présentation Actualités Sociales

Actualités sociales
Nouvelle législation relative à la prévention
des risques psychosociaux au travail à partir
du 1er septembre 2014
Frédéric Henry
Avocat
ADP, 10 octobre 2014
Nouvelle loi : TO DO list – documents à modifier
1.
Analyse des risques/plan d’action annuel : intégrer le volet
psychosocial
2.
Retravailler les procédures internes dans le règlement de travail
3.
Modifier les [documents relatifs aux] formations et informations
4.
au régime de protection
5.
Entrée en vigueur 1er mars 2015
2
1
1. Analyse des risques/plan d’action annuel : intégrer le volet
psychosocial
Nouveau concept: “risques psychosociaux au travail”
a)
b)
c)
d)
e)
la probabilité
dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un
dommage physique
composantes de l'organisation du travail
sur lesquelles l'employeur a un impact
qui comportent objectivement un danger
3
2. Retravailler les procédures internes dans le règlement de travail
NOUVEAU: 3 TYPES
Caractère collectif ou individuel
Caractère individuel: général ou qui se rapporte de manière
spécifique à des faits de violence ou de harcèlement moral ou
sexuel au travail
Possibilité de mesures conservatoires
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3. Information et formation des travailleurs
A qui?
Quelles informations?
Comment informer?
• Formations aux travailleurs, aux membres de la ligne hiérarchique, au CPPT/DS
en ce qui concerne les mesures de prévention, les procédures, les droits et
obligations
• Règlement de travail: seulement encore obligatoire de reprendre:
– Coordonnées conseiller en prévention/personne de confiance
– Procédures d’intervention psychosociale
– 6 mois après l’entrée en vigueur
• L’employeur a le libre choix pour le surplus (par ex. règlement de travail,
intranet)
4.
5
au régime de protection
Qui?
• Travailleur qui introduit une demande d’intervention psychosociale
formelle pour des faits de violence ou harcèlement moral ou sexuel au
travail
• Travailleur qui introduit une plainte pour des faits de violence ou
harcèlement moral ou sexuel, auprès de l’inspection, la police, le MP
ou le juge d’instruction
• Témoignage de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au
travail
• Travailleur qui introduit une action judiciaire ou pour qui une action
judiciaire est introduite
– Uniquement pour des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel
au travail
Problème pratique de la « protection occulte » : raccourcie sous la nouvelle loi
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3
Contact
Frédéric Henry
Avocat
[email protected]
+ 32 4 229 80 11
www.claeysengels.be
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