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Délibération DEL2011-084-SG
VILLE DE LANDERNEAU
EXTRAIT
du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Secrétariat général
SEANCE DU VENDREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE ONZE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Nombre de conseillers :
en exercice
33
présents
27
votants
32
L'an deux mille onze, le vendredi premier juillet à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué
en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vingt quatre juin deux mille onze, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour.
PRESENTS : MM. Jean-Pierre MAREC – Jean-Jacques BONIZ - M. Yvan MOULLEC – Mmes Suzanne COLANGELO - Solen
ROUBY - MM. Michel RIOU – Michel COJEAN - Mmes Anne-Marie PRIGENT – Marie-Claude MIOSSEC – Annick BRUNEEL - M.
Jacques BEGOT – Mme Elisabeth OMNES (Arrivée à 18 h 30) – MM. Guy SALAUN – Marc DANIEL - Daniel QUEFFELEC – Frédéric
KERLAN - Mmes Viviane BERVAS – Anne-Lise NEDELEC - Alexandra GUILLORE - MM. Michel PENNEC - Jean CHEVALIER –
MM. Henri MORVAN - Pascal INIZAN – Mmes Jacqueline OLIVET – Sandrine LE MEUR - M. Christophe WINCKLER.
EXCUSES : Mmes Marie-José CUNIN – Anne TANGUY – M. Eric OLLIVIER – Mmes Solen CLOAREC - Monique LE BOUDOUIL.
ABSENT : M. Jérôme SERNICLAY
respectivement représentés par : Mmes Suzanne COLANGELO – Alexandra GUILLORE – Jean-Pierre MAREC – Marc DANIEL –
Henri MORVAN.
Monsieur Guy SALAUN nommé Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
La séance ouverte
Délibération N°24 - DEL2011-084-SG
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE
COMMERCES, LES BAUX COMMERCIAUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
Délibération DEL2011-084-SG
Délibération N°24 - DEL2011-084-SG
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE
COMMERCES, LES BAUX COMMERCIAUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS
Monsieur Yvan MOULLEC donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal s’est engagé en faveur de la dynamisation du commerce et de l’artisanat sur
son territoire, notamment à travers des décisions d’orientations générales et d’opérations spécifiques
:
- délibération du 17 octobre 2008 sur le renforcement de l’attractivité commerciale,
- délibérations des 19 mars 2010 et 4 février 2011 sur l’opération FISAC.
La Ville souhaite doter la Collectivité publique d’un nouvel outil juridique permettant d’agir plus
efficacement à travers le droit de préemption sur les fonds de commerce et les fonds artisanaux.
I – Les fondements juridiques : institution du droit de préemption et délégation au profit d’une autre
Collectivité
Ce droit de préemption commercial est régi par les articles L 214-1à 3 et R 214-1 à 9 du code de
l’urbanisme.
L’article L 214-1 stipule que « le Conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de
fonds de commerce ou de baux commerciaux ».
« A l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l’alinéa
précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de
vente comprise entre 300 et 1 000 m². »
L’institution du droit de préemption sur les fonds commerciaux et la fixation du périmètre relèvent de
la Commune. Celle-ci peut déléguer sa compétence dans les conditions fixées au livre II, titre 1,
chapitre 1 du code relatif au Droit de Préemption Urbain (DPU).
L’article L 211-2 stipule que « lorsque la Commune fait partie d’un établissement public de
coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. » La
Commune agit au titre de ses compétences en matière d’urbanisme. Elle peut déléguer au titre des
compétences en matière économique et commerciale.
En cas de délégation, les cessions doivent être déclarées à la Collectivité compétente pour exercer le
droit de préemption.
L’article R 214-1 du code prévoit que le Maire soumette le projet de délibération relatif à l’instauration
de ce droit, accompagné du périmètre et d’un rapport argumenté, à la Chambre de Commerce et
d’Industrie et à la Chambre des Métiers et de l’artisanat qui ont deux mois pour donner leur avis.
II – L’institution de ce droit de préemption à Landerneau : motivation de la création du droit, périmètre
d’application et délégation à une autre collectivité
Délibération DEL2011-084-SG
Les commerces du centre ville de Landerneau sont confrontés aux problématiques urbaines des
centres historiques et de leurs extensions. Les contraintes liées aux surfaces de vente modestes, aux
règles de mises aux normes d’accessibilité et aux copropriétés dans les immeubles collectifs rendent
difficiles les opérations de restructuration et d’adaptation aux besoins actuels. La tendance est d’opter
pour un déplacement vers les zones périphériques. De plus, la concurrence des sociétés de services
est parfois vive, et elles tendent à s’approprier les meilleurs emplacements commerciaux et
artisanaux.
Le droit de préemption permettrait à la Collectivité publique d’être informée des cessions et de
pouvoir, si besoin, acquérir pour revendre en conservant la vocation commerciale ou artisanale du
lieu.
Pour ce droit de préemption commercial et artisanal, il convient de fixer « un périmètre sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité ». Par délibération du Conseil municipal du 19 mars 2010, un
périmètre du centre ville a déjà été défini pour le FISAC. En cohérence avec cette décision, ce
périmètre de centre ville parait être le plus pertinent pour l’application de ce nouveau droit de
préemption.
La Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas exerce les compétences prévues à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010/0551 du 12 avril 2010. Celui-ci prévoit notamment sa
compétence en matière de développement économique. Par délibération du 12 décembre 2008, la
Communauté de communes a décidé, pour le centre ville de Landerneau, l’acquisition de tout ou
partie de propriétés bâties pour maintenir ou développer des activités commerciales ou de services
de proximité. Pour respecter ces prérogatives, la Ville de Landerneau doit déléguer le droit de
préemption sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce à la Communauté de Communes. La
Communauté consultée à cet effet a émis un avis favorable le 10 juin 2011.
La Chambre de Commerce et d’Industrie et à la Chambre des Métiers et de l’artisanat de Brest ont
également été consultées le 15 avril 2011. Par courrier du 9 juin 2011, la CCI a émis un avis
favorable.
Il est proposé au Conseil municipal, en application du code de l’urbanisme :
- d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial sur Landerneau,
- de fixer le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur lequel s’applique
ce droit au périmètre retenu pour l’opération FISAC, et dont le plan est joint à la présente délibération,
- de déléguer ce droit de préemption à la Communauté de Communes du Pays de LanderneauDaoulas.
Avis de la Commission « Aménagement et Développement » du mercredi 22 juin 2011 :
Avis favorable :
. 7 voix pour
. 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER).
Délibération DEL2011-084-SG
Décision du Conseil municipal :
A l’unanimité, le Conseil municipal, en application du code de l’urbanisme a décidé :
- d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial sur Landerneau,
- de fixer le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur lequel s’applique
ce droit au périmètre retenu pour l’opération FISAC, et dont le plan est joint à la présente délibération,
- de déléguer ce droit de préemption à la Communauté de Communes du Pays de LanderneauDaoulas.
Transmise au contrôle de légalité le 13 juillet 2011