FICHE : DECLARATION UNIQUE D`EMBAUCHE

FICHE : DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE
Le recrutement d'un apprenti entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration,
notamment celle relative à la déclaration unique d'embauche.
Lorsque l’apprenti est de nationalité étrangère, l'employeur doit vérifier avant l'embauche que
l'intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité. (cf. fiche concernant la nationalité
de l’apprenti).
En cas de non-respect des formalités liées à l'embauche d'un salarié, l'employeur encourt des sanctions
pénales pour travail illégal.
QU’EST-CE QUE LA DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE ?
Les formalités obligatoires liées à l'embauche doivent être effectuées sur un support unique, la
déclaration unique d'embauche (DUE). Elle doit être remplie par l'employeur et adressée à l'URSSAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) - dont l'entreprise relève.
La déclaration unique d'embauche permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule fois :
immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, s'il ne l'est pas ;
immatriculation de l'employeur à la Sécurité sociale, s'il s'agit d'une première embauche ;
affiliation à l'assurance chômage pour un premier salarié ;
déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE) ;
adhésion à un service de santé au travail ;
déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale
obligatoire ;
pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
LA DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE : DE QUOI S’AGIT-IL ?
La DUE contient une déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE) qui doit être adressée à
l'URSSAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), avant toute embauche, et ce, quelles que soient la
durée et la nature du contrat de travail envisagé.
À défaut de déclaration, l'employeur encourt diverses sanctions, notamment pénales et
administratives pour dissimulation d'emploi salarié.
La déclaration préalable doit être réalisée avant la mise au travail effective du salarié. Elle s'effectue au
plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard dans l'instant qui précède cette embauche,
selon le moyen utilisé.
L'employeur procède à la déclaration en utilisant, au choix, le minitel, la télécopie, la lettre recommandée
avec avis de réception ou encore l'échange de données informatisées.
Dans tous les cas, l'URSSAF ou la MSA adresse à l'employeur, dans les cinq jours ouvrables, un accusé
de réception comportant un volet détachable à remettre au salarié.
A jour du 24 avril 2008