Cahier des charges Expérimentation ASI 2015

Appel à projets 2015
Expérimentation de l’Accompagnement Social Individualisé
PREAMBULE
La loi du 1 Décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A) et réformant les
politiques d’insertion prévoit que chaque Département doit consacrer des fonds destinés à mettre en
œuvre des actions d’insertion au profit des allocataires du R.S.A où de leurs ayants droits.
Ces actions s’inscrivent notamment dans le cadre des priorités définies dans le Programme
Départemental d’Insertion 2012-2016 approuvé par le département lors de la séance du 25 Juin 2012.
CONSTAT DE DEPART
Parmi les publics R.S.A, il est constaté que beaucoup d’entre eux se retrouvent « très éloignés » de
l’emploi. En conséquence, il est nécessaire de développer un accompagnement qui n’a pas forcément
comme objectif premier de déboucher directement sur « l’employabilité » des bénéficiaires mais sur
leur « bien-être », sur leur développement personnel et sur leur insertion sociale.
Cet accompagnement doit constituer une première phase dans la progression de la personne, pour « se
mettre en mouvement ». A l’issue de cet accompagnement, l’intéressé doit mieux appréhender
ses potentialités et capacités pour engager une autre étape de son parcours d’insertion.
Il est important, compte tenu de la fragilité de ce public, d’être vigilant à ne pas mettre en difficulté le
bénéficiaire lors de cet accompagnement.
FINALITE
Cet accompagnement a pour finalité de re-déclencher une dynamique d’insertion et de favoriser
l’autonomie des bénéficiaires du RSA dans les domaines suivants :
santé : accès aux soins avec la médecine générale, les services spécialisés (travail sur le déni),
aide à la constitution d’un dossier MDPH…
éducatif : travail sur la parentalité, resituer la personne dans sa place de parent…
Savoir-être : estime de soi, travail sur l’apparence…
lien social : accès aux droits, accès aux actions collectives (Actions mises en place par la
circonscription, actions de promotion sociale, actions de remobilisation de la CAF)
remise à niveau : accès aux Ateliers de Formation de Base, parcours ESPOIR, ELAN’s…
soutien budgétaire : accès à une aide budgétaire, à une mesure M.A.S.P…
mobilité : travail sur les freins psychologiques et physiques.
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PUBLIC
Cette action s’adresse aux allocataires du R.S.A soumis aux droits et devoirs et à leurs ayants droits
dont le parcours aura été validé par le Président du Conseil Général et qui, comme indiqué dans le
constat de départ, sont dans la résolution d’autres problématiques que celle de l’accès immédiat au
marché du travail.
TERRITOIRE
Cet accompagnement constitue une démarche expérimentale. Seuls deux territoires du calvados seront
concernés par cette expérimentation sur 2015, les circonscriptions du Bocage et du Bessin.
DUREE
L’action d’Accompagnement Social Individualisé est une action qui sera expérimentée sur 15 mois,
du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.
La durée de l’action ne pourra excéder, pour chaque bénéficiaire, 6 mois, renouvelable 1 fois.
Toutes les mesures devront être programmées pour le 30 septembre 2015 dernier délai.
OBJECTIFS GENERAUX
Cet accompagnement doit permettre de favoriser le lien entre le bénéficiaire du R.S.A et son
environnement.
OBJECTIFS OPERATIONNELS
Ainsi, il est demandé au prestataire de :
permettre au bénéficiaire de rencontrer différents acteurs présents sur le territoire
(Administrations, entreprises, structures de l’IAE, associations…).
permettre à ce dernier de faire des expériences de déplacements avec des outils adaptés qui
facilitent ainsi son autonomie et sa mobilité.
aider et accompagner le bénéficiaire dans la résolution de ses problèmes de vie quotidienne
(santé, logement, gestion du budget, accès aux loisirs et à la culture…).
permettre au bénéficiaire de découvrir son environnement et les outils à sa disposition (EPN,
point info 14,…).
mettre le bénéficiaire en capacité d’être initiateur d’un projet individuel, voire d’amorcer un
projet professionnel (formation ou emploi).
Ces objectifs doivent être mis en œuvre en tenant compte des besoins et des potentialités de chaque
personne orientée sur l’action. Ils devront être formulés au démarrage de l’action et clairement établis
avec le bénéficiaire de l’action.
ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le prestataire est directement responsable de la réalisation de la prestation de service qui lui est
confiée par le Département.
A cet effet, il est tenu de respecter les engagements précisés ci-après, à mobiliser les compétences et
les moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation de service en conformité avec le
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présent cahier des charges et à informer le Département de toutes modifications intervenues au sein de
la structure.
Le prestataire doit désigner un accompagnateur référent pour chaque bénéficiaire qui :
met en place avec ce dernier le projet individuel définit dans la fiche de prescription élaboré
en amont avec les acteurs impliqués (CCAS, travailleurs sociaux, organismes agréées).
transmet lors du bilan intermédiaire (3 mois) au référent Insertion chargé du suivi de l’action
un tableau récapitulatif précisant pour chaque bénéficiaire :
- nom et prénom,
- origine géographique,
- coordonnées du référent insertion,
- date d’entrée et de sortie de la prestation,
- nom de l’intervenant au sein de la structure,
- Avancées du parcours de la personne.
prévient le référent Insertion dans les plus brefs délais en cas d’abandon de la mesure par le
bénéficiaire
La structure pourra être sollicitée lors de l’élaboration du Plan Local d’Insertion : apport de
statistiques sur la typologie du public accueil, niveau de formation, problématiques rencontrées.
