Saisir le conseil de prud`hommes - Sipam-UNSA

La mutation et
la mobilité géographique
Mise à jour septembre 2014
Ce que dit l’accord signé chez Maaf
Principes généraux
(Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002)
La mobilité constitue un facteur positif d’évolution individuelle et contribue au
développement des compétences du salarié tant par la diversification de
l’expérience que par l’enrichissement professionnel qu’elle apporte, notamment
dans le contexte d’adaptation nécessaire aux mutations de l’assurance. La mobilité doit donc être encouragée et
facilitée.
L’entreprise cherche à pourvoir, en priorité par le volontariat, en privilégiant les aspirations des salariés exprimées
notamment lors de l’entretien annuel prévu par la Convention d’Entreprise, les postes disponibles, vacants et/ou
créés, dans le cadre de la mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
La recherche de l’adhésion volontaire du salarié au projet de mobilité fonctionnelle et/ou géographique le
concernant, s’effectue lors d’un entretien individuel pour traiter de façon approfondie les modalités de réalisation
de cette mobilité et l’évaluation des besoins de formation.
Le salarié peut, lors de cet entretien, se faire accompagner d’un salarié de son choix appartenant à
l’entreprise.
Une formation adaptée accompagne, si nécessaire, chaque changement de fonction. Le salarié concerné peut
demander une formation spécifique complémentaire. Ces formations sont intégrées dans le plan annuel de
formation.
L’accord écrit et préalable du salarié est nécessaire
pour procéder à une mutation géographique lorsque celle-ci :

implique la modification de la zone géographique d’activité qui
peut être prévue dans le contrat de travail,

ou rend nécessaire, de l’avis partagé des deux parties, un
changement de résidence,

ou
implique
un
allongement
du
temps
de
trajet.
Le refus du salarié d’accepter la mutation ne constitue ni
une faute, ni un motif de rupture du contrat de travail
qui lui soit imputable.
Ces dispositions n’ont pas pour objet de limiter la possibilité de mise en place de clauses de mobilité dans les
contrats de travail.
Elles ne constituent pas une clause de mobilité de portée générale, mais une aide à la mobilité.
Elles s’appliquent à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, y compris ceux dont le
contrat de travail comporte une clause de mobilité.
Toutefois, ces dispositions sont étendues aux cas de mutation au
cours d’un contrat à durée déterminée, ainsi qu’à partir du 3ème
contrat, en cas de contrats de travail à durée déterminée
consécutifs.
Enfin, lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée
déterminée voit celui-ci transformé en contrat de travail à durée
indéterminée dans une affectation nécessitant un déménagement,
celui-ci est pris en charge par l'entreprise, il en est de même lorsque
l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée intervient dans
un délai maximum de 3 mois après la fin d’un contrat à durée
déterminée.
Les résultats des opérations de mobilité sont restitués aux postul ants et font l'objet d'une information annuelle
aux représentants du personnel ; il en est de même de la situation et de l'évolution du " vivier " géré pour
l'entreprise au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Ces dispositions ne peuvent pas faire échec à l’application des dispositions légales relatives aux attributions du
comité d’entreprise sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Mesures d'accompagnement
(Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002)
Période d’adaptation
Elle est limitée à une durée équivalente à la durée de la période d’essai de
l’emploi.
En cas de non adaptation au nouvel emploi ou pour d’autres raisons
examinées et reconnues par la DRH, le salarié est réintégré dans sa fonction d’origine ou dans une fonction
équivalente la plus en adéquation possible avec ses compétences, dans les conditions de classification et de
rémunération acquises avant son départ, et dans la mesure du possible, dans son unité ou sa région d’origine. Les
frais de retour sont pris en charge par l’entreprise.
Mobilité sans changement de résidence
Lorsque la mobilité impose un allongement du trajet par rapport à sa résidence par la voie la plus directe de plus de
40 kilomètres aller (et de 40 kilomètres retour) ou de 30 minutes aller (et 30 minutes retour) et que le salarié
décide de ne pas déménager, il perçoit une prime forfaitaire de 1.500 € bruts.
Si, à posteriori, il décide de déménager lui seront appliquées les mesures d’accompagnement concernant la
mobilité avec changement de résidence pour les paragraphes :



