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Communauté de
Communes
du Pays de Clerval
16 bis, avenue Gaston Renaud
Tel : 03.81.97.85.10
25340 CLERVAL
Fax : 03.81.94.90.86
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
8 Décembre 2015
L’an deux mille quinze
PROCES VERBAL
L’an deux mille quinze
Le 8 décembre 2015 à 20 heures
Les membres de la Communauté de Communes du Pays de Clerval se sont réunis, en salle de Roche Les
Clerval, sous la présidence de Mme Catherine Lenoir, Présidente
Etaient présents : Savourey E, Jouillerot G., Salles, Lenoir C, Vonin J.L, Garnier G, Girardot M, Barbier
JM, Chevalier A , Morel R, Halm C, Bony, Cuenot M , Drouvot C. Renaud V, Henriet D, Schell D,
Guyon Veuillet L, Cheviet P, Guilloz J, Vermot JC
Etaient excusés : Crambes MC donne procuration à JM Barbier, et Boillot Y donne procuration à Mme
Lenoir
Etaient Absents non excusés : Couturet Jean Louis
Membres qui ont pris part à la délibération : 24
Mme Liliane GUYON-VEUILLET a été a été désignée comme secrétaire de séance.
Après vote à la majorité pour : 1 point supplémentaire a été ajouté à l’ordre du jour : Taxe de
Séjour 2016
Validation des Procès Verbaux du 10 et du 30 septembre 2015
Les Procès verbaux du 10 et 30 septembre 2015 envoyés par mail le 27 novembre 2015 pour approbation.
Les procès verbaux ont été validés à l’unanimité.
Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal
La loi NOTRé impose une modification de l’intercommunalité, les communautés de communes devront
évoluer pour une application au 1er janvier 2017.
Conformément à l’article L 5210-1-1 du CGCT, Monsieur le Préfet a établi un schéma départemental de
coopération intercommunale. Ce projet a été présenté à la CDCI le 14 octobre et doit être présenté aux
Conseils municipaux pour avis.
Ce schéma doit prévoir « une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la
suppression des enclaves et discontinuités territoriales. »
Il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes
existants.
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre ainsi que la
modification de leurs périmètres.
Il peut également proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion des syndicats de
communes ou de syndicats mixtes ».
Les orientations que le législateur a retenues pour l’élaboration des schémas portent sur :
-
La constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants
Toutefois, ce seuil est adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre
et les projets d’EPCI à fiscalité propre comprenant une moitié de commune au moins de zone de montagne
ou ceux dont la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale.
Lorsque la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, ce seuil est également
adapté (pour le Doubs : 14 710 habitants)
-
La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment des périmètres d’unités urbaines au
sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT,
L’accroissement de la solidarité financière
La réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes en particulier par la
suppression des doubles emplois entre les EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes,
Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à
fiscalité propre,
La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de
l’environnement et du respect du principe de développement durable,
L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles
d’équilibre territorial et ruraux
Le schéma départemental prévoit la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont (25
communes – 4205 habitants) avec la Communauté de communes des Isles du Doubs (20 communes – 7208
habitants) et la Communauté de Communes du pays de Clerval (10 communes – 3038 habitants) et
extension de ce périmètre à la Commune d’Arcey (1441 habitants)
Le nouvel ensemble fusionné regroupera ainsi 56 communes pour une population de 15 892 habitants.
La présidente rappelle le vote du conseil communautaire du 30 septembre 2015, où l’assemblée s’est
positionnée à 14 (quatorze) voix pour le périmètre constitué de « Deux communautés de communes sur le
Pays du Doubs central, d'un côté Baume, Vaite Aigremont et Dame Blanche, de l'autre Rougemont,
Clerval, L'Isle et peut être Sancey en fonction du choix de cette dernière, soit pour notre secteur 15000 à
près de 20 000 habitants et 50 à 75 communes environ. »
La Présidente évoque le travail engagé entre la Communauté de communes du Pays de Clerval (CCPC), la
Communauté de communes des Isles du Doubs (CCID) et la Communautés de communes du Pays de
Rougemont (CCPR) autour des compétences actuelles et futures et d’une nouvelle organisation.
Dans la même séance, le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour la mise en place d’un
partenariat entre les trois communautés de communes pour des animations touristiques, dès 2016. Le
conseil communautaire accepte la signature d’une convention entre la CCPC et la CCID pour l’embauche
d’un animateur touristique. De même, le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour
l’harmonisation des taxes de séjour avec ces territoires.
