Promotion de la bonne gouvernance dans la politique allemande de

Transcription

Promotion de la bonne gouvernance dans
la politique allemande de développement
Document de stratégie du BMZ
D O C U M E N T D E S T R AT ÉG I E 0 3 F - 2 0 1 0
2
PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LA POLITIQUE ALLEMANDE DE DÉVELOPPEMENT
Table des matières
1.
Résumé
3
2.
Introduction
4
2.1
2.2
2.3
Pourquoi encourageons-nous la bonne gouvernance ?
Périmètre du domaine à promouvoir
De la compréhension de la bonne gouvernance
4
5
6
3.
Objectif général
8
4.
Rapports avec les accords internationaux et la politique
européenne de développement
9
5.
Principes et champs d’action
5.1
5.2
5.3
6.
Principes applicables à la promotion de la bonne gouvernance
Niveaux d’action, champs d’action et approches de promotion
5.2.1 Triade des obligations : respect, protection et garantie de tous les droits
de l’homme
5.2.2 Démocratie, État de droit et médias
5.2.3 Égalité des genres
5.2.4 Réforme administrative et décentralisation
5.2.5 Bonne gouvernance financière, transparence dans le secteur des matières
premières et lutte contre la corruption
Instruments et avantage comparatif de la politique allemande du développement
10
10
11
12
13
15
15
17
19
Coopération stratégique avec les organisations
multilatérales et l’Union européenne
20
7.
Évaluation d’impact et contrôle des résultats
21
8.
Prospective
21
9.
Bibliographie
22
Annexe 1
24
3
1. Résumé
Dans la déclaration du Millénaire des Nations unies
(2000), la communauté internationale a affirmé
que la bonne gouvernance est un facteur clé dans
la lutte contre la pauvreté au niveau mondial. La
présente stratégie contribue à la mise en œuvre de
la déclaration du Millénaire des Nations unies et à
la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Elle présente l’offre que l’Allemagne propose aux pays partenaires en matière
de gouvernance dans le cadre de sa politique de développement. Elle s’applique à la coopération avec
les organisations régionales et à la collaboration
stratégique avec les organisations multilatérales et
l’Union européenne.
Notre conception de la bonne gouvernance repose sur les droits de l’homme. La triade des obligations (respecter, protéger et garantir les droits
de l’homme) attribue à l’État des obligations et aux
personnes, des droits. C’est sur cette base que le
« catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de
l’orientation vers le développement » a défini les
éléments essentiels de la bonne gouvernance.1
Cette stratégie s’adresse en premier lieu aux pays
partenaires dotés de structures étatiques développées. Nous soutenons ces derniers à mettre en
œuvre des réformes de l’État et de l’administration ainsi que des réformes sectorielles dans
l’esprit de la déclaration de Paris. La présente
stratégie complète de ce fait une autre stratégie
du BMZ intitulée « Transition orientée vers le développement dans un contexte de fragilité étatique et de mauvaise gouvernance ». Cette dernière
s’adresse surtout aux pays partenaires dont les
structures étatiques sont moins développées et où
1 Les cinq critères sont les suivants : politique axée sur la réduction de
la pauvreté et la durabilité ; respect, protection et garantie de tous
les droits de l’homme ; démocratie et État de droit ; performances
et transparence de l’État ainsi que comportement coopératif dans la
communauté internationale.
le renforcement de l’État est un enjeu particulier.
Ces deux stratégies sont complémentaires.
En matière de promotion de la bonne gouvernance, notre coopération pour le développement
repose sur les principes suivants :
●
renforcer l’appropriation pour une bonne
gouvernance
●
mener un dialogue politique en continu et
à long terme
●
promouvoir l’État et la société civile
●
partir des réalités locales et non de solutions toutes faites et
●
ériger la gouvernance en thème clé dans
tous les secteurs.
La promotion de la bonne gouvernance s’effectue dans différents champs d’action, à différents
niveaux et avec différents partenaires de l’appareil d’État et de la société civile. Les principaux
champs d’action sont les suivants :
●
triade des obligations : respect, protection
et garantie de tous les droits de l’homme
●
démocratie, État de droit et médias
●
égalité des genres
●
réforme administrative et décentralisation
●
bonne gouvernance financière, transparence dans le secteur des matières premières et lutte contre la corruption.
4
La bonne gouvernance constitue un sujet ambitieux et complexe qu’un document de stratégie
ne peut traiter en totalité. Même si la politique
allemande de développement a accumulé des expériences précieuses dans de nombreux domaines, il faut garder une perspective réaliste quant
aux effets attendus des activités de promotion.
« Une bonne gouvernance constitue peut-être le facteur le plus important pour éradiquer la pauvreté et
favoriser le développement2»
2. Introduction
2.1
Pourquoi encourageons-nous la bonne
gouvernance ?
Dans la déclaration du Millénaire des Nations
unies (2000), la communauté internationale a
affirmé que la bonne gouvernance est un facteur clé dans la lutte contre la pauvreté au niveau
mondial. La promotion de la bonne gouvernance
favorise la réalisation des droits de l’homme que
l’État doit respecter, protéger et garantir (triade
des obligations). Quand un État s’efforce d’appliquer les droits de l’homme, il s’oriente vers le
développement. Or, l’orientation vers le développement est fondamentale pour la stabilité des
sociétés. En effet, la prise en compte du dévelop pement joue un rôle de premier plan dans l’équilibre pacifique des intérêts au niveau supranational et mondial : dans les processus de négociation
et de mise en œuvre, les acteurs tenant compte du
développement assurent d’importantes fonctions
de médiateurs.
La présente stratégie contribue à la mise en
œuvre de la déclaration du Millénaire des Nations
unies et à la réalisation des objectifs du Millénaire
pour le développement (OMD). Elle formule les
prescriptions que le Ministère fédéral allemand
de la Coopération économique et du Développement (BMZ) a fixées en matière de promotion de
la bonne gouvernance.3 La bonne gouvernance
constitue un sujet ambitieux et complexe. Même
si la politique allemande de développement a accumulé des expériences précieuses dans de nombreux domaines, il faut garder une perspective
réaliste quant aux effets attendus des activités
de promotion. Cette stratégie s’applique à la coopération avec les pays partenaires, les organisations régionales, les organisations multilatérales et l’Union européenne. Elle présente l’offre
que l’Allemagne propose aux pays partenaires en
matière de gouvernance. Elle a force obligatoire
pour les agences publiques de la coopération au
développement ; elle constitue un point de repère
pour les organisations non gouvernementales et
les acteurs du secteur privé. Elle s’applique aux
stratégies régionales, aux programmes nationaux
et aux stratégies prioritaires de la coopération
bilatérale allemande. Elle appuie la prise de décisions portant sur l’identification, la vérification,
la conception, l’exécution, le pilotage et l’évaluation de mesures concernant un secteur ou un
sujet particulier.
2 Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies devant
l’assemblée plénière des Nations unies en 1998.
