditerranéenne.
Plus d’info : auprès du Bureau Agathe VILLECROZE [email protected]
La Commission en route pour la COP21
La Commission européenne a dévoilé le 25 février dans le cadre du paquet sur l’Union
de l’énergie sa « feuille de route pour Paris ». Cette communication fixe la vision et la
stratégie de la Commission afin d’obtenir un accord à la conférence onusienne de
Paris sur le climat en décembre 2015. Elle y prône un accord ambitieux, équitable et
contraignant d’après le texte de la Commission. Ainsi la communication vise un objectif à long terme de 60%
d’émissions de gaz à effet de serre en moins d’ici 2050 (par rapport à 2010). La Commission européenne propose
que l’accord prenne la forme d’un Protocole à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques qui entrerait en vigueur dès que les pays représentant 80% des émissions mondiales l’auraient ratifié. Et
ce protocole serait juridiquement contraignant. Afin d’assurer une répartition équitable de l’effort, la Commission
européenne devrait soumettre d’ici fin mars une offre de 40% de réduction de ses émissions d’ici 2050 (par rapport
aux niveaux de 1990) et appelle les économies majeures à faire de même tandis que les pays plus pauvres
bénéficieraient de plus de flexibilité. Le protocole devrait être révisé tous les cinq ans pour adapter son niveau
d’ambition aux avancées scientifiques. La Commission propose en outre un processus de vérification des
engagements. Les ONG environnementales et climatiques ont accueilli de façon mitigée la feuille de route. Certaines
considèrent notamment que les règles de calcul des émissions doivent être clarifiées et mieux encadrées afin d’éviter
des échappatoires qui réduiraient le niveau d’efforts des Etats. Elles jugent en outre que la manière dont seront
traitées les émissions liées à l’utilisation des terres, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF
en anglais) sera déterminante et pourrait réduire l’objectif climatique de 5% si les règles d’encadrement ne sont pas
rigoureuses. Le Conseil des ministres de l’environnement devrait avaliser cette feuille de route le 6 mars
prochain afin que celle-ci soit formellement soumise aux Nations Unies fin mars. Dans ce contexte, les différentes
institutions européennes se prononceront sur cette feuille de route dans le courant de l’année 2015. Le Comité des
Régions adoptera son avis sur le sujet en octobre prochain. Annabelle Jaeger, conseillère régionale Provence-AlpesCôte d’Azur et membre du Comité des Régions a d’ailleurs été désigné mardi 3 mars rapporteure de cet avis.
Vers une réforme du marché carbone
L’ETS est le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, plus
simplement appelé marché carbone. Il consiste à fixer le volume maximal d’émissions
autorisées. Ce plafond diminue progressivement d’année en année afin d’entraîner une baisse
des émissions. C’est un instrument majeur de la politique climatique européenne (une
note est disponible auprès du Bureau). Pour pouvoir émettre, il faut être détenteur d’un droit
d’émission, ce sont les fameux quotas, chaque quota correspondant à une partie du
volume d’émissions. L’ETS s’applique à différents secteurs de l’économie et de l’industrie mais pas à tous. Les
entreprises concernées peuvent échanger et vendre les quotas d’émissions, selon un fonctionnement de marché
ayant pour objectif d’orienter ce marché vers les technologies les moins « productrices » d’émissions. L’ETS est
opérationnel depuis plusieurs années mais est confronté à une crise structurelle : un surplus de quotas
d’émissions entraîne un prix bas du carbone, n’incitant pas l’économie à s’orienter vers les secteurs les plus sobres
en carbone. En bref, le système n’est pas efficace et ne produit pas les résultats escomptés. Pour cela, les autorités
européennes ont gelé une partie de quotas afin de faire remonter le prix du carbone. Mais la solution est de court
terme et de plus en plus d’acteurs et d’institutions s’accordent sur la nécessité d’une réforme structurelle. Pour
remédier de façon durable à ce problème d’excédent de quotas, la Commission européenne a proposé le 22 janvier
2014 une modification de la directive ETS en procédant à la mise en réserve annuelle d’un pourcentage de
quotas excédentaires à partir de 2021, dès lors que le surplus dépasserait un certain seuil. Mardi 24 février, les
membres de la commission de l’environnement du Parlement européen ont apporté leur soutien au projet de
réforme par la création d’une réserve de stabilité du marché mais avec une une mise en œuvre à la fin 2018,
soit deux ans plus tôt que la proposition initiale de la Commission européenne. En adoptant leur rapport sur cette
question, les députés ont aussi souhaité que les 900 millions de quotas gelés l’an dernier (période 2014-2016)
soient directement transférés dans la réserve. En outre, ils appellent à la création d’un fonds pour stimuler
l’innovation énergétique, fonds alimenté par les profits générés par la mise aux enchères de 300 millions de quotas.
Par leur vote, les députés ont donné mandat au rapporteur pour entamer les négociations en trilogue avec la
Commission et le Conseil pour parvenir à un accord en première lecture. Côté Conseil, une majorité d’Etats
membres souhaiterait que la réserve soit opérationnelle rapidement et que les quotas gelés alimentent également la
réserve. Autant d’éléments qui donnent confiance dans l’obtention d’un accord en première lecture. Ces discussions
au niveau européen constituent un réel enjeu pour le territoire régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui dispose
désormais d’un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), obligation découlant du Grenelle 2 de
l’Environnement et qui fixe les objectifs régionaux en matière d’efficacité et de maîtrise de l’énergie, de
développement des renouvelables et de qualité de l’air. Le SRCAE constitue une déclinaison des objectifs
internationaux (protocole de Kyoto), européens (objectifs 3*20 en 2020, stratégie bas carbone en 2050) et nationaux
(facteur 4 en 2050). Dans ce document, la Région se fixe ainsi les objectifs de 3*20 à atteindre d’ici 2020 mais
également des objectifs à l’échéance 2030 de -35% de gaz à effet de serre, de 30% de renouvelables et de moins
33% d’énergie consommée par habitant. Elle compte ainsi atteindre d’ici 2050 le facteur 4, c’est-à-dire la division
par 4 des émissions de gaz à effet de serre.
