Trop de bruit nuit aux droits de l`homme

n° 109 03.2005
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le magazine de l’environnement sonore
défavorables de la part des autorités
municipales au regard des troubles, des
gênes ou des nuisances qui pourraient
en résulter, notamment lorsque par leur
comportement, les propriétaires des
autocaravanes ne sont respectueux
ni des lois, ni des usages ni de
l’environnement.
C’est dans ce contexte que certains
maires ont pu être portés à interdire
de façon absolue le stationnement
des autocaravanes sur l’ensemble du
territoire de leur commune, provoquant
ainsi auprès du Gouvernement les
protestations des représentants des
producteurs d’autocaravanes ainsi
que des associations de défense des
utilisateurs.
Echo Bruit
Écho des villes
C’est pourquoi il a paru utile, par la
présente circulaire, de rappeler le
contenu et la portée des diverses
dispositions législatives et
réglementaires figurant au code général
des collectivités territoriales, au code
de la route et au code de l’urbanisme
et permettant, sous réserve de
l’appréciation souveraine des tribunaux,
de fonder les décisions éventuelles
des autorités locales en matière de
stationnement des autocaravanes.
Circulaire (Intérieur, Equipement,
Tourisme) du 19 octobre 2004 relative au
stationnement des autocaravanes dans les
communes - NOR/INT/D/04/00127/C.
■
En août 1997, Mme Moreno Gomez
présenta une réclamation auprès de la
mairie de Valance et face au silence de
l’administration, introduisit un recours
contentieux-administratif devant le
tribunal supérieur de justice de Valence.
Son action fut rejetée par un arrêt du
21 juillet 1998.
Madame Moreno Gomez forma alors
un recours d’amparo qui fut déclaré
recevable par le Tribunal constitutionnel.
Cependant, par un arrêt du 29 mai
2001, le tribunal rejeta le recours de
la requérante, au motif qu’elle n’avait
pas prouvé l’existence d’un lien direct
entre le bruit et le dommage allégué ni
l’existence d’une nuisance au sein de
son domicile emportant violation de la
Constitution.
…
EU RO P E
JURISPRUDENC E
Trop de bruit nuit aux droits
de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme vient de
condamner l’Espagne pour violation de l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’homme, qui
protège le droit au respect du domicile et de la vie
privée.
Les faits…
La requérante, Pilar Moreno Gomez,
réside depuis 1970 dans un quartier
résidentiel de Valence. En 1974, la mairie
de Valence autorisait l’ouverture à
proximité de son domicile de bars, pubs
et discothèques rendant impossible le
repos des personnes habitant dans ce
secteur de la ville. Compte tenu des
problèmes engendrés par le bruit, la
mairie ordonna en 1993 une expertise
de laquelle il ressortait que les
niveaux sonores étaient inadmissibles
et dépassaient les limites permises,
atteignant 115 décibels les samedis
à plus de 3 heures 30 du matin. Par
ailleurs, selon un rapport de la police,
qui fut transmis à la municipalité, les
nombreuses plaintes des habitants
du quartier étaient fondées et les
établissements musicaux concernés ne
respectaient pas toujours les horaires
de fermeture.
En 1996, la mairie de Valence déclara
le quartier «zone acoustique saturée»,
ce qui entraîna l’interdiction de lancer
de nouvelles activités bruyantes,
comme l’exploitation de boîtes de
nuit. En dépit de cela, un mois plus
tard, le maire autorisa l’ouverture
d’une nouvelle discothèque dans
l’immeuble de madame Moreno
Gomez. Cette autorisation fut annulée
en octobre 2001.
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le magazine de l’environnement sonore
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Echo Bruit
La décision…
Le 22 novembre 2001, Madame Moreno
Gomez a alors déposé une requête
devant la Cour européenne des droits
de l’homme. Elle soutenait que la
pollution sonore provoquée par les
boîtes de nuit situées à proximité de son
domicile avait porté atteinte au droit au
respect de son domicile en violation
de l’article 8 de la convention (droit
au respect de la vie privée et familiale)
et en imputait la responsabilité aux
autorités espagnoles.