3 Cette stratégie remplace le document de position « Bonne
gouvernance dans la coopération allemande » de 2002.
5
2.2
Périmètre du domaine à promouvoir
La bonne gouvernance est encouragée dans le
pôle prioritaire « Démocratie, société civile et administration publique » et constitue un sujet clé
dans d’autres secteurs.4 La forme concrète que
prennent les activités de promotion dépend surtout du niveau de gouvernance et de l’orientation
vers le développement par les pays partenaires.
Dans les pays partenaires qui sont dotés de structures étatiques développées et dont les acteurs
étatiques s’orientent vers le développement (voir
niveau de gouvernance moyen et élevé dans la
matrice), la politique allemande de développement vise à soutenir les politiques nationales de
réforme (sectorielle) conformément à la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005).
Les pays partenaires dont les structures étatiques sont moins développées ou fragiles ou
qui ne tiennent pas suffisamment compte du
développement ont des spécificités qui sont ap-
Niveau de
gouvernance
Pays à
niveau de
gouvernance
élevé
Engager une action
préventive
Pays à
niveau de
gouvernance
moyen
Engager une action
préventive
Pays à faible
niveau de
gouvernance
Protéger les groupes
démunis et vulnérables,
promouvoir l’autoassistance et assumer
la responsabilité
internationale de
protéger.
Encourager les changements de comportement
des gouvernements,
renforcer les forces
réformatrices et
promouvoir les services
sociaux de base.
Dégradation (-)
Stationnaire (0)
4 L’OCDE a introduit les indicateurs PD/GG 1 et 2 pour les projets dans le
domaine du « développement participatif/bonne gouvernance ». L’indicateur PD/GG 2 est attribué à un projet/programme qui vise à promouvoir directement le développement participatif, la démocratisation et la bonne gouvernance. L’indicateur PD/GG 1 est attribué quand
la bonne gouvernance est encouragée dans un projet/programme.
Soutenir les efforts
positifs
des gouvernements.
Amélioration (+)
Tendance de la
gouvernance
en matière de
développement
6
profondies dans la stratégie « Transition orientée
vers le développement dans un contexte de fragilité étatique et de mauvaise gouvernance » (2007)
(p. ex. renforcement de l’État).
Les approches de promotion liées à la gouvernance dans les situations de crise, de conflit et
de post-conflit sont abordées dans la stratégie du
BMZ « Prévention des crises, gestion des conflits et
promotion de la paix ». Dans ces cas, il faut veiller
à ce que les mesures mises en œuvre ne ravivent
pas des conflits anciens (principe « ne pas nuire »).
2.3
De la compréhension de la bonne
gouvernance
La notion de « gouvernance » se rapporte à la manière de prendre les décisions et de formuler puis
mettre en œuvre les politiques. Elle englobe aussi
les processus politiques au niveau supranational
et les organisations régionales. Elle porte en premier lieu sur les normes, institutions et processus qui régissent l’action des acteurs de l’État,
de la société civile et du secteur privé. D’une
part, il s’agit des normes et valeurs qui guident la
gouvernance et, d’autre part, du contexte institutionnel où elle s’insère. L’on ne peut pas comprendre les dimensions normatives et institutionnelles
de la gouvernance sans se référer à son contexte
historique, culturel, social et économique.
Il n’existe pas de définition uniforme de la bonne
gouvernance au niveau international. Toutefois,
au cours des dernières décennies, la bonne gouvernance est devenue un concept normatif complet
reconnu internationalement. Notre conception
de la bonne gouvernance repose sur les droits
universels de l’homme et les principes qui en découlent.5 L’idéal poursuivi est celui d’un État qui
respecte les obligations prises au niveau international et régional, les met en œuvre progressive-
5 Autonomisation, participation, égalité des chances et nondiscrimination, transparence et responsabilité
ment et les garantit. Cet idéal repose sur la triade
des obligations de l’État : respect, protection et
garantie de tous les droits de l’homme. Les acteurs étatiques se voient attribuer des obligations
et les personnes, des droits. La bonne gouvernance
est à la fois un préalable au développement et l’un
de ses objectifs.
Le « catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation vers le développement de
pays partenaires » définit les éléments essentiels
de la bonne gouvernance.
Nous parlons de bonne gouvernance quand les
acteurs étatiques et les institutions s’efforcent
sérieusement d’orienter la politique sur la satisfaction des besoins des populations pauvres,
la durabilité et la réalisation des OMD. Il existe
une relation directe entre la bonne gouvernance
et la réduction de la pauvreté. La bonne gouvernance permet la création de conditions stables favorables à une croissance économique à grande
échelle et à la réduction de la pauvreté. Un État
mène une action axée sur le développement
quand il respecte et protège tous les droits de
l’homme et s’efforce sérieusement de les garantir à tout le monde – sans considération de statut,
de genre, d’âge ou d’appartenance ethnique, religieuse ou culturelle. Son action est guidée par les
principes de la démocratie et de l’État de droit,
principes qui englobent la participation politique de la population, le rôle responsable du parlement ainsi que la légalité de l’action étatique et
une séparation adéquate des pouvoirs. Un tel État
est également capable de régler les conflits de
manière constructive et non violente. Il se caractérise par ses performances et la transparence
de l’administration. Son gouvernement est volontariste et en mesure d’imposer ses décisions, son
administration est transparente, performante et
centrée sur les citoyens. Ces derniers aspects revêtent aussi une grande importance pour le système
des finances publiques, car ils sont liés à une lutte
efficace contre la corruption dans les institutions
étatiques. Compte tenu de l’importance croissante de la coopération régionale et internationale, un comportement coopératif au sein de
la communauté internationale constitue également un critère de prise en compte du développement.
Catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation vers le développement6
1.
Politique axée sur la réduction de la pauvreté et la durabilité
2. Respect, protection et garantie de tous les droits de l’homme
3. Démocratie et État de droit
4. Performances et transparence de l’État
5. Comportement coopératif dans la communauté internationale
6 Le catalogue de critères complet se trouve à l’annexe 1
7
8
3. Objectif général
Dans la déclaration du Millénaire, la communauté
internationale s’est engagée à œuvrer dans le sens
d’un développement durable à l’échelle planétaire.
Cet engagement se concrétise dans les OMD, le consensus de la conférence sur le financement du développement de Monterrey (2002), le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg (2002), la déclaration de Paris (2005), les résultats du sommet Millénaire+5 et le « programme
d’action d’Accra » (2008). Pour la mise en œuvre de
ce cadre international, la politique allemande de
développement s’est fixé quatre objectifs :
●
combattre la pauvreté à l’échelle planétaire ;
●
assurer la paix et réaliser la démocratie ;
●
rendre la mondialisation équitable ;
●
protéger l’environnement.
Le gouvernement fédéral allemand a dressé le
programme d’action interministériel 2015 pour
formuler sa contribution à la mise en œuvre de la
déclaration du Millénaire et à la réalisation des
OMD. Seule une démarche holistique donne des
gages que tous les projets produiront des effets
positifs sur le développement social, économique,
écologique et politique. La promotion de la bonne
gouvernance s’inscrit dans une telle démarche.
