Protection animale

Assemblée générale de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait - 16 et 17 Mars 2016 - St Didier sur Beaujeu (Rhône)
Protection animale
La FNPL défend le savoir-faire des éleveurs.
Pour un éleveur, les bonnes conditions d’élevage et de bien-être des animaux s’inscrivent comme fondamentales. Elles font partie intégrante de ses
compétences et de son savoir-faire. Elles sont indispensables à la performance durable de son élevage. Pour autant ce sujet maîtrisé par les éleveurs
fait l’objet de nombreuses discussions d’experts à différents niveaux :




l’OIE, Organisation mondiale de la Santé Animale
L’ISO, Organisation internationale de normalisation
L’Union européenne, avec le bilan de la stratégie 2012-2015 et la
préparation du cadre post 2015
La France, avec l’élaboration d’une stratégie nationale pour le bienêtre animal
Aussi, la FNPL veille à être présente ou représentée à tous les niveaux
afin de défendre les particularités et le savoir-faire des éleveurs.
Au niveau international
OIE, les recommandations vaches laitières ont
été validées.
La FNPL a réalisé de
nombreux commentaires au projet de recommandations de
l’OIE, lors du processus
de consultation. .
L’OIE, un projet de code terrestre pour les vaches laitières
(bonnes pratiques)
L’OIE est une organisation intergouvernementale chargée d'améliorer la
santé animale dans le monde. (Quelques 170 pays membres sont représentés
par leurs services vétérinaires officiels).
Le bien-être animal est un des thèmes de l’organisation, dont le mandat est
d’élaborer des recommandations et des lignes directrices sur les pratiques
applicables en ce domaine. Que ce soit par l’ISO, ou par la Commission
européenne pour la future loi-cadre de l’UE, les textes de l’OIE sont considérés comme des références.
Aussi, après quelques années d’échanges, la norme OIE relative au bienêtre animal des vaches laitières a été adoptée en mai 2015.
En France, la DGAl a été chargée d’organiser la consultation en lien avec les
instances européennes. La voix des éleveurs français a également été portée
par la Fédération Internationale du Lait (FIL).
La FNPL, avec l’Institut de l’Elevage et le CNIEL, s’est fortement mobilisée auprès de ces deux acteurs et a émis de nombreux commentaires sur
les éléments relatifs à la luminosité, la qualité de l’air, la gestion des coups
de chaleur, l’ébourgeonnage à la pâte caustique, le taux de réforme...Si la
majorité des commentaires portés par la France a été intégrée, il n’en demeure pas moins que quelques points sont sujets à questionnement, et en
particulier, le nombre de places disponibles par animal.
Le code OIE étant un document de référence internationale, la FNPL en a
fait un sujet prioritaire afin d’éviter une surenchère de recommandations
inutiles dans la gestion des exploitations.
Fiche n°1 : Structures des exploitations laitières
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Un projet de norme ISO
En 2012, l’OIE et l’ISO ont signé un accord de partenariat pour améliorer la
mise en place des standards de l’OIE sur le bien-être animal.
La FNPL opposée à la
norme de procédure sur le
bien-être participe aux
travaux,
pour
éviter
qu’elle ne soit préjudiciable aux filières.
Dans le cadre de ce partenariat et sous l’impulsion de Ssafe, l’ISO a mis en
place un groupe de travail chargé de produire un projet de norme expérimentale sur le bien-être animal. Après quelques années de discussions stériles, le
vote positif envers l’opportunité d’initier la rédaction d’une norme à partir
des propositions minimalistes (titres, types de normes) a eu pour effet d’accélérer le processus de rédaction. En effet, fin 2015 (un an après le vote), le
groupe de travail ISO s’est réuni afin de finaliser la rédaction de la proposition de norme. L’objectif de Ssafe et de l’ISO est d’obtenir la validation de la
norme au cours du premier semestre 2016.
La FNPL, et l’ensemble des parties prenantes françaises, malgré une opposition de principe à ce projet de normes, ont participé aux travaux de façon
coordonnée. En effet, les enjeux identifiés sont :
 donner un blanc-seing à l’entrée de produits ne respectant pas nos
standards
 laisser les ONG obtenir une reconnaissance de leurs cahiers des
charges, et en particulier pour les espèces non concernées par un chapitre de l’OIE
 s’assurer de la compatibilité des orientations avec les règles appliquées en France et en Europe
En parallèle, le fait que le projet de norme ait pour objet principal de faciliter
la mise en œuvre des chapitres de l’OIE, alors que celui visant l’élevage laitier était en discussion a conduit la FNPL à être extrêmement vigilante, sur
les deux fronts.
Ce projet de norme a finalement pour objectif d’être un guide méthodologique, à destination des organisations, pour permettre l’accompagnement
des éleveurs afin d’atteindre les recommandations de l’OIE. Les commentaires portés par la délégation française ont été, pour partie, intégrés à la
proposition de norme.
Au niveau européen
Projet de loi-cadre européenne
Peu de visibilité sur le programme post 2015 de la
Commission européenne
sur le sujet du bien-être
des animaux.
En 2012, la Commission avait rendu publique une stratégie pour la protection
et le bien-être des animaux de l'UE 2012-2015 avec l’ambition affichée de
concilier le bien-être des animaux et les réalités économiques. La stratégie
prévoyait une approche en deux volets :
 la mise en place d’un nouveau cadre législatif qui se focaliserait sur
les résultats concrets en matière de bien-être évalués, à partir d’indicateurs scientifiques, reconnaissant la diversité des systèmes d’élevage