Un certain nombre de conseillers expriment leur opposition à la mise en application de la loi NOTRe. Ils
argumentent sur le manque de démocratie et les délais très restreints laissés aux collectivités pour se
prononcer sur leur devenir. Il est demandé aux élus de se prononcer sans mesurer les enjeux et les
conséquences fiscales et financières, notamment sur les transferts de compétences.
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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La présidente rappelle qu’il est demandé de se prononcer sur un nouveau périmètre intercommunal, et qu’il
est important que les élus soit acteurs dans ce choix.
Après en avoir délibéré :
Pour : 8
Contre : 16
Abstention : 0
Le Conseil communautaire se positionne contre Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet.
Acquisition du gymnase de Clerval
La commune de Clerval est actuellement propriétaire du gymnase de Clerval, la CCPC en assure la
gestion.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement sont du ressort de la Communauté de Communes, et les
investissements du ressort de la Mairie de Clerval.
Le Conseil Municipal de Clerval s’est réuni le 6 novembre 2015, pour délibérer sur la vente du gymnase
de Clerval, et a décidé de vendre à l’euro symbolique le gymnase à la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré :
Pour : 20
Contre : 4
Abstention : 0
Le Conseil communautaire décide d’acheter cet équipement, pour un euro symbolique et
d’autoriser la Présidente à signer les actes et documents relatifs à cette affaire.
Modification de l’intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Pays de Clerval a actuellement dans ses statuts au titre de la compétence
optionnelle : « la gestion et le fonctionnement du gymnase de Clerval » au titre de la Compétence :
« ENTRETIEN, CONSTRUCTION ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS ET DE D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET
ELEMENTAIRE »
D’après le Code général des collectivités territoriales (Partie législative), section 4 : Compétences, et selon
l’Article L5214-16 : « IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à
la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté
de communes à la majorité des deux tiers »
Suite à la décision de la Commune de céder le bâtiment du gymnase à la Communauté de Commune du
Pays de Clerval, il s’agit de modifier la partie II Compétences optionnelles, et l’intérêt communautaire,
comme suit :
« Est reconnu d’intérêt communautaire la construction, l’entretien et le fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs qui, de par l’origine des bénéficiaires et le caractère
original et innovant, méritent d’être prise en charge par la communauté de communes ; Relève
de cette appréciation :
- Le gymnase de Clerval : investissement et fonctionnement. »
Après en avoir délibéré :
Pour : 22
Contre : 2
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
Abstention : 0
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Le Conseil communautaire décide de modifier l’intérêt communautaire en incluant d’inscrire le
gymnase dans son ensemble.
Indemnités de Conseil de la Trésorière
La présidente rappelle qu’il y a lieu de délibérer afin de verser à Mme Marie-José VIARD, nouvelle
trésorière, l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor pour l’exercice 2015, en complément
de l’indemnité de Mme Schneider.
Ces indemnités seront versées au prorata du nombre de mois de présence de chaque Trésorière de L’Islesur le Doubs.
Après avoir délibéré,
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil communautaire autorise la Présidente à verser ces indemnités et à signer tout
document relatif à cette affaire.
Autorisation de poursuites de la Trésorière
Pour information, il n’est pas besoin de délibérer.
Tarifs Ordures Ménagères 2015
La présidente rappelle les tarifs votés par le SICTOM des 3COM25, en séance du 14 février 2015, lors du
vote du Budget 2015 :
- Part fixe par foyer : 65 euros/an
- Lévée : 1,25 euros
- Poids : 0,301 euros/kilo
- une part fixe de 32.50 euros pour les résidences du sentier du Moulin,
à Roche les Clerval, qui ont un bac groupé.
Il est proposé de renouveler la facturation d’un minimum d’enlèvements pour les abonnés qui ne
présentent jamais leurs conteneurs verts, aux conditions énumérées suivantes :
0 enlèvement : 4 X1.25 = 5.00 euros
1 enlèvement : 3 X 1.25 = 3.75 euros
2 enlèvements : 2 X 1.25 = 2.50 euros
3 enlèvements : 1 X 1.25 = 1.25 euro
Ces montants sont facturés une fois l’année écoulée et seront intégrés à la facturation du 1er semestre.