Les stratégies et documents de position du BMZ ci-dessous conservent leur importance en matière de promotion de la bonne gouvernance :
La stratégie pour une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de développement (2001) contient les objectifs et principes ainsi que les expériences et possibilités d’action dans le
domaine de l’égalité.
La stratégie de coopération pour le développement avec les peuples autochtones en Amérique
latine et dans les Caraïbes (2006) a pour objectif d’orienter plus fortement la CD en Amérique latine sur les
droits, intérêts, besoins et processus organisationnels des peuples autochtones.
La stratégie relative aux principes de l’économie de marché sociale et écologique de la politique allemande du développement (2007) applique le principe de la durabilité aux questions d’ordre économique
et souligne qu’il est indispensable de combiner la politique économique et la bonne gouvernance pour obtenir une croissance économique à large impacte et durable.
La stratégie relative à la protection sociale (2008) décrit des pistes pour la conception de politiques sociales
qui soient centrées sur les populations les plus défavorisées et contribuent ainsi à la lutte structurelle contre
la pauvreté.
Le plan d’action 2008-2010 pour les droits de l’homme dans la politique de développement (2008)
vise à renforcer la promotion des droits de l’homme et leur prise en compte généralisée dans la coopération
au développement.
Le document de position Pays d’ancrage – partenaires du développement mondial (2004) fait ressortir
que la coopération doit soutenir la réforme et le renforcement des structures étatiques dans ces pays pour qu’il
se crée des structures équitables et pacificatrices (gouvernance mondiale).
9
4. Rapports avec les accords internationaux et la
politique européenne de développement
L’exercice responsable du pouvoir étatique est
encadré par des garanties internationales des
droits de l’homme telles que les pactes de 1966
(Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels et Pacte international relatif
aux droits civils et politiques). La Convention des
Nations unies sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
de 1979 oblige les acteurs étatiques à éliminer les
discriminations à l’égard des filles et des femmes
par des politiques et programmes visant à assurer
une égalité de facto entre les genres. De nombreux
pays partenaires ont ratifié, entre autres, ces instruments, ont adhéré à des conventions régionales sur
les droits de l’homme et sont membres de conventions, d’initiatives et d’organisations régionales.
Dans le contexte africain, le programme de développement « Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique » (2001) (NEPAD) revêt une importance capitale. Il a donné naissance au « mécanisme
africain d’évaluation par les pairs » (MAEP) et engagé un processus d’évaluation réciproque de la
gouvernance dans les pays africains. Dans l’Acte
constitutif de l’Union africaine (2002), les États signataires déclarent que la promotion de la bonne
gouvernance est un objectif majeur ; la révision
de l’Accord de Cotonou (2002) fait de la bonne gouvernance un élément fondamental de la coopération et prévoit la possibilité de suspendre la coopération, notamment dans les cas de corruption
grave.
Il existe d’autres initiatives et instruments suivants mis en œuvre par la communauté interna-
tionale favorisant la promotion de la bonne gouvernance :
●
La Convention des Nations unies contre
la corruption, UNCAC, (2003) prévoit une
large panoplie d’instruments pratiques de
lutte contre la corruption et de mesures
visant à instaurer la transparence des transactions financières.
●
Lors du Sommet mondial des Nations
unies (2005), la bonne gouvernance a été
reconnue comme une condition nécessaire
au développement et à la croissance économique durable.
●
Le Programme d’action d’Accra, adopté
lors du troisième Forum de haut niveau sur
l’efficacité de l’aide (2008), met en avant le
renforcement du dialogue politique sur les
stratégies de développement, notamment
celles qui concernent la mise en œuvre des
obligations contractées dans les domaines
de l’égalité des genres, des droits de l’homme
et de l’environnement.
Dans le cadre de la politique européenne du
développement, le consensus européen sur
la politique de développement (2006) et les
conclusions du Conseil de l’Union européenne
« L’égalité entre les hommes et les femmes et
l’émancipation des femmes dans la coopération au développement » (2007) constituent une
base cruciale pour la promotion de la bonne gouvernance.
10
5. Principes et champs d’action
5.1
Principes applicables à la promotion de
la bonne gouvernance
●
Mener le dialogue politique en continu
et à long terme. L’appropriation de la
bonne gouvernance peut être facilitée par
un dialogue politique à long terme entre
les gouvernements partenaires et les donateurs. Ce dialogue devrait impliquer tous
les niveaux politiques dans l’élaboration
des politiques de réforme. Pour encourager
les pays partenaires à s’orienter davantage
vers le développement, il est possible de les
inciter à engager d’autres réformes en évoquant la perspective d’instruments de financement innovants.7 Les forums entrant
dans le cadre de financements budgétaires
conviennent particulièrement à un dialogue politique permanent.
●
Promouvoir les structures de l’État et la
société civile. Les institutions publiques
ont besoin de la participation et de l’engagement des acteurs de la société civile. Ces
derniers contribuent, notamment par leurs
revendications, à la réalisation des droits
de l’homme, de la démocratie et de l’État
de droit. Ils représentent en particulier les
intérêts des populations défavorisées et victimes de discriminations. Par ailleurs, ils
contribuent à la fourniture et au contrôle
de services sociaux de base (p. ex. mise en
œuvre du droit à santé, à l’éducation, à
l’eau et à l’alimentation). Dans tous ces cas,
les acteurs de la société civile sont des inter-
La politique allemande du développement vise
à renforcer la transparence, l’obligation de rendre compte et les performances de l’État en se
fondant sur les principes de la démocratie et de
l’État de droit. Cela vaut aussi pour la coopération
avec les organisations régionales. Le but poursuivi ici est d’aider les acteurs étatiques légitimes
à exercer leurs fonctions principales et à organiser des processus politiques en impliquant la
société civile. La promotion de la bonne gouvernance est généralement un processus complexe
et conflictuel de longue haleine. La promotion
de la bonne gouvernance est régie par les principes suivants :
●
Renforcer l’appropriation pour la bonne
gouvernance. Les processus de réforme sociale ne peuvent pas être injectés dans les
sociétés de l’extérieur. Les actions de développement ne peuvent que venir en appui
des réformes engagées dans les champs
d’action liés à la bonne gouvernance. La
réussite des mesures de promotion dépend
en premier lieu de la volonté réformatrice
et de la mobilisation des ressources locales.
Par conséquent, la promotion de la bonne
gouvernance doit reposer sur les priorités
et les politiques de réforme des pays partenaires.