Ses objectifs 2050 sont les suivants : -75% de GES, -50% de consommation d’énergie, 67% de renouvelables
dans la consommation finale d’énergie.
AGRICULTURE ET EAU
TTIP : Enjeux pour l’agricuture
Depuis février 2013 l‘Union européenne et les Etats-Unis ont pour projet l’ouverture de leur
marché au travers du partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP
en anglais). Ces accords, s’ils sont signés, mettraient en place un des plus grands accords
commerciaux jamais entrepris entre les deux parties de l’Atlantique. L’objectif est d’ouvrir le
marché avec les États-Unis en enlevant les obstacles commerciaux dans différents domaines
de manière à faciliter les échanges de biens et services. Cependant, ce projet suscite des résistances de part et
d’autres de l’Atlantique : les négociations butent sur plusieurs points qui découlent de la différence des
conceptions européenne et américaine, notamment sur l’abaissement des droits de douanes, l’accès aux marchés
ou sur l’harmonisation de la règlementation. En effet le besoin de convergence règlementaire pour faire
fonctionner ces accords, inquiète sur l’éventuelle modification de règles européennes comme notamment pour la
sécurité alimentaire, la protection des animaux ou bien les règles environnementales. Les négociations de cet
accord de libre-échange ont débuté en juillet 2013 et sont aujourd’hui toujours ouvertes. Il est difficile de savoir quand
elles se termineront : tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il n’y aura d’accord sur rien. La commission de l’agriculture
du Parlement européen a discuté du projet sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement le
24 février dernier. Les discussions se sont portées sur l’importance de respecter les normes européennes en matière
de sécurité alimentaire, de santé humaine et animale, et de protection des produits sensibles (volailles, bœuf),
d’assurer que les indications géographiques de l’Union soient protégées et que les consommateurs soient informés.
Un des axes majeurs de travail sera donc le renforcement des indications géographiques de l’Union européenne, qui
est un signe d’identification européen attribué aux produits alimentaires et vins, et protège le nom du produit dans
toute l’Union européenne. L’UE souhaite s’appuyer sur le même principe que celui du traité de libre-échange signé
avec le Canada, à savoir une garantie pour les appellations qui implique que les producteurs américains doivent
renoncer à leur droit d’utiliser les noms alimentaires génériques comme « gorgonzola » « feta » etc. Concernant les
préoccupations sur la modification des règlements européens, Paolo de Castro (député européen S&D) a insisté sur
le fait que les accords ne les modifieraient pas, notamment sur la question des OGM et des hormones. Le Parlement
européen reste cependant vigilant et les négociations vont se poursuivre dans les prochains mois. Une note plus
détaillée est disponible auprès du Bureau.
FEADER : défaillance des systèmes de contrôle
Selon le rapport de la Cour des Comptes, le contrôle des dépenses du Fond Européen Agricole
et de Développement Rural (FEADER) n’est pas satisfaisant. La faute revient aux autorités de
contrôle des pays de l’Union Européenne, qui auraient dû détecter et corriger la plupart des
erreurs affectant les mesures d’investissement dans le domaine du développement rural.
Les informations pour corriger ces mesures étaient accessibles aux autorités mais elles ne les
ont pas utilisées. De plus, 84% du taux d’erreur découle du non-respect des conditions fixées
au niveau des Etats-membres. De manière à améliorer la gestion pour 2014/2020, qui incombe
désormais aux régions françaises devenues autorités de gestion des fonds européens et notamment du
FEADER, la Cour des comptes formule des recommandations, en partant de l’expérience des erreurs commises lors
de la période précédente. Au cours des années 2011 à 2013, le taux d’erreurs a été de 8.2%, dont les deux tiers
concernaient les mesures d’investissement et le tiers restant les aides à la surface. Parmi les mesures
d’investissements, c’est la mesure de soutien à la transformation de produits agricoles, dont le montant des
aides publiques apportées est de l’ordre de plusieurs millions d’euros, qui est la plus exposée aux erreurs, suivie
par le non-respect involontaire des critères d’éligibilité par des bénéficiaires , puis par les infractions
intentionnelles présumées commise par des bénéficiaires privés. Pour les aides à la surface, les erreurs
provenaient principalement du manquement aux engagements agricoles, dû aux taux de contrôle et de sanction
faibles. Une autre source importante d’erreurs provient des organismes publics qui n’ont pas respecté les règles des
marchés publics. C’est pourquoi la Commission est appelée à compléter les mesures correctrices en se concentrant
sur les causes profondes des erreurs. Le cas échant ce sont les Etats-membres qui devront prendre des mesures
préventives et correctrices concernant les marchés publics, le contournement délibéré des règles et les paiements
agroenvironnementaux. Les Etats-membres devraient également présenter un plan d’action national. Par ailleurs,
8.7 milliards d’euros (sur un total de 21 milliards d’euros) de crédits non utilisés en 2014 pour le
développement rural seront transférés sur la période 2015/2016. Rappelons que la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, qui est devenue autorité de gestion pour le FEADER, a travaillé à la construction du nouveau programme de
développement rural, en lien avec les partenaires du territoire et les services de l’Etat. Le programme de
développement rural est actuellement en cours de finalisation.
Plus d’info : auprès du Bureau Agathe VILLECROZE
[email protected]
Incendies de forêt : une aide mal gérée ?
La Cour des comptes a publié mardi 24 février un rapport sur la gestion des fonds européens
pour la prévention des incendies de forêts et la reconstitution des forêts endommagées.
