Règlement intérieur CRIT - L`Europe s`engage en Poitou

Règlement intérieur
du Comité Régional Installation - Transmission (CRIT) de Poitou-Charentes
RÔLES ET MISSIONS
Conformément à l'article L 330-1 du code rural (issue de la nouvelle LAAF 2014), la mise en
oeuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture est assurée à l'échelon régional
sous l'autorité du Préfet de région et du Président du Conseil Régional. En Poitou-Charentes, les
décisions de ces 2 représentants seront prises après avis du CRIT qu'ils co-président.
Le CRIT, Comité Régional Installation – Transmission, est une instance régionale de consultation
des professionnels et des organismes agricoles sur la politique de l'installation et de la transmission
en agriculture. Il a pour mission de traiter les questions relatives à :
 la conjoncture de l'installation en Poitou-Charentes,
 la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d'installation et de transmission en
agriculture :
o accompagnement à l'installation,
o labellisations des structures PAI, CEPPP et stage 21 heures,
o instruction des dossiers de demande d'aide à l'installation,
 les dossiers individuels de demande d'attribution de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA),
 les remontées d'information vers le Comité National Installation – Transmission (CNIT).
COMPOSITION
La composition du CRIT Poitou-Charentes est la suivante :













la Préfecture de région / Direction Régionale de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
(DRAAF), co-Président
le Conseil Régional, co-Président
les 4 Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) - DDT(M)
l'Agence de Services et de Paiement (ASP)
les 4 Conseils Départementaux (CD)
la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
les Jeunes Agriculteurs (JA)
la Coordination Rurale (CR)
la Confédération Paysanne
la Chambre régionale d'agriculture
les 4 Chambres départementales d'agriculture
la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Charentes
la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sèvres-Vienne
V 2015-04-03
Page 1



















Coop de France
la Fédération Régionale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole (FRCUMA)
la Safer Poitou-Charentes
la Fédération Régionale de la Propriété Privée Rurale (FRPPR)
l'Association Régionale pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural (ARDEAR)
le CER France
l'Accompagnement Stratégie (ex AS-CLCP)
la Fédération Régionale des Centres d'Initiatives pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu
rural (FRCIVAM)
le Service de remplacement
Poitou-Charentes Nature Environnement
le Crédit Agricole
le Crédit Mutuel
la Banque Populaire
la coordination des 4 Points Accueil Installation (PAI)
le Pôle de conversion Bio
le GIE Élevage
Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriale (INPACT)
l'enseignement agricole (DRAAF)
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi (DIRECCTE).
Les 4 Points Accueil Installation (PAI) peuvent également participer au CRIT au titre de leur
intervention directe à l'accompagnement des porteurs de projet dans le cadre du parcours à
l'installation en agriculture.
Le CRIT est donc constitué de 45 membres. Chaque membre doit identifier un représentant titulaire
et 2 représentants suppléants. Seuls les personnes identifiées par le CRIT en tant que titulaire ou
suppléant sont autorisées à siéger. En cas d'empêchement du titulaire, il doit désigner un suppléant
parmi ceux nommément désignés pour le remplacer.
VOTE ET QUORUM
Seuls les membres suivants sont dotés d'un droit de vote :











le Conseil Régional : 1 droit de vote
la Préfecture/DRAAF : 1 droit de vote
la DDT(M) concernée : 1 droit de vote
le CD concerné : 1 droit de vote
la FNSEA : 1 droit de vote
les JA : 1 droit de vote
la Coordination Rurale : 1 droit de vote
la Confédération Paysanne : 1 droit de vote
la Chambre régionale d'agriculture : 1 droit de vote
la Chambre départementale d'agriculture concernée : 1 droit de vote
le Pôle de conversion Bio : 1 droit de vote
Le CRIT dispose donc de 11 droits de vote. Les membres du CRIT ne peuvent pas prendre part aux
votes lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres disposant d'un droit de vote, soit un quorum
de 6. En cas d'égalité, l'avis commun de la DRAAF et de la Région sera retenu. En cas d'avis
V 2015-04-03
Page 2
contraire de la DRAAF et de la Région, le dossier sera ajourné et devra être présenté à un CRIT
ultérieur.
Les membres votants sont obligatoirement des élus, exceptés pour les services de l’État. Ils peuvent
être accompagnés d'un représentant de leurs services administratifs. Les autres membres du CRIT,
non votants, peuvent être des élus ou des administratifs.
CONVOCATION
Les convocations sont envoyées par messagerie électronique aux membres titulaires et à leurs
suppléants, sauf urgence, cinq jours au moins avant la date de la réunion. La convocation doit
comporter l'ordre du jour et la liste des dossiers individuels qui seront examinés. En cas
d'empêchement d'un titulaire, il lui appartient de prévenir l'un de ses suppléants, lequel en informe
le secrétariat au plus tard avant le début de la séance.
EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS
Pour l'examen des dossiers individuels, les membres titulaires et suppléants disposant d'un droit de
vote reçoivent, par mail, deux jours au moins avant la réunion, une fiche de synthèse de chaque
dossier, avec l'avis d'instruction motivé de la DDT(M).
Pendant le CRIT, seul un tableau récapitulatif des dossiers individuels est présenté.
ORGANISATION
Le CRIT se réunit en moyenne tous les 2 mois et au minimum 6 fois par an. Un calendrier de
l'année suivante est présenté au dernier CRIT de l'année en cours. Dans la mesure du possible, il est
tenu un jeudi matin, à partir de 9h30.
SECRETARIAT
Le secrétariat du CRIT est assuré en coordination par la DRAAF et la Région. Ils réalisent un
compte-rendu de chaque réunion du CRIT qui est adressé à tous les membres.
CONFIDENTIALITE
Les membres du CRIT sont tenus au strict respect de la confidentialité sur les informations, débats
et avis relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis. Aucune communication sur les avis
rendus par le CRIT ne doit être apportée avant l’envoi des courriers et/ou décisions prises suite aux
travaux du CRIT.
Tout membre n'ayant pas respecté l'obligation de confidentialité sera entendu par les représentants
du Préfet de région et du Président de Région avant d'être éventuellement récusé auprès de son
organisation, qui devra alors désigner un autre membre pour la représenter.
V 2015-04-03
Page 3