Actualité - La Gazette du Palais

Ac tu a l it é
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La phrase
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Le chiffre
“ Une erreur devient
une faute si l’on refuse
de la corriger. Quatre ans après
le lancement des premières
procédures contre Demander
Justice, il est grand temps pour
la profession d’avocat de faire
son aggiornamento et d’entrer
dans le XXIe siècle
”
Jeremy Oinino et Léonard Sellem,
cofondateurs de Demander Justice,
à la suite de leur 3e victoire judiciaire,
le 11 janvier 2017, contre le CNB et
le barreau de Paris.
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L’indiscret
6/10
C’est le taux
de collaborateurs juniors
au barreau de Paris
(CAPA 2012 et suivants)
ayant été témoins,
en collaboration,
de harcèlement moral,
de manquements
déontologiques,
de harcèlement sexuel
ou de discrimination
(source : UJA de Paris,
Étude sur les
collaborateurs juniors
menée en mai 2016).
La commission des lois du Sénat
lance une consultation publique
sur le redressement de la justice
jusqu’au 1er février 2017. Six thèmes
autour du pilotage des réformes
de l’execution des décisions de
justice, de l’aide juridictionnelle, de
la politique pénale et de l’impact
des innovations technologiques sont
abordés dans cette consultation.
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Professions
La Cour de cassation réclame une réforme ambitieuse de l’institution
judiciaire 284q8
Lors de sa rentrée solennelle le 13 janvier 2017, en présence du garde des Sceaux Jean-Jacques
Urvoas, la Cour de cassation a insisté sur la nécessité d’une réforme ambitieuse de l’organisation de
l’institution judiciaire pour résoudre la question des moyens de la justice.
devrait pas dire ça, et le
Ah, comme elle tranche
nouvel affront infligé à
de plus en plus avec le
travers la grâce accordée à
ton général du discours
Jacqueline Sauvage…
public, l’expression, certes
élégante et nourrie de
« Propos dévalorisants ».
références inspirées, mais
C’est d’une manière déaussi pétrie de réserve
tournée, que le Premier
et d’euphémismes, qui
président Bertrand Louvel
caractérise les discours
a abordé le sujet, se conde rentrée solennelle à
tentant de souligner à la fin
la Cour de cassation !
de son intervention : « Les
La rentrée 2017 n’a pas
Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation
Français ont une justice saidérogé à la tradition. C’est
ne, intègre, exempte de corainsi qu’on se demandait en écoutant les interventions :
ruption et d’allégeance, ce qui est un bienfait immense
mais où est passée la colère qui agitait l’an dernier à
dans le contexte international où nous vivons ».
cette même période l’institution judiciaire qui venait
En réalité, c’est du procureur général Jean-Claude
de découvrir, sidérée, que l’exécutif ne la jugeait pas à la
Marin qu’est venue la charge la plus explicite « il
hauteur des impératifs de l’état d’urgence ? Et qu’est-il
est insupportable d’entendre ou de lire des propos
advenu de la révolte contre l’insuffisance de moyens, si
dévalorisants, méprisants et outrageants de hauts
violente début 2016 qu’elle avait attiré l’attention des
responsables de ce pays dont la parole est des plus
médias généralistes ? Sans oublier l’affront du président
écoutée. Le respect de l’institution judiciaire passe, en
de la République, relaté dans le livre Un président ne
© Philippe Cluzeau
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A ct u al i t é
© Philippe Cluzeau
par la situation désastreuse de l’institution dans la
premier lieu, par la considération, qui n’exclut pas la
mesure où la Chancellerie lui a demandé de différer
critique raisonnée, de ceux qui ont la belle mission de
l’installation de ses conseillers pour ne pas mettre les
faire vivre la République. La légèreté dans le traitement
cours d’appel en difficultés. « C’est pour répondre à ce
de l’autorité judiciaire et de sa Cour suprême, ne peut
type de problématiques, dans la continuité du colloque
qu’alimenter l’image d’une justice dévalorisée, ravalée
accueilli par le Parlement au printemps dernier (…),
au rang d’administration subalterne et entamer la
mais aussi de l’initiative du
confiance qu’elle doit
Sénat créant une mission
susciter chez les citoyens ».
