Politique sociale de la prévention de la - KOEZYON-GLOB

La
Prévention
de
la
Délinquance
A l'issue de la seconde guerre mondiale, l'ordonnance
du 2 février 1945 vient affirmer l'irresponsabilité
pénale pour les mineurs et mettra en place ce qui
sera le repère fondamental en matière de justice des
mineurs.
L’ordonnance du 2 février 1945 est à l'origine de la
création de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
travaille à trois orientations :
Le primat de l'éducatif sur le répressif
La spécialisation des juridictions
L'individualisation des sanctions
Lois Perben I et II
Après 1945, on assiste à un durcissement de la
justice des mineurs où celle-ci a tendance à se
rapprocher de plus en plus de la justice des majeurs.
La loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben, abaisse
le seuil minimal de répression à l’âge de 10 ans.
La loi Perben II du 9 mars 2004 allonge la garde à
vue à 96 heures dans les cas extrêmes pour les plus
de 16 ans.
La loi du 5 mars 2007
La loi du 5 mars 2007 pour la prévention de la délinquance
est la suite logique des lois Perben. Elle a réformé
l'ordonnance de 1945 afin de mieux lutter contre la
délinquance des mineurs et surtout adapter les sanctions à la
délinquance d’aujourd'hui. Le texte durci les sanctions. Cette
réforme permet désormais l’application de la procédure de
« présentation immédiate » des mineurs délinquants devant
les magistrats, la possibilité de placer un mineur sous
contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine
encourue soit supérieure ou égale a sept ans et d’écarter
l’excuse de minorité pour les mineurs de âgés de16 à 18 ans.
Elle crée la possibilité d’utiliser une mesure de placement
des mineurs de 10 à 13 ans pour une durée maximale de 3
mois dans une institution ou un établissement public ou
privé d’éducation.
Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a
augmenté de 80% en dix ans, la loi prévoit une diversification
des mesures prises par le juge (placement dans un
établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de
travaux scolaires, placement en internat, mesures d’activité de
jour, avertissement solennel…) ainsi que l’extension de la
procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans
(permettant à un procureur de proposer une mesure à une
personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi
l’action devant une juridiction pénale). La loi élargit la palette
des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est
indispensable pour les mineurs délinquants. Des mesures sont
prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire
adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner
leur enfant par un psychologue ou psychiatre.
Un fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance (FIPD) est créé pour favoriser le
développement des politiques locales en matière de
prévention de la délinquance.
Le maire préside le conseil pour les droits et devoirs des
familles (CDDF). Celui-ci a pour mission d'entendre les
familles et de les informer de leurs droits et devoirs
envers leurs enfants et de leur adresser des
recommandations
destinées
à
prévenir
les
comportements susceptibles de mettre en en danger ou
de causer des troubles autrui. Le rôle et le pouvoir du
maire sont renforcés en faisant de lui le pivot de la
politique de prévention de la délinquance.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau de l’éducation nationale
A travers le corps enseignant, les personnels
d’éducation (conseillère principale d’éducation,
assistant d’éducation, etc.) jouent un rôle important
dans la lutte contre l’absentéisme scolaire. De plus,
les assistantes de service social et le service de la
médecine scolaire en contact avec la population des
jeunes peuvent par exemple mettre en place des
actions de prévention sur les substances illicites et
sensibiliser les jeunes au respect de la loi.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau des collectivités locales : le Maire, le CCAS
La Loi Sarkozy du 5/03/07 fait du maire un nouvel acteur
du dispositif de prévention concernant les mineurs.
La prévention de la délinquance devient pour le maire un
nouvel élément de la politique municipale qui s’inscrit
dans son pouvoir général de police vis-à-vis de ses
administrés. Le Maire occupe le rôle de pilote dans la
prévention de la délinquance. Comme les services
sociaux du département, les CCAS sont en contact
direct avec la population et ses différentes
problématiques dont celle de la délinquance chez les
jeunes.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau départemental
Les départements sont acteurs dans la prévention de
la délinquance à travers les services sociaux.
En effet, les travailleurs sociaux de secteur sont en
relation directe avec les usagers rencontrant diverses
problématiques dont celle de la consommation de
drogue par exemple, la délinquance, etc.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau associatif
Certaines associations spécialisées s’engagent aussi,
de par leurs missions, dans la prévention de la
délinquance.
Ce sont par exemple les associations de loisir qui
permettent aux jeunes de s’investir dans des
activités, de créer un réseau social et ainsi de ne pas
s’engager dans la délinquance.
Ce peut-être aussi des associations ayant
comme mission la prévention contre les substances
illicites, etc.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau médical et psychologique
Le corps médical est sensibilisé aux troubles du
comportement présentés par les jeunes pouvant
conduire à la délinquance, aux différentes
dépendances induites par les produits, etc.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau parental
Les parents jouent un rôle primordial dans la
prévention de la délinquance.
Ce sont les détenteurs de l’autorité parentale.
Ce sont eux qui élèvent leurs enfants et assurent
l’éducation du jeune, etc.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
L’enfant
L'enfant est au cœur de l'action mise en place dans le
cadre de la prévention de la délinquance.
Il est le premier bénéficiaire et destinataire des
objectifs et actions développés.
Les acteurs œuvrant pour la prévention de la délinquance
Au niveau judiciaire
la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
La PJJ est chargée de toutes les questions ayant trait à
la justice des mineurs. C’est elle qui met en œuvre à
travers ses structures internes ou associatives les
décisions judiciaires concernant les mineurs.
Les services policiers sont aussi des partenaires dans
la prévention de la délinquance du fait de
leur mission de protection de la société.
Les tribunaux et leurs personnels (juges, avocats, etc.)
sont aussi partenaires puisqu’ils entrent en jeu quand
la situation d’un jeune est judiciarisée.