7 Le financement conjoint de programmes (FCP) est une modalité de
financement qui comprend des aides budgétaires générales et sectorielles ainsi que des financements par pots communs. Ces derniers incluent le financement conjoint de programmes de réformes sectoriels,
intersectoriels ou macroéconomiques du pays partenaire, ces programmes étant élaborés et pris en charge au niveau national et financés par plusieurs donateurs qui s’accordent avec le partenaire sur des
objectifs communs et des procédures harmonisées. Le financement
bilatéral est assuré par la Coopération financière (CF). En outre, un
financement par pot commun peut être assuré par la Coopération
technique (CT) dans le cadre de la mise en commun de fonds de la
Coopération technique.
locuteurs de premier plan, tandis que l’État
se charge d’établir une réglementation (juridiquement) contraignante. Ainsi, la promotion de la bonne gouvernance concerne
l’État et la société civile et inclut la promotion du parlement.
●
●
Partir des réalités locales et non de solutions toutes faites. En matière de promotion de la bonne gouvernance, il n’existe
pas de voies toutes tracées pour les réformes.
Il importe en effet de tenir compte dans
tous les cas du contexte historique, culturel,
politique, économique et social ainsi que
des évolutions régionales spécifiques. De
nombreux pays partenaires conservent des
systèmes traditionnels de gouvernance.
Leurs normes, valeurs et institutions sont
profondément enracinées dans la société et
assurent des fonctions importantes pour la
population. Il faut respecter cette diversité,
faire preuve d’imagination pour la mettre
au service des réformes et encourager la capacité d’ancrage et la coopération en faveur
du développement social et économique en
intégrant des structures « modernes ». Il
convient de veiller constamment à la compatibilité avec les droits de l’homme et les
droits des femmes.
Ériger la gouvernance en thème clé dans
tous les secteurs. L’intégration de la promotion de la bonne gouvernance dans les
projets sectoriels peut accroître leur efficacité. Si les droits et intérêts des différentes
populations sont pris en compte lors de la
fourniture des services publics (p. ex. eau
potable, santé et éducation) et si les acteurs
étatiques œuvrent dans le respect des règles de transparence et de redevabilité, ils
contribuent directement à la réduction de
11
la pauvreté. La bonne gouvernance est une
condition indispensable à une politique
économique socialement équitable.
5.2
Niveaux d’action, champs d’action et
approches de promotion
Niveaux d’action
Il est possible de promouvoir la bonne gouvernance dans différents domaines et à différents niveaux qui sont interconnectés, voire interdépendants. L’approche multi-niveaux permet d’encourager de manière cohérente la bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment au niveau
local. Elle permet la promotion des parlements et
des institutions exécutives au niveau infranational ainsi que l’intégration de différents niveaux
d’action politique.
Dans certaines régions ou sous-régions, il est possible d’appuyer les structures régionales de
gouvernance et les organisations régionales.
Il faut tenir compte des structures existantes en
veillant à renforcer les droits de la société civile
et la participation démocratique. Les stratégies
régionales du BMZ inscrivent la promotion de la
gouvernance au niveau régional. Les organisations régionales jouent souvent un rôle de catalyseur des réformes de la gouvernance au niveau
continental et national. En Afrique, l’Union africaine, le NEPAD et le MAEP ainsi que les communautés régionales d’intégration telles que la CEDEAO, la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) et
la Communauté de développement de l’Afrique
australe (SADC) assument une responsabilité accrue pour la paix, la stabilité et le développement.
En approfondissant l’intégration économique,
ces organisations contribuent également à la stabilité régionale et au développement.8
8 Il en va de même des programmes de lutte contre la criminalité
organisée transfrontalière, souvent mise en cause dans le trafic de
femmes et d’enfants.
12
Champs d’action et approches de promotion
Dans la promotion de la bonne gouvernance, les
différents champs d’action sont fortement liés. Il
faut tenir compte des interdépendances existantes en appliquant des politiques sectorielles cohérentes et coordonnées entre elles et en tirant
profit des effets de synergie. Ainsi, la promotion
exclusive de l’efficience de la justice risque de
renforcer des structures autocratiques de domination si des réformes législatives nécessaires à
l’instauration d’un État de droit ne sont pas menées en parallèle. Ces interactions doivent être
considérées lors de la planification et de l’exécution des programmes. Il convient de procéder à
un arbitrage minutieux entre les différents objectifs sectoriels.
5.2.1 Triade des obligations :
respect, protection et garantie de tous
les droits de l’homme9
Les droits de l’homme définissent des droits civils,
politiques, sociaux, économiques et culturels. Ils
contraignent l’État à créer un cadre réglementaire opposable aux acteurs non étatiques (qui
peuvent être des acteurs du marché) pour empêcher la violation des droits des individus par des
tiers. La triade des obligations oblige les acteurs
étatiques (administration et gouvernement à tous
les niveaux) de promouvoir aussi les politiques assurant un accès équitable aux services sociaux de
base (p. ex. santé, éducation, eau) ainsi qu’aux ressources économiques (p. ex. terre, capital, infrastructures) et politiques. Pour réaliser les droits
de l’homme, il faut que les différentes institutions
joignent leurs efforts aux niveaux centralisé et décentralisé et s’attachent à intégrer les aspects
9 Étant donné que les droits de l’homme revêtent une importance
éminente pour la gouvernance et que la politique allemande de
développement est systématiquement orientée vers cette dernière,
le « Plan d’action pour les droits de l’homme dans la politique de développement » pour la période 2008-2010 définit, entre autres, les
pôles prioritaires « Suppression des causes structurelles de la pauvreté
et de l’exclusion », « Consolidation d’un contexte favorable » et « Aménagement de la croissance en tenant compte des droits de l’homme ».
des droits de l’homme dans les politiques et programmes. Le groupe cible devrait être formé des
populations victimes de mécanismes de discrimination, qui sont souvent des groupes et minorités
ethniques.
La mise en œuvre des droits de l’homme ne se
heurte pas seulement aux insuffisances législatives. Elle est aussi freinée par le manque de capacités financières, humaines, institutionnelles et
infrastructurelles. Il en résulte entre autres que
les violations des droits de l’homme ne sont pas
poursuivies de manière efficace. Les acteurs étatiques, notamment au niveau local, ne sont souvent pas informés de leurs obligations en matière
de droits de l’homme, ni préparés à leur mise en
œuvre. Cette situation est aggravée par le fait que
l’exclusion et la discrimination de certains groupes (p. ex. les femmes, les personnes handicapées,
les minorités religieuses et ethniques, les jeunes)
sont profondément enracinées dans les sociétés
de nombreux pays partenaires. Il faut donc s’appliquer à promouvoir l’adhésion aux droits de
l’homme, notamment à l’égard des groupes discriminés.
Exemples d’approches de promotion :
●
promotion des institutions nationales de
défense des droits de l’homme et des organisations de la société civile et appui à la
mise en réseau de celles-ci (à l’échelon régional) ;
●
appui aux réformes législatives visant à
mettre en œuvre les engagements internationaux en matière de droits de l’homme
aux niveaux national, régional et local ;
●
promotion de politiques de réforme axées
sur les droits de l’homme concernant les
services sociaux de base et la sécurité alimentaire (p. ex. droit à l’eau, éducation,
santé et nourriture ainsi que réforme foncière) ainsi que l’éducation aux droits de
l’homme.
