Marque internationale

 MARQUES Marque internationale
Arrangement et Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques PRINCIPE Pour permettre à leurs ressortissants de déposer leurs marques dans les autres États membres par une formalité unique effectuée auprès d'un organisme international, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), située à Genève, les pays ci-­‐contre ont adhéré à l'Arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques (Traité initial : Madrid 1891, dernière révision Stockholm 1967) et/ou au Protocole de Madrid (adopté le 27 juin 1989 -­‐ entrée en vigueur le 7 novembre 1997 à l'égard de la France). CONDITIONS Le dépôt international est ouvert aux ressortissants des États membres de l'Arrangement de Madrid et des États et organisations signataires du Protocole, • soit sur la base d'une marque préalablement enregistrée comme marque nationale dans leur pays d'origine, si l'un des États désignés est membre de l'Arrangement ou du Protocole, • soit sur la base d'une demande nationale ou d'un enregistrement national si l'État désigné ou les États désignés sont exclusivement liés au Protocole, • soit sur la base d’une demande communautaire ou d’un enregistrement communautaire si l’Etat désigné ou les Etats désignés sont liés au Protocole. PRIORITÉ En cas de premier dépôt d'une marque nationale ou régionale ou communautaire, le dépôt international effectué dans les 6 mois peut bénéficier de la date de priorité du dépôt national. ÉTENDUE TERRITORIALE Le dépôt international peut être demandé pour tout ou partie des pays ci-­‐contre. Les pays non revendiqués peuvent être désignés postérieurement. www.bdl-ip.com PROCÉDURE La marque internationale est déposée à l'OMPI par l'intermédiaire de l'administration nationale. Lorsque la régularité matérielle du dépôt est constatée, l'administration internationale enregistre la marque et en informe les administrations nationales des pays concernés. Mais la marque internationale doit être considérée après son enregistrement, comme un faisceau de marques nationales auxquelles s’appliquent toutes les dispositions nationales concernant en particulier la procédure d'examen et d'opposition et l'obligation d'exploiter (voir tableau ci-­‐contre). Les administrations nationales doivent communiquer au déposant ou à son mandataire, par l'intermédiaire de l'OMPI, leurs objections éventuelles dans un délai de 1 an (Arrangement) ou 18 mois et plus (Protocole) en cas d'opposition suivant l'inscription de la marque internationale au Registre International. DURÉE La marque internationale est valable 10 ans à compter de son dépôt et peut être renouvelée par périodes de même durée. Les extensions territoriales postérieures au dépôt prennent effet à la date à laquelle elles sont demandées à l'Office d'origine et expirent à la date d'expiration de la marque internationale. LIEN AVEC L'ENREGISTREMENT NATIONAL Pendant les 5 ans suivant son dépôt, la marque internationale reste liée à l'enregistrement national d'origine en ce sens que pendant cette période la perte des droits sur celui-­‐ci entraîne ipso facto la perte des droits correspondants sur la marque internationale. Cependant, pour les pays uniquement liés au Protocole, la marque internationale pourra être transformée en dépôts nationaux dans un délai de 3 mois. MODIFICATION DU DROIT La marque internationale peut être cédée pour tout ou partie des produits et/ou services et des pays revendiqués. L'inscription de la cession sur le registre international est généralement la condition d'opposabilité aux tiers. Tableau marques internationales en pdf. www.bdl-ip.com