 le renforcement de la mise en œuvre des mesures existantes, facilitée
par le développement de la coopération internationale et d’une communication appropriée auprès des consommateurs.
Si un projet de loi-cadre était attendu en 2015, le renouvellement du parlement en 2014 et la crise européenne ont contribué au report des travaux.
En septembre 2015, le nouveau Commissaire a annoncé que la Commission
définirait une stratégie post 2015. Il semblerait que la priorité pour le Commissaire serait de s’assurer que les actions prévues dans la stratégie actuelle
sont achevées.
Fiche n°1 : Structures des exploitations laitières
Assemblée générale de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait - 16 et 17 Mars 2016 - St Didier sur Beaujeu (Rhône)
En novembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution commune
sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période
2016-2020. Les députés considèrent qu’il convient de finaliser la mise en
œuvre de la stratégie, de surveiller la mise en œuvre de la législation dans les
États membres, et de donner la priorité sur ce point dans les négociations
commerciales.
En parallèle, les ministres de l’Agriculture de 4 États membres portent une
position commune qui vise à :
 se concentrer sur la mise en œuvre et l’amélioration de la législation
existante
 créer une plateforme qui permettrait notamment de faciliter les
échanges sur les contrôles et le respect de la législation existante.
La FNPL reste mobilisée, aux côtés de la FNSEA, pour être force de propositions sur le futur cadre européen. Aussi, la FNPL, avec les membres du
groupe interOPA, a rencontré le chef du bureau de la protection animale et
des députés européens, pour présenter et rappeler le savoir-faire des éleveurs laitiers français. Lors de ces rencontres, il a été rappelé qu’il serait
inadmissible pour les éleveurs que soit acceptée, par le biais d’accords
commerciaux, l’entrée des produits alimentaires ne respectant pas le niveau de bien-être animal imposé dans les élevages.
Les vaches sont-elles mieux dans de petits troupeaux ?
Les facteurs qui influences le bien-être sont
indépendants de la taille
du cheptel.
La Commission européenne, à la demande de Slowfood, a mandaté l’EFSA
pour qu’elle émette un avis scientifique sur le bien-être des vaches laitières
dans les petites exploitations.
En juin 2015, l’EFSA a rendu son avis sur l’évaluation du bien-être animal
des vaches laitières dans les exploitations de petite dimension (en production
non conventionnelle). Cet avis fait suite à une enquête réalisée dans plus de
124 exploitations de moins de 75 vaches laitières et à une consultation des
parties prenantes.
En conclusion, les facteurs qui influencent le bien-être des vaches laitières
dans les exploitations à petite échelle sont les mêmes que ceux qui interviennent dans d’autres systèmes d’élevage. Cette étude démontre également que
l’évaluation du bien-être dans les élevages à partir d’indicateurs est réalisable.
Pour rappel, la FNPL avait émis de nombreux commentaires sur les critères qui ont servi à catégoriser les élevages étudiés. La FNPL avait également argumenté sur l’absence de lien entre la taille du cheptel et le confort
des animaux.
Au niveau français
La feuille de route « bien-être animal 2016-2020 »
Les pouvoirs publics ont fait valider en mai 2015 au Comité National
d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CNOPSAV) une
feuille de route titrée « le bien-être animal au cœur d’une activité durable ».
Alors que des caricatures sur l’élevage sont parfois véhiculées, la vocation
première d’une action ministérielle sur le bien-être animal devrait être de
contribuer à faire connaître le travail réalisé et la réalité de l’élevage. Elle
devrait également permettre la poursuite des travaux de recherche engagés
sur le bien-être animal, lesquels malgré une volonté professionnelle se voient
parfois repoussés faute de financement.
Le ministère prévoit de décliner sa stratégie avec des actions consensuelles,
qui découleraient d’un débat entre les parties prenantes (ONG, FNSEA,…)
Fiche n°1 : Structures des exploitations laitières
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Formation écornage des veaux
La FNPL et VIVEA souhaitent appuyer le déploiement des formations sur la
gestion de la douleur en
élevage, avec un cas pratique : l’écornage
Le RMT* bien-être animal a développé des outils
(formation et protocole) afin de conseiller les éleveurs, pour améliorer les pratiques et prendre en
charge la douleur. Ces nouveaux outils sont d’autant plus pertinents qu’ils améliorent les conditions
de travail de l’éleveur.
C’est pourquoi dans le cadre du Pacte laitier, la
FNPL souhaite soutenir le déploiement des formations, telles qu’elles ont été élaborées
La FNPL a un accord de principe de VIVEA pour
y travailler.
* Le RMT : un réseau mixte technologie est composé de Idele, vetAgroSup, Inra,
Chambre d’Agriculture de Bretagne et de l’Aveyron, GDS Bretagne, SNGTV, Oniris
Une feuille de route pour les élevages laitiers
2016, la FNPL écrit sa
feuille de route pour valoriser le savoir faire des
éleveurs au niveau du bien
-être animal
La nature à horreur du vide. Aussi le conseil d’administration de la FNPL a
décidé d’élaborer en 2016 sa stratégie sur le bien-être animale en élevage
laitier. Les objectifs sont :

De faire reconnaître le savoir faire des éleveurs

De communiquer sur les actions en cours

D’élaborer un outil simple et pratique pour les éleveurs afin d’analyser la situation de leurs exploitations, à partir d’indicateurs technicoéconomiques pertinents et cohérents.

De valoriser les pratiques
Fiche n°1 : Structures des exploitations laitières