ville d`essey-les-nancy reunion du conseil municipal extrait du

VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 avril 2009
OBJET :
Droit de préemption sur fonds artisanaux,
de commerce et sur baux commerciaux
Rapporteur : M. BREUILLE
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que par
délibération du 19 avril 2006, celui-ci avait décidé la création d’un périmètre
de sauvegarde au sein duquel la commune pouvait exercer un droit de
préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et sur les baux
commerciaux.
Ce moyen de préserver le commerce et l’artisanat de proximité au cœur
des villes et des villages avait été introduit par la loi 2005-882 du 2 août 2005.
Sans attendre le décret d’application de la loi précitée, le Conseil
Municipal avait souhaité se doter d’un outil juridique afin de préserver la
diversité commerciale et artisanale face à la pression foncière et à la forte
croissance des investissements immobiliers.
Or, le décret N° 2007-1827 du 26 décembre 2007 précise les mesures
d’application de la loi du 2 août 2005, notamment que le projet de délibération
doit être transmis pour avis à la Chambre de commerce et d’industrie et à la
Chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la
commune.
Le projet de délibération doit être accompagné du projet de plan
délimitant le périmètre de sauvegarde et d’un rapport analysant la situation du
commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre ainsi que
les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. Les services de
l’ADUAN ont élaboré les documents précités qui sont annexés à la présente
note de synthèse.
PROPOSITIONS
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme -Déplacement –
Transports réunie le 31 mars 2009, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d’accepter :
-
la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
de proximité dans lequel la commune pourra exercer son droit de
préemption pour toute opération d’intérêt général ;
-
la délimitation de ce périmètre de sauvegarde qui comprend l’avenue
Foch, la rue Roosevelt, la rue Général Patton, la rue des Prés, la rue
Christian Moench,l’avenue du Gal Leclerc, l’avenue de l’Europe,
l’avenue Kléber et l’avenue du 69è R.I. jusqu’à l’intersection avec la rue
de la Hayotte;
-
la possibilité d’exercer ce droit de préemption sur une opération où le
commerce, l’artisanat et certaines de leurs offres sont confrontés à un
danger patent de disparition ;
-
la saisine pour avis de la Chambre de commerce et d’industrie et de la
Chambre des métiers et de l’artisanat.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les
propositions ci-dessus.
Extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Paul MONIN