13
●
renforcement des performances du système
politique (p. ex. des parlements -y compris
régionaux- dans leurs fonctions législatives
et leur rôle de contrôle et de représentation ;
appui à la préparation et à la tenue d’élections)
●
renforcement des institutions légitimées
démocratiquement à tous les niveaux
(p. ex. décentralisation politique)
●
promotion de la participation institutionnalisée de la société civile au processus
politique de décision et de mise en œuvre
(participation politique des femmes, des
jeunes, des personnes handicapées, des minorités et groupes religieux et ethniques).
5.2.2 Démocratie, État de droit et médias
Démocratie
Les principes fondamentaux d’une démocratie
sont une représentation reposant sur des élections libres et régulières, la participation sociale
aux processus politiques de décision et de mise en
œuvre (même entre les élections), ainsi que l’État
de droit et le respect des droits de l’homme. Pour
qu’une démocratie fonctionne, il faut que les
principes et procédures démocratiques soient ancrés et institutionnalisés dans la société, ce qui ne
se résume pas à la tenue d’élections formelles.
Le parlementarisme démocratique tire sa substance d’une société civile informée et capable de
s’exprimer ainsi que d’une participation active
aux processus de sensibilisation politique et de
prise de décision à tous les niveaux. Les technologies de l’information et de la communication (p.
ex. l’e-gouvernance) peuvent servir à renforcer ces
aspects et à accroître la transparence, notamment
en matière d’utilisation des ressources publiques.
Dans de nombreuses démocraties formelles, certaines populations sont en réalité exclues des décisions politiques. Il convient donc de soutenir
particulièrement les populations défavorisées et
discriminées (autonomisation) pour leur donner
accès aux processus politiques de décision et de
mise en œuvre. Une attention particulière doit
être accordée aux jeunes qui constituent généralement la majorité de la population et représentent
une proportion importante des électeurs.
État de droit
Le droit et la loi constituent le cadre d’une interaction libre et ordonnée de tous les acteurs sociaux et sont indispensables au fonctionnement
de sociétés démocratiques. Le droit est un instrument de pilotage des processus sociétaux, politiques et économiques. Notre conception de
l’État de droit se caractérise par l’interdépendance entre démocratie, État de droit et État social. Les caractéristiques d’un État de droit sont le
monopole de la violence légitime, la séparation
des pouvoirs (qui implique une justice indépendante), une administration conforme au principe
de légalité ainsi que le respect, la protection et la
garantie de tous les droits de l’homme. La combinaison entre l’obligation pour l’autorité publique
de respecter la légalité et les modalités d’organisation de l’État (p. ex. la séparation des pouvoirs)
est particulièrement importante quand il s’agit
des processus de développement de l’État dans de
nombreux pays partenaires.
En outre, le droit protège l’individu de l’arbitraire
étatique.
14
La sécurité juridique contribue aussi à instaurer
un climat propice aux investissements et favorise une croissance économique à grande échelle
(croissance pro-pauvres).10
Dans de nombreux pays partenaires, les fondements juridiques d’un État de droit démocratique existent, mais leur mise en œuvre est souvent insuffisante, malgré les réformes engagées.
Souvent, la sécurité juridique et la justice sont limitées par un manque d’indépendance, de professionnalisme et de neutralité de la justice. En
outre, les populations défavorisées et discriminées, notamment les femmes et les jeunes, n’ont
pas accès à la justice, car ils ne connaissent pas
leurs droits et n’ont pas les moyens financiers de
se faire assister d’un conseil juridique et de faire
valoir leurs droits.
La promotion de l’État de droit vise à renforcer le
rôle du droit en tant qu’instrument de pilotage
dans la société et de protection des individus. Elle
ne doit pas se limiter à la promotion du droit et
de la justice, mais appuyer aussi l’application des
principes de l’État de droit dans d’autres domaines de la bonne gouvernance.
●
renforcement de l’organisation du système judiciaire (p. ex. décentralisation de
la justice) et professionnalisation des acteurs du secteur de la justice (p. ex. procureurs, juges, défenseurs et fonctionnaires
de justice)
●
appui à l’élaboration, la mise en œuvre et
l’application de lois dans le respect des droits
de l’homme (droit public, droit civil, droit
pénal, p. ex. légalité de l’administration)
10 Voir BMZ Konzept 157 : Grundsätze der sozialen und ökologischen Marktwirtschaft in der deutschen Entwicklungspolitik (2007). [Principes de
l’économie de marché sociale et écologique dans la politique allemande
du développement (2007)].
●
promotion de l’accès au droit et éventuellement à la médiation pour toutes les populations (p. ex. par la diffusion du droit et
l’éducation juridique ; relation entre droit
traditionnel et moderne).
Médias
La participation démocratique reste lettre morte
sans la liberté de la presse, des médias indépendants et un paysage médiatique diversifié. Élevé
au rang de « quatrième pouvoir », un paysage
médiatique libre remplit des fonctions démocratiques de premier plan : il constitue une plateforme pour le dialogue social et contribue à la diffusion d’informations nécessaires à la sensibilisation politique. En outre, il joue le rôle d’un chien
de garde attentif aux infractions commises par
les acteurs étatiques (p. ex. corruption, abus de
pouvoir et violation des droits de l’homme). L’influence politique, la censure et les intérêts économiques empêchent le développement d’un
paysage médiatique dynamique et indépendant.
L’instauration du pluralisme et d’une culture de la
tolérance repose en grande partie sur l’existence
de médias indépendants et critiques. Les médias
indépendants apportent une contribution vitale
à la promotion des processus sociaux d’apprentissage. L’Internet en particulier permet la libre
circulation des informations. Il est essentiel d’encourager des conditions où un paysage médiatique pluraliste puisse s’épanouir et où les professionnels des médias puissent travailler sans avoir
à craindre de représailles. Il faut en même temps
garantir le droit des utilisateurs aux informations.
●
renforcement de l’indépendance de médias libres (contexte juridique et financier)
●
●
promotion de la formation professionnelle
initiale et continue des journalistes
●
adaptation des règles de droit, institutions
et pratiques administratives existantes aux
droits et intérêts des femmes et jeunes filles
(p. ex. inscrire l’égalité dans la constitution,
autonomie juridique des femmes, droits
fonciers)
●
appui au développement et à la mise en
œuvre de stratégies nationales et de plans
d’action visant à protéger les femmes et
jeunes filles de la discrimination et d’autres
violations de leurs droits fondamentaux (p.
ex. prévention et poursuites pénales contre
la violence sexiste)
●
promotion de l’abandon de stéréotypes
sexistes par des actions de sensibilisation et
de relations publiques.
promotion de l’accès aux technologies de
l’information et de la communication dans
le contexte de la participation politique et
de la transparence.
