Circulaire 06-07

CIRCULAIRE CDG90
06 / 07
Cadre d’emplois des adjoints d’animation
‣ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
‣ Décret n° 97-697 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents territoriaux d’animation
‣ Décret n° 97-699 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
‣ Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints territoriaux d’animation
Le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 précité créé le cadre d’emplois des adjoints d’animation qui intègre désormais la totalité des agents de catégorie C de la filière animation. Les statuts particuliers d’agent d’animation et d’adjoint d’animation sont abrogés.
Cette nouvelle réforme s’inscrit dans le redéploiement général de la catégorie C, décidé par le gouvernement et applicable au 1er janvier 2007.
De façon liminaire, plusieurs remarques générales doivent être faites dès maintenant :
1.les fonctionnaires des cadres d’emplois d’agent d’animation et d’adjoint d’animation sont intégrés
dans le nouveau cadre d’emplois des adjoints d’animation, selon des modalités spécifiques qui seront examinées ci-dessous
2.Les quotas d’avancement de grade sont supprimés : les seules conditions à détenir par les agents
seront donc désormais liées à l’ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel.
Il faut également noter que plus aucune de ces conditions ne doit être détenue à une date précise.
Traditionnellement, la situation de chaque agent devait être appréciée au 1er janvier de l’année du tableau.
Ces références étant désormais supprimées, des tableaux d’avancement pourront être élaborés en cours
d’année, à une date, par exemple, où certains agents remplissent toutes les conditions.
1
En revanche, le caractère unique et annuel du tableau est maintenu en l’état : un seul tableau d’avancement de grade pourra donc être établi au titre d’une année.
3.le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 rénove également les possibilités de détachement au
sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation en les simplifiant. La durée au terme de laquelle un fonctionnaire en détachement peut demander son intégration passe notamment de deux à un an.
4.puisqu’il ne subsiste plus de cadre d’emplois de catégorie C en filière animation d’un niveau inférieur, la nomination par voie de promotion interne est supprimée.
La nouvelle structure du cadre d’emplois
Le nouveau cadre d’emplois des adjoints d’animation comporte désormais 4 grades :
★
le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe constitue le grade de base. Il est affecté de
l’échelle 3 de rémunération
Echelle 3
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
281
281
1 an
1 an
2
287
283
1 an 6 mois
2 ans
3
293
287
1 an 6 mois
2 ans
4
298
291
2 ans
3 ans
5
305
296
2 ans
3 ans
6
314
303
2 ans
3 ans
7
324
309
3 ans
4 ans
8
333
316
3 ans
4 ans
9
347
325
3 ans
4 ans
10
364
338
3 ans
4 ans
11
388
355
★
le grade d’adjoint d’animation de 1ère classe constitue le 1er grade d’avancement. Il est affecté
de l’échelle 4 de rémunération
2
Echelle 4
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
287
283
1 an
1 an
2
290
285
1 an 6 mois
2 ans
3
298
291
1 an 6 mois
2 ans
4
307
298
2 ans
3 ans
5
320
306
2 ans
3 ans
6
333
316
2 ans
3 ans
7
343
324
3 ans
4 ans
8
360
335
3 ans
4 ans
9
374
345
3 ans
4 ans
10
382
352
3 ans
4 ans
11
409
368
★
le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe constitue le 2nd grade d’avancement. Il
est affecté de l’échelle 5 de rémunération
Echelle 5
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
290
285
1 an
1 an
2
298
291
1 an 6 mois
2 ans
3
307
298
1 an 6 mois
2 ans
4
321
307
2 ans
3 ans
5
334
317
2 ans
3 ans
6
347
325
2 ans
3 ans
7
363
337
3 ans
4 ans
8
379
349
3 ans
4 ans
9
396
360
3 ans
4 ans
10
427
379
3 ans
4 ans
11
446
392
3
★
le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe constitue le grade terminal. Il est affecté
de l’échelle 6 de rémunération.
Echelle 6
Echelon
Indice Brut
Indice Majoré
Mini
Maxi
1
343
324
1 an 6 mois
2 ans
2
360
335
1 an 6 mois
2 ans
3
375
346
2 ans
3 ans
4
394
359
2 ans
3 ans
5
422
375
2 ans
3 ans
6
449
394
3 ans
4 ans
7
479
416
Les tâches et missions pouvant être confiées aux fonctionnaires du cadre d’emplois des adjoints
d’animation sont consignées dans l’article 3.
Contrairement aux autres cadres d’emplois de catégorie C, la réforme n’a pas considérablement modifié la liste des tâches pouvant être confiées aux fonctionnaires du cadre d’emplois des adjoints d’animation :
“Les membres du présent cadre d'emplois interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de
l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social
urbain et de l'organisation d'activités de loisirs. Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement.
Les adjoints territoriaux d'animation de 2e classe ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint
territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en oeuvre des activités d'animation.
Les adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ainsi que les adjoints territoriaux d'animation principaux de
2e et de 1re classe mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités
nécessitant une compétence reconnue.”
Le recrutement
L’accès au cadre d’emplois des adjoints d’animation est possible par deux méthodes parallèles :
l’accès par recrutement direct au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.
Comme auparavant pour le grade d’agent d’animation, ce recrutement n’est conditionné par
aucune condition de concours, de diplôme ou d’ancienneté.
Les élus locaux pourront donc recruter qui bon leur semble, sans autres conditions que celles
requises par la Loi pour devenir fonctionnaire
4
l’accès par concours au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe, dont les modalités ne sont
pas encore connues
Cette construction est désormais commune à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C. La
modification est de taille puisque désormais, au sein d’un même cadre d’emplois, vont se trouver en concurrence deux voies d’accès parallèles : l’une sans concours sur le grade de base ; l’autre après concours sur un
grade d’avancement.