pour le redressement de la
Cette crise morale qui
justice, qu’une réflexion
depuis plusieurs années
animée par Monsieur le
s’est ajoutée à la crise
professeur Bouvier s’est
budgétaire, a trouvé l’an
engagée à la Cour de
dernier une expression
cassation sur le financement
nouvelle à travers la
et la gestion budgétaire de la
crispation singulière des
justice en vue de contribuer
relations entre avocats et
au débat d’intérêt général
magistrats. En publiant
sur ce thème » a précisé
en juin un rapport sur
Bertrand Louvel. Et le
les violences faites aux
procureur général Marin
magistrats qui mettaient
d’appeler, en écho, à une
en cause directement les
réforme profonde de
Le
Procureur
général
Jean-Claude
Marin
avocats, la Chancellerie a
l’institution : « Sans réforme
fait éclater au grand jour
ambitieuse de structures, telle notamment une grande
la tension grandissante entre les acteurs judiciaires.
réforme de la carte judiciaire des cours d’appel, tout
Bertrand Louvel a pris le risque de qualifier la démarche
effort matériel ne pourra qu’apparaître comme un
de la Chancellerie de courageuse avant de convenir
saupoudrage et générer des insatisfactions. Seul un
que, sans doute, les avocats avaient aussi des raisons
véritable plan pluriannuel peut remettre notre pays
de se plaindre des magistrats. Homme de consensus
au rang qu’il n’aurait jamais dû céder de référence en
et de réflexion, il n’est pas de conflit que le Premier
matière de justice et notamment de justice judiciaire ».
président Louvel n’estime soluble dans le cercle d’une
Sans surprise, l’indépendance du parquet, toujours
réflexion commune : « Le moment n’est-il donc pas
annoncée, jamais mise en œuvre, a occupé une part
venu que magistrats et avocats se penchent ensemble
significative de l’allocution du procureur général. Et
sur la question de leur déontologie commune dans
de rappeler l’esprit de la réforme : « L’indépendance
leurs rapports mutuels, afin que cette question soit à
souhaitée, répétons-le, est une indépendance du
l’avenir moins laissée à l’appréciation des personnes,
ministère public, organe collectif, indivisible et
et que les représentants des deux professions s’en
hiérarchisé composé de magistrats disposant de
saisissent davantage, d’une manière volontariste et
garanties statutaires et d’obligations déontologiques
constructive ? ».
fortes, débiteur de la garantie de l’égalité des citoyens
Financement et gestion budgétaire de la justice.
devant la loi et de la cohérence de l’exercice de l’action
En dehors de ces remous de l’actualité, la Cour de
publique sur le territoire national ».
cassation poursuit son travail de fond pour convaincre
Si la rentrée solennelle est l’occasion de commenter
de la nécessité d’accorder à l’institution judiciaire plus
l’actualité, elle est aussi celle de donner les chiffres
d’autonomie dans sa gestion. Une exigence qui passerait
d’activité. Ils sont bons. La Cour a reçu 28 000 pourvois,
par un Conseil supérieur de la magistrature aux pouvoirs
mais
elle en a jugé plus de 29 000, ce qui lui a permis
étendus, englobant un vaste champ de compétence,
d’entamer
son stock, de sorte que le délai de roulement
depuis la formation jusqu’au budget de l’institution.
s’établit
à
environ
14 mois en matière civile et 6 mois
Si la Cour affiche de bons chiffres cette année encore,
en
matière
pénale.
Pour autant, la Cour de cassation
c’est en effet, a souligné le Premier président, qu’elle n’a
réfléchit
à
la
possibilité
de sélectionner les pourvois. La
pas de problèmes d’effectifs puisque les magistrats du
commission
qui
y
travaille
depuis deux ans ne va pas
siège y sont nommés par le CSM tandis que la plupart
tarder à rendre son rapport.
des magistrats des autres juridictions dépendent d’une
proposition du ministère qui n’arrive pas toujours
Olivia Dufour
comme espéré. La Cour est néanmoins rattrapée
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