Une obligation à ne pas oublier !

DANS VOTRE DISCIPLINE
AGENTS | COURTIERS | EXPERTS EN SINISTRE
La « Do Not Call List »
Une obligation à ne pas oublier !
D
LA ChADPRESSE | JUILLET | AOÛT 2009
epuis l’introduction en septembre 2008 de la Liste nationale
des numéros de télécommunication exclus (LNNTE), il est
interdit de faire du télémarketing auprès des consommateurs qui
y ont inscrit leur numéro de téléphone. Les courtiers et les
agents qui ne respectent pas cette règle peuvent se voir imposer
des pénalités de 1 500 $ par infraction pour les individus et de
15 000 $ pour les entreprises.
Rappelons que le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC) adopte des règles
visant à encadrer le télémarketing.
Pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non
sollicités, la réglementation fédérale prévoit que les
consommateurs peuvent inscrire leur numéro de
téléphone (incluant celui du cellulaire, de la résidence, du
télécopieur ou de la téléphonie IP) gratuitement sur la Liste
nationale des numéros de télécommunication exclus
(https://www.lnnte-dncl.gc.ca). À ce jour, près de 7 millions
de numéros y figurent pour l’ensemble du Canada.
Définition du télémarketing
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Il est important de souligner que le CRTC définit le télémarketing
comme suit : le fait qu’une personne appelle un consommateur
pour vendre ou promouvoir un produit ou un service que celui-ci
n’a pas sollicité.
Certains appels sont exclus de la LNNTE ; par exemple, ceux
des organisations caritatives, des partis politiques, des firmes de
Les meilleures pratiques…
Pour une meilleure protection
du public
sondage d’opinion, des journaux et des entreprises qui ont une
relation d’affaires en cours avec un client. De plus, si une
entreprise a fait affaire avec un consommateur dans les
18 derniers mois, elle est libre de lui téléphoner même si
son numéro est inscrit sur la LNNTE.
Cette liste concerne les individus et non les entreprises,
celles-ci peuvent donc faire l’objet de télémarketing.
À tenir compte
Les courtiers et les agents qui sollicitent des clients potentiels
doivent donc :
• s’inscrire à la LNNTE. L’inscription peut se faire en ligne
(https://www.lnnte-dncl.gc.ca).
• vérifier que les listes d’appels qu´ils utilisent sont à jour, car la
LNNTE est régulièrement mise à jour. Une période maximale
de 31 jours permet aux entreprises de mettre à jour leurs listes
et de retirer les nouveaux numéros inscrits à la LNNTE.
• s’assurer de ne pas téléphoner aux numéros inscrits sur la LNNTE.
• respecter les Règles sur les télécommunications non
sollicitées. Ces règles établissent, par exemple, des
restrictions sur le moment de la journée pendant lequel il est
possible de faire des appels ou l’obligation d’informer les
consommateurs de qui vous êtes et de la raison de votre appel
(http://www.crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm).
AGENTS | COURTIERS | EXPERTS EN SINISTRE
Des outils révisés
sur mesure !
D
epuis les derniers mois, l’équipe de la ChAD procède à une
révision complète de ses outils afin de mettre à la disposition
des membres des procédures, des formulaires et d´autres
documents de travail actualisés, simplifiés et encore plus faciles à
utiliser. Nous profitons de cette révision pour leur donner une toute
nouvelle allure dynamique, aux couleurs de la ChAD.
Versions actualisées disponibles à la mi-septembre
Les versions actualisées seront disponibles dès la mi-septembre
sur chad.ca. À la section « Membres », vous pourrez choisir l’une
des quatre options, puis cliquer sur l’onglet « Ma pratique
professionnelle » et sur la rubrique « Outils et meilleures
pratiques ». Au total, cette rubrique traite de 16 thématiques pour
lesquelles on dénombre un peu plus d’une vingtaine d’outils tous
prêts à être utilisés : fiches informatives, procédures, formulaires,
guides, avis et lettres types. Nous vous invitons donc à les
consulter et à les inclure dès maintenant dans vos procédures et
documents de travail.
La ChAD mise beaucoup sur la prévention auprès des membres
en matière de conformité des pratiques, et ce, afin d’assurer la
protection du public.
En tenant compte de certains cas relevés lors des inspections
des cabinets, le comité de la qualité de la pratique professionnelle
(QPP) épaule la ChAD dans sa fonction de surveillance de l’exercice
de la profession en développant des outils visant à soutenir et à
rehausser la qualité de la pratique des membres. Ces outils
permettent également d’assurer une meilleure compréhension des
obligations déontologiques des membres et de les outiller afin de
leur permettre d’optimiser leurs procédures au quotidien.