5.2.3 Égalité des genres
Préoccupation essentielle de la politique allemande du développement, l’égalité des sexes est
l’une des facettes de la bonne gouvernance. Malgré de nombreux accords et initiatives internationaux et régionaux, sa mise en œuvre souffre de
graves lacunes dans la plupart des pays partenaires. Les politiques publiques produisent des effets
différents sur les femmes et les hommes. Les institutions et politiques qui reposent sur des valeurs
et normes patriarcales sont responsables en partie de l’inégalité des chances. À cause de la discrimination sexospécifique, les femmes ont plus difficilement accès aux services publics, aux marchés et aux ressources économiques (terre, capital, conseil, formation, information). L’intégration des femmes aux processus de marché sur un
pied d’égalité (l’autonomisation économique des
femmes) est un facteur de développement économique.
Nous souhaitons aider les pays partenaires à réformer leurs institutions et politiques de façon à
ce que les femmes et les hommes soient à la fois
les acteurs et les bénéficiaires du développement
politique, économique, social et culturel sur un
pied d’égalité (autonomisation et intégration des
questions de parité). Les institutions doivent viser
à instaurer l’égalité des sexes et permettre la représentation équitable des femmes.
15
5.2.4 Réforme administrative et
décentralisation
Réforme administrative
L’administration publique est le fondement de
tout État de droit démocratique et performant et
la principale interface entre l’État et la société.
Les réformes administratives sont un élément incontournable de toute modernisation de l’État
qui prépare l’établissement de la bonne gouvernance dans les différents secteurs politiques. Cela
vaut tout autant pour les processus globaux de
réforme que pour les réformes concernant les administrations sectorielles et les institutions qui
fournissent des services publics (p. ex. santé, éducation, protection sociale, environnement, économie).
Il arrive souvent, dans les pays partenaires, que
des administrations publiques politisées et centralisées ne soient pas en mesure d’accomplir
leurs missions efficacement. Leur action n’est
ni axée sur le développement, ni proche des ci-
16
toyens. Plombées par des règles et processus hypertrophiés et des coûts élevés, elles freinent le développement et créent un terrain favorable à l’informalité et à la corruption. Il est fondamental de
promouvoir l’orientation vers les résultats dans
l’administration publique afin que celle-ci ne se
contente pas de respecter des règles, mais obtienne les résultats attendus par la population.
Pour ce faire, l’échelon politique doit faire preuve
d’une capacité de pilotage suffisante. Il faut donc
mettre en place et renforcer les capacités administratives correspondantes et le contrôle exercé
par la société civile.
●
appui aux réformes de l’organisation administrative, du service public et des autorités
fiscales et douanières visant à accroître les
performances, la transparence et la dimension citoyenne
●
appui à la réorganisation institutionnelle
des fonctions et attributions politiques à
tous les niveaux politiques
●
renforcement de la participation de la population et des capacités des acteurs de la
société civile – notamment quand ils représentent les intérêts de groupes défavorisés
et discriminés – par l’établissement de procédures tenant compte des mécanismes
traditionnels de participation.
nant dans la décentralisation qui consiste dans
un premier temps à créer des parlements et des
institutions exécutives au niveau infranational et
à pourvoir des postes publics à la suite d’élections
locales (décentralisation politique). Les mesures visent à renforcer la démocratie en conférant
une plus grande légitimité aux représentant(e)s
élu(e)s du peuple et en améliorant les possibilités de participation de la population et des organisations de la société civile (p. ex. mécanismes
traditionnels de participation). Pour s’acquitter
des missions qui leur sont transférées, les unités
infranationales doivent être dotées de ressources appropriées. Aussi, la décentralisation fiscale
(dotation en ressources financières ou transfert
de compétences d’imposition à des collectivités
locales) contribue de manière décisive au succès
des processus de décentralisation. Il convient de
promouvoir également le transfert de compétences aux niveaux administratifs locaux (décentralisation administrative). Les conditions de vie de
la population peuvent s’améliorer durablement
si les services publics sont fournis aux niveaux infranationaux en fonction des besoins (décentralisation matérielle). Toutefois, les processus de décentralisation comportent aussi certains risques.
Il peut en effet arriver que la nouvelle répartition
des pouvoirs ou les redistributions de ressources
engendrent ou attisent des conflits.
●
promotion des institutions et décideurs qui
sont responsables de la définition juridique, institutionnelle et administrative des
processus de décentralisation (p. ex. amélioration des processus de coopération,
professionnalisation de la supervision technique et du contrôle de légalité)
●
renforcement des administrations communales eu égard à l’accomplissement de leurs
missions (p. ex. appui au développement social, promotion municipale des entreprises
et fonds communaux de développement)
Décentralisation
Dans de nombreux pays partenaires, la décentralisation et l’instauration de l’autonomie locale
constituent un volet important des réformes politiques. Les structures décentralisées de gouvernement et d’administration permettent d’améliorer l’efficacité, la transparence et la proximité des
citoyens et contribuent ainsi à la démocratisation
et au dynamisme économique au niveau local.
Le principe de subsidiarité joue un rôle détermi-
●
appui à la refonte du système budgétaire
et financier, décentralisation fiscale et gestion financière communale en collaboration avec les institutions de contrôle des
comptes.
5.2.5 Bonne gouvernance financière,
transparence dans le secteur des
matières premières et lutte contre la
corruption
Bonne gouvernance financière
La bonne gouvernance financière, tant en matière de recettes que de dépenses, est un moyen
de promouvoir une action étatique placée sous le
signe de la transparence, de la légitimité et de la
prise en compte du développement. Dans les pays
partenaires, les réformes des finances publiques
contribuent à ce que les fonds publics soient gérés
avec plus de transparence et de compétence et
qu’ils soient employés de manière plus responsable. Les finances publiques sont un levier puissant
de pilotage social. Ainsi, la bonne gouvernance
financière peut contribuer à réduire les différences entre les pauvres et les riches. De nombreux
pays partenaires, ne disposant pas de capacités
d’administration et de gestion suffisantes, ont du
mal à réunir les conditions d’une bonne gouvernance financière. Les systèmes fiscaux peuvent
aggraver les inégalités de revenus au lieu de les
atténuer, et il convient d’éviter ces effets pervers.
Les activités de l’État doivent être financées par
les impôts, taxes, droits de douane ou contributions des citoyens.11 C’est le seul moyen de financer le développement de manière durable. Dans
de nombreux pays partenaires, il est nécessaire de
combler le fossé entre le potentiel fiscal et les recettes fiscales et d’encourager la transition entre
des systèmes de recettes fondés sur les droits de
11 Cette idée repose sur le principe « Pas d’impôt sans représentation »
qui a fortement influé sur le développement des constitutions et
démocraties européennes.
17
douane et ceux qui reposent sur l’impôt. Un gouvernement qui collecte des impôts se voit tenu
de légitimer les besoins financiers, de définir les
priorités de leur utilisation et d’en rendre compte.