Après avoir délibéré,
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Le conseil
- décide d’applique les tarifs décrits ci-dessus
- autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Admissions en non valeur
La présidente expose la proposition de Madame la perceptrice, d’inscrire un montant de 2 955.34 euros,
non recouvrables par les services de la Perception.
- Après avoir délibéré,
- Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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Le conseil :
- décide d’inscrire 2 955.34 euros en admission en non-valeurs pour l’année 2015
- autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Décisions Modificatives Budget 2015
La Présidente informe que la commission Finances s’est réunie le 26 octobre 2015 et propose une Décision
modificative sur le BP 2015.
En dépenses de fonctionnement : il s’agit de virements entre chapitres
BP 2015
Chapitre 011
291 760.00
Chapitre 012
DM n°1
-
Nouveau montant au BP 2015
9 500.00
282 260.00
207 775.00
+ 1 500.00
209 275.00
Chapitre 65
90 289.36
+ 4 500.00
94 789.36
Chapitre 67
500.00
+ 3 500.00
4 000.00
En dépenses d’investissement, il s’agit de virer 8 500 euros de l’article 21711, à l’article 2183 afin
d’honorer une facture pour l’acquisition de matériel informatique.
Après avoir délibéré,
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Le conseil :
- entérine cette Décision modificative sur le BP 2015
- autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Renouvellement Contrat CUI CAE
M Salles se retire des débats.
Madame la Présidente expose :
Depuis le 1er janvier 2010, en France métropolitaine, est entré en vigueur le nouveau contrat unique
d’insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Le contrat unique
d’insertion prend la forme, dans un cadre rénové du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Le contrat unique d’insertion s’inscrit dans le cadre des articles L.5134-19-1 et R.5134-14 à R.5134-17 du
code du travail pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 générant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pole
Emploi.
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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Ce contrat peut avoir une durée allant de 12 mois à 24 mois pour temps de travail de 20 heures par
semaine, minimum. L’aide financière accordée par l’Etat est de 80 % du taux brut du SMIC.
Devant les besoins de la Communauté de communes en terme de secrétariat, il s’avère nécessaire de
renouveler le contrat créée le 3 février 2015.
La présidente propose de reconduire le CAE, pour une durée de 1 an pour répondre à ces besoins.
Après avoir délibéré,
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Le conseil décide :
De renouveler le poste de secrétaire dans le cadre du dispositif « Contrat unique d’insertion Contrat d’accompagnement dans l’emploi»
Précise que ce contrat sera d’une durée de 12 mois, à compter du 4 février 2016.
-
Précise que la durée hebdomadaire est de 20 heures
-
Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire
Autorise la Présidente à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires avec Pole Emploi pour
ce recrutement
Autorise la Présidente à rembourser les frais de déplacements, générés par la nécessité du service à
l’agent recruté
Services Missions temporaires Centre de Gestion
M. Salles revient en salle.
La présidente expose à l’assemblée :
Un groupe de travail s’est réuni pour proposer une réorganisation du secrétariat des communes, pris en
charge par la CCPC. Actuellement, le service secrétariat (comptabilité + secrétariat) des communes est géré
de la manière suivante :
-
Pour la Commune de Clerval, la CCPC prend en charge : 20 heures hebdomadaires pour la
comptabilité, 20 heures pour le secrétariat
La Commune de Clerval prend en complément de ces postes : 98 heures hebdomadaires
Soit un total de 138 heures pour la comptabilité et le secrétariat
-
Pour les autres communes, les syndicats et la CCPC : 2 agents assurent le secrétariat et la
comptabilité
Nombre d'emplois pris en charge par la CCPC :
pour les 10 communes
3.06 ETP (Equivalent Temps Plein)
pour les 9 communes, hors Clerval
1.91 ETP
soit environ, une charge de "gestion" d'environ 1 000 habitants par agent et respectivement 15 et 16 budgets
par agent.
Le constat partagé par l’ensemble du groupe de travail et des partenaires de la CCPC est que la charge de
travail du service de secrétariat et de comptabilité des communes est de plus en plus difficile à soutenir.
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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Le volume d’heures hebdomadaires manquant a été estimé à 35 heures (hors secrétariat de la commune de
Clerval).
Lors du Conseil communautaire du 2 avril 2015, le Conseil communautaire a donné son accord pour que la
présidente en cas de besoin de recourir au service « Missions temporaires » mis en place par le Centre de
Gestion du Doubs.