Le concours d’adjoint d’animation de 1ère classe, organisé par les centres de gestion, comporte 3
branches différentes, liées entre elles, ce qui constitue une nouveauté :
un concours externe ouvert pour 40% des postes déclarés au moins, aux titulaires du Brevet
d’Aptitude Professionnel d’Assistant Animateur-Technicien, ou d’une qualification reconnue
équivalente
un concours interne ouvert pour 40% des postes déclarés au plus, aux fonctionnaires et agents
publics disposant au 1er janvier de l’année du concours d’au moins une année de services publics effectifs
un troisième concours ouvert pour 20% des postes déclarés au plus, aux candidats justifiant de
l’exercice d’activités professionnelles correspondant à la réalisation d’actions d’animation, éducatives, de développement local ou de médiations sociales, d’une activité d’élu local ou d’une
activité de responsable associatif
Les listes d’aptitude existantes, fondées sur l’ancien concours d’adjoint d’animation, continuent de
produire leurs effets normalement. Les lauréats sont nommés stagiaires au grade d’adjoint d’animation de
1ère classe.
Il en est de même pour les lauréats de l’examen professionnel d’adjoint d’animation
L’avancement de grade
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d’avancement de grade au sein du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation :
les adjoints d’animation de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon du grade et comptant au
moins trois ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint d’animation de 1ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement de grade annuel
pris après avis de la CAP de catégorie C et réussite à un examen professionnel organisé par les
centres de gestion
les adjoints d’animation de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon du grade et comptant au
moins six ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d’avancement de
grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
les adjoints d’animation principaux de 2ème classe justifiant de 2 ans d’ancienneté dans le 6ème
échelon du grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur un tableau d’avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
5
A l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, il n’existe donc plus de quotas
applicables à ce cadre d’emplois.
A noter que les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2006 pour les anciens grades
d’avancement continuent de produire leurs effets pour la promotion au sein du nouveau cadre d’emplois,
selon les équivalences données pour le reclassement des fonctionnaires (voir plus loin).
De façon dérogatoire, et pour ménager une transition efficace avec les anciens cadres d’emploi, les
conditions d’avancement de grade ci-dessus analysées sont aménagées de la façon suivante :
pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu’au 31 décembre 2009, les conditions d’avancement au grade d’adjoint d’animation de 1ére classe sont
assouplies.
Les adjoints d’animation de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon du grade et comptant au
moins deux ans de services effectifs dans ce grade, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint d’animation de 1ère classe, après réussite à un examen professionnel organisé par les centres de gestion
pendant 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présente décret, soit jusqu’au 31 décembre 2008, les conditions d’avancement au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème
classe sont légèrement renforcées.
Les adjoints d’animation de 1ère classe justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade au
1er janvier de l’année du tableau, peuvent désormais atteindre le grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe, au choix, après inscription sur un tableau d’avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
jusqu’au 31 décembre 2008, les conditions d’avancement au grade d’adjoint d’animation principal
de 1ère classe sont, elles, légèrement renforcées.
Les adjoints d’animation principaux de 2ème classe comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade, peuvent désormais
atteindre le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, au choix, après inscription sur
un tableau d’avancement de grade annuel pris après avis de la CAP de catégorie C
Le détachement
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 introduit également de nouvelles modalités d’accès au
cadre d’emplois d’adjoint d’animation par voie de détachement.
Le détachement est opéré dans le grade du cadre d’emplois d’adjoint d’animation comportant un
premier échelon disposant d’un indice but égal ou supérieur à celui du premier échelon du grade d’origine
du fonctionnaire détaché.
Le classement est opéré à identité d’échelon, si le fonctionnaire détaché provient d’un grade affecté
de l’échelle 3, 4, 5 ou 6, soit à l’échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur, pour tous les autres cas. L’ancienneté acquise est préservée, dans la limite de la durée
d’échelon du grade d’accueil.
Le fonctionnaire détaché concourt désormais, sans aucune condition, aux promotions d’échelon et de
grade, au même titre que les autres titulaires du cadre d’emplois.
Enfin la durée de détachement minimale après laquelle une intégration dans le cadre d’emplois peut
être demandée est ramenée de deux à un an.
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La constitution du nouveau cadre d’emplois
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 comporte un dispositif très complet pour l’intégration
et le reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière animation.
Les agents appartenant à l’ancien cadre d’emplois des agents d’animation sont intégrés au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.
Les agents appartenant à l’ancien cadre d’emplois des adjoints d’animation sont intégrés dans le nouveau cadre d’emplois dans les conditions suivantes :
Ancienne Situation
Nouvelle Situation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation de 1ère
classe
Adjoint d’animation qualifié
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Adjoint d’animation principal
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
Le classement de tous ces fonctionnaires est opéré à identité d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.
Toutefois, le classement des fonctionnaires intégrés dans le nouveau grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe obéit à des règles spécifiques.
Leur classement dans le nouveau grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, soit sur l’échelle
6, correspondra à l’une des situations suivantes :
Echelon de l’ancien
grade
Echelon du nouveau
grade
Ancienneté
conservée
1er échelon
5ème échelon
Ancienneté acquise
2ème échelon
6ème échelon
Sans ancienneté
3ème échelon
6ème échelon
Ancienneté acquise dans
la limite de 4 ans
Les agents ayant la qualité de stagiaire avant l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les même conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante.
Les fonctionnaires détachés dans l’un des anciens cadres d’emplois d’animation avant l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, sont placés en position de détachement dans le grade
correspondant à leur situation initiale pour la durée restante de leur détachement. Leur classement est
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identique à celui des autres fonctionnaires.
Toutefois, et à leur demande, l’autorité territoriale peut procéder immédiatement à leur intégration
dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation avant la fin de leur détachement.
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