MCTB Cannes

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L’EXPERT DU CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER - Sociétaire sous contrat N° 113 520 604 " Responsabilité Civile Professionnelle "
67, bd Carnot - 06400 CANNES - tél. : 04 97 06 61 50- Fax : 04 97 06 61 59
Site Internet : mctb.fr - email : [email protected]
Le Diagnostic « Certificat de normes de surfaces et d’habitabilité »
Ce diagnostic est obligatoire pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.
Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz,
étanchéité, surface habitable …).
Ce certificat constate : la conformité du logement aux conditions de surfaces minimales définies, aux normes minimales d’habitabilité, qui
détermine la sécurité, la salubrité et l’équipement de l’immeuble et du logement.
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Le technicien effectue une visite générale.
Il procède au mesurage à l'aide d'un télémètre laser.
Il vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération…).
Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes.
Il commente l'état général du logement.
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui indique en conclusion l'état général du logement et, si besoin, les travaux éventuels de
remise aux normes.
Le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro du «Ministère du logement» est une avance remboursable sans intérêt qui est distribuée par la majorité des banques ou
établissements de crédit. Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de
l'occuper à titre de résidence principale.
Les bénéficiaires
Le prêt à taux zéro est délivré sous conditions de ressources, appréciées par la production de l'avis d'imposition de l'année N-2, en fonction
de la composition du ménage et de la localisation du projet. A titre d'exemple, les plafonds de ressources s'élèvent à 31 572 € (207 100 F)
pour un couple avec deux enfants, soit 3 654 € (23 970 F) de revenus mensuels nets ; ils sont de 18 949 € (124 300 F) pour une personne
seule, soit 2 193 € (14 387 F) de revenus mensuels nets.
Par ailleurs, si ce prêt s'adresse, en règle générale, aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des
deux dernières années précédant l'offre de prêt, cette condition dite de primo-accession, est supprimée pour les personnes dont le logement
a subi des dommages importants lors de la catastrophe du 21 septembre 2001.
Ces personnes doivent fournir une attestation justifiant de la nécessité dans laquelle elles se trouvent, de faire construire ou d'acquérir un
nouveau logement. Cette attestation peut être formulée soit sur papier libre soit selon un modèle transmis par le banquier.
Les opérations finançables
Ce prêt permet le financement :
 de la construction d'un logement accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition du terrain .
 de l'acquisition d'un logement neuf en vue de sa première occupation ou l'acquisition d'autres locaux en vue de leur transformation en
logement .
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de l'acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux d'amélioration : la condition de quotité de travaux est supprimée pour les
personnes dont le logement a subi des dommages importants lors de la catastrophe du 21 septembre 2001. (*)
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de l'acquisition d'un logement en location-accession.
(*) cf. décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 (Journal officiel du 26 octobre 2001).
Le financement
Il s'agit d'un prêt complémentaire assimilable à de l'apport personnel : son montant ne peut pas dépasser ni 20 % du coût de l'opération
plafonné ni 50 % du montant du ou des autres prêts souscrits pour l'opération et d'une durée supérieure à deux ans.
Les conditions de remboursement du prêt dépendent des revenus des emprunteurs : le remboursement est d'autant plus long que leurs
revenus sont plus faibles (possibilité de différer le remboursement du capital jusqu'à une durée de 15 ans maximum).
Ce prêt peut être cumulé avec d'autres prêts tels que le prêt conventionné (PC), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt d'épargne logement
(PEL) ou le prêt bancaire libre. Une prime de 10 700 euros pourra compléter le financement de l'opération PTZ + PAS dans des conditions
précisées par une circulaire à paraître.
En cas de changement ultérieur dans la situation des bénéficiaires, le prêt à taux zéro peut soit être remboursé (vente ou mobilité
professionnelle), soit être conservé pour le financement d'une nouvelle résidence principale.
Pour bénéficier des dérogations prévues ci-dessus, les personnes concernées doivent présenter leur demande de prêt avant le 31 décembre
2002.
Où s’adresser ?
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Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL)
Direction Départementale de l'équipement
Minitel : 36 15 INFOLOGEMENT ou www.logement.equipement.gouv.fr
Banques et établissements de crédit