MOYENS ET COMPETENCES NECESSAIRES
Locaux :
Le prestataire doit disposer de locaux adaptés et conformes aux règles d’hygiène et de sécurité,
suffisants pour accueillir les bénéficiaires en toute confidentialité. Il doit en outre mettre à disposition
des bénéficiaires un espace contenant le matériel et les outils nécessaires pour les recherches ou
travaux personnels qu’ils sont amenés à réaliser au cours de l’accompagnement.
Matériel :
Au minimum, le matériel suivant sera mis à disposition des participants :
- Ressources documentaires ;
- Photocopieur
- Outils bureautiques (ordinateur, fax, téléphone, accès internet…)
Ressources humaines :
Les intervenants effectuant le travail auprès des bénéficiaires doivent être des professionnels diplômés
et/ou expérimentés dans le champ de l’insertion sociale.
Méthodologie d’intervention :
Le prestataire doit mettre en place une organisation lui permettant de proposer, le plus rapidement
possible, des rendez-vous en fonction de ses capacités d’accueil dès la réception de la fiche de liaison.
En outre, l’accompagnement doit être réalisé par le biais d’entretiens individualisés et personnalisés
hebdomadaires.
Le prestataire devra être en capacité d’intervenir au domicile (ou dans la commune) de la personne si
la situation de celle-ci le nécessite (Problème de mobilité, de santé,…).
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PROCEDURE D’ADMISSION
L’orientation du bénéficiaire vers cette action (sous forme de fiche de liaison et/ou entretien tripartite)
doit être effectuée à l’initiative du référent insertion.
Les conditions d’accueil de la personne doivent avoir fait l’objet d’une entente préalable entre le
référent insertion, le prestataire et le bénéficiaire.
ORGANISATION DU SUIVI ET EVALUATION
Evaluation du suivi du bénéficiaire :
Un bilan intermédiaire, transmis au référent Insertion et à l’Animateur Local d’Insertion, sera réalisé
au bout de 3 mois afin de suivre la progression de chaque bénéficiaire du RSA dans son parcours
d’insertion.
Ce bilan intermédiaire sera réalisé, selon les besoins, lors d’un RDV physique, par échanges
téléphoniques ou par messagerie électronique
Un bilan individuel écrit par le prestataire sera remis au bénéficiaire, au référent insertion et à
l’animateur local à la fin de l’action (6 mois). Celui- ci devra faire état :
des objectifs individuels définis lors de l’admission,
des outils et des moyens utilisés lors de l’action,
de l’évaluation des potentialités et capacités du bénéficiaire,
des objectifs réalisés,
des objectifs à poursuivre.
Le renouvellement de la prestation proposée par le référent insertion, au bout de 6 mois est validé par
l’ALI, sur la base du bilan de l’action réalisée.
Evaluation de l’action :
L’évaluation de l’action prendra deux formes :
Organisation d’un comité de pilotage annuel, à l’initiative du prestataire, au cours duquel ce
dernier devra être en capacité de présenter l’évaluation globale de l’action. Il devra à ce titre
s’appuyer sur des outils pédagogiques de suivi de l’action. Cette instance est composée :
du directeur de la structure,
du conseiller général, Président de l’Equipe Pluridisciplinaire (selon ses possibilités)
d’un représentant de la Direction de l’Insertion et du Logement,
du responsable de la circonscription et/ou de l’animateur local d’insertion,
Production d’un écrit (Fiche d’évaluation annuelle) rédigé par l’animateur local à partir des bilans
individuels établis par le prestataire qui vérifiera :
la pertinence : l’action est-elle adaptée aux besoins du territoire ?
la cohérence : les moyens mis à disposition du prestataire sont-ils conformes à la finalité
attendue
l’efficacité : le prestataire a-t-il répondu aux objectifs fixés ?
l’impact de l’action sur le public accueilli
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FINANCEMENT :
La participation financière du Département porte en priorité sur les frais de personnel, charges
patronales comprises, ainsi que sur les frais de structure.
Le prestataire devra présenter un financement à l’acte forfaitaire (devant intégrer l’ensemble de la
prestation notamment les salaires et charges, frais de fonctionnement).
Ce prix sera fixé pour la durée de la convention.
En cas d’abandon du prestataire, le Département règlera la prestation au prorata de la durée.
Nombre de mesures (1 mesure = 6 mois d’accompagnement) pour la période du 1er janvier 2015
au 31 mars 2016 :
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Circonscription du Bessin : 20 mesures
Circonscription du Bocage : 15 mesures
Le prestataire devra à minima présenter un projet pour le territoire d’une circonscription
d’action Sociale
Candidature
Date de lancement de l’appel à candidatures : mercredi 29 Octobre 2014
Date limite de dépôt des projets : Lundi 17 novembre 2014
Dépôt des candidatures :
par mail : [email protected]
par courrier :
Conseil général du Calvados
Direction de l’Insertion et du Logement
17 avenue Pierre Mendes France - Bâtiment F2
14035 Caen cedex 1
Renseignements :
MIOSSEC Stéphane
Chargé de mission PDI/PTI
02.31.57.16.53
[email protected]
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