L’aide au logement,
Indemnité exceptionnelle de mobilité professionnelle, déduction faite des 1.500 € déjà
perçus.
Le déménagement sera pris en charge en utilisant la société de déménagement sélectionnée
par l’entreprise. La facture est libellée au nom de l’entreprise.
Mobilité avec changement de résidence
Changement de résidence – Période transitoire
La période transitoire est la période qui s’écoule entre la
date à laquelle le salarié donne son accord pour la
mutation et le moment où il effectue son déménagement,
selon les modalités convenues.
Durant cette période transitoire, le salarié bénéficie, si
nécessaire, d’une autorisation d’absence de trois jours,
pour la recherche d’un logement et la réalisation de
démarches administratives.
Il bénéficie également du remboursement de trois
voyages aller-retour, avec son conjoint, et des frais de
séjour sur présentation des justificatifs, selon le barème
en vigueur, ainsi que d’un véhicule de location.
En présence de difficultés particulières, l’entreprise
mettra à disposition tout moyen, dans la l imite de ses
possibilités, pour accompagner le salarié dans sa
recherche de logement.
Les frais de déménagement sont pris en charge en
utilisant la société de déménagement sélectionnée par l’entreprise. La facture est libellée au nom de la société.
Le salarié muté, qui n’envisage pas de déménager, en raison de la scolarité de ses enfants, bénéficie, au
maximum pendant 12 mois, du remboursement, selon le barème en vigueur et sur présentation des justificatifs, des
frais de séjour et des frais de déplacement à raison de un déplacement aller-retour hebdomadaire domicile nouveau lieu de travail.
Cette disposition s’applique également lorsque le salarié n’envisage pas de déménager avant la mutation de son
conjoint, concubin ou pacsé qui doit intervenir au plus tard dans les 6 mois à compter de la prise de fonction, sauf
cas examiné et reconnu par la DRH.
Dans les autres cas, le salarié peut se faire rembourser, sur présentation des justificatifs, les frais de séjour et
les frais de déplacement à raison de un déplacement aller-retour hebdomadaire et durant une période maximale de
90 jours selon le barème en vigueur.
Aide au logement
Dans l’attente de la vente de son ancienne résidence principale, le salarié bénéficie
d’un prêt « relais » sur 24 mois maximum, au taux minimal autorisé par la
réglementation.
La DRH présentera son dossier, afin qu’il puisse bénéficier des aides prévues au
titre de la « taxe 1 % logement » : (par exemple LOCAPASS, MOBILIPASS)
Outre les frais de voyage et de déménagement, l'entreprise prend en charge les
frais annexes, tant qu’ils constituent des frais professionnels (selon définition de
l’administration) inhérents à la mobilité, de changement de résidence suivants :
changement d'immatriculation des véhicules personnels, frais d'agence dans le
cadre d’une location hors caution ou dépôt de garantie et de réinstallation
(abonnements EDF-GDF, téléphone, inscription scolaire...). Le remboursement est effectué sur présentation des
factures justificatives.
Indemnité exceptionnelle de mobilité professionnelle
Dès lors qu’un déménagement est nécessaire, il est versé une
indemnité exceptionnelle de mobilité professionnelle, dont la date
de versement est arrêtée lors de l'entretien précisant les
modalités de la mobilité.
Cette indemnité est d’un montant brut de 7500 euros, majoré de :
 pour un salarié marié ou concubin ou
pacsé : + 3 200 euros,
 par enfant à charge : + 1 500 euros.
De plus, lorsque le conjoint perd, du fait de la mutation, son
emploi ou subit une diminution de plus de 20% de sa rémunération,
le salarié peut choisir entre le versement d’une indemnité de 4
600 euros ou le recours, au profit de son conjoint, à un Cabinet de
réorientation / reclassement
(outplacement) choisi
par
l’entreprise en accord avec le salarié.
Cette indemnité est versée sous réserve de justification de situation dans le délai de six mois à dater du
déménagement effectif.
En présence de 2 conjoints, pacsés ou concubins, salariés de l’entreprise, les indemnités ci -dessus définies sont
portées globalement au titre de cette mobilité conjointe à 12 000 euros, plus 1 500 euros par enfant à charge.
Si l’un des deux salariés ne conserve pas son emploi dans l’entreprise, il pourra également avoir le choix entre une
prime de 4.600 € ou le recours à un cabinet d’orientation (outplacement) choisi par l’entreprise avec l’accord du
salarié.
Le collaborateur est avisé préalablement qu'il s'agit de montants bruts soumis aux charges sociales et aux
dispositions fiscales.
Nouveau
:
suite à l’accord GPEC du 12/10/2011 signé par le SIPAM UNSa
Article 4.2.4 : dispositifs d’accompagnement à l’employabilité dans le cadre des emplois ou des situations
professionnelles qualifiés de « sensibles »
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter le SIPAM UNSa pour en connaître la finalité et vous
faire aider.
Quelques informations supplémentaires
Les congés exceptionnels
Sur présentation obligatoire d'un justificatif auprès du responsable, tout salarié bénéficiera d'autorisations
d'absence sans retenue sur salaire suite à déménagement :
pour convenances personnelles : 2 jours de travail effectif.
pour toute mutation : 3 jours de travail effectif.