Dans ce rapport, la Cour révèle une mauvaise gestion de ces financements et émet des
recommandations pour la nouvelle programmation 2014-2020. Selon la Cour, les mesures de
prévention (soit 80% des aides concernées) ne sont pas suffisamment ciblées. Alors que la
mesure 226 du FEADER pour la reconstitution du potentiel forestier et l’adoption de mesures de
prévention cible des forêts à risque moyen ou élevé, la Cour constate qu’il n’y a pas de définition ni de critères
communes au niveau européen en la matière. Les procédures de sélection mises en œuvre par les Etats membres
présenteraient quant à elles des lacunes. La Cour soulève en revanche que les actions examinées ont en général
permis d’atteindre les résultats escomptés (pare-feux, éclaircies, défrichements). Dans certains cas en revanche, les
aides versées n’avaient aucun lien avec la lutte contre les incendies ou les catastrophes naturelles et visaient des
objectifs économiques. Pour la programmation à venir, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est désormais autorité
de gestion du Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER). Le Programme de développement
rural est en cours de finalisation (PDR). La mesure 8 du PDR porte sur la lutte contre les incendies de forêts, la
protection contre les risques naturels en forêts de montagne, la reconstitution des peuplements forestiers et
la remise en état des pistes DFCI (défense de la forêt contre les incendies).
Remboursement des aides d’Etat fruits et légumes
Suite à la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en février, la France
doit récupérer les aides financières accordées entre 1992 et 2002 aux organisations
françaises de producteurs de fruits et légumes. Sous le nom de « plan de campagne » et
d’un montant de 338 millions d’euros, l’objectif de ces aides était d'atténuer les effets
d'excédents temporaires de l'offre de fruits et légumes, et de réguler les cours des
marchés. Cependant elles ont été jugées incompatibles avec les règles du marché unique
européen. A cet égard, la Commission européenne avait ordonné à la France en 2012, de récupérer ces aides
accordées auprès de leurs bénéficiaires. N’ayant pas respecté les quatre mois dont elle disposait, la France a été
soumise par la Commission au recours en manquement devant la Cour de justice européenne. Dans l’arrêt rendu par
cette dernière, aucune raison ne justifie le fait que les aides n’aient pas encore été récupérées et si la France ne s’y
conforme pas, la Commission européenne pourrait une nouvelle fois saisir la Cour et demander des sanctions
pécuniaires. De son côté, la France cherche à ce que les procédures de récupération mises en œuvre tiennent
compte de la situation particulière de chacun des redevables et souhaite les accompagner en mobilisant des
moyens n’allant pas à l’encontre des règles communautaires. Par ailleurs, le ministre français de l’Agriculture a
indiqué que près des deux tiers de la somme des aides versées ont déjà été remboursées. Cette décision intervient
dans un contexte où le secteur des fruits et légumes est déjà fragilisé, notamment en raison des conditions
climatiques et de l’embargo russe (note disponible auprès du Bureau de Bruxelles). Un plan d’Action fruits et
Légumes a d’ailleurs été mis en place dans le but d’améliorer la trésorerie des exploitants, d’aider les entreprises les
plus en difficulté à se redresser et d’assurer la pérennité de la production. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est
la première région de France productrice de fruits et légumes, produisant plus de 50% de la production française
totale. On dénombre sur le territoire de la Région 40 organisations de producteurs.
Plus d’info : auprès du Bureau Agathe Villecroze [email protected]
TRANSPORTS ET AFFAIRES MARITIMES
Renforcer les autoroutes de la mer
Une étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen, réalisée
à la demande de la commission transports du Parlement européen est sans appel sur les
autoroutes de la mer : l’initiative lancée en 2001 a échoué à faire augmenter le transport
maritime sur courtes distances. Entre 2001 et 2011, le transport maritime sur courtes
distances a même légèrement diminué comparé à la part d’autres modes de transports. Et
cela en dépit d’investissements conséquent dans le secteur. En tout, ce serait environ 400
millions d’euros du budget européen qui aurait été mobilisés, les investissements
privés et publics étant estimés à 2 milliards d’euros. Si l’objectif de ce projet était de développer un réseau de lignes
maritimes à courte distance afin de lutter contre la congestion routière, le résultat laisse donc à désirer. L’étude
explique cet échec par le manque de visibilité de l’initiative : certains ports n’étaient tout simplement pas au courant
du programme. D’autres le jugeaient trop complexe. L’étude recommande ainsi de rendre le programme plus
visible et mieux lisible, notamment par des procédures de dépôt de candidature simplifiées. Cette étude intervient
alors que la Commission européenne prépare une évaluation à mi-parcours de sa stratégie pour le transport
maritime 2009-2018. Elle a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 22 avril. Les résultats serviront à
alimenter les travaux de la Commission dans son évaluation de la stratégie. L’évaluation porte notamment sur la
promotion du transport maritime courte distance, via des plateformes de surveillance, des interfaces en ligne
(eCustoms, e-Freight) ou des programmes de financement (RTET et Marco Polo). A noter également que la
Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) mène actuellement une campagne d’envergure pour
défendre l’accessibilité des territoires périphériques maritimes dans le cadre de la politique européenne de transports
et du réseau transeuropéen de transports (RTET). Cette démarche collective associe les Régions des différents
bassins maritimes européens et les commissions géographiques de la CRPM. Le point d’orgue de cette campagne
est le séminaire pour l’accessibilité organisé à Marseille à la Villa Méditerranée le 16 avril prochain, évènement
co-organisé par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette conférence mettra en lumière les handicaps auxquels
doivent faire face les périphéries européennes et les manières dont le RTE-t pourrait renforcer l’accessibilité de ces
territoires. Différents ateliers rythmeront cette journée et permettront d’aborder des sujets stratégiques pour nos
territoires : la question du report modal et le développement du cabotage, le renforcement des liens entre les ports et
leur hinterland, les moyens de soutenir les investissements dans les infrastructures portuaires, enfin la question
cruciale du développement des autoroutes de la mer.
Vers la fin des filets maillants dérivants ?
