6-5 Vehicule en location longue durée et frais réels.pub

Édition Avril 2015
FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION
www.agpla.org
ASSOCIATION DE GESTION
DES PROFESSIONS LIBÉRALES AGRÉÉE
6.5
FRAIS RÉELS ET
VÉHICULE EN LOCATION
LONGUE DURÉE
En cas de location longue durée d’un véhicule, le professionnel pourra déduire, ou non, les loyers, en fonction de son choix d’opter pour la déduction des frais réels ou pour le barème forfaitaire BNC.
1 - Principe
‐ Déduction des loyers : Dans ce cas, l’application du barème BNC est impossible. Le professionnel pourra déduire les charges d’utilisation et les charges de propriété. 
 Déduction des charges : La totalité des dépenses liées à l’utilisation professionnelle du véhicule (assurance, carburant, pneus, entretien du véhicule) est déductible.  Il est possible, pour les frais de carburant, de recourir au barème forfaitaire « BIC Carburant » (intérêt : évite la conservation des justificatifs)  se référer à notre Fiche Technique 6.1 
L’ensemble de ces frais est à porter en ligne 23 « Frais de véhicules » de la déclaration n° 2035‐A. La déduction de ces frais est limitée à l’utilisation professionnelle. Il convient donc de réintégrer la part personnelle (réintégration comptable par le compte 108xxx OU réintégration extra‐comptable en ligne 36 « Divers à réintégrer » de la 2035‐B). Les sommes versées à titre de dépôt ou de cautionnement ne constituent pas des charges et ne peuvent, dès lors, être déduites. Elles sont à porter dans le tableau des immobilisations et ne sont pas amortissables. 
 Plafonnement de la déduction des loyers : S’agissant d’un contrat de crédit‐bail ou d’une location supérieure à trois mois, ou inférieure à trois mois mais renouvelable, portant sur une voiture particulière (mention VP sur la carte grise), la fraction des loyers correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du prix excédant le plafond légal (18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre), n’est pas déductible. Le loueur, ou bailleur, doit communiquer au professionnel, la fraction des loyers non déductibles. La part non déductible des loyers est à réintégrer (ligne 36 sur la 2035‐B). Le calcul de la part personnelle sur les loyers doit se faire sur la seule partie déductible, et donc, après imputation de la fraction de loyers non déductibles. 
 Traitement du premier loyer majoré : Il n’est pas rare que le premier loyer représente à lui seul un quart ou un cinquième du coût du véhicule, ce qui conduit, la première année, à déduire en charges une quote‐part de crédit‐bail dépassant largement le taux d’amortissement généralement admis. Le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point et a admis la déduction du premier loyer majoré versé lors de la conclusion dudit contrat, à hauteur d’un tiers du montant total des loyers. 
 Conséquence de la déduction des loyers : La déduction des loyers confère au véhicule un caractère professionnel. De ce fait, le véhicule acquis au terme du contrat doit OBLIGATOIREMENT être porté au tableau des immobilisations pour le prix convenu à la levée de l’option, majoré, s’il y a lieu, du prix d’acquisition du contrat. Ce prix est amortissable selon le mode linéaire, sur la durée normale d’utilisation déterminée lors de la levée d’option. Lors de la cession du véhicule, la plus‐value est calculée par différence entre le prix de cession et sa Valeur Nette Comptable (VNC = prix de l’option d’achat ‐ amortissements pratiqués). Association de Gestion Agréée par l’Administration Fiscale sous le n° 210350 - AGPLA - 8 Place du Colombier - BP 40415 - 35004 RENNES Cedex - Tél. 02 99 31 89 22 - [email protected]
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 La plus‐value est considérée comme à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien (prix de levée d’option + prix d’acquisition du contrat + amortissements que le professionnel aurait pu pratiquer s’il avait été propriétaire du véhicule pendant la période de location). ‐ Renonciation à la déduction des loyers : Si la location porte sur un véhicule de tourisme, le professionnel peut opter pour le barème BNC. 
Les frais réels couverts par le barème ne peuvent en aucun cas être comptabilisés en charges. L’option pour le barème doit être appliquée pour l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel, que le contribuable en soit propriétaire ou locataire. Se référer à notre Fiche Technique 6.3, pour une étude complète du barème forfaitaire BNC. Dès lors que, par hypothèse, les loyers ne sont pas déduits, le régime des plus‐values professionnelles n’est pas applicable lors de la cession du contrat ou du véhicule, et la valeur de levée d’option d’achat ne constitue pas une immobilisation professionnelle par nature.  Les loyers afférents aux véhicules spécialement agencés (auto‐écoles), loués ou pris en crédit‐bail ont, par leur objet même, le caractère de dépenses professionnelles. Par suite, il n’est pas possible, pour ces véhicules, de renoncer à la déduction des loyers. L’option pour le barème ne peut donc pas être exercée pour ces véhicules. 2 - En pratique.
Un professionnel, non soumis à la TVA, a contracté, le 01/01/N, un crédit bail d’une durée de 5 ans, pour une voiture d’une valeur de 22 300 €. Il a payé les charges suivantes au cours de l’année N : ‐ loyers : 4 500 €, ‐ carburant : 2 736 €, ‐ entretien : 1 240 €, ‐ assurance : 824 €. Il a parcouru 12 000 kms à titre professionnel et 3 000 kms à titre personnel et opte pour la déduction des frais réels. 