Le budget ne remplit pas son rôle d’instrument
politique de pilotage si les décisions de dépense
ne sont pas orientées sur les priorités politiques et
sociales. Souvent les contrôles financiers publics
n’informent pas les parlements de manière suffisante. Or, des contrôles internes et externes efficaces sont indispensables pour éviter les abus de
pouvoir et les sources d’erreur dans les systèmes
budgétaires et financiers. Une répartition équilibrée des missions et des ressources entre le niveau
centralisé et décentralisé contribue notablement
à l’efficacité des systèmes de financement au sein
de l’État. Il faut renforcer les capacités des citoyens
à contrôler efficacement leur gouvernement et à
faire respecter l’obligation de rendre compte.
●
accroissement de l’importance du budget
public comme instrument de pilotage politique et renforcement des acteurs participant au processus budgétaire (établissement et exécution du budget) au sein du
parlement, du gouvernement et de l’administration
●
renforcement des contrôles financiers externes indépendants et performants (p. ex.
cours des comptes, organisations de la société civile)
●
amélioration des capacités d’autofinancement grâce à des réformes dans le domaine
de la politique et de l’administration des
recettes, y compris leur imbrication (p. ex.
promotion de l’équité fiscale, modernisation douanière)
18
●
promotion d’approches d’établissement du
budget qui prennent en compte ses conséquences sur les groupes cibles (p. ex. intégration de la dimension homme-femme
dans les budgets).
●
appui à des commissions de lutte contre la
corruption, spéciales ou sectorielles, ou à
des unités chargées de la lutte contre la corruption dans les ministères publics.
Lutte contre la corruption
Transparence dans le secteur des matières premières
La corruption est l’abus de fonctions publiques ou
privées dans le but d’obtenir des avantages indus
– pour soi ou pour des tiers. Elle ne se limite pas au
contexte des recettes publiques liées au secteur
des matières premières, mais affecte aussi les processus de répartition publique et existe dans le
secteur privé. La corruption engendre l’insécurité
juridique, provoque un dysfonctionnement de
l’affectation des ressources publiques et privées,
provoque des distorsions de la concurrence et entrave la croissance économique et le développement durable. Elle réduit l’efficacité et la qualité
de l’administration et induit des inégalités d’accès
aux biens et services publics pour toutes les populations. Par là, la corruption sape la confiance de la
population dans l’État. Eu égard à la lutte contre la
corruption, la politique allemande du développement vise à soutenir les actions préventives et à
renforcer les organes judiciaires et répressifs. Problème multiforme et complexe, la lutte contre
la corruption est une question transversale qui
est intégrée, de manière implicite ou explicite, à
d’autres champs d’action du BMZ. La Convention
des Nations unies contre la corruption (UNCAC)
est un instrument reconnu internationalement
qui constitue un fondement de tous les projets.
Dopés par une demande croissante, les prix des
matières premières sont en hausse. Cette hausse,
couplée à un accroissement des investissements,
gonfle les recettes des pays disposant d’importantes réserves de matières premières. En incitant à l’appropriation de rentes, l’abondance de
ressources peut favoriser la mauvaise gestion
et la corruption (malédiction des ressources naturelles). Le montant et la répartition des recettes publiques restent souvent opaques. La faiblesse des institutions, des politiques économiques inappropriées et la corruption expliquent
seulement en partie pourquoi les recettes tirées
de l’extraction des matières premières contribuent peu à la réduction de la pauvreté. La corruption affaiblit les institutions, car elle pousse à
contourner les procédures, processus et mécanismes existants. Les États bénéficiant d’une rente
liée aux matières premières ont une moindre propension à imposer leur population. Du point de
vue des acteurs politiques, le flux constant de recettes réduit l’intérêt et la nécessité d’une action
orientée vers le développement. La bonne gouvernance financière doit aussi s’appliquer à la gestion des recettes tirées du secteur des matières
premières.
La politique allemande de développement soutient par conséquent les initiatives telles que l’Initiative pour la transparence du secteur des industries extractives (ITIE). L’ITIE vise à rendre transparents les paiements, p. ex. impôts et royalties, que
les entreprises extractrices versent à l’État. L’instauration de la transparence donne à la population le moyen de demander au gouvernement de
rendre compte de l’utilisation des fonds. La stratégie poursuivie par l’ITIE consiste à mener un
●
renforcement de l’administration (p. ex.
police, douanes), promotion de codes de
conduite et d’une passation transparente
des marchés publics
●
renforcement de la justice (corps judiciaire,
personnel judiciaire) et notamment de sa capacité de performance et de son intégrité
dialogue constructif et institutionnalisé avec le
secteur privé, le gouvernement et la société civile
(approche associant les différentes parties prenantes).
●
cofinancement et co-pilotage du fonds
multi-bailleurs de l’ITIE géré par la Banque
mondiale
●
appui à la mise en œuvre de l’ITIE dans les
pays partenaires (mise en place de capacités institutionnelles dans les administrations des finances et structures locales de
mise en œuvre).
5.3
Instruments et avantage comparatif de la
politique allemande du développement
La promotion de la bonne gouvernance – en tant
que pôle prioritaire ou thème clé dans d’autres
projets – exige la sélection méticuleuse d’instruments en cohérence avec la capacité de performance et la légitimation des acteurs ainsi
que leur insertion dans le tissu social du pays
concerné. La coopération allemande pour le développement dispose à cet effet d’une large panoplie d’instruments qui constitue un avantage
comparatif de la politique allemande du développement.
Si l’on veut utiliser les différents instruments
d’une manière cohérente et adaptée au contexte
et se montrer réactif face aux changements intervenant dans l’environnement politique et so-
19
cial, il faut procéder à une analyse différenciée de
la situation de gouvernance (« Catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation
vers le développement »). Une importance tout
aussi grande revient à un suivi des impacts tenant
compte de l’incidence sur les conflits et au dialogue politique entre gouvernements. Le dialogue
politique est particulièrement efficace quand il
est mené en commun avec d’autres bailleurs de
fonds.
Dans les pays bénéficiant d’une bonne gouvernance, on utilise aussi l’instrument du financement budgétaire dans le cadre du financement conjoint de programmes.12 Cet instrument
repose sur un dialogue politique conduit en permanence avec les partenaires à propos des politiques de réforme menées dans les différents champs
d’action et notamment la gestion des finances
publiques dans le cadre de la bonne gouvernance financière. Une démarche associant le
financement budgétaire dans le cadre du financement conjoint de programmes aux projets et programmes de la Coopération technique et financière (CT/CF) engendre des synergies et des effets
de levier.
La politique allemande de développement soutient les efforts internationaux en matière de division du travail, notamment dans le cadre de
l’Union européenne. Une application logique des
principes de division du travail et de complémentarité peut avoir pour corollaire que la coopération allemande pour le développement utilise
les possibilités de « partenariat silencieux » ou
de coopération déléguée en concertation avec
d’autres donateurs.
12 Les participations allemandes aux financements budgétaires sont liées
à un niveau minimal de bonne gouvernance, voir la stratégie d’aide
budgétaire du BMZ.