En mai 2014, la Commission européenne présentait une proposition visant à interdire
totalement à partir de 2015 l’utilisation ou la détention à bord des navires de tout type de
filet dérivant. Cette interdiction viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de
l’UE. Ces filets sont déjà interdits depuis 1992 pour une longueur dépassant 2.5km et depuis
2002 pour la capture des grands migrateurs comme les thons et espadons quelle que soit la
taille des filets. Mais la Commission européenne a constaté des abus notamment en Italie
avec la pêche au thon rouge. Pour cette raison, elle a proposé une interdiction totale, alors
que certains acteurs auraient préféré un renforcement des contrôles contre la pêche illégale afin notamment de
ne pas pénaliser les petits pêcheurs qui utilisent ces filets de façon saisonnière et dans le respect des règles
actuelles. Le 24 février dernier la commission pêche du Parlement européen a débattu du projet de rapport de la
députée Renata Briano (S&D, italienne). La rapporteure préfèrerait au lieu de l’interdiction totale un renforcement
des mesures de contrôle et des sanctions notamment en Méditerranée. Le projet de rapport prévoit en outre des
dispositions pour interdire la conservation à bord de plusieurs engins de pêche en même temps. Des mesures
sont préconisées pour minimiser les prises accessoires : maillage des filets ou distance maximale/minimale du rivage
(à décider régionalement). La rapporteure souhaiterait enfin que le débarquement des espèces pêchées se fasse
dans des ports désignés pour faciliter les contrôles. Au cours de la discussion au Parlement, certains députés ont
demandé le retrait du projet de rapport et de la proposition de la Commission européenne. Le vote en commission
pêche devrait avoir lieu mi-avril pour un vote en plénière en mai. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, plusieurs
pêcheurs utilisent encore le filet maillant dérivant notamment pour la pêche de la sardine (sardinaille), du
loup, de la daurade et d’espèces pélagiques. Il n’est en revanche pas utilisé pour la capture du thon. A noter
que début février, le commissaire à la pêche Karmenu Vella a laissé entendre que le xeito, une technique de pêche
traditionnelle en Galice pourrait être exclu de l’interdiction européenne des filets maillants dérivants. Le xeito est un
petit filet dérivant qui n’occasionnerait pas de captures accessoires d’espèces protégées. En Galice, ce sont environ
400 navires qui pratiquent cette technique de pêche. Les études techniques et scientifiques sur cette technique de
pêche transmises à la Commission par la Galice depuis juin 2014 semble donc avoir convaincu l’institution
européenne.
Plus d’info : voir auprès du Bureau [email protected]
SERVICES PUBLICS, AIDES d’ETAT et MARCHE INTERIEUR
Directive Marchés publics : le projet d’ordonnance du gouvernement
Entrée en vigueur en 2014, la Directive européenne sur les marchés publics vise à rationaliser les règles de la
commande publique, mais sa transposition en France ne satisfait pas. La commission des lois du Sénat a tiré la
sonnette d’alarme face aux problèmes posés par le projet d’ordonnance du gouvernement sur la Directive
européenne Marchés publics, prévue pour rentrer en vigueur en 2016. Selon la commission, le projet d’ordonnance
pourrait risquer d’accroître la complexité administrative à laquelle les collectivités locales sont déjà confrontées. A titre
d’exemple, bien que le texte européen prévoie une procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 750 000
euros et ceux relevant des activités culturelles, sanitaires, et d’éducation, l’ordonnance française passe outre et n’en
fait pas mention. Un autre problème tient à la dématérialisation des procédures des marchés publics. En effet la
Directive prévoit la généralisation de l’électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics.
Mais de l’avis du Sénat, la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures devrait être pensée de manière plus
progressive pour les petites collectivités qui requièrent un temps d’adaptation. Enfin, la définition des « autorités
adjudicatrices » telle qu’elle est retenue par le gouvernement est sous le feu des critiques. Elle suscite notamment
l’inquiétude du secteur associatif qui craint de tomber sous le coup de la directive, ce qui les obligerait à passer des
marchés publics.
Plus d’info : auprès du Bureau Joséphine de Bartillat [email protected]
CULTURE, CITOYENNETE, SPORT
Cinéma : le programme Europe Créative 2014-2020
Le programme Europe Créative 2014 -2020 pour la culture et industries créatives est
composé de deux sous-programmes : Culture et MEDIA. Le sous-programme MEDIA permet
notamment de soutenir le développement et la distribution de films et amène parfois au
sommet des récompenses du 7ème art. Ainsi, Ida, film polonais qui a reçu un financement
européen MEDIA de 650 000 euros pour son développement et sa distribution dans les salles
européennes s’est vu décerné l’Oscar du Meilleur film étranger. En France, c’est le film
Timbuktu qui a été récompensé de sept Césars et qui avait reçu un soutien à hauteur de 540 000 euros du
programme MEDIA.
Sport : ça bouge à Bruxelles !