‐ En cours d'année : Lors du règlement des frais de véhicule (loyers, carburant, entretien, prime d’assurances) : Compte 625 Libellé Débit Frais de véhicules 512 Crédit x Banque x 
‐ En fin d'année :  Étape 1 : Déterminer la part non déductible des frais de véhicules 
Loyer excédentaire : La société de location communique la part non déductible des loyers versés : 800 € (1)
(1) La TVA étant déductible pour la société de location, l’amortissement est calculée sur une base HT (soit 18 583 €) dans le cas présent. Le montant de 800 €, que vous communique le bailleur, est déterminé ainsi : ‐ Amortissement excédentaire : (18 583/5) x (22 300 ‐ 18 300)/ 22 300 = 666,65 ‐ Loyer non déductible pour le loueur : 666,65 x 1,2 (TVA) = 799,98 soit 800 €. Part non déductible des frais de véhicules : 2 500 € 
Part personnelle des frais : La part personnelle représente 20 % (3 000 kms / 15 000 kms) [(4 500 ‐ 800) + 2 736 + 1 240 + 824] x 20 % = 1 700 €
Association de Gestion Agréée par l’Administration Fiscale sous le n° 210350 - AGPLA - 8 Place du Colombier - BP 40415 - 35004 RENNES Cedex - Tél. 02 99 31 89 22 - [email protected]
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 Étape 2 : Réintégrer la part non déductible des frais de véhicules Deux options possibles : Réintégration comptable ou extra‐comptable 
 Choix n° 1 : Réintégration comptable  passage d’une OD Compte Libellé 108 Compte de l’exploitant 625 Frais de véhicules Présentation de la 2035‐A : 6 800 (1)
Débit Crédit 2 500,00 2 500,00 6 800 (1) 6 800 = Loyers (4 500 €) + Carburant (2 736 €) + Entretien (1 240 €) + Assurances (824 €) ‐ Loyers non déductibles (800 €) ‐ Part personnelle (1 700 €)  
 Choix n° 2 : Réintégration extra‐comptable En comptabilité, aucune écriture de réintégration des frais réels ne sera effectuée, la réintégration se faisant directement sur la déclaration N°2035. Présentation de la 2035‐A : 9 300 9 300 Présentation de la 2035‐B : (2)
2 500 (2) 800 € (loyers non déductibles) + 1 700 € (part privée de 20 % sur les frais) Au 01/01/N+6, à la fin du contrat, le professionnel lève l’option d’achat, pour un prix de 2 000 €. Les loyers ayant été déduits, le véhicule doit obligatoirement faire l'objet d'une inscription à l’actif professionnel (Durée d’amortissement : 3 ans). Présentation de la 2035 Suite (Page 2) : Véhicule
1/1/N+6
2 000
2 000
33,33 %
667
 La quote‐part privée de la dotation aux amortissements est à réintégrer en ligne 36 « Divers à réintégrer » soit 133 € dans le cas présent (667 x 20 % = 133,4 arrondis à 133). Association de Gestion Agréée par l’Administration Fiscale sous le n° 210350 - AGPLA - 8 Place du Colombier - BP 40415 - 35004 RENNES Cedex - Tél. 02 99 31 89 22 - [email protected]
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Au 01/07/N+8, le professionnel cède son véhicule pour un prix de 5 000 € Présentation de la 2035 Suite (Page 3) : Véhicule 1/1/N+6 1/7/N+8 2 000 1 667 (1) 333 (2) 5 000 4 667 (3) Ø
(1) (2) (3) (4) 667 € [Dotation N+6] + 667 € [Dotation N+7] + 333 € [Dotation N+8] = 1 667 € La plus‐value s'entend en 2 000 € [Montant levée d'option] ‐ 1 667 € [Amortissements pratiqués] = 333 € totalité à court terme (4) 5 000 € [Prix de cession] ‐ 333 € [Valeur résiduelle] = 4 667 € Amortissements à prendre en compte pour la distinction court terme ‐ long terme : 22 300 € [Amortissements qui auraient pu être pratiqués durant la période de location] + 1 667 € [Amortissements pratiqués] = 23 967 €  La plus‐value (4 667 €) étant inférieure au total des amortissements (23 967 €), elle est en totalité à court terme.  La plus‐value à court terme peut, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu, au titre de l’article 151 Septies du CGI  voir notre Fiche Technique n°2.2 Présentation de la 2035‐B : 4 667 La plus‐value est à reporter en ligne 35 "Plus‐
values à court terme" (sauf bénéfice d'exonération) Seule la part professionnelle de la plus‐value est imposable. Il convient donc de déduire la quote‐
part privée de la plus‐value (4 667 € x 20 %) en ligne 43 "Divers à déduire" 933 AIDE AU CHOIX DU MODE DE DÉDUCTION :
SI FRAIS RÉELS
Loyer annuel :
- Loyer excédentaire:
SI FORFAIT KILOMÉTRIQUE
€
-
€
= Loyer déductible :
€
Carburant :
+
€
Assurance :
+
€
Entretien :
+
€
Autres :
+
€
Total des frais déductibles :
=
€
Part professionnelle (km Prof / km totaux) :
x
%
=
€
Frais PROFESSIONNELS déductibles =
Valeur Levée d’Option :
€
Prix de vente du véhicule :
€
Plus ou moins value PROFESSIONNELLE (+ ou -) =
km
Puissance fiscale :
CV
Forfait issu du calcul :
€
( x nb années d’utilisation)
( x nb années d’utilisation +
éventuellement 1er loyer majoré)
À comparer
Plus ou moins value (px vente - VNC de la VLO) :
Part professionnelle (km Prof / km totaux) :
Km professionnel :
€
x
%
=
€
(1 seule fois sauf exonération)
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