La Présidente propose de faire appel à ce service afin de renforcer l’équipe d’un poste de secrétaire de
mairie, pour un temps hebdomadaire de 32 heures, à compter du 4 janvier 2016.
Il s’agira d’un recrutement en contrat entre le Centre de gestion et l’agent recruté, pour une durée de 3 mois
renouvelable.
Après avoir délibéré,
Pour : 22
Contre : 2
Abstention : 0
Le conseil :
-
Décide de recourir au service « Missions temporaires » du centre de gestion du Doubs
-
Autorise la Présidente à engager toutes démarches relatives à cette affaire
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits
au budget, chapitre 012.
Achat Matériel Informatique
La Présidente informe que dans le cadre de la réorganisation du service secrétariat, du passage à E-magnus
et de la prochaine dématérialisation, il convient de renouveler le matériel informatique de la CCPC, en
partie.
Une consultation auprès de fournisseurs, connaissant les configurations correspondant aux exigences du
Département qui installera les licences Emagnus a été faite.
Estimation : 10 000 euros HT, installation comprise
Une subvention DETR 2015 a été accordée 1 600 euros
Ces dépenses et recettes ont été prévues sur le budget 2015, en Investissement (article 2183)
Marché :
Postes informatiques :
- Besoin de 6 postes pour la CCPC
- Maintien de 3 postes
- Achat de : 3 postes, un serveur et la mise en réseau et 1 portable supplémentaire
Les deux offres sont présentées :
3 postes fixes
DROZ informatique
Omnium Conseils
2 883.96
3 395.28
666.00
0
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Serveur et mise en réseau
6980.00
4 044.45
Garantie 3 ans sur site
Garantie 5 ans sur site
412.00
500.00
Onduleur
Optimisation des postes
585
COUT TOTAL HT
Avec option portable (et
optimisation des postes
existants)
10 941.96
8 524.73
Non chiffré
10 000.00 euros HT
Après en avoir délibéré :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Le conseil communautaire :
- choisit le fournisseur « Omnium Conseils » pour 10 000 euros HT
- autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Partenariat Tourisme été 2016
Madame la Présidente expose :
Depuis le 1er janvier 2010, en France métropolitaine, est entré en vigueur le nouveau contrat unique
d’insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Le contrat unique
d’insertion prend la forme, dans un cadre rénové du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Le contrat unique d’insertion s’inscrit dans le cadre des articles L.5134-19-1 et R.5134-14 à R.5134-17 du
code du travail pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 générant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pole
Emploi.
Ce contrat peut avoir une durée allant de 12 mois à 24 mois pour temps de travail de 20 heures par
semaine, minimum. L’aide financière accordée par l’Etat est de 80 % du taux brut du SMIC.
Devant les besoins de la Communauté de Communes en termes d’animations touristiques, il s’avère
nécessaire de recruter un agent intercommunal pour ces missions. Cet animateur mettra en place les
animations touristiques sur un territoire plus large. En effet, une convention de partenariat a été proposée
aux communautés de communes du Pays de Rougemont et des Isles du Doubs, pour la mise à disposition
de l’animateur.
La présidente propose de créer un CAE, pour une durée de 1 an pour répondre à ces besoins.
Après avoir délibéré,
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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Le conseil communautaire décide :
-
De créer un poste d’animateur touristique dans le cadre du dispositif « Contrat unique d’insertion Contrat d’accompagnement dans l’emploi»
Précise que ce contrat sera d’une durée de 12 mois, à compter du 8 février 2016.
Précise que la durée hebdomadaire est de 30 heures
Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire
Autorise la Présidente à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires avec Pole Emploi pour ce
recrutement
Autorise la Présidente à rembourser les frais de déplacements, générés par la nécessité du service à
l’agent recruté
Taxe de Séjour 2016
Madame la Présidente expose :
La loi de finances pour 2015 a prévu plusieurs modifications liées à l’application de la taxe de séjour. Il
convient de modifier le Règlement d’application de la CCPC.
Par ailleurs, dans la mesure où nous allons fusionner avec les Communautés de Communes du Pays de
Rougemont et des Isles du Doubs, il convient d’harmoniser nos tarifs.