Le 11 février dernier, la Commission européenne a organisé à Bruxelles, une
journée d’information sur le sport et les financements possibles dans ce
domaine. Plusieurs centaines de professionnels du sport, d’organisations et de
fédérations sportives, d’associations de jeunes et encore de collectivités
territoriales y ont participé. Pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne un programme européen,
Erasmus +, comprend un chapitre dédié au sport pour la période 2014-2020. Le volet Sport du programme
Erasmus + est doté de 265 millions d’euros pour la période de programmation 2014-2020 qui financeront deux types
d’appels à projets à envergure européenne : les projets de collaborations sportives et l’organisation de manifestations
sportives à envergue européenne à but non lucratif. Les projets de collaborations sportives ont pour but de
développer et de mettre en œuvre des pratiques innovantes dans différents secteurs relatifs au sport et à l’activité
physique bienfaisante pour la santé, entre différentes organisations et acteurs du milieu sportif. Les activités visées
peuvent être les suivantes : mise en réseau, création de modules de formation, sensibilisation aux valeurs du sport et
à l’éthique, sondages, conférences, séminaires etc. Les projets peuvent toucher plusieurs domaines d’activités :
santé/sport, jeunesse/sport, handicap/sport, inclusion sociale/sport etc. Le porteur de projet peut être « toute
institution publique ou organisation à but non lucratif dans le domaine du sport et de l’activité physique ». Le projet
doit impliquer au moins 5 pays européens. La date de dépôts pour les projets de collaborations sportives est fixée au
14 mai 2015. L’organisation de manifestations sportives à but non lucratif est l’autre appel à projets actuellement
ouvert. L’objectif visé est de soutenir la mise en œuvre, dans le domaine du sport, de stratégies européennes
concernant l’inclusion sociale et l’égalité des chances, mais également d’encourager la participation dans le sport et
l’activité physique en organisant des événements sportifs. Les activités suivantes sont visées : l’organisation
d’activités de formation pour les athlètes, les coaches, les organisateurs et les volontaires pour l’organisation d’un
événement et l’organisation d’activités autour de l’événement sportif : conférences, séminaires etc. Le porteur de
projet peut être « toute institution publique ou organisation à but non lucratif dans le domaine du sport et de l’activité
physique ». La date limite pour cet appel à projet est fixée au 14 mai 2015. Il a également été annoncé lors de cette
journée d’information, qu’une Semaine européenne du sport sera organisée à Bruxelles durant la première quinzaine
de septembre. Organisée et financée par la Commission européenne, cette manifestation aura pour but de
promouvoir l’exercice physique et le sport à tous les niveaux. La Commission coordonnera des manifestations et des
activités dans toute l’Europe au cours de cette semaine. A la suite de cette journée d’information, la Lettonie qui
occupe actuellement la Présidence du Conseil de l’Union européenne jusqu’en juillet prochain, a réuni à Riga, plus
de 130 acteurs du monde du sport provenant de toute l’Europe afin d’échanger au niveau communautaire sur la
thématique du sport amateur comme activité pour promouvoir l’intégration sociale, développer des
compétences à faire valoir sur le marché du travail et réduire les inégalités.
Plus d’info : auprès du Bureau Bénédicte FABRE – [email protected]
Lancement du projet Physical Activity Serving Society
Lors de l’appel à projet 2014, du Volet Sport du programme Erasmus +, la Commission européenne a choisi de
financer un projet de grande envergure pour une approche transversale du sport et de l’activité physique afin
de lutter contre l’obésité et l’inactivité des jeunes générations. Ce projet nommé « Phisycal Activity Serving Society »
(PASS) porté par le think tank français « Sport et citoyenneté » ainsi que six partenaires européens a pour objectif de
proposer un cadre d’action politique et stratégique pour la promotion de l’activité physique en Europe. Partant du
postulat que si la prochaine génération d’enfants n’est pas plus active, elle aura une espérance de vie inférieure de 3
à 5 ans par rapport à la génération de leurs parents. Les 7 partenaires proposent une alternative à la promotion de
l’activité physique pour 10000 acteurs européens et pour différents secteurs : éducation, santé, sport, industrie etc.
avec une approche transversale et pluridisciplinaire. Le projet qui durera trois ans, se déclinera en trois étapes :
documentation sur les coûts et les conséquences de l’inactivité physique, sensibilisation des décideurs sur
l’importance de faire de l’activité physique et affichage d’un objectif stratégique et mobilisateur pour les politiques, les
associations et les sportifs de haut niveaux afin qu’ils s’emparent du sujet. Ce projet centré sur le bien-être de tous
et l’activité physique est le premier de ce type à une échelle continentale. Habituellement laissées aux
ministères nationaux, la question du bien-être physique comme enjeu collectif semble petit à petit prendre une
envergure européenne.
Lancement appel à projets 2015 Citoyenneté Européenne
L’Appel à projets 2015 « Citoyenneté européenne » de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été lancé, lundi 9
mars 2015. Il a pour objectif de sensibiliser les habitants de la région à la construction européenne, de développer
leur participation citoyenne et de renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne. Les trois axes
spécifiques du projet sont : 1) Culture, mémoire et citoyenneté ; 2) Droits et engagements citoyens ; 3) Citoyenneté
européenne et aide au développement. L’appel à projets « Citoyenneté européenne » s’adresse aux associations,
aux collectivités locales (communes, intercommunalités, etc.) et aux établissements publics. La clôture des dossiers
de candidature est fixée au 15 avril à minuit. Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver le règlement de
l’appel à projets et le dossier de candidature sur le site de la Région : http://www.regionpaca.fr/europe-etmediterranee/europe/soutien-regional-a-la-citoyennete-europeenne.html . Des réunions d’information se tiendront
à Marseille et à Nice afin de présenter les objectifs et modalités de cet appel : 1) Mercredi 18 mars à 10h30 à
Marseille : Bâtiment Grand Horizon (salle 701) – 13, Boulevard de Dunkerque ; 2) Jeudi 19 mars à 14h30 à Nice :
Centre Universitaire Méditerranéen – 65, promenade des Anglais.
POLITIQUE REGIONALE, COHESION ET COOPERATION TERRITORIALE
La commissaire Corina Creţu se présente aux régions européennes
Lors d’une réunion avec les représentations permanentes des régions européennes le 13 février
dernier, la commissaire européenne à la politique régionale, Mme Corina Creţu a insisté sur
l’importance d’avoir une bonne gestion administrative dans les régions pour gérer de façon
efficace les fonds structurels de manière à assurer de meilleurs résultats et éviter les fraudes.
Pour cela la Commissaire a prévu plusieurs initiatives, telles que la formation des autorités de gestion des fonds
structurels et la création d’un instrument permettant l’échange de bonnes pratiques et le partage de
connaissances entre les régions européennes : il s’agit de la plateforme « Regio peer to peer » qui devrait être
présentée le 24 mars et qui permettra aux administrations de participer à ces ateliers d’échanges. Le Bureau de
Bruxelles participera à l’évènement. Rappelons que pour la période 2014-2020, le conseil régional Provence-AlpesCôte d’Azur est devenu Autorité de gestion de trois programmes, financés par les fonds structurels d’investissements
: le programme opérationnel régional FEDER-FSE ; le programme de développement rural régional (FEADER) et le
programme interrégional du Massif des Alpes (POIA-FEDER) et gérera une enveloppe de 950 millions d’euros.