La Cour a constaté que l’administration
espagnole avait certes adopté des
mesures visant au respect des droits
garantis par la Convention, mais qu’elle
avait par ailleurs toléré l’inobservation
réitérée de la réglementation qu’elle
avait elle-même établie et y avait aussi
contribué.
Compte tenu de l’intensité des
nuisances sonores, hors des niveaux
autorisés et pendant les heures
Écho des villes
nocturnes, et du fait que ces nuisances
se sont répétées durant plusieurs
années, la Cour a conclu à l’atteinte aux
droits protégés par l’article 8.
En application de l’article 41 (satisfaction
équitable) de la Convention, la Cour
a alloué à Mme Moreno Gómez 3 884
Euros pour dommage matériel et
moral, ainsi que 4 500 Euros pour frais
et dépens.
Cet arrêt doit inciter les maires de
France à être attentifs à l’exercice des
pouvoirs qu’ils détiennent en matière
de lutte contre le bruit.
Cour européenne des Droits de l’Homme
- Arrêt de la chambre Moreno Gomez
c. Espagne - requête n° 4143/02
(16 novembre 2004).
Les arrêts de la Cour sont disponibles sur
son site Internet : http://www.echr.coe.int
■
Beijing : première législation
sur la pollution sonore
La population chinoise va être
consultée sur l’idée de projet de loi
sur la prévention et le traitement de la
pollution sonore en Chine a annoncé le
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Bureau municipal pour la protection de
l’environnement de Beijing (BMPE).
Des députés de l’Assemblée populaire
municipale de Beijing tenue début
janvier ont proposé de légiférer la
nuisance sonore, alors que les plaintes
en la matière se sont multipliées ces
dernières années, a indiqué Zhou
Xiaofan, chef du Service juridique du
BMPE.
Selon des experts le bruit perturberait
la vie quotidienne de plus d’un million
d’habitants.
Zhou a indiqué que les actuels
« R é g l e m e n t s p r ov i s o i r e s s u r
l’administration de la pollution sonore
de Beijing» avaient été publiés en 1984,
et ne tenaient pas compte des nouvelles
sources de nuisance sonore causées
par l’essor de la communication et des
■
constructions.
VIENT DE PARAÎTRE
Le bruit
comment y faire face
Lucie Guchet
Les nuisances en général, et le bruit en
particulier, constituent une source de conflit
au sein des communes. Si la proximité des
voisins, que l’on soit en maison individuelle ou
en copropriété, oblige à supporter certaines
contraintes, se pose la question du seuil audelà duquel ces contingences ne sont plus
supportables et deviennent des troubles
anormaux de voisinage. Nombre de textes
existent en la matière mais reste encore à
les appliquer à bon escient afin de prévenir,
diminuer ou enfin faire cesser la nuisance
anormalement provoquée par une tierce
personne.
• Comment lutter contre le tapage nocturne,
diurne ?
• Comment faire cesser la musique du voisin ?
• Comment lutter contre le trafic aérien,
routier ?
• Comment réglementer une activité
commerciale ?
• Comment faire réglementer des fêtes
intempestives ?
• Comment mettre aux normes les revêtements
de sol ?
Tout en exposant les différentes nuisances
et leur réglementation, cet ouvrage se
propose d’aborder les solutions pratiques
envisageables, les possibilités de conciliation
et le cas échéant, à défaut d’accord, les
solutions judiciaires. Le tout est agrémenté
de jurisprudence et des “questions-réponses”
pour en faciliter l’application.
206 pages -19,80 EUR
Éditions du Puits Fleuri
Collection Le conseiller
juridique pour tous
ISBN : 2-86739-250-0
www.puitsfleuri.com