Actuellement, les exonérations sont :
- les enfants de moins de treize ans
- les agents de l’Etat en fonction sur le territoire (sur présentation d’un ordre de mission)
- les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances
agréés
- les bénéficiaires d’aides sociales (invalides, RMIstes,…)
Evolution de la loi de finances :
classement
non classé
1 étoile
2 étoiles
3 étoiles
4 étoiles
5 étoiles
palaces
hôtel
0,20 à 0,75 €
0,20 à 0,75 €
0,30 à 0,90 €
0,5 à 1,50 €
0,65 à 2,25
0,65 à 3 €
0,65 à 4 €
chambre d'hôte
0,20 à 0,75 €
0,20 à 0,75 €
0,30 à 0,90 €
0,5 à 1,50 €
0,65 à 2,25
0,65 à 3 €
0,65 à 4 €
gites de groupe
0,20 à 0,75 €
0,20 à 0,75 €
0,30 à 0,90 €
0,5 à 1,50 €
0,65 à 2,25
0,65 à 3 €
0,65 à 4 €
meublés
0,20 à 0,75 €
0,20 à 0,75 €
0,30 à 0,90 €
0,5 à 1,50 €
0,65 à 2,25
0,65 à 3 €
0,65 à 4 €
0,20 €
0,20 €
0,2 à 0,55 €
0,2 à 0,55€
camping
Simplification des mesures d’exonérations :
-
exonérations pour les mineurs de moins de 18 ans,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, personnes bénéficiant
d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Sanctions : ouverture de la procédure de taxation d’office au bout de 30 jours après la mise en demeure
Abattement entre 10 et 50%. Suppression de l’abattement facultatif de 33 % et suppression de l’exonération
les deux premières années de l’établissement
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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La Présidente propose de :
-
Modifier le Règlement d’application pour intégrer les nouvelles mesures d’exonération
Modifier les tarifs pour les harmoniser avec la CCPR et la CCID
Soit :
Hôtel de tourisme 5 et 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 5 et 4 étoiles, résidences de tourisme 5 et 4
étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
Tarif par nuit et par personne : 0,70 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes
Tarif par nuit et par personne : 0,60 €
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Tarif par nuit et par personne : 0,50 €
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Tarif par nuit et par personne : 0,40 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Tarif par nuit et par personne : 0,30 €
Gîtes de groupe 4 étoiles
Tarif par nuit et par personne : 0.70 €
Gîtes de groupe 3 étoiles
Tarif par nuit et par personne : 0.60 €
Gîtes de groupe 2 étoiles
Tarif par nuit et par personne : 0.50 €
Gîtes de groupe 1 étoile
Tarif par nuit et par personne : 0.40 €
Gîtes de groupe sans étoile
Tarif par nuit et par personne : 0.30 €
Halte fluviale
Tarif par nuit et par personne : 0,60 €
Terrains de camping, terrains de caravanage et habitations légères de loisirs 3 et 4 étoiles et autre terrain
d'hébergements de plein air de caractéristiques équivalentes
Tarif par nuit et par personne : 0,35 €
Terrains de camping, terrains de caravanage et habitations légères de loisirs non classées,1 et 2 étoiles et
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Tarif par nuit et par personne : 0,20 €
Après avoir délibéré,
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil communautaire :
- modifie la tarification et décide de la tarification ainsi présentée
- modifie le Règlement d’application de la taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2016
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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Questions diverses
La Présidente informe que les agriculteurs et producteurs du secteur de Clerval souhaiterait faire une étude
sur un point de vente directe produits locaux. Ils sollicitent la CCPC pou connaître les possibilités de
portage ou de subvention par la Communauté de communes.
La Présidente précise que ce type de projet est éligible à des fonds européens, notamment au programme
LEADER.
M. Barbier informe que le compteur du gymnase a été déplacé (il était dans l’enceinte du collège) et
informe des coûts portés par la CCPC C’est l’entreprise MONTANELLI en électricité (3 000 euros TTC) et
BlANCHOT en terrassement (3 438€TTC) qui ont fait les travaux.
M.Jouillerot informe que la CCPC travaille en collaboration sur le SPANC avec la CCPR et la CCID qui
ont également la compétence. Il s’agira d’identifier quels types de travaux sont éligibles à des subventions
de l’Agence de l’eau, dans le cas où elles sont déclarées non conformes.
Séance levée à 22h50
Procès-verbal - Conseil communautaire du 8 décembre 2015
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