Comme l’a également soulevée la cour des comptes dans son rapport sur la gestion des fonds structurels européens
(voir notre article ci-dessous), la Commissaire a également insisté sur la nécessité d’une meilleure évaluation des
actions menées au niveau des Etats membres pour éviter les erreurs et la fraude qui entraineraient la suspension
des fonds structurels. A cet effet, des séminaires de sensibilisation et de formation auront lieu dans les Etats
membres. Dans le cadre de la nouvelle politique régionale Mme Corina Creţu a mis en avant son désir d’avoir
d’avantage recours aux instruments financiers , ainsi que l’importance des stratégies macro régionales qui sont
un outil efficace pour tirer profit des synergies entre les régions. Elle a d’ailleurs été invitée à la journée de
lancement de la stratégie pour la macro région Alpine, qui concerne trois régions françaises dont la région
Provence-Alpes Côte d’Azur. Enfin elle a montré son attachement à être sur le terrain et plus proches des
citoyens européens, d’où son récent déplacement en France à côté des présidents de Régions pour s’approprier
les enjeux et spécificités françaises et le nouveau contexte territorial, suite à la réforme de la carte des régions
françaises.
Plus d’info : auprès du Bureau Chiara Mazzone [email protected] et Agathe VILLECROZE [email protected]
Meilleur gestion des fonds structurels
Dans le contexte actuel de changement de programmation, la Cour des comptes a rendu son dernier rapport sur la
gestion des fonds structurels européens par la France au cours de la période 2007-2013 - soit 28.2 milliards d’euros
provenant du fonds européens de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE). Les 3 mots
d’ordres à retenir sont « améliorer, simplifier, évaluer ». Désormais les régions gèreront la quasi-intégralité des
crédits FEDER et 35 % des crédits FSE. (Auparavant, l’autorité de gestion du FSE était le ministère chargé de
l’emploi qui gérait 15% des crédits ; les 85 % restant incombaient à 25% aux préfets de Région qui pouvait lui-même
déléguer 60% aux « organismes intermédiaires », à savoir les collectivités ou structures locales). Cette multiplicité
des intervenants et des gestionnaires a rendu l’organisation trop compliquée entraînant une lourdeur et une
complexité des procédures : en effet les délais d’instructions, de programmation et d’engagement de crédits sont
très longs - pouvant aller jusqu’à 16 mois - et plus de 10 étapes séparent la demande et le versement des fonds
aux bénéficiaires. En plus du risque de décourager les porteurs de projets, cela a également des conséquences au
niveau de la gestion des crédits. Elle est coûteuse : les coûts de gestion d’un dossier FSE ou FEDER sont
parfois supérieur au montant des fonds européens versés (et peuvent varier en fonction de la nature des projets
financés ou bien des régions en charge). En plus du coût, la gestion des crédits est peu efficace : en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur 17 organismes gèrent les crédits du FSE. Ainsi, pour 2014-2020, un nouveau système
d’information et de suivi des fonds européens, nommé SYNERGIE, va entrer en service. Il permettra d’améliorer
l’évaluation des coûts de gestion, de la certification et du contrôle. De plus, l’objectif est d’aller vers une
réduction du nombre d’organismes intermédiaires dans la gestion des crédits, comme le fait déjà le Royaume-Uni
qui attribue la totalité de la gestion au gouvernement local et n’a donc pas d’organismes intermédiaires. Concernant le
contrôle des fonds, qui intervient seulement après le versement des crédits, la Commission Européenne autorise un
taux d’erreur de 2%. S’il est supérieur, cela peut entraîner l’interruption totale du versement (la France en a
connu 2 sur la période 2007-2013). Souvent les mesures correctrices sont mises en place trop tardivement ce qui
entraîne des conséquences financières lourdes et pesantes, notamment pour les bénéficiaires, en cas de
remboursement totale de l’aide. Par conséquent pour 2014-2020, les opérations seront contrôlées au niveau
régional (et non plus national) pour limiter le taux d’erreurs systémiques (lorsqu’une dépense n’aurait pas dû être
éligible au financement du FEDER par exemple) et des méthodes opérationnelles seront définies pour mieux les
traiter : stabiliser le personnel chargé de la gestion et améliorer sa formation. C’est d’ailleurs une des initiatives
exprimée par Mme Corinna Creţu, Commissaire européenne à la politique régionale (voir notre article ci-dessus)
pour remédier à ces problèmes d’erreurs et de fraudes, présents dans beaucoup de pays membres. En somme, les
régions seront responsables de la mise en œuvre d’indicateurs pertinents permettant d’évaluer la qualité et les
impacts des actions menées et de piloter les fonds par la performance (simplification de l’organisation, maîtrise
plus rigoureuse des coûts, sélection plus exigeantes des projets, professionnalisation des agents.)
Etude sur les stratégie macro-régionales européennes
Le Parlement européen a publié une étude sur le rôle que devraient endosser les macrorégions à l’avenir dans le cadre de la politique territoriale européenne. Sur la base des
expériences macro-régionales menées jusqu’à présent, l’étude, à la fois détaillée et riche
d’informations, évalue les avantages et les difficultés qui ont sous-tendent communément le
développement d’une stratégie macro-régionale. Elle analyse l’évolution des macro-régions
(MR), et des régulations européennes entourant ce concept. Depuis ses débuts à la fin des années 1990, le concept
de « macro-région » a considérablement évolué. Il représente désormais un instrument de gouvernance majeur de
l’Union. A travers cette étude, le Parlement donne aussi des recommandations et des clés de réussite pour aider
les régions d’Europe à développer des stratégies macro-régionales efficaces. A ce jour, deux stratégies macrorégionales sont en phase de mise en œuvre – MR Baltique depuis 2009 ; MR Danube depuis 2011; deux autres sont
préparation – MR Adriatique et Ionie depuis 2014, MR Alpes à partir de juin 2015 ; et cinq sont encore en état de
considération – MR Atlantique, MR Mer du Nord, MR Méditerranée, MR Mer Noire. La région Provence-Alpes-Côte
d’Azur est directement concernée par la stratégie macro-régionale pour la Méditerranée. Or selon l’étude, cette
macro-région présente des signes d’affaiblissement depuis bientôt deux ans. A l’origine de cette tendance,
l’étude souligne le climat politique instable de la région Méditerranéenne, ce qui ne stabilise pas les investissements
étrangers. A ce titre, le Parlement suggère de considérer à l’avenir la stratégie macro-régionale Méditerranéenne
comme un instrument de stabilité et un outil de politique étrangère.