20
6. Coopération stratégique avec les
organisations multilatérales et l’Union
européenne
Pour produire des effets durables, la promotion de
la bonne gouvernance doit s’inscrire dans le renforcement de la coopération stratégique avec les organisations multilatérales, l’Union européenne (UE)
et les organisations régionales (voir en particulier
page 10 ci-dessus). Il faut utiliser et combiner judicieusement les mandats, le potentiel, les avantages
comparatifs et les instruments grâce à une coopération active dans le cadre de l’Union européenne,
des Nations unies, de la Banque mondiale, des banques de développement régionales et de l’OCDE.
Les organisations multilatérales et régionales ont
élaboré et renforcé des approches et instruments
dans le domaine de la promotion de la bonne gouvernance. La Banque mondiale et les banques régionales de développement (Banque africaine de
développement, Banque asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement)
ont intensifié leurs activités en matière de gouvernance, notamment dans des domaines tels que les
réformes administratives, la lutte contre la corruption, la décentralisation et l’intégration régionale.
Il s’agit fondamentalement de donner plus de poids
à nos positions et d’en affermir la cohérence. Les
efforts se révèlent les plus durables quand ils sont
soutenus par une mise en réseau efficace des activités de coopération bilatérale et multilatérale, surtout dans les pays partenaires concernés.
Une tranche incitative liée à la gouvernance a
été décidée au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) en 2007.13 La « tranche incitative » vise explicitement à améliorer la gouvernance des pays partenaires. Il convient d’accompagner et de poursuivre cette initiative dans un
esprit constructif.
13 La tranche incitative repose sur la communication de la Commission
européenne « La gouvernance dans le consensus européen pour le
développement – Vers une approche harmonisée au sein de l’Union
européenne » (2006).
21
7. Évaluation d’impact et contrôle des résultats
Dans la mesure du possible, l’évaluation d’impact
et le contrôle des résultats doivent s’aligner sur
les cycles de planification et les cycles budgétaires
des partenaires. La responsabilité de l’évaluation
d’impact des programmes des donateurs devrait
être établie aussi dans les processus et instruments
nationaux des pays partenaires. Pour piloter les
projets, il est important de procéder à un suivi
permanent des situations de gouvernance, reposant entre autres sur des indicateurs appropriés.
Il est ici impératif que les donateurs se concertent
au niveau international pour réduire les divergences eu égard aux évaluations politiques et limiter la volatilité de l’aide. Les processus d’évaluation doivent intégrer les partenaires, car ils donnent l’occasion d’attirer l’attention sur les insuffisances constatées.
Le contrôle des résultats n’est possible que si les résultats sont mesurés à l’aune de critères définis à
l’avance. Pour faciliter l’évaluation d’impact et obtenir des résultats aussi bons que possible, les donateurs et tous les acteurs allemands concernés doivent aligner leurs mécanismes d’évaluation et de
contrôle et fixer des normes communes en matière
d’indicateurs de gouvernance. Les documents de
stratégie pour le pôle prioritaire d’intervention doivent eux aussi spécifier des objectifs et indicateurs
aussi concrets et vérifiables que possible.
L’évaluation de l’impact des mesures visant à promouvoir la bonne gouvernance doit prendre en
compte le fait que les processus de réforme concernés sont longs et complexes et qu’ils ne peuvent pas
produire de résultats à court terme. Souvent, le niveau de gouvernance évolue de manière progressive et ses changements sont difficiles à mesurer.
8. Prospective
Les insuffisances en matière de gouvernance se
répercutent directement sur les conditions de vie
des populations. La promotion de la bonne gouvernance peut engendrer un « dividende du développement » qui entraîne une amélioration de
la vie quotidienne à moyen ou long terme. Pour
qu’elle se traduise par des effets durables, il faut
que cette promotion s’inscrive dans des évolutions et politiques interministérielles cohérentes
au niveau mondial. Les stratégies visant à maîtriser les questions d’envergure mondiale telles que
la sécurité énergétique, le changement climatique et la sécurité alimentaire doivent être négociées dans le cadre de la politique structurelle
mondiale et mises en œuvre au niveau national.
Cela vaut aussi pour l’organisation équitable du
commerce mondial sur la base d’engagements
internationaux. En outre, l’environnement immédiat de la coopération au développement connaît
une évolution dynamique : les pays émergents
sont devenus des donateurs de poids et le nombre
des acteurs du développement augmente sans
cesse. La coordination et l’harmonisation des actions en faveur de la bonne gouvernance en deviennent plus complexes. Pour obtenir des succès
durables, il faudra que tous les acteurs s’accordent sur une coopération complémentaire et
cohérente.
22
9. Bibliographie
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Bank Group Engagement on Governance and
Anticorruption. En ligne : http://www.worldbank.
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BMZ (2008) : Plan d’action 2008-2010 pour les
droits de l’homme dans la politique de développement.
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n°175
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harmonisée au sein de l’Union européenne.
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Commission des Communautés européennes :
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Appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle. Forum à haut niveau,
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23
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(accès 22/12/2009)
24
Annexe 1
Catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation vers le développement
(En vigueur : depuis janvier 2007)
1.
1.1
1.2
1.3
Politique axée sur la réduction de la pauvreté et la durabilité
Orientation sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
Politique économique et financière durable et à large impact
Promotion de la durabilité écologique
2.
2.1
2.2
2.3
Respect, protection et garantie de tous les droits de l’homme
Mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Reconnaissance et promotion des droits des femmes
Respect des normes en matière de droits de l’homme par les acteurs étatiques
3.
3.1
3.2
3.3
Démocratie et État de droit
Participation démocratique de la population et rôle responsable du parlement
Limitation du pouvoir de l’État par le droit et la loi
Traitement pacifique des conflits intérieurs
4.
4.1
4.2
4.3
Performances et transparence de l’État
Gouvernement désireux et capable de faire valoir ses objectifs
Absence de corruption dans les institutions étatiques
Administration transparente, performante et orientée vers les citoyens
5.
5.1
5.2
5.3
Comportement coopératif dans la communauté internationale
Collaboration constructive dans les mécanismes régionaux de coopération
Collaboration constructive dans les processus et organismes internationaux
Orientation pacifique dans les situations de crise et de conflit
Publié par
Ministère fédéral allemand de la Coopération
économique et du Développement
Siège à Bonn
Dahlmannstraße 4
53113 Bonn
ALLEMAGNE
Tél.
+ 49 (0) 228 99 535 - 0
Fax
+ 49 (0) 228 99 535 - 3500
Siège à Berlin
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Rédaction
Dr. Ludgera Klemp
Division 211 Gouvernance; démocratie; Etat de droit
Jutta Wagner
Division 114 Information et éducation en matière de politique de développement; CIC
Responsable
Hans Wollny
Division 211 Gouvernance; démocratie; Etat de droit
Klaus Krämer
Division 114 Information et éducation en matière de politique de développement; CIC
Traduction
Layout et dessin
Mise à jour
Maxime Boisset
Typo-Druck GmbH, Bonn
Février 2009

Promotion de la bonne gouvernance dans la politique allemande de

Transcription

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