Les conditions d'obtention des allocations chômage pour le conjoint dans le cas d’une mutation
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture
conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La
démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage.
Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissi onnaire peut prétendre au
chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime
d’assurance chômage dont :
Le changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel
emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de
l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou
encore, après une période de chômage.
A savoir
Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d’une indemnisation au
titre d’une démission considérée comme légitime.
http://www.pole-emploi.fr
Déménagement : qui prévenir ?
La Poste, la caisse de Sécurité sociale, le centre des impôts... Un certain nombre d'interlocuteurs doivent être
prévenus lorsque vous déménagez.
Changer d’adresse en trois étapes et en moins de dix minutes, c’est ce que promet le site
www.servicepublic.fr. Après avoir cliqué sur la rubrique "Démarche en
ligne", puis sur "Mon logement" et sur "Changement d’adresse en ligne", l’usager
peut donner ses nouvelles coordonnées aux organismes publics suivants : La
Poste, les services des impôts, la caisse d’allocations familiales, la caisse
primaire d’assurance-maladie, le pôle emploi-Assedic, les caisses de retraite,
les services de renouvellement de la carte grise des véhicules, EDF et les
bureaux du service national.
Selon les services, il faut se munir, au préalable, de son numéro de Sécurité
sociale, de son identifiant pôle emploi-Assedic, de son numéro d’allocataire, de
son numéro fiscal et de son numéro FIP.
Après l’inscription (qui donne lieu à la délivrance d’un numéro de dossier), il
faut cocher les organismes que l’on veut informer du changement d’adresse, la
date à laquelle on souhaite que le changement soit effectué, puis valider. La
nouvelle adresse est automatiquement transmise aux organismes publics
cochés.
Attention ! Cette opération ne peut être réalisée que dans les deux mois précédant et suivant le
déménagement.
Ceux qui ne peuvent pas utiliser ce service doivent contacter en priorité les organismes suivants.
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La Poste : faire suivre votre courrier en déposant un ordre de réexpédition au bureau de poste de
l’ancien domicile au minimum cinq jours ouvrables avant la date souhaitée de début de la réexpédition ;
munissez-vous simplement d’une pièce d’identité et assurez-vous que toutes les personnes concernées par
ce changement d’adresse sont bien mentionnées sur le document.
Le ou les assureurs : par lettre recommandée avec AR, surtout pour l’assurance du logement.
Les services d’EDF et ceux de GDF.
L’opérateur de téléphonie : prévenir les services de votre opérateur avant le déménagement pour la
résiliation ou le transfert de l’abonnement.
La banque : avertir l’agence de l’ancien domicile et contacter celle du nouveau domicile avant le
déménagement.
L’école primaire : demander un certificat de radiation à l’école de l’ancien domicile et inscrire l’enfant à
l’école du nouveau domicile (dès l’ouverture des inscriptions si possible).
La caisse de Sécurité sociale : prévenir le centre de paiement.
La caisse d’allocations familiales : prévenir le plus tôt possible la caisse de l’ancien domicile, qui transmet
ensuite le dossier à la nouvelle caisse. Le cas échéant, faire une nouvelle demande d’aide au logement pour
le nouveau domicile.
Le pôle emploi-Assedic de l’ancien domicile avant le déménagement. Dès l’arrivée, se faire inscrire à
l’ANPE du nouveau domicile.
Le centre des impôts : prévenir le centre de l’ancien domicile dès le déménagement (attention ! La Poste
ne fait pas suivre le courrier concernant les impôts et les taxes).
La préfecture (ou sous-préfecture) : le changement d’adresse doit être porté sur la carte grise dans le
délai d’un mois après le déménagement (sous peine d’amende).
La mairie du nouveau lieu de domicile.
Si nécessaire, l’autorité militaire : mettre à jour le livret militaire en signalant son changement de
domicile.
Autre site : le site www.changement-adresse.gouv.fr permet aux usagers de déclarer leur
changement d’adresse aux organismes publics de leur choix (Caf, Pôle emploi, impôts, etc.). Pour
ne pas perdre de temps, pensez à vous munir de vos références et de vos identifiants (numéros
d’allocataire, de Sécurité sociale…).
La prime de déménagement
Une prime versée par la Caf
Vous changez de domicile et le déménagement s'avère
coûteux. Si vous avez reçu une autre aide au déménagement
par un autre organisme (employeur par exemple), vous devez
le préciser lors de votre demande.
La prime de déménagement n’est versée qu’aux bénéficiaires
de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de
logement familiale (ALF) ayant au moins 3 enfants à charge,
nés ou à naître et sous réserve de remplir certaines
conditions.
Le formulaire est téléchargeable à partir du site :
www.caf.fr
Avant toute chose, n’oubliez pas que les équipes du SIPAM UNSa sont à
votre écoute pour vous apporter aide, soutien, conseils et intervenir
auprès de la direction pour solutionner votre problème !!!