Le nouveau programme EPSON-ORATE
ORATE (Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire Européen et de la cohésion
territoriale) (EPSON en anglais) c’est le nom du programme adopté le 13 février par la
commissaire européenne à la politique régionale, Mme Corina Creţu pour la période 20142020 faisant suite à celui de 2007-2013, pour rendre plus efficace la politique de cohésion de
l’UE. Il vise également à renforcer les politiques nationales et régionales de développement territorial. Le but du
programme est de fournir aux décideurs politiques – à l’échelle nationale, régionale ou européenne - des
éléments d’analyses comparées, des études et des données statistiques fiables de manière à identifier le potentiel de
chaque région et de mettre en place une politique régionale plus efficace répondant aux besoins et aux intérêts
réels des citoyens européens. La Commissaire a insisté sur ce point. Dans son ambition de renouvellement et de
modernisation, le nouveau programme ORATE se dotera d’une structure administrative pour mener à bien ses
objectifs, dont les priorités restent le perfectionnement de la production de données territoriales grâce à la
recherche appliquée, l’amélioration des instruments d’analyses territoriales, le transfert de connaissances ainsi
que l’élargissement de l’utilisation de ces données. Il s’inscrit donc dans la continuité des travaux de recherches
du programme de 2007-2013 qui s’étaient concentrés notamment sur la démographie et flux migratoires ; les
différentes options de développement des régions rurales ; les risques que les variations du prix de l’énergie
font courir aux économies régionales ; ainsi que l’impact territorial des changements climatiques.
Ce programme, faisant partie intégrante de la politique de cohésion, concerne les 28 Etats membres de l’UE et 4
Etats partenaires (l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège, et la Suisse) et est cofinancé par l’UE à hauteur de 41.3
millions d’euros provenant du FEDER.
RELATIONS INTERNATIONALES / MEDITERRANEE
Adoption d’un programme mondial
L’année 2015 sera une année charnière puisqu’elle verra l’adoption d’un programme mondial et de
long-terme pour le développement : les objectifs mondiaux pour le développement durable
(ODD). Ce programme s’appuiera sur les Objectifs du Millénaire pour le développement qui
avait été instauré au début des années 2000 et est porté par l’ONU en partenariat avec les
Etats et gouvernements, les réseaux mondiaux et institutions continentales, la société civile
et le secteur privé. Ce programme de développement pour l’après-2015 se veut ambitieux et
abordera de nombreuses problématiques : mettre fin à la pauvreté et à la faim, améliorer la santé et l’éducation, bâtir
des villes plus durables, combattre les changements climatiques et protéger les océans et les forêts ou encore
atteindre l’égalité des sexes. Le 5 février dernier, la Commission européenne a lancé une communication
« Partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 » afin de se
prononcer sur les efforts qui devraient être consentis au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté et
stimuler le développement durable. Ce document a été préparé conjointement par la Haute-Représentante de
l’Union européenne pour les Affaires étrangères Federica Mogherini, et par les commissaires Mimica et Vella, en
charge respectivement du Développement et de l'Environnement, des Affaires maritimes et de la Pêche. Cette
communication servira de base aux positions de l'UE lors des préparatifs de la troisième conférence sur le
financement du développement, qui se tiendra à Addis Abeba en juillet 2015, et du sommet des Nations unies
sur l'après 2015, qui se tiendra à New York en septembre 2015 et qui sera décisif dans l’adoption du
programme post-2015. La communication rappelle que le programme post-2015 devrait être universel et s’appliquer
à tous, sur la base d’un partenariat entre l'ensemble des pays (quel que soit leur stade de développement), ainsi
qu’avec la société civile et le secteur privé. Le partenariat devrait se fonder sur des valeurs universelles, telles que les
droits de l'Homme et la bonne gouvernance. La communication confirme également le soutien apporté par la
Commission à l’appel lancé par Ban Ki-Moon, secrétaire général de l’ONU invitant tous les Etats développés à
consacrer 0,7% de leur RNB à l’aide au développement. La Commission évoque le renforcement de la coordination
entre les différents niveaux de gouvernements, l’implication des collectivités locales parmi les composantes du
partenariat mondial notamment pour mettre en œuvre le programme au niveau régional et local. Toutefois on peut
déplorer que la communication de la Commission ne se réfère pas aux autorités locales et régionales dans les
négociations et n’attende d’elles qu’un rôle de mise en œuvre. L’ARF et les Régions françaises qui la
composent continuent à faire un lobby auprès des institutions européennes afin que les autorités locales soient
réellement reconnues comme acteur à part entière, au même titre que le secteur privé et la société civile,
dans les négociations. Affaire à suivre.
Une nouvelle politique européenne du voisinage
Lors de sa prise de fonction en novembre 2014, le président Juncker avait indiqué que la
Politique européenne du voisinage serait révisée en 2015, compte tenu des changements
importants qu’ont connu les pays du voisinage depuis la dernière révision de 2011. Le 4 mars
2015, une consultation ouverte a été lancée par Federica Mogherini, Haute représentante de
l’Union européenne pour les Affaires étrangères et Johannes Hahn, Commissaire chargé de la
politique européenne de voisinage (PEV) afin de procéder en fin d’année à un réexamen approfondi des principes sur
lesquels repose la PEV ainsi que sur sa portée et sur la manière dont ses instruments et financements sont utilisés.
