les maisons de justice et du droit les maisons de justice et du droit

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
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TEXTES DE REFERENCE
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des
conflits
Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001
Circulaire du 24 novembre 2004 relative aux maisons de justice et du droit et aux antennes de
justice
Article R.131-1 du code de l’organisation judiciaire
OBJECTIFS
Aux termes de l’article R.131-1 du code de l’organisation judiciaire, les maisons de justice et du
droit (MJD) « assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la
délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal
et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place ».
PUBLIC CONCERNE
Sont concernées les personnes majeures ou mineures ayant à se voir notifier une mesure
alternative aux poursuites, à bénéficier d’un conseil juridique, d’une médiation, etc.
PORTEURS
La création d’une MJD se fait par arrêté du garde des sceaux. Les MJD sont rattachées au TGI
d’implantation et sont dotées d’un statut d’établissement judiciaire.
Les MJD revêtent également un fort caractère partenarial auquel prennent part les acteurs
associatifs, les professions juridiques et les collectivités territoriales.
DESCRIPTIF
Plusieurs missions et activités sont réalisées au sein des maisons de justice et du droit :
assurer un accueil permanent pour l’information et l’orientation du public ;
faciliter l’exécution de mesures judiciaires pénales (enquêtes sociales rapides, enquêtes de
personnalité, contrôles judiciaires, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve,
rappels à la loi et classements sous conditions confiés aux délégués du procureur,
médiations pénales, mesures de réparation ordonnées par le procureur de la République ou
le juge des enfants, suivi des mineurs et de leur famille) ;
permettre une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches
et si nécessaire un soutien psychologique ;
favoriser l’accès au droit par des permanences d’information juridique (agents d’accès au
droit et associations) et des consultations juridiques (avocats, notaires, huissiers) ;
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développer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiation,
conciliation) s’agissant de petits litiges civils (voisinage, consommation) et la médiation
familiale (à travers un premier accueil) ;
offrir un lieu de rencontre avec les habitants avec le délégué du Défenseur des droits pour
les litiges avec les administrations ainsi que sur les pratiques discriminatoires.
MODE D’ENTREE
Les modes d’entrée sont variables, en fonction des missions et activités réalisées.
L’exécution des mesures judiciaires pénales, d’aide aux victimes ou de modes alternatifs de
règlement des conflits correspond plutôt à une entrée par convocation des autorités judiciaires.
Les missions d’information, d’orientation et d’accès au droit se développent plutôt dans le cadre de
permanences.
ENCADREMENT
Les MJD se caractérisent par la diversité de leurs intervenants :
Personnels permanents : fonctionnaires du ministère de la justice (greffiers et agents de catégorie
C), fonctionnaires et contractuels des collectivités locales, personnels associatifs ;
Autres intervenants : magistrats, éducateurs de la PJJ, conseillers d’insertion et de probation,
conciliateurs, délégués du procureur de la République, médiateurs, avocats, huissiers, notaires,
membres d’associations d’aide aux victimes, d’accès au droit ou de contrôle judiciaire, délégués du
Défenseur des droits , etc.
PARTENARIATS
Le caractère partenarial des MJD implique la rédaction et la signature d’une convention
constitutive conclue entre les diverses institutions impliquées, dont la justice, les acteurs
associatifs, les professions juridiques intervenants et les collectivités territoriales dont la
contribution constitue un apport essentiel pour leur fonctionnement. Ces dernières fournissent en
effet les locaux et souvent du personnel pour accueillir le public.
Il est institué un conseil de la maison de justice et du droit qui définit les orientations de l'action
de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les
interventions des associations.
FINANCEMENT
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Ministère de la Justice
Les communes et intercommunalités jouent également un rôle décisif dans l'organisation et le
fonctionnement des MJD (elles peuvent mettre à disposition des locaux et assurer le financement
d’un salarié pour assurer l'accueil).