FICHES JURIDIQUES TITRE DE SEJOUR : ETRANGER MALADE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE
COUR D’APPEL DE CAYENNE
FICHESJURIDIQUES
TITRE DE SEJOUR :
ETRANGER MALADE
Si un étranger est gravement malade, il peut être autorisé à séjourner en France pour
recevoir des soins.
Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour étranger malade ?
En raison de l’importance du secret médical, la demande de titre de séjour étranger malade
répond à des conditions particulières.
La préfecture prendra sa décision en prenant en compte l’avis du médecin de l’Agence
régionale de la santé seul à avoir accès au dossier médical du demandeur.
Le titre de séjour étranger malade est délivré sur les critères suivant :
-
Résidence habituelle en France
Etat de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Absence d'un traitement approprié dans le pays d’origine, sauf circonstance
humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé
L’avis médical reprend les conditions du titre de séjour étranger malade et précise:
-
si l’état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,
si l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
gravité sur votre santé,
s'il existe dans le pays, un traitement approprié à votre état
la durée prévisible de votre traitement.
Cette carte de séjour porte la mention « vie privée et familiale » et est valable un an et
renouvelable.
Un proche d’étranger malade peut-il avoir un titre de séjour ?
Le préfet peut délivrer une autorisation provisoire de séjour à l’époux de l’étranger malade
ou à l’un des parents de l’étranger malade s'il s’agit d'un enfant.
Cette autorisation provisoire de séjour est valable six mois et n’autorise pas à travailler.
Le proche d’un étranger majeur malade, le soutenant dans sa vie quotidienne et dans ses
soins, peut aussi demander un titre de séjour « vie privée et familiale » s’il justifie de la
nécessité de sa présence auprès du malade.
Le préfet est libre d'accepter ou de refuser ces demandes.
La procédure est la même que pour toute demande de titre de séjour (cf. fiche Demande de
titre de séjour). Néanmoins, des pièces justificatives supplémentaires sont demandées.
Si les soins concernent un enfant :
-
Justificatif du lien de filiation (ace de naissance)
-
Justificatif de prise en charge de l'entretien et de l'éducation de l'enfant
-
Justificatif de la résidence en France de l'enfant
Si les soins concernent un proche (époux, concubin, frère, sœur…):
Justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe et tous
documents permettant d'établir la véracité et la durée de la communauté de vie (contrat de
bail, facture EDF, relevés de compte, CAF,...)
-
Justificatifs du lien privé ou familial
-
Justificatifs de la nécessité de la présence auprès du malade
PROCEDURE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
FORMULAIRE A REMPLIR
Le demandeur doit déposer son dossier médical à l’Agence régionale de la santé.
L’ARS remettra une attestation de dépôt de dossier à remettre à la préfecture.
Le médecin de l'ARS examinera le dossier médical déposé et rédigera un avis qui sera
transmis à la préfecture.
Le demandeur devra remplir le formulaire de demande de titre de séjour émis par la
préfecture :
http://www.guyane.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-en-France/Titres-desejour/Formulaires-cerfa-et-listes-de-pieces-justificatives
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A envoyer par courrier recommandé avec avis de réception avec les pièces obligatoires au :
Pour les résidents du département
hors de l'arrondissement de Saint-Laurentdu-Maroni
Pour les résidents de l'arrondissement de
Saint-Laurent-du-Maroni :
Awala-Yalimapo, Mana, Saint-Laurent-duMaroni, Grand-Santi, Papaïchton, MaripaSoula et Saül.
PRÉFECTURE DE GUYANE
Bureau de l’Immigration et de
l’Intégration
rue Fiedmond - BP 7008
97307 Cayenne Cedex.
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINTLAURENT-DU-MARONI
Bureau de l’Immigration et des titres
4 Bld Charles de Gaulle - BP 244
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
.
PIECES A FOURNIR -
Copie couleur d'un document d'identité probant avec photo
50€ en timbres fiscaux (à coller sur la première page de ce formulaire)
1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photographies d'identité récentes et identiques non coupées, non scannées,
conformes au minimum à la norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005
2 enveloppes à fenêtre 22x 11 cm timbrées au tarif en vigueur
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence en France
Le justificatif du dépôt du dossier médical à l'Agence Régionale de la Santé
(ARS)
Si les soins concernent un enfant : justificatif du lien de filiation (ace de naissance) +
justificatif de prise en charge de l'entretien et de l'éducation de l'enfant + justificatif de
la résidence en France de l'enfant
Les documents d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits en langue française et si
possible certifiés conformes par le Consulat du pays où ils ont été établis.