Le but est de mener à bien des consultations de manière la plus large possible tant auprès des pays du voisinage que
dans les pays de l’Union européenne. Ainsi, cette consultation est ouverte à un large public d’acteurs : autorités
publiques, autorités locales et régionales, société civile, secteur privé, think tanks, partenaires sociaux etc. qui auront
jusqu’au 30 juin 2015 pour apporter leur contribution. Quatre priorités ont été définies : différenciation,
orientation, flexibilité et appropriation-visibilité et cinq domaines dans lesquels les deux parties ont des intérêts
en commun : développement économique et commerce, gouvernance, sécurité, connectivité et migration-mobilité.
Révision de la convention de Barcelone
L’Union européenne, la France, l’Italie, l’Espagne, la Slovénie, Malte, Chypre ainsi que
quatorze autres pays du pourtour méditerranéen sont signataires de la Convention de
Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée contre
la pollution. Cette Convention a pour objectif de protéger l’environnement marin
méditerranéen tout en encourageant l’adoption de plans nationaux et régionaux
contribuant au développement durable en Méditerranée. Adoptée en 1976, revue en profondeur en 1995 puis en
2005, les parties prenantes de la Convention se sont réunis à Malte, les 17 et 18 février, pour lancer une révision en
profondeur du texte. En coopération avec l’ONU et son Plan d’action pour la Méditerranée (PAM), les ministres
concernés par les questions de développement durable, l’Union européenne, la société civile ainsi que les institutions
compétentes en matière de développement durable et d’environnement ont réfléchi à un premier projet de texte.
Cette Convention révisée tiendra compte des résultats de la conférence RIO+20 qui s’était tenue il y a deux
ans ainsi que des négociations en cours à l’ONU , sur la mise en place des Objectifs mondiaux de
développement durable (ODD) qui feront suite aux Objectifs du développement du Millénaire (ODM). Les
consultations et les débats vont continuer et aboutiront à une stratégie révisée qui sera soumise à l’approbation des
représentants officiels des 22 pays participants ainsi que de l’Union européenne, en juin 2015 au Maroc lors de la
Commission de la Méditerranée pour le développement durable.
Améliorer l’application de la politique maritime intégrée en Méditerranée
La Région du Molise a organisé une conférence dans le cadre du projet COM&CAP
MarInA-Med au Comité des Régions, le 5 mars dernier. L’objectif était de faire émerger
des débats politiques et techniques sur les différents aspects relatifs au futur de la
coopération dans le bassin méditerranéen. Réunissant des représentants des
institutions européennes, des autorités locales et régionales, des réseaux
méditerranéens, des universités, les débats ont explorés l’état de mise en œuvre des
« projets maritimes intégrés Med ». La conférence visait notamment à encourager des débats relatifs à la
gouvernance de la Méditerranée via les stratégies macro-régionales et de bassin maritime. Bien qu’il admette que
l’existence
d’un
« espace
euro-méditerranéen »
demeure
très
incertain,
l'Intergroupe
« Mers,
Rivières, Iles et Zones Côtière » du Parlement européen s’est dit déterminée à soutenir la mise en œuvre de la
stratégie euro Med. Ce qui rend cette stratégie macro-régionale si spécifique, c’est la diversité des acteurs et les
disparités économiques et culturelles au sein de la zone, a souligné la Commission européenne. Prudente, la
Commission préconise une approche progressive, avec au préalable l’élaboration d’un plan d’action précis, et la
délimitation claire de la zone géographique concernée. La Commission européenne a également insisté sur la
nécessité d’obtenir un appui des Etats-membres, cette dernière ne pouvant prendre d’initiative, s’il n’y a pas de
demandes explicites de leur part. En outre, dans le cadre de ces stratégies et d’une approche intégrée en
Méditerranée, le panel a introduit des réflexions sur les conclusions précédemment tirées des évènements de
capitalisation de Termoli, Rome et Marseille sur la pêche et le tourisme côtier, le changement climatique, la
prévention des risques environnementaux, les énergies bleues…Une nouvelle approche est en œuvre pour la
nouvelle période de programmation 2014-2020, mettant toujours l’accent sur les efforts de capitalisation.
Désormais, l’idée est de mettre en œuvre des actions de capitalisation horizontale, à l’instar de ce qui se fait pour
MarInA-Med. Ces actions peuvent soutenir les efforts pour mieux définir les enjeux et cibler les priorités.
LIENS VERS D’AUTRES SITES EUROPEENS
Commission Européenne : http://ec.europa.eu/index_fr.htm
Conseil de l’Union européenne : http://www.consilium.europa.eu/
Parlement Européen : http://www.europarl.europa.eu/news/public/default_fr.htm
Comité des Régions : http://www.cor.europa.eu/fr/presentation/index.htm
Conseil Économique et Social Européen : http://www.eesc.europa.eu/index_fr
Fondation Robert-Schuman: http://www.robert-schuman.eu/fr/
Conférence des Régions Périphériques Maritimes d’Europe : http://www.crpm.org/fr/index.php
Délégation de la Commission à Marseille : http://www.ec.europa.eu/france/marseille/index_fr.htm
Délégation du Parlement Européen à Marseille : http://www.europarl.europa.eu/marseille/
L’Europe en PACA : http://www.europe-en-paca.eu/
Site de l’Eurorégion Alpes Méditerranée : http://www.euroregion-alpes-mediterranee.eu
Site des CCI de l’Eurorégion AlpMed : www.ccialpmed.eu
Villa Méditerranée : http://www.villa-mediterranee.org/fr/newsletter/ouverture-des-portes
Toute l’actualité des institutions et des agences européennes sont disponible à l’adresse suivante :
http://europa.eu/geninfo/whatsnew_inst.htm
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peuvent être demandées auprès du Bureau de représentation par courrier électronique à :
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